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Procès Verbal - proces verbal de seance cm 26 septembre 2016
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de seance cm 26 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Ville ®
d'Annonay
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Assemblées
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du : LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016 (18 h 30)
En Mairie (Salle Montgolfier)
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 27 (de 18 h 30 à 19 h 31)
Puis :
31 (à partir de 19 h 32, après l'arrivée de Mme E. COSTE/M. F. CHAUVIN/ M. D. LACOMBE et M. D. MISERY : délibération n° 252.2016)
Votants : 33 (sauf mention différente sur délibération)
Convocation et affichage du : MARDI 20 SEPTEMBRE 2016
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT, Maire
Secrétaire de séance : Mme Aïda BOYER, 5ème Adjointe
ORDRE DU JOUR
N° d’ordre
de la
délibération
N° de
dossier
Délibérations
Administration générale
235.2016 1. ➔ Administration générale - Démission d'un membre du Conseil Municipal - Installation d'un nouveau Conseiller Municipal
(M. Denis NEIME en lieu et place de Madame Véronique NEE)
236.2016 2. ➔ Administration générale - Election d'un nouveau membre du Conseil Municipal au sein des commissions permanentes
(Consécutivement à la démission de Madame Véronique NEE, Conseillère Municipale)
237.2016 3. ➔ Administration générale - Mission d'audit et de conseils permanents en assurance - Marché d'assistance à maîtrise
d'ouvrage - Approbation de la convention relative à un grou-
pement de commandes entre la commune d'Annonay et le
Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
238.2016 4. ➔ Administration générale - Projet « Rives de Faya » - Conception de l'aménagement de l'extension de la gare
routière, de son parvis et de l'espace public - Approbation de
la convention portant sur un groupement de commandes
entre la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay
et la commune d'Annonay
239.2016 5. ➔ Administration générale - Exécution de travaux d'office pour compte de tiers - Autorisation donnée au Maire
Finances communales
240.2016 6. ➔ Finances communales - Budget Principal - Exercice 2016 - Décision modificative n° 2
Ressources humaines
241.2016 7. ➔ Ressources humaines - Ajustement du tableau des emplois
Education - Jeunesse
242.2016 8. ➔ Education-Jeunesse - Attribution d'une subvention à titre exceptionnel au Groupement des Oeuvres Laïques
d'Annonay (GOLA)
1/69 Sports
243.2016 9. ➔ Sports - Octroi de subventions aux associations suivantes : « ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
D'ANNONAY» et « LES ABELUCS » - Exercice 2016
244.2016 10. ➔ Sports - Octroi d'une subvention à titre exceptionnel au HANDBALL CLUB ANNONAY - Exercice 2016
Culture
245.2016 11. ➔ Culture - Conservatoire à rayonnement communal - Fonctionnement - Demande de subvention auprès de
l'Etat et du Département de l'Ardèche
246.2016 12. ➔ Culture - Aménagement de la Chapelle Sainte Marie - Ajustement du plan de financement prévisionnel - Demande
de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC)
Fêtes et cérémonies
247.2016 13. ➔ Fêtes et cérémonies - Festivités de fin d'année 2016 - Demande de subvention auprès du Département de
l'Ardèche dans le cadre du Fonds d'Initiatives Locales
(FIL)
Régie municipale d'eau
248.2016 14. ➔ Régie municipale d'eau - Budget annexe de la régie municipale d'eau – Approbation du Budget Supplémentaire
2016
249.2016 15. ➔ Régie municipale d'eau - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS) - Exercice 2015 -
Information du Conseil Municipal
Politique foncière territoriale
250.2016 16. ➔ Politique foncière territoriale - Déclassement et cession d'un délaissé de voirie sis au Hameau de Toissieu à Annonay à
Madame Patricia CHOMEL et Monsieur Laurent SERAYET
251.2016 17. ➔ Politique foncière territoriale - Déclassement d'une emprise du domaine public située au 19 rue de Deûme en vue de son
aliénation à la SCI CACTUS
252.2016 18. ➔ Politique foncière territoriale - Site de Fontanes - Acquisition des emprises foncières cadastrées AP 472 et AP 473 auprès
