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Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
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Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Jeunesse,
Nos
CAMPUS LE HAYRE-NORMANDIE
1
Convention de coopération et d’engagement avec
l’Université Le Havre Normandie pour le soutien aux
allocations doctorales 2019-2022
ENTRE
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juillet 2019.
Désignée dans ce qui suit par la « Le Havre Sein Métropole »,
d’une part
ET
L’Université le Havre Normandie, sise 25, rue Philippe Lebon au Havre (76063) représentée par son Président,
Désignée dans ce qui suit par « le bénéficiaire »,
d’autre part 2
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
I. EXPOSE :
Depuis 2008 l’agglomération havraise, aujourd’hui communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, est engagée de longue date dans une politique de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche visant à accompagner le développement et le rayonnement du campus du Havre dans toutes ses dimensions, conformément aux orientations d’ensemble de la politique d’attractivité et de développement économique qu’elle conduit.
Avec plus de 8 200 étudiants et ses 11 laboratoires de recherche, l’Université Le Havre Normandie tient une place centrale et déterminante dans cette dynamique. Le Havre Seine Métropole apporte ainsi depuis de nombreuses années son appui à différentes initiatives de l’Université Le Havre Normandie dans le champ de la formation, de la recherche, du développement, des partenariats avec le monde économique, de l’aménagement ou de la vie étudiante.
Dans ce contexte Le Havre Seine Métropole encourage le développement de la recherche à travers son appui aux allocations de recherche doctorales qui s’inscrivent dans le champ de la stratégie de développement économique et d’attractivité du territoire et de la politique de site du campus havrais.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention accordée par Le Havre Seine Métropole à l’Université Le Havre Normandie, afin de financer les allocations de recherche doctorale, dont la liste des doctorants bénéficiaires sera annexée lors de la signature de la présente convention.
II. CONVENTION :
Article 1 : Objet de la subvention :
Le soutien aux allocations de recherche doctorales est déterminé par Le Havre Seine Métropole sur la base des propositions qui lui sont soumises par l’Université Le Havre Normandie lors d’un comité de présentation des travaux de recherche en lien avec les représentants de la région Normandie, de la COMUE Université, de l’Université Le Havre Normandie et de représentants socio-économiques du territoire havrais. Le Havre Seine Métropole et Université Le Havre Normandie s’attachent à faire converger ces choix avec la démarche de valorisation de l’offre de formation et de recherche du campus Le Havre Normandie, qui souligne les domaines d’excellence et de spécialité des établissements qui constituent ce campus.
Le Havre Seine Métropole s'engage à soutenir financièrement l’Université Le Havre Normandie en versant une allocation de recherche afin qu'elle salarie les doctorants, mentionnés en annexe de la présente convention, dans le cadre du contrat doctoral pour 3
une durée de trois ans dont le début des contrats sera compris entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019.
En cas de démission d'un doctorant au cours de sa période contractuelle d'essai, son remplacement pourra s'effectuer au plus tard jusqu'au 1er février 2020.
Le montant de l’allocation versée à chaque doctorant est fixée à 1758 € brut maximum, à la date du 31 août 2016.
Le montant de l’allocation sera revu chaque année à hauteur de la valorisation de la rémunération des doctorants contractuels fixée par décret du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La rémunération maximum de référence correspond à la dernière connue au 31 août 2016, soit 1758 € brut mensuel.
L’aide du Havre Seine Métropole couvrira tout ou partie des coûts salariaux supportés par l’université dont le montant prévisionnel maximal s’élève à 272 500 €. En cas de participation financière d’entreprises ou organismes publics, le nouveau financement se verra déduit du financement du Havre Seine Métropole. L’université Le Havre Normandie s’engage à transmettre au Havre Seine Métropole tout nouveau contrat de financements des thèses. Le Havre Seine Métropole enverra à l’Université par lettre recommandée avec accusé réception la nouvelle contribution qui sera allouée à l’université.
Article 2 : Montant de la subvention :
Le montant de la subvention du Havre Seine Métropole attribuée dans le cadre de l’article 1 er s’élève au maximum à 272 500 € pour la période 2019-2022.
Article 3 : Modalité de versement :
Les subventions seront versées sur le compte ouvert au nom de l’agent comptable du l’Université du Havre TP Rouen 10071 76000 00001000342 clé 59.
Elle sera réglée en plusieurs versements, aux échéances suivantes :
- sur les disponibilités budgétaires du budget 2019
Acompte forfaitaire de 68 114 € versés à la signature de la présente convention soit 9 mois d’allocation.
- sur les disponibilités budgétaires du budget 2020
Acompte forfaitaire de 90 818 € versé lors du premier trimestre.
- sur les disponibilités budgétaires du budget 2021
Acompte forfaitaire de 90 818 € versé lors du premier trimestre.
- sur les disponibilités budgétaires du budget 2022
Solde d’un montant maximum de 22 750€ et correspondant aux coûts réels supportés par l’Université Le Havre Normandie. La demande du solde devra être accompagnée : o d’un rapport final de 4 pages maximum, comportant notamment un avis motivé et signé du directeur de thèse et du directeur de laboratoire pour chaque doctorant. Le cas échéant, le directeur de thèse devra également indiquer les travaux restant à terminer et la date de soutenance de la thèse envisagée ; 4
o d’un bilan financier de l’opération signé du comptable. Pour chaque doctorant, le bilan financier fera apparaitre l’ensemble des salaires versés pendant la durée de la convention et l’ensemble des acomptes perçus. La copie des feuilles de salaire pour les trois ans devra être jointe. L’Université Le Havre Normandie aura pour
obligation de remettre un certificat administratif signé par un de ses représentants, des subventions perçues pour cette période par d’autres financeurs précisant la thèse subventionnée. Le solde :
o pourra être positif avec paiement par le Havre Seine Métropole du restant dû plafonné au montant maximum de la subvention ;
ou
o pourra être négatif avec émission d’un titre de recette à l’égard de
l’Université Le Havre Normandie correspondant au trop perçu.
En cas d’absence de pièces justificatives, le versement ne sera pas effectué et l’Université Le Havre Normandie dispose d’un délai allant jusqu’au 30 novembre 2022 pour présenter sa demande, sinon les crédits seront annulés au 31 décembre 2022, l’université perdant tous droits de réclamation sur ce dernier versement ;
Article 4 : Contrôle :
Le bénéficiaire s’engage :
- à faciliter le contrôle par Le Havre Seine Métropole ou par toute autre personne habilitée à cet effet, de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives ;
- à conserver l’ensemble des pièces justificatives de l’emploi des fonds pendant 10 ans ;
- à fournir au Havre Seine Métropole, 6 mois maximum après le commencement de la thèse, une présentation de la qualité scientifique du projet en adéquation avec les axes d’intervention prioritaire identifiés (2 pages maximum) ; une présentation des retombées et perspectives attendues pour le territoire en termes de développement territorial, de valorisation du projet, d’attractivité et de rayonnement des équipes de recherche havraises avec des propositions d’indicateurs d’évaluation à 1 an, 2 ans et 3 ans (2 pages maximum).
- à accentuer les objectifs d’évaluation de retombées économiques et d’impact : Il s’agit d’accentuer davantage le volet partenarial et communication autour des thèses afin qu’elles diffusent plus largement sur le territoire ; d’accentuer une meilleure connaissance du tissu économique par l’université et le thésard ; enfin, optimiser les chances d’insertion professionnelle du thésard au bénéfice d’une entreprise du territoire. Il est ainsi attendu :
o l’identification du tissu économique local et partenaires concernés par le travail de recherche : liste des entreprises et/ou partenaires, de leur localisation, de leurs activités, de leur lien avec les travaux de recherche, des opportunités éventuelles de collaboration et d’un contact pour chaque entreprise et/ou partenaire. Liste à communiquer 12 mois maximum après le commencement de la thèse ; o l’identification d’un tuteur issu d’une entreprise/organisme professionnel en lien avec le territoire et le sujet de recherche. Tuteur à identifier et à impliquer 12 mois maximum après le commencement de la thèse jusqu’à la fin des travaux de 5
recherche. Un courrier précisera notamment l’intérêt du tuteur et les modalités de suivi et d’accompagnement.
o la restitution publique des travaux de recherche auprès des entreprises/partenaires identifiées à la fin de la thèse.
