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Arrêté - ARRETE 58 2022 11 30 00003 fixant perimetrte SCoT valant PCAET
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Donzy.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 58 2022 11 30 00003 fixant perimetrte SCoT valant PCAET)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFET | Direction départementale
DE LA NIÈVRE des territoires
Liberté Égaleé
Frateruirs
Service aménagement urbanisme et habitat
ARRÊTÉ ne 58-<02t-11-30 - 00003 Fixant le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) Cœur de Loire valant Plan Climat
Air Énergie Territorial (PCAET)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE),
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR),
va la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du iogément, de l'aménagement et du numérique {(ELAN),
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérègiement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.143-1 et suivants, relatifs
à la délimitation du périmètre des schémas de cohérence
territoriale,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 2209-26,
Vu la défibération de la Communautés de communes Cœur de Loire, en date du 12 avril
2022, portant élaboration d'un SCoT valant PCAET
à l'échelle du périmètre de la Communauté de communes Cœur de
Loire,
Vu l'avis du Conseil départemental de la Nièvre en date du 20 septembre 2022,
Considérant que le périmètre proposé constitue un territoire d'un seul tenant et sans
enclave conformément à l'article L 143-2 du Code de l'urbanisme
:
Considérant qu'en outre, le périmètre proposé répond aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L 143-3 du Code de l'Urbanisme et
permet la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de
développement économique, de déplacements et d'environnement en application de
farticle L 143-6 du même code :
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58920 NEVERS cedex
tél: 03 86 60 70 &D - courriel : couTier@nievre pref.gouv.fr
Site intenet: hip 'hwwnlevre.gouv fr ARRÊTE
Article “er: Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale Cœur de Loire valant Plan Climat Air Energie Territorial est publié.
Il couvre la communauté de communes Cœur de Loire et comprend les 30 communes suivantes : Annay, Alligny- Cosne, Bulcy, Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Cosne-Cours-sur-Loire, Couloutre, Donzy, Garchy, La Celle-sur-Loire, Ménéstreau, Mesves-sur-Loire, Mysnnes, Neuvy-sur-Loire, Perroy, Pougny, Pouiliy-sur-Lolre, Saint-Andelain, Saint-Laurent-lAbbaye, Saint-Loup, Saint-Maio-sn-Donzois, Saint-Martin-sur- Nohain, Saint-Pèêre, Saint-Quentin-sur-Nohain, Saïinte-Colombe-des-Bois, Sullly-La-Tour, Tracy-sur-Loire et Vielmanay.
Article 2 : En application de l'article R 4143-15 du Code de l'urbanisme, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
ll sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté de communes Cœur de Loire et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journai diffusé dans le département de la Nièvre.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Président de la Communauté de communes Cœur de Loire, Monsieur le Directeur départemental des territoires, Mesdames et Messieurs les maires des communes mentionnées à l'article 4, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à :
- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Nièvre
- Monsieur le Sous-Préfet de Coshe-Cours-sur-Loire
- Monsieur le Président de la Communauté de communes Coeur de Loire
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres concemées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant lé tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Fait à Nevers, le 3 101. y
Daml BARNIER