Séance - seance du 17 avril 2021 4

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Séance - seance du 17 avril 2021 4 Document publié le Samedi 17 avril 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Arrossa. Lien du pdf (Séance - seance du 17 avril 2021 4)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du 17 avril 2021

L’an deux mil vingt et un, le 17 avril, à neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle communale Bilgune, sous la présidence de Monsieur ARRABIT Bernard, Maire.

Hor ziren / Présents : ARRABIT Joana ––CLAVERIE Peio – DAGORRET Jean-Baptiste –– ERREA Maritxu - ETCHEGARAY Jean-Pierre ––– HEURTEBIZE Mirentxu - LAGOURGUE Joseph -DURRUTY Bruno - SANCHEZ Cristina – VALLEE Jean-Baptiste- ANSOLA Gratien

Ezin etorriak / Absents : AYCAGUER Patxi - EYHERAMENDY Emilie - CHAPRENET Nathalie

299-002 – Vote du budget primitif 2021 – Budget communal

(Nomenclature 7.1 : Finances locales : Budget primitif 2021)

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2021 pour la Commune de Saint Martin d’Arrossa tel qu’il a été présenté :

Investissement : Dont Reste à réaliser

Dépenses 926 496.18 € 17 693.41 €

Recettes 926 496.18 € 38 000.00 €

Fonctionnement :

Dépenses 688 388.54 €

Recettes 688 388.54 €

300-002 – Vote du budget annexe 2021 – Budget Cimetière

(Nomenclature 7.1 : Finances locales : Budget annexe Cimetière 2021)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est depuis plusieurs années engagée dans l’aménagement et l’organisation du cimetière.

Pour cela il est nécessaire de créer un budget annexe afin d’assurer la gestion de la vente des caveaux.

Le Conseil Municipal vote le budget annexe cimetière 2021 pour la Commune de Saint Martin d’Arrossa tel qu’il a été présenté :

Investissement :

Dépenses 72 800 €

Recettes 72 800 €

Fonctionnement :

Dépenses 145 600 €

Recettes 145 600 €

(Nomenclature 7.2.2 : Fiscalité – Vote des taux 2021)

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux d’impôts locaux.

La nouvelle réglementation attribue aux communes pour le foncier bâti la part Départementale, ce qui résulte à une addition des taux : taux communale 13,15 % + taux départementale 13,47 % = un total de 26,62 %.

Considérant que le budget 2021 nécessite des rentrées fiscales nécessaires de 138 245 €, il est proposé un réajustement du taux à hauteur de 28,70 % pour le foncier bâti et de 45,30 % pour le foncier non bâti.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

TAXES Taux référence 2020 Taux référence 2021

Base imposition

prévisionnelles

2021

Produits

correspondants

F.B 13,15 % 28,70 % 454 700 € 130 499 €

F.N.B 42.02 % 45,30 % 17 100 € 7 746 €

TOTAL 138 245 €

302-002 – Cession de terrain aux abords de la place Eyharce

(Nomenclature 3.5 – Autres actes de gestion du domaine public- cession place Eiharze)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur OLLIVIER Nicolas sollicite de la commune la vente d’une partie de la parcelle devant chez lui (9 m²).

Il informe l’assemblée que les frais de géomètre et d’acte seront pris en charge par l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer le prix de vente à 3.50 € le m² pour une surface de 9 m² soit 31.50 € (trente et un euros et cinquante centimes),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à cette transaction.

(Nomenclature 3.6 – autres actes de gestion du domaine privé – Vente Etxeberria)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Martin d’Arrossa est propriétaire d’un bien bâti si situant au centre-bourg, au lieu-dit Exave et cadastré section

AC numéro 394.

Après avoir été loué plusieurs années, ce bien est aujourd’hui vacant et la commune souhaiterait proposer une offre en accession sociale à la propriété, ce qui permettrait d’installer

durablement des familles sur son territoire et par la même de lutter contre la vacance du centre-bourg.

L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL) est agréé depuis avril 2019 en tant que qu’Organisme Foncier Solidaire ce qui, à ce titre, lui permet de proposer des logements en

accession sociale définitivement maitrisés et à des coûts très accessibles.

Suite à l’étude de faisabilité fait en 2020, le projet de réhabilitation du bâti et de création de plusieurs logements dans le cadre d’un bail réel solidaire a été jugé réalisable.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’EPFL a décidé de faire une offre d’achat pour cette maison à 130 000 € (cent trente mille euros). Les frais d’actes et de géomètre

seront à la charge de l’acheteur.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

DE VENDRE la maison Etxeberria à l’EPFL Pays Basque pour un montant de 130 000 € (cent trente mille euros)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes nécessaires à cette transaction.

301-002 Fixation des taux des impôts locaux pour l’année 2021

303–002 Vente Etxeberria à l’EPFL(Nomenclature 7.5 – Subventions – Demande de subvention « amendes de police » pour trottoir entrée village)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la fréquentation de l’entrée du village représente un vrai danger pour les collégiens, lycéens, ainsi que tous piétons qui se rendent à

l’arrêt de bus dit « Zubia » du pont de Saint Martin d’Arrossa.

Les abords de la départementales RD8 sont longés par un espace enherbé qui par temps de pluie est totalement délaissé et les usagers piétonniers utilisent du coup l’espace des

véhicules.

C’est pour ces raisons qu’il est indispensable de sécuriser ce parcours par la création d’un trottoir longeant la départementale RD8.

Le montant des travaux s’élève à 12 276.66 € H.T. (douze mille deux cent soixante-seize euros et soixante-six centimes).

C’est pourquoi il propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention dans le cadre des amendes de police au Conseil Départemental.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel détaillé :

Montant subventionnable des travaux Montant H.T. en € %

Montant aide sollicités au Conseil Départemental 6 138.33 € 50 %

Part du porteur du projet (autofinancement) 6 138.33 € 50 %

TOTAL 12 276.66 € 100 %

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de déposer une demande de subvention dans le cadre des « amendes de police » au Conseil Départemental

APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé

CHARGE Monsieur le Maire de toute les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux.

(Nomenclature 3.3- Location – Assistance maitrise ouvrage location antenne Jara)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Saint Martin d’Arrossa a signé un bail emphytéotique de 30 ans à effet du 1er janvier 1995 pour l’occupation de

terrain (parcelle A n°105 et 109) par des antennes de T.D.F (Télédiffusion de France) au sommet du Jara. T.D.F demande de renouveler ce bail.

Soucieuse d’optimiser ses deniers, recettes et les services numériques émanant de son patrimoine, la Commune de Saint-Martin d’Arrossa souhaite s’entourer d’un cabinet qui lui proposera une assistance technique, juridique et financière pour que cette dernière puisse être en capacité d’analyser avec la Commune d’Irouleguy le point-haut du Pic du Jara.

Monsieur le Maire propose de passer une convention d’assistance à maitrise d’ouvrage avec la SASU JFG CONSULTING.

Le conseil municipal, après en avoir largement délibéré :

ACCEPTE l’offre d’assistance à maitrise d’ouvrage de la SASU JFG CONSULTING

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

(Nomenclature 3.5- Autres actes de gestion du domaine public – Prix caveaux et concessions caves)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est depuis plusieurs années engagée dans l’aménagement et l’organisation du cimetière.

La Commune a fait l’objet de nombreuses demandes de caveaux et de cases au colombarium.

Monsieur le Maire propose donc de fixer les prix de vente des caveaux et des cases au colombarium.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

FIXE les prix de vente à :

Prix de vente

Caveau 2 places 3 200 €

Caveau 4 places 3 600 €

Caveau 6 places 4 000 €

Case au colombarium 1 200 €

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

(Nomenclature 9.1 – Autres domaines de compétences des communes – vente tracteur)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire de deux tracteurs.

Il informe l’assemblée que l’un de ces tracteurs, le Renault R3121, n’est plus du tout utilisé par le service technique et donc propose de le mettre en vente.

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal l’offre faite pas l’entreprise Sud-Ouest Matériel d’un montant de 3 000 € (trois mille euros) pour le rachat du tracteur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de vendre le tracteur Renault R3121 de la Commune qui n’est plus utilisé à ce jour,

ACCEPTE l’offre de l’entreprise Sud-Ouest Matériel pour l’achat du tracteur pour un montant de 3 000 € (trois mille euros)

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

(Nomenclature 9.1 – autres domaine de compétence des communes – remboursement frais)

Monsieur ARRABIT Bernard quitte la séance

Monsieur ETCHEGARAY, Maire Adjoint, informe le Conseil Municipal que Monsieur ARRABIT Bernard a, pour le compte de la commune acheté du café à NESPRESSO pour un montant de

78.50 € (soixante-dix-huit euros et cinquante centimes)

Monsieur le Maire-Adjoint demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement de ces frais.

Après en avoir délibéré, au vu de la facture précitée, le Conseil Municipal :

DECIDE le remboursement de la facture NESPRESSO à Mr ARRABIT Bernard pour un montant de 78.50 € (soixante-dix-huit euros et cinquante centimes)

CHARGE Monsieur le Maire-Adjoint d’établir le mandat correspondant.

304-002 Demande de subvention au Département dans le cadre des « amendes de police »

305-002 Attribution assistance à maîtrise d’ouvrage pour la location de l’antenne relais du Jara

306-002 Fixation des prix de vente des caveaux et de cases au colombarium

307-002 Vente d’un des tracteurs de la commune

308-002 Remboursement de frais avancés par Mr ARRABIT Bernard