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Déliberation - C 202503 033 anv dm
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202503 033 anv dm)
Thèmes du document : Assurance, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 27/08/2025
cture le 27/03/2025
025
ID : 007-240700302-202509319-C 202508 0383-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202503-033
Du 19 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf du mois de mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Lablachère, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, POUGET TIRION Dominique, DILANN Nicole, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, GALLET Françoise, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, L'HERMINIER Raoul, TÂALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : CHOTIN Marie-Hélène, (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier}, TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), LAPORTE Jean-Pierre (pouvoir de CARRIER
Martine).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseiliers présents : 30 Pouvoir : 4
Date de la convocation 13 mars 2025
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE
DECHETS MENAGERS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité maïs dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
+ Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances irrécouvrables font l’objet d’une demande d’admission en non- valeur par ie comptable car il n’a pu mener à son terme le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers.) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans léchec des tentatives de recouvrement,
À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé un état d’admission en non-valeur recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures
Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2012:187,29€
“ 2013:154,50€
" 2014:237,03€
« 2015:157,78€
" 2016:512,02€
" 2017:759,69€
"2018: 1 627,40€
"2019 : 2 207,03 €
= 2020:3277,98€
" 2021:2 542,83 €
# 2022 : 1 706,95 € Envoyé en préfecture le 27/03/2025
Reçu en préfecture le 27/03/2025
Publié le 27/03/2025 S L Gr
ID : 007-240700302-20250319-C_202503_033-DE
" 2023:1271,40€
" _2024:849,67€
Soit un total de créances à annuler de 15 491,57 €.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en non-valeur la somme 15 491,57 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance