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Arrêté - Gens du voyage Mise en demeure
Arrêté - 2025 02 11 Arrete de mise en demeure Mulsanne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 11 Arrete de mise en demeure Mulsanne)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E
H
Direction
du
Cabinet
PREFET
Bureau
de
l’ordre
public,
de
la prévention
DE
LA
SARTHE
de
la délinquance
et de
la radicalisation
Liberté Égalité Fraternité
Le Mans,
le: {2
FEV,
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
- Commune
de
MULSANNE
LE
PRÉFET
DE
LA
SARTHE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
et
notamment
ses
articles
9 et
9-1;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
15
février
2022
nommant
Monsieur
Emmanuel
AUBRY,
préfet
du
département
de
la Sarthe
;
Vu
l'arrêté
DCPPAT
2024-0219
du
9
septembre
2024,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Christine
TORRES,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe
;
Vu
le
courriel
du
10
février
2025
du
Syndicat
Mixte
du
circuit
des
24
heures
du
Mans,
sollicitant
l'évacuation
des
caravanes,
et
ses
occupants,
appartenant
à
la
communauté
des
gens
du
voyage
installés
illicitement
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
10,
située
Boulevard
des
Hunaudières,
à
Mulsanne
;
Vu
l'arrêté
intercommunal
du
Mans
Métropole
n°00058
du
2 juin
2022
portant
interdiction
de
stationnement
des
résidences
mobiles
constituant
l'habitat
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées
à cette
fin
sur
le territoire
de
la
collectivité
;
Vu
le
procès-verbal
de
renseignement
administratif
n°00248
du
11
février
2025
transmis
par
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Sarthe ;
Considérant
que
la
commune
de
Mulsanne
a
satisfait
aux
obligations
prescrites
par
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
là
Sarthe
approuvé
le
2
décembre
2019,
et
étant
donné
que
les
aires
d'accueil
permanentes
prévues
ont
toutes
été
créées
;
‘Considérant
que
les
services
de
la
gendarmerie
nationale
ont
constaté
le
stationnement
illicite
sur
les
lieux
de
7
véhicules
tracteurs
et
9
caravanes,
avec
la
présence
approximative
d'une
dizaine
de
personnes
appartenant
à
la communauté
des
gens
du
voyage ;
Considérant
l'absence
de
moyens
pour
collecter
et
évacuer
les
eaux
usées,
et
l'absence
d'équipements
sanitaires,
mettant
ainsi
en
cause
la
salubrité
des
lieux
et
privant
les
familles
des
conditions
d'hygiène
élémentaires
;
‘
Considérant
l'installation
sur
les
lieux
gênante,
entravant
le
démarrage
de
travaux
sur
cette
parcelle ; Considérant
au
regard
des
éléments
qui
précèdent
que
ce
stationnement
illicite
porte
atteinte
à
la
salubrité,
à
la tranquillité
et
à
la
sécurité
publiques
;
ARRETE
Article
1er
: Les
propriétaires
et
occupants
des
véhicules
et
résidences
mobiles
stationnés
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
10,
située
Boulevard
des
Hunaudières,
à
Mulsanne,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
48
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Cette
mise
en
demeure
peut
continuer
de
s'appliquer
lorsqu'une
même
caravane,
ou
groupe
de
caravanes,
procède
à
un
nouveau
stationnement
illicite
répondant
à
ces
trois
conditions
cumulatives
:
. être
effectué
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure
aux
occupants
illicites
du
premier
terrain
;
. être
en
violation
du
même
arrêté
d'interdiction
de
stationnement,
sur
le
territoire
de
la
même
commune,
ou
sur
le territoire
de
l'EPCI
lorsque
la
compétence
lui
en
a été
déléguée
;
. portant
la
même
atteinte
à
l’ordre
public.
Article
3
: Faute
de
se
conformer
à
l'injonction
mentionnée
à
l’article
1”,
il pourra
être
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
véhicules
et
résidences
mobiles
à
l'issue
du
délai
prévu
au
même
article.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
terrain.
Il sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
Mulsanne,
pour
un
affichage
en
mairie
et
sur
site.
Article
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Sarthe
et
le
maire
de
Mulsanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet,
La
secrétaire
générale,
UM
Christine
TORRES
Selon
les
dispositions
du
Il
bis
de
l’article
9
de
la
loi
du
5 juillet
2000
modifiée,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le délai
mentionné
à
son
article
1er:
« Article
9-I!
bis-
Les
personnes
destinataires
de
la
décision
de
mise
en
demeure
prévue
au
II,
ainsi
que
le propriétaire
ou
le
titulaire
du
droit
d'usage
du
terrain
peuvent,
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
demander
son
annulation
au
tribunal
administratif.
Le
recours
suspend
l'exécution
de
la
décision
du
préfet
à
leur
égard.
Le
président
du
tribunal
ou
son
délégué
statue
dans
un
délai
de
quarante-huit
heures
à
compter
de
sa
saisine.
»
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
via
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
‘