de l'Etablissement Public foncier de l'Ouest Rhône Alpes
(EPORA)
Espaces publics
253.2016 19. ➔ Espaces publics - Réseaux secs - Projet de rénovation de l'éclairage public - Place Saint François - Approbation de la
convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le Syndicat
Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDE 07)
254.2016 20. ➔ Espaces publics - Réseaux secs - Projet de rénovation de l'éclairage public - Rue Sadi Carnot - Approbation de la
convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le Syndicat
Départemental d'Energies de l'Ardèche (SDE 07)
255.2016 21. ➔ Espaces publics - Réseaux secs - Renforcement basse tension - Chemin de Chabetout - Approbation de la
convention de servitudes avec ENEDIS
2/69 Développement du territoire
256.2016 22. ➔ Développement du territoire - Site de Canson Faya - Approbation de l'avenant n° 1 à la convention opérationnelle
entre la Communauté d'Agglomération du bassin d'Annonay,
la commune d'Annonay et l'Etablissement Public foncier de
l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) (Abrogation de la délibération
n° 189.2016 du 27 juin 2016)
257.2016 23. ➔ Développement du territoire - Aide à la réalisation de travaux dans le cadre de l'OPAH-RU Coeur de Ville historique
d'Annonay - Conditions d'attribution d'une subvention
Questions diverses
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs Olivier DUSSOPT - Antoinette SCHERER - Michel SEVENIER - Jean-Pierre VALETTE - Aïda BOYER - Danielle MAGAND - Juanita GARDIER - Annie CHAREYRE - Alain GEBELIN - Patrick LARGERON - Marie-Claire MICHEL - Edith MANTELIN - Valérie LEGENDARME - Gracinda HERNANDEZ - Stéphanie BARBATO - Matthieu CABANTOUS - Simon PLENET - Julia FOLTRAN - Cyrielle BAYON - Anthony LAURENT - Michèle DEYGAS - Murielle REY - Marc-Antoine QUENETTE - Eric PLAGNAT - Nadège COUZON - Isabelle FRANÇOIS - Denis NEIME .
Etaient temporairement absents et excusés :
Sont arrivés en séance à 19 h 32, délibération n° 252.2016 :
Mesdames et Messieurs Eliane COSTE (Pouvoir à Mme Marie-Claire MICHEL) - François CHAUVIN (Pouvoir à Mme Aïda BOYER) - Denis LACOMBE (Pouvoir à M. Jean-Pierre VALETTE) - Daniel MISERY (Pouvoir à Mme Danielle MAGAND).
Etaient absents et excusés :
Messieurs Thierry CHAPIGNAC (Pouvoir à M. Michel SEVENIER) - Frédéric FRAYSSE (Pouvoir à M. Anthony LAURENT).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et donne les excuses et pouvoirs des membres absents et déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
Il indique également que Madame Eliane COSTE, Messieurs François CHAUVIN, Denis LACOMBE et Daniel MISERY sont retenus dans le cadre de l'organisation de l'élection prud'homale et qu'ils rejoindront l'assemblée en cours de Conseil.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 27 juin 2016
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL a PRIS ACTE de la transmission des décisions prises par le Maire au titre de sa délégation de pouvoirs conférée par le Conseil Municipal le 30 mars 2014 conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et n'a émis aucune observation à ce propos.
Administration générale
235. 2016 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉMISSION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNI- CIPAL - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL - MONSIEUR DENIS NEIME (EN LIEU ET PLACE DE MADAME VERONIQUE NEE)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, expose au Conseil Municipal que, le 14 juin 2016, il a accusé réception de la démission de Madame Véronique NEE, Conseillère Municipale, présentée par courrier du 13 juin 2016.
3/69 En application des dispositions de l’article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet a été informé de cette démission, laquelle a pris effet dès sa réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.».
Monsieur Denis NEIME, membre suivant sur la liste de Monsieur Patrice FRAPPA « ANNONAY A GAUCHE» a donc été invité à intégrer le Conseil Municipal.
Monsieur Denis NEIME, par courrier du 25 juin 2016, reçu en Mairie le 28 juin 2016, a confirmé son acceptation de siéger au Conseil Municipal.
Il est précisé que la présente délibération a été examinée par la Commission Administration Générale, Finances et Personnel le 19 septembre 2016,
Compte-tenu des éléments précités,
VU l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.270 du Code Electoral,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A PROCEDE à l’installation de Monsieur Denis NEIME au sein de l'assemblée communale et ce, en qualité de Conseiller Municipal de la Ville d’ANNONAY .
CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à l'intégration de Monsieur Denis NEIME au sein du Conseil Municipal.
236. 2016 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS PERMANENTES (consécutivement à la démission de Madame Véronique NEE, Conseillère Municipale)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2013- 403 du 17 mai 2013, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 28 avril 2014, par délibération n° 85.2014, a procédé à la formation des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Il est rappelé que lesdites commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit. En outre, un vice-président est désigné, celui-ci peut convoquer lesdites commissions et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Il convient également de préciser que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle ceci, afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
CONSIDERANT l’article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lequel dispose que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT le fait que, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet im- médiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire,
CONSIDERANT la démission de Madame Véronique NEE, Conseillère Municipale, intervenue le 13 juin 2016,
CONSIDERANT l’installation ce jour au sein de l’assemblée communale de Monsieur Denis NEIME en qualité de Conseiller Municipal (délibération de ce jour n° 235.2016).
4/69 CONSIDERANT que la présente délibération a été examinée par la Commission Adminis- tration Générale, Finances et Personnel le 19 septembre 2016,
Il convient d’élire en remplacement de Madame Véronique NEE, un nouveau membre du Conseil Municipal pour siéger au sein des commissions permanentes.
En conséquence, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, invite les membres présents, à PROCEDER à l’élection d’un nouveau membre de l’assemblée communale au sein des différentes commissions permanentes.
A cet effet, Monsieur Denis NEIME, propose sa candidature sur le poste suivant :
Commission permanente En qualité de
Commission n° 1
« ADMINISTRATION GÉNÉRALE, FINANCES ET PERSONNEL membre titulaire
Il est précisé que Monsieur Denis NEIME n'a pas souhaité intégrer les commissions permanentes suivantes au sein desquelles Madame Véronique NEE était également membre titulaire :
Commission n° 2
« CADRE DE VIE, AMÉNAGEMENT URBAIN, DÉVELOPPEMENT DURABLE ET EMPLOI Commission n° 3
« SOLIDARITÉ, PRÉVENTION ET SANTÉ PUBLIQUE »
Commission n° 4
« CULTURE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE »
Le Conseil Municipal en prend donc acte puis, Monsieur Olivier DUSSOPT demande à l'assemblée s'il y a d'autres candidatures.
Aucune autre candidature n’étant formulée, il est alors procédé au vote.
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : / ➔ Nombre de votants : 33
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : /
➔ Nombre de votes blancs : /
➔ Nombre de suffrages exprimés : 33
➔ Majorité absolue : 33
La candidature de M. Denis NEIME obtient : 33 voix.
Monsieur Denis NEIME est donc élu en qualité de membre titulaire au sein de la Commission n° 1 : « ADMINISTRATION GÉNÉRALE, FINANCES ET PERSONNEL » et ce, en lieu et place de Madame Véronique NEE.
IL EST PRECISE que les élections des autres membres de l’assemblée communale entéri- nées le 24 avril 2014 et lors des conseils municipaux suivants, sont inchangées.
En outre, IL EST PRECISE qu'à ce jour, la composition des commissions municipales permanentes est établie conformément aux tableaux en annexe de la présente délibération.
5/69 un. |@
d'AfE ay
Annexe à la délibération n° 236.2016
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Assemblées
FORMATION ET COMPOSITION
DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
AU 26 SEPTEMBRE 2016
(Initialement créées et installées le 28 avril 2014)
Commission n° 1
« Administration générale, finances et personnel »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Président : M. François CHAUVIN
Composée de : 21 membres titulaires + 2 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
M. François CHAUVIN M. Patrick LARGERON
Mme Antoinette SCHERER Mme Murielle REY
M. Alain GEBELIN
M. Michel SEVENIER
Mme Eliane COSTE
M. Jean-Pierre VALETTE
Mme Aïda BOYER
Mme Juanita GARDIER
M. Denis LACOMBE
Mme Danielle MAGAND
M. Simon PLENET
M. Daniel MISERY
Mme Edith MANTELIN
M. Frédéric FRAYSSE
Mme Julia FOLTRAN
Mme Marie-Claire MICHEL
Mme Nadège COUZON
M. Marc-Antoine QUENETTE
M. Eric PLAGNAT
Mme Isabelle FRANÇOIS
M. Denis NEIME
6/69 Commission n° 2
« Cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi»
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Présidente : Mme Antoinette SCHERER
Composée de : 14 membres titulaires + 6 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
Mme Antoinette SCHERER M. Frédéric FRAYSSE
M. Jean-Pierre VALETTE M. Alain GEBELIN
Mme Danielle MAGAND Mme Juanita GARDIER
M. François CHAUVIN M. Denis LACOMBE
M. Patrick LARGERON M. Eric PLAGNAT
M. Anthony LAURENT M. Marc-Antoine QUENETTE
Mme Aïda BOYER
Mme Eliane COSTE
Mme Gracinda HERNANDEZ
Mme Stéphanie BARBATO
M. Matthieu CABANTOUS
Mme Nadège COUZON
Mme Murielle REY
Mme Isabelle FRANÇOIS
Commission n° 3
« Solidarité, prévention et santé publique »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Présidente : Mme Eliane COSTE
Composée de : 9 membres titulaires + 4 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
Mme Eliane COSTE M. Michel SEVENIER
Mme Annie CHAREYRE Mme Antoinette SCHERER
Mme Marie-Claire MICHEL Mme Aïda BOYER
M. Frédéric FRAYSSE M. Marc-Antoine QUENETTE
Mme Julia FOLTRAN
Mme Cyrielle BAYON
Mme Valérie LEGENDARME
M. Daniel MISERY
Mme Michèle DEYGAS
7/69
Commission n° 4
« Culture, sports et vie associative »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Président : M. Denis LACOMBE
Composée de : 14 membres titulaires + 3 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
M. Thierry CHAPIGNAC Mme Julia FOLTRAN
Mme Juanita GARDIER Mme Nadège COUZON
Mme Cyrielle BAYON M. Eric PLAGNAT
Mme Edith MANTELIN
M. Daniel MISERY
M. Michel SEVENIER
M. Matthieu CABANTOUS
M. Alain GEBELIN
Mme Aïda BOYER
Mme Antoinette SCHERER
M. Denis LACOMBE
Mme Michèle DEYGAS
Mme Murielle REY
Mme Isabelle FRANÇOIS
Commission n° 5
« Education, jeunesse et politique de la ville »
Président : M. Olivier DUSSOPT
Vice-Président : M. Michel SEVENIER
Composée de : 10 membres titulaires + 5 membres à titre consultatif
Membres titulaires Membres à titre consultatif
M. Michel SEVENIER M. Frédéric FRAYSSE
M. Thierry CHAPIGNAC M. Patrick LARGERON
Mme Julia FOLTRAN Mme Eliane COSTE
Mme Cyrielle BAYON Mme Antoinette SCHERER
Mme Gracinda HERNANDEZ Mme Aïda BOYER
Mme Stéphanie BARBATO
Mme Marie-Claire MICHEL
Mme Danielle MAGAND
M. Eric PLAGNAT
Mme Michèle DEYGAS
237. 2016 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MISSION D'AUDIT ET DE CONSEILS PERMA- NENTS EN ASSURANCE - MARCHÉ D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À UN GROUPE-MENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY ET LE CENTRE INTERCOM- MUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS)
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que, dans l'optique de rationalisation des coûts de procédure de passation des marchés et de l'échéance au 31 décembre 2017 des marchés d'assurances correspondants, la commune d'Annonay et le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) souhaitent la mise en place d'un groupement de commandes en vue de passer un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une mission d'audit et de conseils permanents en assurances qui sera entériné par la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes.
8/69 Aux termes du projet de convention ci-joint qui fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ce marché, la commune d'Annonay sera désignée « coordonnateur » du groupement pour ledit marché. A ce titre, elle sera chargée d'organiser l'ensemble de la procédure du choix du cabinet d'assistance à maîtrise d'ouvrage, en concertation avec le CIAS.
