Déliberation - Comite Technique Fixation du nombre de representants du personnel et de la parite

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Déliberation - Comite Technique Fixation du nombre de representants du personnel et de la parite Document publié le Jeudi 10 juillet 2014 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Comite Technique Fixation du nombre de representants du personnel et de la parite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, VILLE DE A #

Al)

DES 2014-07-129-DR/RH

nomenclature: 9.1.1 LANDES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2014

OBJET : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU CTP DE LA COMMUNE

L’an deux mille quatorze, le dix juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRESENTS

M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. LAURENT, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASSY, M. ROBLES, M. POULAERT, M. CLAVERIE

EXCUSES

Mme NOGARO procuration à Mme BAULON

M. GONZALES procuration à M. PERRET

M. AJA procuration à M. DUBERT

Mme BISBAU procuration à Mme MONTAUCET

Mme FAURE procuration à M. POULAERT

Mme DELAVENNE procuration à M. CLAVERIE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BAULON

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 27

Nombre de pouvoirs: 6

Nombre de votants : 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr

Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_129-DE

Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:09

Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)2014-07-129-DR/RH - RH — DELIBERATION FIXANT _LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EE LNDEILLEUANL LE

PARITARISME AU SEIN DU CFP DE LA COMMUNE

L'élection des représentants du personnel aux différentes instances consultatives (comité technique, commission administrative paritaire) aura lieu le 4 décembre 2014, Depuis 2008, un certain nombre de modifications législatives et réglementaires ont été apportées dont l'application sera prise en compte lors du prochain renouvellement général des représentants du personnel au sein de ces instances. Plus qu'un simple changement de répartition des sièges, selon les décisions qui seront prises par la collectivité en concertation avec les organisation syndicales, il s'agit d'une modification profonde du fonctionnement de ces organismes.

Pour rappel, le Comité Technique est une instance consultative, outil du dialogue social, émet des avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités territoriales. C'est un lieu de réflexion et de concertation sur les conditions de travail. Elle comprend un collège des représentants du personnel et un collège des représentants de l'Administration.

Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer, dans la limite de tranches fixées par la réglementation, sur le nombre de représentants titulaires du personnel qui siégeront au Comité Technique de la collectivité, II convient également de décider si le paritarisme est maintenu entre les deux collèges, la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 de rénovation du dialogue social ayant supprimé l'exigence du paritarisme pour le Comité Technique. Le Conseil Municipal doit expressément décider du maintien du paritarisme. Enfin, l'organe délibérant doit

également décider si, au cours des réunions du Comité Technique, l'avis du collège des représentants de l'Administration sera ou non recueilli.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1.

Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics modifiés.

Vu le décret n°85-565 du 10 juin 1985 modifiée relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 27 juin 2014

Considérant que l'effectif apprécié au ler janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 283 agents (titulaires et stagiaires, agents non tiutlaires de droit public et de droit privé) et justifie l'existence d’un CTP

Considérant que l'effectif des représentants titulaires du personnel peut être compris entre 3 et 5.

DELIBERE

DECIDE

+ de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal

le nombre de représentants suppléants) au regard des effectifs de la Ville

Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_129-DE

Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:09

Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)de maintenir le paritarisme numérique au-CTP fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants titulaires et suppléants au personnel.

de procéder au recueil, par le CTP de l'avis des représentants de la collectivité

(voix délibérative)

Vote: 33

Pour: 33

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

(suivent les signaturgs)

Pour extrait certifié conforme

Tarnos, le 11 juillet

Le Maire

Identifiant unique*: 040-214003121-20140710-2014_07_129-DE

Envoyé en préfecture, le 11/07/2014 - 15:09

Reçu en préfecture, le 11/07/2014 - 15:12

* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)