Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 17 RAA spécial CDAC LIDL

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 17 RAA spécial CDAC LIDL Document publié le Lundi 17 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 02 17 RAA spécial CDAC LIDL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2025-02029

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL (5 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2025-02-17-00001

Avis CDAC LIDL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 3Service d’Animation Interministérielle

des Politiques Publiques

Avis de la commission interdépartementale d’aménagement commercial

La commission interdépartementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire, aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 13 février 2025 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 751 à L. 752-22 et R. 751-1 à R. 752-48 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant désignation des membres nominativement appelés à siéger à la commission départementale d’aménagement commercial et publié au recueil des actes administratifs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant composition de la commission interdépartementale d’aménagement commercial d’Indre-et-Loire appelée à siéger sur la demande ci-dessous ;

Vu la demande d’avis sur le permis de construire N°3700324A0058 valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension d’un ensemble commercial par création (transfert) d’un magasin LIDL actuellement situé 147 avenue Léonard De Vinci 37400 Amboise vers la ZAC Ouest de la Boitardière 65 rue Etienne Jean-Baptiste Cartier 37400 Amboise ;

Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires du 30 janvier 2025 ;

Considérant qu’en application de l’article L 751-2 du code du commerce, l’ association de commerçants de la zone de chalandise a été conviée :

Amboise ;

Considérant que les communes suivantes incluses dans la zone de chalandise ont été régulièrement informées de la réunion de la CDAC mais ne disposent pas d’association de commerçants :

Cangey, Chargé, Limeray, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint- Règle, Saint-Ouen-les-Vignes, Souvigny-de-Touraine, Vallières-Les-Grandes ;

Considérant que les 13 membres de la commission interdépartementale ont été régulièrement convoqués ;

Considérant que la commission interdépartementale d’aménagement commercial s’est réunie le 13 février 2025 à 14h30, sous la présidence de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches représentant Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire et que le quorum, au regard des 8 membres présents permettant à la commission de délibérer, est atteint ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 4Après avoir entendu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après avoir entendu le pétitionnaire et les compléments d’informations apportées suite aux préconisations du rapport d’instruction ;

Après qu’en aient délibéré ses membres, assistés de M. Benoit SIROTTEAU représentant la directrice départementale des territoires, rapporteur du dossier ;

Considérant les dispositions de l’article L 752-1 du code de commerce, le projet consiste à transférer l’actuel LIDL situé au 147 rue Léonard de Vinci (630 m² de surface de vente) dans le Quartier Politique de la Ville (QPV) de la Verrerie à 37400 Amboise vers la ZAC Ouest de la Boitardière au 65 rue Etienne Jean Baptiste Cartier à 37400 Amboise ;

Considérant que la surface de vente demandée est de 1 467,60 m² contre 630 m² existant, soit une augmentation nette de 837,60 m² et celle de l’ensemble commercial à 5 310,60 m² contre 3 843m² actuellement ;

Considérant qu’un projet similaire a reçu un avis défavorable de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) le 16 septembre 2021 et un avis défavorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) le 24 février 2022 ;

Considérant que la demande est présentée par la SNC LIDL située 3 rue Nungesser et Coli Parc d’activités de Touraine 37250 Sorigny , représentée par Monsieur Stéphane VERDIER ;

Considérant les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce, la commission interdépartementale d’aménagement commercial a pris en considération :

I- Compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme de portée supérieure

1 - En matière d’aménagement du territoire :

a) SCoT de l’Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais dit SCoT ABC approuvé le 09 juillet 2018

Le projet LIDL se situe dans la zone d’aménagement concerté de la Boitardière dédiée aux activités économiques. C’est un espace préférentiel de développement commercial du Document d’ Orientation et d’ Objectif (DOO) du SCoT et déclaré comme zone d’activité structurante du territoire.

Le DOO du SCoT recommande toutefois une offre immobilière diversifiée à l’usage des entreprises.

Le projet apparaît compatible avec le SCoT et son DOO.

b) PLUI de Val d’Amboise approuvé le 13 février 2020

Le projet est classé en zone 1 AUf, zone à urbaniser à court terme destinée aux activités économiques. Elle est également incluse dans le périmètre de l’ Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°8 « Boitardière Ouest ». L’urbanisation est développée sous forme de la ZAC de la Boitardière.

Le projet apparaît conforme avec le PLUI.

c) Localisation du projet et son intégration urbaine

Le projet se situe au cœur de la zone commerciale de la Boitardière qui s’étend sur les communes d’Amboise, Chargé et Saint Règle. Créée sous forme de ZAC le 9 novembre 2006, elle est traversée par la RD 931 (Boulevard Saint Denis-Hors) où sont implantées de nombreuses enseignes commerciales.

La superficie parcellaire de 6 971 m² est imperméabilisée par le bâtiment d’une part (pour 2 154 m²) et par le parc de stationnement d’autre part (pour 1 915 m²).

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 5La partie non imperméabilisée du site après aménagement, représentera environ 29 % de l’assiette de la parcelle. Le projet accentue donc le caractère artificialisé et imperméable du site sur les emprises construites et l’améliore par de la végétalisation, sur 29 % de l’emprise.

L’emplacement actuel du Lidl permet de desservir le QPV de la Verrerie (soit une population de 1039 habitants en 2022). Ce quartier est concerné par un contrat de ville signé le 08/07/2024.

d) Desserte par les transports en commun

Le secteur est desservi par la ligne 1 du bus de transports en commun de la ville d’ Amboise qui a été renforcée avec la création d’un arrêt à moins de 100 m de l’entrée du projet LIDL et une augmentation de bus avec désormais 7 passages quotidiens.

L’étude prévoit une augmentation du trafic routier de 4% par rapport à la situation actuelle sur le réseau principal RD31, concluant à une évolution très limitée, ce qui représente un flux moyen d’environ 232 véhicules par jour.

e) Desserte piétonne et cycliste

L’environnement proche du site bénéficie d’aménagements piétonniers et cyclables de qualité, permettant un accès au site en toute sécurité. La mairie d’Amboise a élaboré un schéma directeur cyclable. La rue Etienne Jean-Baptiste Cartier intègre ainsi un cheminement piétonnier et une piste cyclable double-sens séparés de la chaussée. Ces aménagements se poursuivent de l’autre côté de la D31 sur le Parc d’Activités de la Boitardière et vers l’Ouest en direction des quartiers d’habitations d’Amboise.

2 - En matière de développement durable :

a) Qualité environnementale et performances énergétiques

Le projet est conforme à la réglementation RT 2012.

L’ensemble de l’éclairage du bâtiment sera réalisé par des luminaires de type LED avec extinction de nuit et éclairage automatique adapté de jour.

Des frigos équipés de ventilateur « basse consommation » (économie de 10 %) seront installés.

Environ 75 % de l’énergie des panneaux de toiture sera réutilisée.

Considérant que le bâtiment sera équipé de 1 203 m² de panneaux photovoltaïques installés en toiture, soit l’équivalent de 57 % de l’emprise au sol, le projet est conforme à la réglementation en vigueur qui impose un minimum de 30 % pour les bâtiments commerciaux de plus de 500 m² (loi climat et résilience du 22 août 2021 ) ;

Considérant que la gestion des eaux pluviales est prévue par infiltration sur pavés drainants ;

Considérant la création d’un bassin enterré et l’utilisation des eaux de toiture pour l’arrosage et les sanitaires ;

Considérant que le projet prévoit la réalisation de 55 places de stationnement qui seront mutualisées avec les 45 places existantes du magasin DISTRICENTER, soit un total de 100 places perméables en éco- végétal sur une superficie totale de 1 915 m² ;

Considérant que les 55 places de stationnement sont non imperméabilisées et que l’espace de pleine terre représente 991 m² soit environ 51,75 % de la surface totale ;

Considérant que le porteur de projet opte pour une solution d’ombrage naturel de son parc de stationnement via l’ ajout de 61 arbres à large canopée ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 6Considérant que le nouveau bâtiment LIDL disposera d’un parc de stationnements de vélos de 31 places ;

En conséquence, le projet est conforme aux dispositions de la loi APER.

b) Insertion paysagère et architecturale

Il est prévu l’utilisation de briques en terre cuite ou de béton cellulaire ainsi qu’un traitement des façades rappelant les colombages du centre-ville d’Amboise permettant une intégration dans le paysage local de la commune.

II- Protection des consommateurs

L’enseigne se positionne comme un supermarché dit « low-cost ».

Un magasin LECLERC se situe 300 mètres du quartier prioritaire de La Verrerie.

III- Contribution du projet en matière sociale

Le magasin LIDL d’Amboise emploie actuellement 12 personnes. Suite à l’extension, 12 emplois supplémentaires sont envisagés.

Considérant les résultats du vote nominatif des 8 membres présents de la commission interdépartementale, soit 7 avis favorables, la commission interdépartementale d’aménagement commercial décide d’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour une surface de vente demandée de 1 467,60 m² contre 630 m² existant, soit une augmentation nette de 837,60 m² ;

À l’issue du projet, la surface de vente totale de l’ ensemble commercial sera portée à 5 310,60 m² contre 3 843 m² actuellement.

Votes :

Ont voté pour l’autorisation du projet :

• Mme Myriam SANTACANA, adjointe déléguée au commerce représentant la mairie d’Amboise.

• M. Lionel LEVHA, vice-président au développement économique représentant la communauté de communes de Val d’Amboise.

• M. Franck SALGÉ, président du Syndicat Mixte des communautés de l'Amboisie, du Blérois et du Castelrenaudais.

• M. Franck CHARTIER, conseiller départemental représentant le Conseil Départemental.

• Mme Christine FAUQUET, maire de Saint-Règle représentant des maires.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-17-00001 - Avis CDAC LIDL 7• M. Thibault COULON, vice-président délégué au développement économique, à l’innovation, au commerce et à l’artisanat à Tours Métropole Val de Loire représentant des présidents d’intercommunalité.

• Mme Nicole LEROUSSEAU, personnalité qualifiée au titre du collège développement durable et aménagement du territoire, professeur de droit public émérite à l’université de Tours.

A voté contre :

• Mme Dominique BOUDEAU, personnalité qualifiée au titre du collège consommation, présidente de l’association Union Départementale d’Indre-et-Loire.

A Tours, le 17 février 2025

Le président de la commission interdépartementale

d’aménagement commercial,

Sous-préfet de Loches,

{signe}

André JOACHIM

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