Séance - 4.seance du 26 septembre 2025

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Séance - 4.seance du 26 septembre 2025 Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - 4.seance du 26 septembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

SAINT MARTIN D’ARROSSA

VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025

Le vingt-six septembre deux mille vingt-cinq, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

Saint Martin d’Arrossa s’est réuni en mairie sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le vingt-deux

septembre deux mille vingt-cinq et transmise par voie électronique le vingt-deux septembre deux mille

vingt-cinq et sous la présidence de ce dernier.

Hor ziren / Présents : ANSOLA Gratien - CHAPRENET Nathalie - CLAVERIE Peio - ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre - EYHERAMENDY Emilie - LAGOURGUE Joseph -

Ezin etorriak / Absents excusés : DAGORRET Jean-Baptiste - AYCAGUER Patxi - HEURTEBIZE Mirentxu - VALLEE Jean-Baptiste

Biltzarraren idazkaria / Secrétaire de séance : ERREA Maritxu

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance

propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Vote du compte financier unique 2025 budget annexe Gurea

• Intégration des résultats du budget annexe Gurea au budget principal

• Budget supplémentaire au budget communal

• Subvention Denek Bat et association Arrosa

• Mise en place du régime indemnitaire relatif aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à

l’expérience profesionnelle (RIFSEEP)

• Prêt à usage d’une partie du local Xoko au profit de l’association foncière pastorale dite Arrosa

• Indemnité d’occupation logement

• Embauche d’un agent à temps non complet dans le cadre d’un accroissement temporaire

d’activité à l’école

• Travaux Atherbea

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve

le procès-verbal de la réunion du deux août deux mille vingt-quatre.

DELIBERATION N°246-003 VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE GUREA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la vente du bâtiment Gurea le 21 février

2025, il a été décidé de clôturer le budget annexe en date du 1er septembre 2025.

Il indique au conseil municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du compte financier unique. Il

propose au conseil de désigner un Président de séance pour ce point de l’ordre du jour. Monsieur

ETCHEGARAY Jean-Pierre est désigné à l’unanimité.

Monsieur le Président de séance présente le compte financier unique du budget annexe Gurea pour

l’année 2025 et précise que le compte financier unique tel que présenté est conforme dans ses

écritures à celui établi par Madame Dominique PONS, receveur municipal.Monsieur le Président de séance soumet au vote le compte financier unique 2025 du budget annexe

Gurea de St Martin d’Arrossa.

Monsieur le Maire ayant quitté la séance et après avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE, à

l’unanimité, le Compte financier unique de l’exercice 2025 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévus 1 036 343.34

Réalisé 641 356.89

Restes à réaliser 0.00

Recettes Prévus 1 036 343.34

Réalisé 939 914.10

Restes à réaliser 0.00

Fonctionnement

Dépenses Prévus 26 130.00

Réalisé 823 544.51

Restes à réaliser 0.00

Recettes Prévus 26 130.00

Réalisé 921 371.25

Restes à réaliser 0.00

Résultat de clôture de

l’exercice

Investissement 298 557.21

Fonctionnement 97 826.74

Résultat global 396 383.95

DELIBERATION N°248-003 INTEGRATION DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE GUREA AU BUDGET

PRINCIPAL

Le Maire rappelle que, par délibération du 11 avril 2025, il a été procédé à l'affectation des résultats

du budget général 2025. Il indique que, suite à la clôture du budget annexe GUREA, il convient de

reprendre cette délibération en intégrant les résultats du budget clôturé.

Excédent de fonctionnement cumulé budget général 393 842,79 €

Excédent de fonctionnement cumulé budget GUREA 97 826,74 €

Excédent de fonctionnement cumulé total 491 669,53 €

Déficit d'investissement cumulé budget général - 193 221,40 €

Excédent d'investissement cumulé budget GUREA 298 557,21 €

Excédent d'investissement cumulé TOTAL 105 335,81 €

Solde des RAR budget général - 126 655,88 €

Besoin de financement - 21 320,07 €Le Conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation consolidé comme suit :

Résultat d'exploitation consolidé : 491 669,53 €

Affectation en réserve (1068) 21 320,07 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 470 349,46 €

Résultat d'investissement reporté (001) excédent 105 335,81 €

DELIBERATION N°249-003 BUDGET SUPPLEMENTIARE AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la clôture du budget annexe Gurea, il est

nécessaire de transférer des fonds et de modifier en conséquence le budget principal communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE les modifications suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

615231 Voiries 8 000.00 € 002 Excédent de

fonctionnement reporté

396 383.95 €

61551 Matériel roulant 7 000.00 €

6414 Charges de personnel & frais

assimilés (personnel rémunéré

à la vacation)

10 000.00 €

66111 Intérêts réglés à l’échéance 2 069.32 €

023 Virement à la section

d’investissement

369 314.63 €

TOTAL 396 383.95 €

Section d’investissement

Dépenses Recettes

001 Déficit

d’investissement

N-1

- 193 221.40€ 001 Excédent d’investissement N-1 105 335.81 €

1641 Emprunt en euros 12 825.90 € 1641 Emprunt 421 246.49 €

231

op.

180

Jeux d’enfants 50 000.00 € 1068 Excédent de fonctionnement

N-1 pour couverture résultat

investissement N-1

- 298 557.21 €

231 NI Investissement

non individualisé

894 735.22 € 1321

op.

175

Subvention Etat (projet

Gazteen Etxea)

- 112 000.00 €

2138

op.

175

Travaux Gazteen

Etxea

- 354 000.00 € 13251

op.

175

Subvention CAPB

(Projet Gazteen Etxea)

- 75 000.00 €

021 Prélèvement de la section

fonctionnement

369 314.63 €

TOTAL 410 339.72 € TOTAL 410 339.72 €DELIBERATION N°250-003 SUBVENTION DENEK ET ASSOCIATION ARROSA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Denek Bat a formulé :

- une demande de subvention 2025 d’un montant de 8 000€ pour l’aider à organiser la journée d’Artazu le 4 octobre 2025

- Le restant sera réinvesti dans le matériel de l’association.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association Arrosa a formulé :

- une demande de subvention 2025 d’un montant de 1 500 € pour l’aider à organiser différents évènements culturels.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

DECIDE d’accorder une subvention de 8 000 € à l’association Denek Bat pour l’aider à l’organisation de

la journée d’Artazu le 4 octobre 2025,

DECIDE d’accorder une subvention de 1 500 € à l’association Arrosa pour l’aider à organiser différents

évènements culturels,

CHARGE Monsieur le Maire d’établir les mandats correspondants.

DELIBERATION N°251-003 REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A

L’EXPERTISE ET LA L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 19 juillet 2018 un régime

indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune de Saint Martin d’Arrossa.

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de

l’État est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes

conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont

déterminées par décret.

S'agissant d'un avantage facultatif, la loi donne compétence aux organes délibérants pour instituer le

régime indemnitaire et fixer les conditions d'application dans les limites fixées par les textes

réglementaires applicables à la fonction publique d'Etat, par application du principe de parité.

Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur :

▪ les personnels bénéficiaires,

▪ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

▪ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

▪ les critères d’attribution du régime indemnitaire,

▪ la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

▪ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; ▪ d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer

le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

▪ prendre en compte la spécificité de chaque poste,

▪ valoriser l’engagement professionnel des collaborateurs,

▪ valoriser le niveau de responsabilité,

▪ prendre en compte les contraintes liées au poste,

▪ reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience

1 - BÉNÉFICIAIRES

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services

de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois listés

ci-dessous :

▪ Les rédacteurs

▪ Les adjoints administratifs

▪ Les adjoints techniques

▪ Les adjoints d’animation

Les primes et indemnités seront versées :

▪ aux fonctionnaires stagiaires et titulaires

▪ aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

2 – L'INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés au

poste et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement

dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la

collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

À chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel à ne pas dépasser.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés : le nombre de groupes de fonctions est fixé par arrêté pour

chaque cadre d’emplois.3 – LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Chaque année un complément indemnitaire pourra être versé aux agents en fonction de l’engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l’entretien professionnel.

Le versement individuel est facultatif.

Seront appréciés :

▪ L'implication au sein de la collectivité

▪ Les aptitudes relationnelles

▪ Le sens du service public

▪ La réserve, la discrétion et le secret professionnels

▪ La ponctualité et l'assiduité

▪ Le respect des moyens matériels

▪ Le travail en autonomie

▪ La rigueur et la fiabilité du travail effectué

▪ La réactivité face à une situation d’urgence

▪ Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externe

▪ Son implication dans les projets de la collectivité

▪ Ses démarches d'évolution dans son domaine d'intervention

▪ La disponibilité

▪ Esprit d’innovation et créatif

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

▪ 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ▪ 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ▪ 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum du CIA, est attribué

au vu des critères précités.

Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

4 – LES MONTANTS

Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous correspondent au montant brut annuel pour un

agent à temps complet.

Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour chaque groupe de

fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans chaque tableau ci-dessous :Filière administrative

▪ Rédacteurs territoriaux (catégorie B)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire générale de

mairie

17 480 € 2 380 € 19 860 €

▪ Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Secrétaire générale de

mairie / Responsable de

l’agence postale et

bibliothèque

11 340 € 1 260 € 12 600 €

Filière technique

▪ Adjoints techniques (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Agent technique 11 340 € 1 260 € 12 600 €

Filière animation

▪ Adjoints territoriaux d’animation (catégorie C)

Groupe Emplois IFSE -

Montant

maximum

annuel

CIA –

Montant

maximal

annuel

Montant

maximum

annuel

Groupe 1 Responsable de la

garderie périscolaire,

agent polyvalente à

l’école

11 340 € 1 260 € 12 600 €5 – LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

a. LE REEXAMEN

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours, ▪ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

b. LA PERIODICITE DE VERSEMENT

L'IFSE sera versée mensuellement dans la limite du montant annuel individuel attribué.

Le CIA sera versé en une fraction en décembre.

L’IFSE et le CIA sera proratisé en fonction du temps de travail.

c. MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCES

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, les primes suivront le sort du

traitement pendant :

▪ les congés annuels

▪ les congés de maladie ordinaire hors l'application du jour de carence

▪ les congés pour accident de service ou maladie professionnelle

▪ les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d'adoption

Le versement des primes, IFSE et CIA, sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

pendant les périodes :

▪ d’autorisations spéciales d’absence,

▪ de départ en formation (sauf congé de formation professionnelle)

▪ de temps partiel thérapeutique

Lorsque le régime indemnitaire est maintenu, seule la part "IFSE" serait maintenue si la durée de

l'absence ne permet pas une appréciation pertinente de l'engagement et de la manière de servir

nécessaires pour le versement du CIA.

Il sera suspendu totalement pendant :

▪ Le congé de longue maladie

▪ Le congé de grave maladie

▪ Le congé de longue durée

Lorsque, le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Le versement des primes sera suspendu pendant les périodes :

▪ de congé de formation professionnelle

▪ de suspension dans le cadre d'une procédure disciplinaire.d. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL

Pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel les montants

de primes retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement.

e. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Les attributions individuelles pour les deux parts du régime indemnitaire font l'objet d'un arrêté

individuel du Maire.

L'arrêté portant attribution du complément indemnitaire annuel a une validité limitée à l'année.

L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a une validité

permanente.

Le Maire attribuera les montants individuels entre 0 et les montants maximums prévus dans les

tableaux susvisés.

f. CUMULS

Le RIFSEEP est cumulable avec :

− L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

− Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …)

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis

des deux collèges composant le Comité Social Territorial (Intercommunal) émis dans sa séance du 26

juin 2025 et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions

particulières d'attribution applicables dans la collectivité décidées par la présente

délibération, savoir :

- Le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L.714-4 et

suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa

de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions applicables à la Fonction

Publique Territoriale, -

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

- l'arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret 2014-513

du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'État,

- le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de

la fonction publique territoriale,- l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps des adjoints

administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du

20 mai 2014 et son annexe,

- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 et son annexe

- l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et son

annexe,

ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP,

aux bénéficiaires, de revalorisation des indemnités, ainsi qu'aux montants mentionnés

dans la présente délibération,

ABROGE totalement la délibération en date du 19 juillet 2018 relative au régime indemnitaire

applicable au personnel,

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 20025,

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DELIBERATION N°252-003 PRET A USAGE D’UNE PARTIE DU LOCAL XOKO AU PROFIT DE L’ASSOCIATION

FONCIERE PASTORALE ARROSA

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été proposé à l’Association Foncière Pastorale Arrosa de

pouvoir utiliser gratuitement une partie du local Xoko (salle de réunion et bureau) située 71 Exabeko

plaza – 64780 Saint Martin d’Arrossa et cadastrée section AC n323, en vue d’organiser leurs réunions,

d’effectuer leur travail de bureautique etc..

