Compte-Rendu - CR sommaire CM 13.05.2024

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 13.05.2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 13.05.2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 13 mai 2024 à 19 h

COMPTE RENDU

Présents

Jean-Pierre NIVET, Maire, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Nelly ENAULT, Philippe BERNARD, Patrice COUVRAT, Vincent MESSAGER, Frédéric LOFFICIAL, Thomas LIZOT, Véronique ROYER, Thierry LEPESANT, Victor SILBERFELD, Conseillers Municipaux.

Procurations

Denis MARECHAL procuration à Jean-Pierre NIVET

Dominique PERRU procuration à Philippe BERNARD

Marina CHASSEIGNE procuration à Michèle BABEUF

Chantal MEZIERE procuration à Monique CHOCHOY

Marilyn MARECHAL procuration à Raymond NORMAND

Géraldine PENNAMEN procuration à Vincent MESSAGER

Pierre LOONIS procuration à Frédéric LOFFICIAL

Manon GABRIEL procuration à Thierry LEPESANT

Absents

Gaëlle LAGNAUD

Yonnel SIRO

Secrétaire de séance : Frédéric LOFFICIAL

Date de la convocation : 07 mai 2024

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17

Pouvoirs : 8

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE le procès – verbal de la séance du 08 avril 2024.2

Décisions prises par le Maire depuis le Conseil Municipal du 08 avril 2024, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 :

Date Nature décision Bénéficiaire Montant TTC

16/04/2024

Bdc n°12 – Requalification du

chemin de la Sapinière – Marché à

bons de commande 2021-2025

COLAS – 17139

Dompierre 510 168,24 €

16/04/2024 Honoraires maîtrise d’œuvre voirie 4.60% - BDC n°12 PROFIL ETUDE – 17000 LA ROCHELLE 21 028,44 €

18/04/2024 BDC 2/2024 - Lot n°1 - Travaux signalisation horizontale - Marché SIGNALISATION – 17300 ROCHEFORT 2 572,64 €

18/04/2024 Prestation Peinture - Couloir ancien bâtiment Ecole Jean Moulin OLICARD Favier – 17220 Salles-sur-mer 14 443,00 €

29/04/2024

Réparation Suite panne du filtre à

particule - Véhicule NISSAN -

EN720HA

NISSAN CASSAGNAU

SA – 17690

ANGOULINS

5 661,76 €

29/04/2024

Renouvellement annuel - 2

Ordinateurs HP PROBOOK 450 G10

– Urbanisme et secrétariat

SOLURIS – 17100

SAINTES 3 670,18 €

30/04/2024 Sortie scolaire PUY DU FOU le 11/06/24 - Ecole primaire MICHEL VOYAGES – 17300 VERGEROUX 2 278,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PREND ACTE des décisiosn présentées par le Maire.

I – FINANCES – RESSOURCES HUMAINES - ADMINISTRATION GENERALE

1. Intercommunalité – transfert à la CdA de La Rochelle de la compétence « financement des activités de voile scolaire pour les élèves de CM2 ».

Madame Nathalie RAVON, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, indique que les maires de l’Agglomération de La Rochelle se sont concertés depuis plusieurs mois afin d’étudier les modalités de soutien aux communes pour favoriser la découverte de la voile en milieu scolaire, à raison d’un cycle estimé à 8 séances par classe.

Cette étude conduit à proposer une prise de compétence supplémentaire relative au financement des activités de découverte de la voile scolaire pour les élèves de CM2, de l’Agglomération de La Rochelle, en vue d’une mise en œuvre dès la rentrée scolaire de septembre 2024.

Le périmètre de la compétence tel que proposé est le suivant :

• le dispositif s’adresse aux élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération.

• La Communauté d’Agglomération finance l’ensemble des dépenses (activité et transport) liées au dispositif.