La procédure à mettre en œuvre pour la passation du marché sera la procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il est proposé de désigner Monsieur Jean-Pierre VALETTE comme membre titulaire de la commission de procédure adaptée du marché de groupement de commandes et Monsieur François CHAUVIN, comme membre suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-joint,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention du groupement de commandes associant la commune d'Annonay et le Centre intercommunal d'action sociale en vue de la passation d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une mission d'audit et de conseils permanents en assurances.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
DESIGNE Monsieur Jean-Pierre VALETTE et Monsieur François CHAUVIN respectivement, membre titulaire et suppléant de la commission de procédure adaptée du marché du groupement de commandes.
238. 2016 ADMINISTRATION GENERALE - PROJET « RIVES DE FAYA » - CONCEPTION DE L'AMENAGEMENT DE L'EXTENSION DE LA GARE ROUTIERE, DE SON PARVIS ET DE L'ESPACE PUBLIC - APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT SUR UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOME- RATION DU BASSIN D'ANNONAY ET LA COMMUNE D'ANNONAY
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que, dans le cadre du projet « Rives de Faya » visant à faire du site un nouveau pôle majeur à l'échelle de l'agglomération, la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la commune d'Annonay souhaitent la mise en place d'un groupement de commandes en vue de passer un marché de conception de l'aménagement de l'extension de la gare routière, de son parvis et de l'espace public autour de ce projet.
Annonay Agglo a la compétence pour l'aménagement de la gare routière, équipement communautaire, et la Ville d'Annonay est compétente pour les autres espaces publics du secteur aussi, ce groupement de commandes entre les deux collectivités est indispensable afin de mener à bien un aménagement harmonieux et cohérent du projet « Rives de Faya ».
Aux termes de la convention qui fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ce marché, la Communauté d'agglomération sera désignée « coordonnateur » du groupement. A ce titre, elle sera chargée d'organiser l'ensemble de la procédure de choix des prestataires du marché, en concertation avec la commune d'Annonay.
La procédure à mettre en œuvre pour la passation du marché sera la procédure adaptée en application de l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il est proposé de désigner Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement urbain et du cadre de vie, membre titulaire et Monsieur François CHAUVIN, 6ème Adjoint en charge des finances et du patrimoine, membre suppléant de la commission de procédure adaptée du marché du groupement de commandes.
9/69 Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Monsieur le Maire,
Il y a un an à peu près jour pour jour, vous nous aviez indiqué qu’il y aurait une discussion en commission, en commission ad hoc voire même en conseil sur le projet Faya, pour en fixer les orientations et les principales attentes des conseillers municipaux.
Un an après, le projet est bouclé sans discussion préalable et vous comprendrez bien qu'au- jourd'hui, nous ne vous demanderons plus de tenir cette discussion qui n’aurait plus vraiment de sens. On ne peut que regretter un dialogue un peu mesuré avec les membres du Conseil. On apprécie qu’on consulte nos concitoyens pour l’aménagement de la place Poterne. Il serait bien que sur un aménagement aussi important que le site de FAYA que nous soutenons depuis le début à vos côtés, que nous soyons aussi consultés.
L’absence de consultation peut s’expliquer en partie par un point : C’est qu’en définitive, ce sont des investisseurs privés et non la mairie qui vont porter le projet du réaménagement de Faya, la mairie « se contentant », et c’est déjà énorme, de mettre à disposition des emprises foncières.
Il reste en revanche des points essentiels qui relèvent à notre sens du Conseil Municipal : c’est l’organisation des espaces publics et notamment autour de trois grandes idées :
➔ l’organisation de la gare routière,
➔ la circulation en général et notamment le lien avec les commerces existants, ➔ et la sécurisation de l’espace public.
S’agissant de la gare routière, nous avons constamment marqué notre étonnement face à l’emplacement et l’organisation de la gare que vous aviez choisis à l’époque, avec l’absence d’espace d’attente, des flux peu sécurisés pour nos concitoyens et peu pratiques pour les bus et les cars.
Je pense qu'il faut se servir du projet FAYA pour avoir une réflexion assez poussée sur le mode de fonctionnement de cette gare car elle constitue aujourd’hui dans son positionnement et dans son fonctionnement, à notre sens, un écran au projet global de FAYA. Il faut donc se servir de cette occasion pour repenser le tout et nous souhaiterions être associés à cette réfle- xion.