Il dépose sur le bureau le projet de contrat de prêt à usage qu'il a établi à cet effet.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de mettre gratuitement à disposition de l’Association Foncière Pastorale Arrosa, pour une

durée de trois ans renouvelables, en vue d’organiser leurs réunions et d’effectuer leur travail de

bureautique.

APPROUVE le projet de contrat de prêt à usage tel qu'il lui est présenté par le Maire.

AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir avec l’Association.

DELIBERATION N°253-003 INDEMNTES D’OCCUPATION LOGEMENT

Le Maire rappelle que la Commune a conclu un bail d’habitation le 1er novembre 2009 avec M. Olivier

ESPONDE. Ce dernier est décédé le 4 août 2025 ce qui a entrainé de plein droit la résiliation du bail.

Il précise qu’à ce jour, les héritiers de M. Olivier ESPONDE n’ont pas vidé le logement et n’ont pas rendu

les clés. Or, ils sont tenus d'indemniser la Commune pour la durée d'occupation supplémentaire. Il n’y

aura plus de loyer à appeler du fait de la résiliation du bail mais une indemnité d’occupation pourrait

leur être réclamée pour compenser le temps d’immobilisation du logement. Le montant de cetteindemnité serait basé sur le montant du loyer mensuel dû par M. Olivier ESPONDE, calculé au prorata

de la durée d’occupation supplémentaire.

En conséquence, le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette indemnité d’occupation.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DÉCIDE de mettre à la charge des héritiers de M. Olivier ESPONDE une indemnité d’occupation

correspondant à la durée d’occupation du logement depuis le 4 août 2025.

FIXE à 295€ le montant mensuel de cette indemnité correspondant au montant du loyer de M.

Olivier ESPONDE.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

DELIBERATION N°254-003 EMBAUCHE D’UN AGENT A TEMPS NON COMPLET DANS LE CADRE D’UN

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A L’ECOLE

Annule et remplace délibération n°237-003 du 10 juin 2025

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique

2ème classe à temps non complet pour assurer la surveillance à la cantine scolaire à raison de deux jours

par semaine en renfort de l’agent titulaire.

L'emploi serait créé pour la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 2.37 heures. Cet emploi appartient à

la catégorie hiérarchique C.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de

l’article L.332-23 1° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent

contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale

cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice majoré 420.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois

correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des agents techniques par délibération du conseil municipal en date du 19 juillet 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal,

DÉCIDE - la création à compter du 1er septembre 2025 d'un emploi non permanent

à temps non complet d’adjoint technique 2e classe représentant 2,37h de travail par semaine en

moyenne,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice majoré 420.

AUTORISE le Maire signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.DELIBERATION N°255-003 TRAVAUX ATHERBEA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire des travaux dans le local

Atherbea (près de la gare) avant de le mettre à disposition de l’ACCA Arrosa. Des travaux de

maçonneries et de plomberie sont à prévoir.

Il présente les devis fait par l’entreprise ARGIN ANAIAK et SISCA-SIDV.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le devis de l’entreprise ARGIN ANAIAK d’un montant de 9 570.50 € HT (soit 11 484.60 €

TTC) et le devis de SICSA-SIDV d’un montant de 1 819.50 € HT (soit 2 183.40 € TTC)

CHARGE Monsieur le Maire de signer le devis et régler la facture une fois les travaux effectués.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 246-003 à 255-003.

103. QUESTIONS DIVERSES

Néant

Liste des membres présents :

- ANSOLA Gratien

- CHAPRENET Nathalie

- CLAVERIE Peio

- ERREA Maritxu

- ETCHEGARAY Jean Pierre

- EYHERAMENDY Emilie

- LAGOURGUE Joseph

B. ARRABIT, Le 27/11/2025