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Déliberation - DEL20 06 09 17 Fixation Nombre et Designation Representants Collectivite au Comite Technique
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20 06 09 17 Fixation Nombre et Designation Representants Collectivite au Comite Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/06/2020
RÉPUBLIQUE FRAN4 Récu en préfecture le 23/06/2020 D
Affiché le 24/06/2020 ee ——
ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 17-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 9 juin 2020 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER - MC. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G.
REQUENA - JC. ARAGON - S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. MICHEL-
KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS -
N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTI - S. JEAN - L. DELAITE -
W. BIGNON - D. VIALAS — C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE -— J.
GROSSO - D. SAUVADE
Absent représenté : A. CHOUKROUN par M. ROUVIER
Absent : JF. MARY
17. Fixation du nombre des représentants de la collectivité au comité technique et
désignation
Le comité technique comprend : des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel.
L’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relatif aux comités techniques, ne fait désormais plus référence à un nombre égal de ces deux catégories.
Le décret du 30 mai 1985 tire donc les conséquences de cette suppression en indiquant que le nombre des représentants des collectivités ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel. (Article 4 alinéa 4 du décret du 30 mai 1985)
Les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein des comités techniques mais peuvent être d’un nombre égal ou inférieur.
Le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique est fixé, par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents relevant du comité technique, à savoir de 3 à 5 représentants pour la strate de 50 à 350 agents. Conformément à la procédure, avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n°85-397 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. (Article 1-II du décret du 30 mai 1985)
Cette délibération sera immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique.
Envoyé en préfecture le 23/06/2020
Reçu en préfecture le 23/06/2020
Affiché le 24/06/2020 ee
ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 17-DE
Vu l’avis des organisations syndicales pour maintenir à S le na
personnel,
Il appartient au conseil municipal :
De fixer à cinq le nombre des représentants du collège des élus au comité technique,
D’approuver la proposition de nomination des élus en qualité de représentants de la collectivité au comité technique :
Titulaires Suppléants
Louis GASC Déborah VIALAS
Michel IBARS Marie-Christine FABRE DE ROUSSAC
Jean-Claude ARAGON Sarah BASSI
Ludovic FABRE Georgette REQUENA
Marc ROUVIER Jean-Denis POUSSIER
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouiï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A L’'UNANIMITE
Fixe à cinq le nombre des représentants du collège des élus au comité technique,
Approuve la proposition de nomination des élus en qualité de représentants de la collectivité au comité technique :
Titulaires Suppléants
Louis GASC Déborah VIALAS
Michel IBARS Marie-Christine FABRE DE ROUSSAC
Jean-Claude ARAGON Sarah BASSI
Ludovic FABRE Georgette REQUENA
Marc ROUVIER Jean-Denis POUSSIER
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL