Arrêté - Arrete mise en demeure Le Mans

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Arrêté - Arrete mise en demeure Le Mans Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - Arrete mise en demeure Le Mans)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, | = Direction du Cabinet

PRÉFET Service des sécurités

DE LA SARTHE Bureau de l’ordre public, de la prévention

Liberté de la délinquance et de la radicalisation

Égalité

Fraternité

Le Mans, le 0 9 AOUT 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

de mise en demeure de quitter les lieux - Commune du Mans

LE PRÉFET DE LA SARTHE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

‘ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du département de la Sarthe ;

Vu l'arrêté DCPPAT 2022-0155 du 19 avril 2022, portant délégation de signature à Monsieur Éric

ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de là Sarthe ;

‘Vu le courrier du 08 août 2023 de Monsieur Stéphane LE FOLL, maire du Mans, ancien Ministre,

sollicitant l'évacuation des caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage installées illégalement sur le parc « Les Gentianes » rue de Liboisne 72000 LE MANS ;

Vu le rapport de constatation du 07 août 2023 de la police municipale de Le Mans ;

Vu le rapport d'implantation du 08 août 2023 de la direction départementale de la sécurité publique de la Sarthe ;

Vu l'arrêté municipal de la communauté urbaine Le Mans Métropole du 02 juin 2022 portant interdiction de stationnement des résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagés à cette fin sur le territoire de la communauté urbaine dont la commune de Le Mans fait partie ;

Considérant que la commune de Le Mans a satisfait aux obligations prescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du département de la Sarthe approuvé le 2 décembre 2019, et étant donné que les aires d'accueil permanentes prévues au schéma ont toutes été créées ;

Considérant. que la direction départementale de la sécurité publique a constaté le stationnement illicite sur ce terrain, sans accord du propriétaire et/ou du titulaire du droit d'usage du terrain occupé, d'une centaine de véhicules, voitures camions caravanes et remorques appartenant à la communauté des gens du voyage ;

Considérant la dangerosité d'un branchement électrique sauvage réalisé illégalement sur le réseau électrique et pour lequel les normes de sécurité ne sont pas respectées ;Considérant qu'un branchement en eau est effectué sur une borne à incendie ;

Considérant les perturbations à la tranquillité des riverains par de nombreuses allées et venues de véhicules sur le secteur ;

Considérant, au regard des éléments, qui précèdent, que ce stationnement illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;

ARRETE

Article 1er : Les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le parc « Les Gentianes » rue de Liboisne 72000 LE MANS, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Cette mise en demeure peut continuer de s'appliquer lorsqu'une même caravane, ou groupe de caravanes, procède à un nouveau stationnement illicite répondant à ces trois conditions cumulatives :

. être effectué dans un délai de sept jours à compter de la notification de la mise en demeure aux occupants illicites du premier terrain, |

. être en violation du même arrêté d'interdiction de stationnement, sur le territoire de la même

commune, ou sur le territoire de l'EPCI lorsque la compétence lui en a été déléguée ; . portant la même atteinte à l’ordre public.

Article 3 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants du terrain. || sera transmis au maire de la commune de Le Mans pour Un affichage en mairie et sur site.

Article 5 : Le secrétairé générale de la Préfecture de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Le Mans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

SF r

Éric ZABOURAEFF

Selon les dispositions du Il bis de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai mentionné à son article Ter: « Article 9-Il bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation. au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi via l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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