Ainsi, il est proposé d’intégrer la compétence supplémentaire suivante :3

« Financement et coordination d’activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres nautiques de l’Agglomération. »

Cette prise de compétence passe nécessairement par une modification des statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, procédure qui impose également une délibération concordante des communes du territoire.

Par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est venue modifier l’ordonnancement des compétences des communautés d’agglomération, en supprimant la dénomination des compétences optionnelles, et en les réintégrant sous le terme de compétences supplémentaires. Il est donc proposé de procéder à ce toilettage lors de cette même révision des statuts de la CdA de La Rochelle.

Les statuts en vigueur de la CdA, validés par arrêté préfectoral du 12 mars 2020, doivent être mis à jour par modification statutaire (ANNEXE 2). Cette procédure est encadrée par l’article L5211-17 du CGCT:

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés.»

Ainsi, sous condition de validation de cette proposition par l’assemblée délibérante, les communes disposeront de 3 mois à compter de la notification pour délibérer à la majorité qualifiée, c’est à dire validation de la proposition par deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population; ou de la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la population. S’ajoute l’accord obligatoire de la commune la plus importante, dans le cas d’une communauté d’agglomération. Un arrêté préfectoral validera ce transfert de compétences et ces projets de statuts une fois cette majorité qualifiée acquise.

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu l’article L 5216-5 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération,

Vu l’article L 5211-17 du CGCT relatif aux transferts de compétence,

Vu l’Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,4

Vu la délibération du 14 mars 2024 par laquelle la Communauté d’Agglomération de La Rochelle a adopté les statuts ainsi modifiés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• AUTORISE la prise de compétence supplémentaire de la Communauté d’Agglomération « Financement et coordination d’activités de découverte de la voile scolaire à destination des élèves de CM2 des écoles publiques de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, comprenant le transport vers les centres nautiques de l’Agglomération»,

• ADOPTE les modifications des statuts de la Communauté d’Agglomération, tels qu’annexés à la présente délibération.

2. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – fixation du taux pour l’année 2025.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition d’évolution du taux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

La Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a réformé le régime des taxes locales sur la publicité en créant une taxe unique, « Taxe Locale sur la Publicité extérieure » qui s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré enseignes (y compris sur le domaine privé), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

La Commune d’Angoulins avait instauré, par délibération du 27 juin 2006, la Taxe sur les Emplacements Publicitaires - TSE - avec effet au 1er janvier 2007, qui a été remplacée, à compter du 1er janvier 2009 par la TLPE.

La dernière actualisation des taux de TLPE a été validée par le Conseil Municipal du 03 avril 2023, pour une application au 1er janvier 2024.

Les tarifs maximaux de la TLPE sont relevés chaque année par l’Etat dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (indice INSEE hors tabac) de la pénultième année. Pour 2025, le taux de revalorisation fixé par l’INSEE est de +4,8%.

Aussi, en application des articles L2333-9 et L2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’actualiser les tarifs de la TLPE 2025, sur la base des taux proposés.

Il est également proposé de poursuivre l’exonération des enseignes de moins de 7 m², ce qui a pour effet d’éviter le paiement de la taxe par les commerces du centre bourg.

Il est précisé que l’augmentation du tarif de base par m² est limité à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE les tarifs actualisés de la TLPE, selon les modalités ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025 :5

Tarifs

Tarifs

2024 en

vigueur

Tarifs

revalorisés

INSEE 2025

Proposition

-Tarifs 2025

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non

numériques < ou = 50 m² 23,30 € 24,40 € 24,40 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non

numériques > 50 m² 46,40 € 48,80 € 48,80 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

numériques < ou = 50 m² 69,90 € 73,30 € 73,30 € Dispositifs publicitaires et pré-enseignes

numériques >50 m² 133,60 € 144,80 € 138,60 €

Enseignes < ou = 7 m² 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Enseignes > à 7 m² et < ou = 12 m² 23,30 € 24,40 € 24,40 €

Enseignes > à12 m² et jusqu' à 50 m² 46,40 € 48,80 € 48,80 €

Enseignes >50 m² 92,40 € 97,70 € 97,40 €

Les superficies considérées sont celles des enseignes.

3. Demande de subvention – Fonds Départemental des amendes de police – sécurisation des voiries communales

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de bénéficier d’une aide du fonds départemental des amendes de police, pour des investissements liés à la sécurité routière.

Pour 2024, seraient éligibles les travaux suivants :

- Mise en place d’une barrière automatique hydraulique rue Saint Gilles pour 7 530 € TTC,

- Création d’un passage piéton à la sortie du camping A la Corniche, rue du Chay pour 609,60 € TTC,

- Création de signalisation horizontale de sécurité sur divers rue de la Commune pour 2 572,64€ TTC,

- Création de place de stationnement devant le centre technique municipal et reprise d’un caniveau accidentogène pour les deux roues à hauteur du n°5 rue du Chay pour 9 575,04€TTC

- Signalisation verticale : panneaux de signalisation routière pour 2 688,93€ TTC.

Le coût prévisionnel total s’élève à 19 146,85 € HT soit un montant de 22 976,21 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• SOLLICITE l’aide du Fonds Départemental des Amendes de Police pour la réalisation d’investissements de sécurité sur des voiries communales, à hauteur de 50% soit 9 573,43€

• AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

4. Subvention aux associations 2024 - dossiers complémentaires

Monsieur Mikaël RICHARD, adjoint en charge du sport et de la vie associative, présente aux membres du Conseil Municipal des dossiers complémentaires de demande de subventions pour trois associations, qui n’avaient pu être finalisés pour le précédent Conseil Municipal.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE l’attribution de subventions aux associations pour 2024 selon le détail exposé ci-dessous

Association Sportive collège de l'Atlantique 300,00 €

UAPL (Amis du Port du Loiron) 500,00 €

Tennis Angoulins Club 3 000,00 €

5. Actualisation du tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application du Code de la Fonction Publique, certains agents territoriaux de catégorie A, B et C peuvent bénéficier d’un avancement de grade après la réussite à l’examen professionnel ou après plusieurs années d’exercice dans le cadre d’emploi concerné.

Ainsi, pour l’année 2024, deux agents de catégorie C et un agent de catégorie B peuvent accéder au grade supérieur après inscription au tableau des avancements de grade concerné.

- 1 adjoint territorial d’animation peut accéder au grade supérieur de « Adjoint territorial d’animation Principal 2ème classe » par ancienneté dans le cadre d’emploi « Adjoint d’animation »,

- 1 agent spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles peut accéder au grade supérieur de « Agent spécialisé Principal 1ère classe des écoles maternelles» par ancienneté dans le cadre d’emploi « Agent spécialisé des écoles maternelles », - 1 assistant de conservation Principal 2ème classe peut accéder au grade supérieur de « Assistant de conservation Principal 1ère classe » par ancienneté dans le cadre d’emploi « Assistant de conservation »,

En conséquence, en vue de favoriser le déroulement de carrière de ces agents, il est proposé de modifier, à compter du 1er septembre 2024, le tableau des effectifs communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• CREE un poste relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation principal 2ème classe (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er septembre 2024, • SUPPRIME un poste relevant du cadre d’emploi d’adjoint territorial d’animation (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er septembre 2024,

• CREE un poste relevant du cadre d’emploi d’agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er septembre 2024, • SUPPRIME un poste relevant du cadre d’emploi d’agent spécialisé principal 2ère classe des écoles maternelles (catégorie C), à temps complet, à compter du 1er septembre 2024,

• CREE un poste relevant du cadre d’emploi d’assistant de conservation principal 1ère classe (catégorie B), à temps complet, à compter du 1er septembre 2024, • SUPPRIME un poste relevant du cadre d’emploi d’assistant de conservation principal 2ère classe (catégorie B), à temps complet, à compter du 1er septembre 2024,7

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document relatif aux procédures administratives,

• MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs, à compter du 1er septembre 2024, de la façon suivante :

6. Désignation d’un référent déontologue

Monsieur le Maire indique que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT. Depuis, le 1er juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Une liste de référents identifiés pour la Charente Maritime a été fournie par l’association des Maires.

