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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - C 202602 012 finance anv budget principal)
Thèmes du document : Assurance, Mode, textile et habillement, Enseignement supérieur,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026 S L O7
ID : 007-240700302-20260205-C 202602 012-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202602-012
Du 5 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Tiers lieu » de Faugères, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe,
Président.
Etaient présents : THIBON Jean François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean Marc, ROUSTANG Yves, AUZAS Vincent, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHOTIN Marie Hélène, L’HERMINIER Raoul, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, CHENOT Lorraine, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), THIBON Jean François (pouvoir de PLANET
Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), SALEL Matthieu (pouvoir de CHABANE Francis), CHOTIN Marie Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), BELVA Nathalie (pouvoir de PRANDI Patrice).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 22 Pouvoir : 6
Date de la convocation 29 janvier 2026
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : ADMISSION EN NON-V ALEUR - BUDGET PRINCIPAL
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes
Le Président rappelle que les créances irrécouvrables font l’objet d’une demande d’admission en non-valeur par le comptable car il n’a pu mener à son terme le recouvrement. L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers ...) ;
- Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
- _ Dans l’échec des tentatives de recouvrement.
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé un état d’admission en non-valeur recensant des factures émises dans le cadre d’une redevance d’occupation du
domaine public, une facture de remboursement d’ouvrage et un remboursement de subvention perçue.
Les années et sommes sont les suivantes :
e 2017:233.54€,
+ 2019 :4540E€,
e 2022:1452.60 €
Soit un total de créances à annuler de 1 731.54 €. Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le 12/02/2026 S LGr
ID : 007-240700302-20260205-C 202602 012-DE
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en non-valeur la somme de 1 731.54 € sur le budget Principal.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Philippe GONTIER Jean-Marc DEYDIER BASTIDE
Président Secrétaire de séance