- à accentuer les indicateurs de suivi après la fin de la thèse en matière d’insertion professionnelle du thésard ; de rayonnement des travaux de recherche (publications, colloques…) ; d’impact territorial des travaux de recherche.
Résultats à communiquer à 3 et 5 ans après la fin des travaux de recherche, soit en septembre 2024 et 2026.
Article 5 : Communication :
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours du Havre Seine Métropole, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à l’action subventionnée.
Le bénéficiaire s’engage à mobiliser les étudiants, enseignants-chercheurs, laboratoires et partenaires concernés afin qu’ils se positionnent comme des ambassadeurs du campus Le Havre-Normandie et mettent en valeur le territoire havrais au niveau national et international, à travers leurs travaux et le rayonnement de leurs structures de formation et de recherche.
Cette mobilisation peut notamment prendre la forme :
- de témoignages de membres de structures de recherche de l’ULHN et notamment de chercheurs pouvant être diffusés sur des sites internet,
- de présentations dans les colloques ou lors de temps de communication des structures de formation et de recherche des atouts du territoire et de son campus, - d’un groupe d’ambassadeurs du territoire et de son campus ayant bénéficié du soutien du Havre Seine Métropole dans leurs activités,
- ou toute autre format permettant de mettre en valeur le territoire et son campus.
Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, Le Havre Seine Métropole à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser son image et celle de la collectivité dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image du Havre Seine Métropole.
Article 6 : Restitution :
6.1 Seront restituées au Havre Seine Métropole :
- les sommes qui n’auront pas été utilisées ou qui auront été utilisées pour un objet qui n’a pas été prévu par la présente convention.
- la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours.
6.2 En outre, Le Havre Seine Métropole se réserve le droit de diminuer de 10 % le montant de la subvention indiquée à l’article 2, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations en matière de communication telles que prévues à l’article 5, après mise ss OP
#7 D à
6
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée totalement ou partiellement infructueuse dans le délai indiqué dans cette mise en demeure.
Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article 7 : Durée :
7.1 La présente convention prend effet à compter de sa date de notification et prend fin au plus tard au 31 décembre 2022.
7.2 Prolongation de la convention :
En cas de congés d’un doctorant d’une durée supérieure à trois mois, pour maladie ou maternité, attestés par un médecin, la date limite de remise du bilan financier et du rapport final est automatiquement prolongée d’autant, dans la limite d’une année. Dans ce cas, l’université devra impérativement informer Le Havre Seine Métropole afin que les crédits de paiement ne soient pas annulés en fin de convention au 31 décembre 2022. Au- delà, la convention pourra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 : Autres financeurs
Des contacts ont été pris par les responsables universitaires et les doctorants avec les entreprises et/ou organismes publics pour obtenir une participation financière au coût de la recherche sur 3 ans. La participation éventuelle, les montants et modalités de versements ne sont pas déterminés à ce jour.
En cas de participation financière d’entreprises ou organismes publics, le nouveau financement se verra déduit du financement du Havre Seine Métropole. L’université Le Havre Normandie s’engage à transmettre au Havre Seine Métropole tout nouveau contrat de financements des thèses.
Le Havre Seine Métropole enverra à l’Université par lettre recommandée avec accusé réception la nouvelle contribution qui sera allouée à l’université.
Article 9 : Résiliation :
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les stipulations de l’article 6 s’appliquent. 7
Article 10 : Litiges :
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait à …………....…… le …….………
En 2 exemplaires originaux
L E H AVRE SEINE METROPOLE L’UNIVERSITÉ LE HAVRE NORMANDIE 8
ANNEXE 1
Les trois sujets de thèses suivant, au regard de leur adéquation avec les axes de soutien précités ont été sélectionnés :
- « La smart City au service du bien‐être territorial‐ La problématique havraise » Laboratoire de recherche : IDEES
- « Sécurisation par les technologies BlockChain des transaction dans les plateformes de données au service du développement des smart territoires »
Laboratoire de recherche : LITIS
- « Développement de générateurs de turbines éoliennes multimégawatts intégrant un multiplicateur magnétique »
Laboratoire de recherche : GREAH