Après avoir recueilli l’assentiment de l’intéressé, il est proposé au Conseil municipal de désigner M. Hugues FOURAGE, ancien Maire, ancien Député et enseignant en Droit Public à l’Université de Poitiers, pour exercer cette mission jusqu’à l’expiration du présent mandat municipal.

Grades ou EMPLOIS CATEGORIE 01/12/2023 Création Suppression Effectifs

budgétaires au

01/09/24

Filière administrative 9 0 0 9

Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 1

Attaché principal A 1 1

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère classe C 4 4

Adjoint Administratif C 2 2

Filière technique 23 0 0 23

Ingénieur Territorial A 1 1

Technicien B 1 1

Agent de maîtrise Principal C 1 1

Agent de maîtrise C 2 2

Adjoint Technique Principal 1ère classe C 5 5

Adjoint Technique Principal 2ème classe C 3 3

Adjoint technique - temps complet C 8 8

Adjoint technique - temps incomplet C 2 2

Filière sociale 4 1 1 4

Agent spécialisé Principal 1ère classe des écoles maternelles C 2 1 3

Agent spécialisé Principal 2ème classe des écoles maternelles C 2 1 1

Filière culturelle 1 1 1 1

Assistant Conserv. Patrimoine Principal 2ème classe B 1 1 0

Assistant Conserv. Patrimoine Principal 1ère classe B 0 1 1

Filière animation 2 1 1 2

Adjoint Territorial d'Animation C 2 1 1

Adjoint Territorial d'Animation Principal 2ème classe C 0 1 1

Filière police municipale 1 0 0 1

Brigadier-chef Principal C 1 1

TOTAUX 40 3 3 408

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’assemblée délibérante.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DESIGNE, sur proposition de l’association des Maires de la Charente-Maritime, M. Hugues FOURAGE en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal

• PRECISE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, ou par courriel (contact@angoulins.fr)

• INDIQUE que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

II – AMENAGEMENT – URBANISME - LOGEMENT

7. Mise en œuvre de la loi SRU – Contrat de Mixité Sociale 2023 – 2025

Madame Eléonore SEGARD, adjointe en charge de l’action sociale et des solidarités, rappelle au Conseil Municipal les conséquences des arrêtés de carence prononcés depuis 2017 par le Préfet de Charente Maritime au titre de l’application de la loi SRU. Le dernier arrêté de carence est daté du 17 novembre 2023, pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. Il indique qu’au delà des pénalités financières, le droit de préemption urbain est transféré de plein droit à l’Etat.

Pour respecter les objectifs triennaux de la loi SRU récemment modifiée par la loi 3DS, 107 logements locatifs sociaux devraient être construits à Angoulins sur la période 2023 – 2025.

Deux programmes visent à atteindre cet objectif à Angoulins :

- Les Grandes Maisons (35 logements dont 14 LLS et 7 logements accession abordable) - Les Cinq Quartiers (150 logements dont 60 LLS et 30 PSLA ou BRS)

Afin d’assurer le suivi de la réalisation de ces logements, l’Etat souhaite conclure avec la Communauté d’Agglomération et la Commune un Contrat de Mixité Sociale, qui prévoit les objectifs et les moyens de réalisation de ces logements sur la période triennale 2023 - 2025. Ce Contrat de Mixité Sociale est joint à l’ANNEXE 3 de la présente note de synthèse.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le Contrat de Mixité Sociale 2023-2025 entre l’Etat, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et la commune d’Angoulins, annexé à la présente délibération.

