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Déliberation - B 202605 02 finance ANV budget dm
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - B 202605 02 finance ANV budget dm)
Thèmes du document : Assurance, Enseignement supérieur, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026 CS L n
Publié le 09/06/2026
ID : 007-240700302-20260528-B 202605 02-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU BUREAU
N°B-202605-02
Du 28 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois mai, à neuf heures, le Bureau, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au local techniques de Joyeuse sous la présidence de Monsieur Philippe GILLES Président. Etaient présents : Mesdames et Messieurs AUDIBERT Agnès, THIBON Jean-François, LASTELLA Carole, DI VUOLO
Michel, GILLES Philippe, BOISSIN Joël, GUILLET Pascale, PISTORESI Jean-Marc, COULANGE François, REY Françoise, DUMAS Yoann, PIC Gabriel, CHABANE Francis, TALAGRAND Emma, JAMBOIS Gaston, GOMEZ-
ABASCAL Delphine, FAURE Alexandre.
Ont participés : DEMARIA Jean-François, D'HELFT Sabine
Excusés : MAZILLE Didier, BERTARND Michel, SALEL Matthieu Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 17 Pouvoir : 0
Date de la convocation 21 mai 2026
À été élu secrétaire : Monsieur CHABANE Francis
Le quorum étant atteint, le Bureau Communautaire peut délibérer.
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ANNEXE
DECHETS MENAGERS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables, l’admission en non-valeur des créances et les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances irrécouvrables font l’objet d’une demande d’admission en non-
valeur par le comptable car il n’a pu mener à son terme le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine, dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers...) ; dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour
une exécution forcée du titre de recettes ; dans l’échec des tentatives de recouvrement.
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé un état d’admission en non-valeur recensant des factures émises dans le cadre de la redevance des déchets ménagers sur
plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2021: 10691€
Soit un total de créances à annuler de 106.91 €.
Le Bureau Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en non-valeur la somme 106.91 € sur le budget annexe déchets ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, le jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
GILLES Philippe CHABANE F
Président Secrétaire de séance