Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 06 RAA special.SNCF Palpations Cdac Lidl st CYR Village DES Marques Sorigny Video Festival Terre du SON

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 06 RAA special.SNCF Palpations Cdac Lidl st CYR Village DES Marques Sorigny Video Festival Terre du SON Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 07 06 RAA special.SNCF Palpations Cdac Lidl st CYR Village DES Marques Sorigny Video Festival Terre du SON)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2018-07003

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-07-04-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection

temporaire situé aux abords du Domaine de Candé 37260 MONTS, à l’occasion du

Festival Terres du Son (2 pages) Page 3

37-2018-07-06-001 - CDAC - 16 JUILLET 2018 - LIDL ST CYR SUR LOIRE - LOIRE

VALLEE VILLAGE SORIGNY (1 page) Page 6

37-2018-07-04-003 - DDS - SNCF palpations vacances d'été (1 page) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-07-04-001

ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de

vidéoprotection temporaire situé aux abords du Domaine

de Candé 37260 MONTS, à l’occasion du Festival Terres

du Son

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection temporaire situé aux abords du Domaine de Candé 37260 MONTS, à l’occasion du Festival Terres du Son 3PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection temporaire

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande présentée par Monsieur Ronan GARNIER, directeur technique de l’association « L’A.S.S.O. », en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire aux abords du Domaine de Candé 37260 MONTS, à l’occasion du Festival Terres du Son ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 28 juin 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;

A R R E T E

ARTICLE 1er – Monsieur Ronan GARNIER est autorisé, pour la période du vendredi 6 juillet 2018 à 10h00 au lundi 9 juillet 2018 à minuit, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection temporaire avec enregistrement d’images composé de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0261 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.

Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.

ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

ARTICLE 3 – Le public devra être informé sur le site mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ronan GARNIER.

ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection temporaire situé aux abords du Domaine de Candé 37260 MONTS, à l’occasion du Festival Terres du Son 4ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Ronan GARNIER.

Tours, le 4 février 2018

Pour la Préfète et par délégation

La Sous-Préfète, directrice de cabinet

Signé: Ségolène CAVALIERE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection temporaire situé aux abords du Domaine de Candé 37260 MONTS, à l’occasion du Festival Terres du Son 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-07-06-001

CDAC - 16 JUILLET 2018 - LIDL ST CYR SUR LOIRE -

LOIRE VALLEE VILLAGE SORIGNY

CDAC, 16 juillet 2018, LIDL, ST CYR SUR LOIRE, VILLAGE DES MARQUES, LOIRE VALLEY

VILLAGE, SORIGNY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-001 - CDAC - 16 JUILLET 2018 - LIDL ST CYR SUR LOIRE - LOIRE VALLEE VILLAGE SORIGNY 6Préfecture d’Indre-et-Loire

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial Bureau de la coordination des services de l’État

Commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire

La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire se réunira le 16 juillet 2018 à 14 h 30, à la salle Richelieu de la préfecture, 15 rue Bernard Palissy, 37 925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur une demande d’avis valant autorisation d’exploitation commerciale, déposée par la Société en Nom Collectif (SNC) LIDL, en vue de la création par transfert-extension d’un magasin à prédominance alimentaire pour une surface totale de 1421 m² sur la commune de Saint-Cyr- sur-Loire (37200).

(Présidence : Mme la Préfète d’Indre-et-Loire)

La commission départementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire se réunira le 16 juillet 2018 à 15 h 00, à la salle Richelieu de la préfecture, 15 rue Bernard Palissy, 37 925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur une demande d’avis valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un village des marques baptisé « Loire Valley Village » sur la ZAC Isoparc de Sorigny (37250) de 20 555 m² de surface de vente.

(Présidence : Mme la Préfète d’Indre-et-Loire)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-06-001 - CDAC - 16 JUILLET 2018 - LIDL ST CYR SUR LOIRE - LOIRE VALLEE VILLAGE SORIGNY 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-07-04-003

DDS - SNCF palpations vacances d'été

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-003 - DDS - SNCF palpations vacances d'été 8PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS DU SERVICE INTERNE DE LA SÉCURITÉ DE LA SNCF

À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 à L.2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Vu la demande présentée par M. Christophe Huart, chef d’agence de sûreté ferroviaire Centre Val de Loire en date du 27 juin 2018 sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 6 juillet avril 2018 au dimanche 15 juillet 2018 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre des Corps ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de ce décret, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France traduisent un niveau élevé de menace terroriste et que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable, notamment à l’occasion des vacances scolaires ;

Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste caractérise des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sûreté de la SNCF agréés à des palpations de sécurité, à l’inspection et à la fouille des bagages à main, dans l’enceinte des gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1er : en raison des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sûreté de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre II bis de l’arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l’inspection visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des palpations de sécurité.

Cette autorisation s’applique à compter du vendredi 6 juillet 2018 et jusqu’au dimanche 15 juillet 2018 inclus dans les gares de Tours et Saint Pierre-des-Corps.

Article 2 le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours gracieux auprès de la Préfète d’Indre-et-Loire, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans.

Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Tours.

Fait à Tours, le 4 juillet 2018

La Préfète d’Indre-et-Loire

Corinne Orzechowski

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-07-04-003 - DDS - SNCF palpations vacances d'été 9