• AUTORISE le Maire à signer ledit contrat et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

8. Elargissement chemin de la Sapinière – acquisition d’un terrain à titre gratuit

Monsieur le Maire indique qu’à l’occasion de la construction d’une la maison d’habitation située au n° 24 du chemin de la Sapinière, les Consorts PENAUD représenté par Monsieur PENAUD André ont procédé à un alignement de leur mur de clôture.

Après accord avec Monsieur PENAUD, il a été convenu que la cession de cette bande de terrain serait réalisée à titre gratuit, frais de géomètre et notaire à charge de la Commune. Les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget 2024. Après l’établissement d’un plan de bornage de division, cette parcelle, issue de la parcelle AI n°268, est cadastrée section AI n° 339 pour 5m² (ANNEXE 4).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DECIDE D’ACQUERIR à titre gratuit la parcelle cadastrée section AI n°339 pour une contenance de 5 m² les frais d'acte étant à la charge de la Commune. • AUTORISE le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires, et à signer l’acte et tout document relatif à cette acquisition,

• CHARGE Maître Marine AUDIBERT-KERGOËT, notaire à Châtelaillon-Plage de faire exécuter la convention et de dresser l’acte authentique

9. Projet base nautique de la Platère – modalités de mise à disposition d’un foncier agricole pour l’accueil de la base provisoire durant les travaux

Monsieur Joêl RAVON, adjoint en charge du littoral et de l’environnement, indique que dans le cadre du projet de démolition- reconstruction de la base nautique d’Angoulins, la Commune a besoin, pour permettre le fonctionnement du CNA pendant la durée du chantier, de créer une base provisoire à proximité de la cale de mise à l’eau.

Madame VANDERBACH née REY DE HAUT Marlène Colette, demeurant à Angoulins, 3 rue du Chay, propriétaire du terrain cadastré ZD n° 24 d’une superficie de 13 430 m² a donné son accord par convention du 4 mars 2024 pour entreposer sur la parcelle ZD n° 24, la flotte de bateaux et autres matériels nécessaire au centre nautique d’Angoulins sur une superficie d’environ 1500 m² ( plan joint en annexe).

Monsieur MICHOT Noël, agriculteur demeurant à Angoulins, 54 rue du moulin de la Pierre, en fermage sur ce terrain a donné son accord par autorisation du 5 avril 2024 pour entreposer sur la parcelle ZD n° 24, la flotte de bateaux et autres matériels nécessaire au centre nautique d’Angoulins sur une superficie d’environ 1500 m² moyennant une indemnité compensatoire de 150€ TTC du 15 mars 2024 au 14 mars 2025. En cas de prolongation après10

le 15 mars 2025 pour une nouvelle période de 12 mois, l’indemnité compensatoire de 150€ sera versée en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• FIXE l’indemnité compensatoire qui sera versée à Monsieur MICHOT Noël au montant de 150€ TTC pour la période du 15 mars 2024 au 14 mars 2025, celle-ci étant renouvelable du 15 mars 2025 au 14 mars 2026 si l’occupation est prolongée après le 15 mars 2025, pour l’occupation provisoire d’une parcelle de terre agricole en vue d’accueillir des éléments de la base nautique provisoire de la Platère.

• AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

III – QUESTIONS DIVERSES

- Point d’étape Plan Mercredi depuis septembre 2022

- Manifestations printemps 2024 : Piano à Quai (31 mai), Fête du Port du Loiron (15 juin)

- Informations diverses :

o Fermeture temporaire des tennis couverts

o Collecte des ordures ménagères : point sur l’enquête en porte à porte conduite par la CDA et modalités de collecte Chemin des Genêts.

Séance levée à 20 h 52.

RAPPEL – DIMANCHE 9 JUIN 2024 - ELECTIONS EUROPEENNES PRESENCE INDISPENSABLE DE TOUS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Prochain Conseil Municipal : lundi 1er juillet 2024 à 19 h

Le Maire,

Jean-Pierre NIVET