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Arrêté - 2025 06 30 Arrete de mise en demeure Mulsanne signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 30 Arrete de mise en demeure Mulsanne signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
E
3
Direction
du
Cabinet
PRÉFET
Bureau
de
l’ordre
public,
de
la
prévention
DE
LA
SARTHE
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
Liberté Égalité Fraternité
Le Mans,le
30
JUIN
29%
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
- Commune
de
MULSANNE
LE
PRÉFET
DE
LA
SARTHE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
ses
articles
9
et
9-1;
Vu
le décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
juin
2025,
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
JALLET,
préfet
de
la
Sarthe;
Vu
le
courriel
du
30
juin
2025
du
maire
de
Mulsanne,
sollicitant
l'évacuation
des
caravanes,
et
ses
occupants,
appartenant
à
la
communauté
des
gens
du
voyage
installés
illicitement
sur
le
terrain
de
football
situé
Rue
du
stade,
à
Mulsanne
;
Vu
l'arrêté
intercommunal
du
Mans
Métropole
n°00058
du
2 juin
2022
portant
interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
constituant
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées
à
cette
fin
sur
le
territoire
de
la
collectivité
;
Vu
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
n°01866
du
29
juin
2025
transmis
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Sarthe ;
Considérant
que
la
commune
de
Mulsanne
a
satisfait
aux
obligations
prescrites
par
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Sarthe
approuvé
le
2
décembre
2019,
et
étant
donné
que
les
aires
d'accueil
permanentes
prévues
ont
toutes
été
créées
;
Considérant
que
les
services
de
la
gendarmerie
nationale
ont
constaté
le
stationnement
illicite
sur
les
lieux
d'environ
75
véhicules
tracteurs
et
75
caravanes,
avec
la
présence
approximative
de
300
personnes
appartenant
à
la
communauté
des
gens
du
voyage ;
Considérant
que
l'absence
de
moyens
pour
collecter
et
évacuer
les
eaux
usées,
et
l'absence
d'équipements
sanitaires,
mettent
ainsi
en
cause
la
salubrité
des
lieux
et
privant
les
familles
des
conditions
d'hygiène
élémentaires
;
Considérant
que
des
branchements
sauvages
sur
le
réseau
électrique
ainsi
que
des
branchements
d'eaux
sont
en
cours
d'installation
illégale
lors
du
passage
des
militaires
de
la
gendarmerie,
et
que
ceux-ci
sont
dangereux;
Considérant
que
l'installation
sur
les
lieux
est
gênante,
car
elle
empêche
l'usage
normal
du
terrain
de
football ; Considérant
que
du
fait
de
leurs
refus,
les
tentatives
de
médiation
en
proposant
d'autres
terrains
n'ont
pas
abouties ;
.
Considérant
au
regard
des
éléments
qui
précèdent
que
ce
stationnement
illicite
porte
atteinte
à
la
salubrité,
à
la tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
;
Sur
proposition
de
Madame
la
directrice
de
cabinet : ARRETE
Article
1er
: Les
propriétaires
et
occupants
des
véhicules
et
résidences
mobiles
stationnés
s sur
le
terrain
de
football
situé
Rue
du
stade,
à
Mulsanne,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Cette
mise
en
demeure
peut
continuer
de
s'appliquer
lorsqu'une
même
caravane,
ou
groupe
de
caravanes,
procède
à
Un
nouveau
stationnement
illicite
répondant
à
ces
trois
conditions
cumulatives
. être
effectué
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
aux
occupantsillicites
du
premier
terrain ;
. être
en
violation
du
même
arrêté
d'interdiction
de
stationnement,
sur
le
territoire
de
la
même
commune,
ou
sur
le
territoire
de
l'EPCI
lorsque
la
compétence
lui
en
a
été
déléguée
;
. portant
la
même
atteinte
à
l’ordre
public.
|
Article
3
: Faute
de
se
conformer
à
l'injonction
mentionnée
à
l'article
1°,
il pourra
être
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
véhicules
et
résidences
mobiles
à
l'issue
du
délai
prévu
au
même
article.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
terrain.
|| sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
Mulsanne,
pour
un
affichage
en
mairie
et
sur
site.
Article
5
: La
directrice
de
cabinet
du
préfét
de
la
Sarthe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
président
de
Le
Mans
Métropole
et
le
maire
de
Mulsanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet
de
la
Sarthe,
Éf
F. Sébastien
JALLET
Selon
les
dispositions
du
II
bis
de
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
modifiée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
mentionné
à son
article
1er:
« Article
9-I!
bis-
Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
Il,
ainsi
que
le propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le
président
du
tribunal
ou
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures
à compter
de
sa
saisine.
»
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
via
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr