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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2024 E3 039)
Thèmes du document : Famille, Logement, Histoire et mémoire,
3zA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2024
25 È 26 DI LUGLIU DI U 2024
3ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2024
25 ET 26 JUILLET 2024
N° 2024/E3/039
Question orale déposée par Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
au nom du groupe « Fà Populu Inseme »
OBJET : ACTION DU GIRTEC
Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse,
Le Groupement d'intérêt public de Corse (GIRTEC) joue un rôle crucial dans la gestion et la régularisation du foncier sur l'île. Depuis sa création en 2007, il s'attache à sécuriser les droits de propriété et résoudre le désordre foncier causé par l'absence de titres de propriété. Ce travail est fondamental pour la stabilité juridique et économique de l’île, le développement immobilier, et la préservation de notre patrimoine culturel. Sa compétence est reconnue par tous et son action doit être renforcée.
Il y a quelques semaines, la Présidente du GIRTEC quittait ses fonctions. Ce départ laisse planer de nombreuses incertitudes quant au devenir de l’outil, notamment auprès de ses salariés.
Pour rappel, la précédente nomination s’était effectuée sans consultation préalable du Président du Conseil exécutif, et ce malgré l’article 42 de la loi n° 2006- 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, qui précise que toute désignation d’un nouveau président doit se faire « après avis du président du Conseil exécutif de Corse ».
Nous pouvons raisonnablement penser qu'une procédure de nomination d’un nouveau Président a été lancée. Ainsi, Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse, disposez-vous d’informations sur la procédure de recrutement en cours ? Si tel est le cas, avez-vous été consulté dans le cadre de cette nomination, conformément à la loi ?
Plus globalement, avez-vous des informations sur les garanties budgétaires données au GIRTEC concernant la poursuite de son action ?
Je vous remercie.