S’agissant de la circulation générale et du lien avec les commerces, il faut absolument que Faya devienne un moteur pour l’animation et les commerces du centre ville et non un îlot fonctionnant en vase clos. Pour cela, une réflexion à notre sens, doit être poussée sur les liens entre le futur complexe de Faya et les rues Sadi Carnot, l’avenue de l’Europe et la rue de Deûme, en terme d’accessibilité, d’urbanisme et de complémentarité d’offre. C’est l’occasion notamment de revoir la sortie de la place des Cordeliers sur l’avenue de l’Europe que nous vous demandons depuis deux ans. Ce serait l’occasion de voir comment relier le haut de ville avec le Champ de Mars et le bas de ville avec Faya.
Enfin, s’agissant de la sécurisation de l’espace public, nous en avons maintes fois parlé et nous ne pouvons pas attendre que le projet soit bouclé pour enfin sécuriser la gare routière, le parking Valette et plus généralement le centre ville et peut-être que vous pourriez à cette occasion nous donner des signes de vie du projet de vidéo-protection que vous nous avez longtemps refusé et que vous nous avez annoncé au début de l'année, je vous en remercie."
Monsieur Olivier DUSSOPT
Juste quelques mots en réponse, tout d'abord pour dire que j'apprécie assez votre intervention puisque pour une fois, vous reprenez des mots que j'ai prononcés en conférence de presse lors de la présentation du projet. Le projet FAYA nous le pensons comme une boucle avec la Place des Cordeliers, nous y travaillons et Antoinette SCHERER mène ce travail avec une ténacité qu'il faut saluer, avec les investisseurs comme avec les services de l'Etat, pour faire en sorte que l'implantation de FAYA bénéficie aux commerces implantés en centre-ville et les porteurs de projets veillent d'ailleurs à ne pas installer de locaux commerciaux qui seraient de nature à être en concurrence avec l'appareil commercial du centre-ville et il faut le saluer.
Vous n'étiez pas arrivé à Annonay en 2011 lorsque nous avons aménagé la gare routière, nous avions dit à cette époque que cette gare routière était un aménagement provisoire en attendant que le site de FAYA qui était déjà sous l'emprise d'EPORA soit requalifié.
Et nous avions dit notamment lors de la présentation du projet et Simon PLENET l'a dit aussi à l'Agglo, que l'aménagement du site de Faya permettrait d'une part, d'agrandir la gare routière et de créer au minimum deux files supplémentaires de manière à supprimer les files utilisées par les lignes du Conseil Général de la Loire en bas à droite au niveau de l'avenue Jean Jaurès et
10/69 qui sont mal positionnées notamment en terme de sécurité pour les usagers et d'autre part, de reculer l'emprise de la gare routière pour permettre une sortie d'une partie des bus, ceux qui se dirigent vers le sud de la ville, directement sur l'avenue de l'Europe et donc, directement devant les locaux de la gendarmerie de façon à ne pas revenir sur le rond-point comme c'est le cas actuellement.
La délibération que nous proposons aujourd'hui a pour objectif de permettre un groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération pour missionner justement celles et ceux qui vont nous accompagner pour travailler sur la requalification de la restructuration de l'es- pace public dont le réaménagement sera pour la partie devant le centre commercial et pour la gare routière, à la charge de l'Agglomération dans le cadre de sa compétence économique «transports » d'ailleurs, l'Exécutif de l'Agglo devra examiner cette proposition jeudi matin et la valider à l'unanimité. La ville s'investira sur la question des voies publiques de la voirie et la construction et le Cabinet que nous allons missionner dans le cadre du groupement de commandes va justement nous permettre de travailler et d'améliorer la situation au niveau de la gare routière et de l'espace public.
Je pense que cela répond largement à vos interrogations mais la seule chose que je souhaite c'est que le Cabinet puisse travailler le plus vite possible de manière à ce que l'on ait une esquisse, que l'Agglo puisse l'examiner et que la Commission Cadre de Vie puisse en être saisie et que parallèlement à cela, le porteur du projet puisse déposer son permis.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Bonsoir à tous et à toutes,
Je me permets de vous rappeler que vous aviez précisé à Monsieur SIBILLE lors de son interro- gation sur le devenir du site lors de la séance du 28 juin 2010, votre souhait de créer un nouveau quartier qui préfigurerait l'entrée de la ville et l'objectif n'était pas de créer une zone commerciale en plein centre-ville.
Vous rajoutiez de plus, vouloir déléguer l'opération à des organismes publics comme privés, en disant qu'une opération mixte logement/commerces pourrait être portée par un opérateur privé seul, où sont passés les logements puisque la mairie se substitue aujourd’hui à un opérateur privé pour une opération purement commerciale ?
Vous parliez également de commerces de proximité généralistes ou d'offres de loisirs. Vous connaissez le phénomène aspirant des centres commerciaux au détriment du commerces de proximité et vous savez pertinemment que la gare routière ne permettra pas la jonction entre ce nouveau centre commercial et le centre-ville.
Je souhaite donc une modification de ce projet dans le sens où le centre-ville en subira de graves conséquences.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Quand on parle de reconversion de l'usine de Faya uniquement, vous oubliez le fait que ce projet va aussi permettre la création d'un équipement sportif au Lycée Boissy d'Anglas, que nous avons un second partenariat avec un promoteur privé pour l'installation d'un multiplexe de cinéma à l'emplacement de la MJC et que nous travaillons en même temps, avec la Direction Générale de la Gendarmerie pour l'implantation de logements de gendarmes sur le terrain situé à proximité de l'espace Parchemins et cuirs.
Ce ne seront pas des logements privés, je vous le concède mais nous avons pensé, au vu des propositions qui ont été faites par les investisseurs comme par les services de gendarmerie, que le meilleur projet que l'on puisse avoir pour Annonay, c'est justement d'avoir un multiplexe car je préfère avoir un multiplexe sur l'emplacement de la MJC plutôt que de voir le cinéma fermer et partir dans la Vallée du Rhône, c'est d'avoir un gymnase, c'est d'avoir un centre commercial, qui ne sera pas un centre commercial comme on peut en trouver dans la Vallée du Rhône mais qui sera la poursuite de l'activité de commerce installé actuellement et ceux qui connaissent le promoteur et le dirigeant de ce commerce savent aussi sa capacité à travailler avec les commerçants du centre-ville et combien il est impliqué dans ce partenariat.
J'ajouterais un dernier point mais plus en écho à la première intervention, le lien avec le Champ de Mars et le projet urbain que nous poursuivons était initié par Simon PLENET lorsqu'il était Adjoint justement aux projets urbains, à l'occasion du premier mandat et celui-ci apparaît aussi dans nos perspectives d'investissements, une liaison verticale entre le Champ de Mars et la nouvelle gare routière avec le nouveau quartier de Faya et donc Madame FRANÇOIS, je suis au regret de vous dire que nous ne modifierons pas notre projet.
Monsieur Denis NEIME
S'agissant de la liaison verticale, quel serait le délai de réalisation ?
11/69 Monsieur Olivier DUSSOPT
Après la réalisation du projet FAYA et si tout se passe bien, bien entendu, grâce au travail d'Antoinette SCHERER, que je mentionnais tout à l'heure, les choses avancent bien, notamment sur les questions de mesures compensatoires et d'inondabilité, l'objectif est que l'essentiel, c'est à dire, le centre commercial, le gymnase et le multiplexe puissent voir ouvrir pleinement en mars 2019 sachant que le gymnase qui sera construit par l'Agglo dans le parc du Lycée Boissy d'Anglas soit opérationnel fin 2017 et l'ascenseur viendra dans un deuxième temps.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme M.C. MICHEL) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme A. BOYER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. JP VALETTE) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme D. MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE les termes de la convention du groupement de commandes associant la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay et la commune d'Annonay et portant sur la passation d'un marché de conception de l'aménagement de l'extension de la gare routière, de son parvis et de l'espace public du projet « Rives de Faya ».
DESIGNE Madame Antoinette SCHERER et Monsieur François CHAUVIN respectivement, membre titulaire et suppléant de la commission de procédure adaptée du marché du groupement de commandes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération et le CHARGE d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
239. 2016 ADMINISTRATION GENERALE - EXECUTION DE TRAVAUX D'OFFICE POUR COMPTE DE TIERS - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, expose au Conseil Municipal que, à la suite de l'incendie le 17 août 2016 d'un immeuble sis au 23 rue Franki Kramer à ANNONAY, appartenant à la SARL AMARILLE, Messieurs Guillaume LOURDELLE et Ali MAHMOUDI, une procédure de péril imminent prévue par les dispositions des articles L511-2 et L511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation a été mise en place par la commune en lien avec le Tribunal Administratif de Lyon.
Celle-ci a donné lieu à la nomination d'un expert judiciaire qui a conclu à un état de péril imminent et a préconisé différentes mesures et travaux permettant de garantir la sécurité publique et de lever impérativement le péril imminent.
12/69 Un arrêté de péril imminent a été pris le 8 septembre 2016 enjoignant les propriétaires à faire procéder à des « mesures et travaux en priorité absolue, dans le mois suivant la notification de l'arrêté de péril et à des travaux à réaliser en deuxième urgence dans les trois mois, suivant cette notification ».
Dans l'éventualité où les travaux ne seraient pas réalisés par les propriétaires dans les délais impartis, il appartient au maire, par décision motivée, de faire procéder d'office à leur exécution et de les faire réaliser.
Cette obligation découle tant de ses pouvoirs de police généraux afin «...d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques... » (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales) que de ses pouvoirs de police spéciaux (article L511-1 à 3 du Code de la Construction et de l'Habitation).
En vertu des dispositions de l'article L511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation « les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes ».
Selon l'instruction budgétaire et comptable M14, ces travaux, considérés comme des opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers et effectués en lieu et place d'un tiers défaillant, doivent être budgétés et faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal acceptant l'intervention et définissant ses modalités.
Le cas échéant, le montant dans un premier temps des travaux « a réaliser en priorité absolue », a été estimé à 80 000 € TTC. Cette dépense, comme tous travaux effectués pour le compte de tiers, verra alors une recette en parallèle et ne grèvera de ce fait pas le budget de la commune.
Si ensuite, il s'avérait nécessaire en cas de maintien de la défaillance des propriétaires, de réaliser, pour le compte de tiers, les « mesures et travaux de deuxième urgence », préconisés par l'expert, une nouvelle délibération concernant l'exécution de ces travaux d'office et autorisant le maire à engager la dépense estimée correspondante serait alors prise.
Madame Nadège COUZON
Monsieur le Maire, cet incendie dont les conséquences auraient pu être bien plus dramatiques a causé de très importants dégâts matériels.
Rappelons le, un immeuble non occupé a été entièrement détruit et devra, comme préconisé dans le rapport de l'expert, être déconstruit. L'immeuble mitoyen a été lui aussi fortement touché et ses occupants ont dû être relogés.
Ce sinistre a également entraîné une défaillance de l'éclairage public dans le quartier. Plusieurs habitants nous ont informé de ce problème qui, à ce jour, n'a pas été résolu et nous ont exprimé leur inquiétude. Il devient urgent de trouver une solution pour pallier ce manque d'éclairage, car à la tombée de la nuit et nous arrivons dans une période où les jours diminuent, ils craignent pour leur sécurité.
Nous en profitons aussi, comme nous l'avions déjà évoqué en commission, pour attirer votre attention sur l'absence d'éclairage depuis plusieurs mois également dans le quartier au niveau de la Rue du Docteur Barry.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pour la rue du Dr Barry, les travaux sont prévus dans le programme des travaux d'inves- tissements et donc, les travaux seront réalisés.
Pour la rue Franki Kramer, le sinistre a eu lieu le 17 août, nous avons eu le premier retour du Tribunal avec une expertise effectuée le 20 août, dont les conclusions nous ont été communiquées le 26 août, vous avez d'ailleurs pu en prendre connaissance dans le rapport d'expertise annexé à la délibération.
Nous n'avons pu prendre l'arrêté de péril permettant la réalisation des travaux qu'à partir du 20 septembre dans la mesure où dans ce laps de temps, des investigations étaient encore menées et même si les gendarmes et il faut les en féliciter, ont très rapidement identifié les auteurs potentiels puisqu'ils n'ont pas encore été jugés, poursuivent les investigations afin de connaître la nature exacte de l'incendie.
13/69 L'arrêté de péril a été pris, il impose les propriétaires à réaliser les travaux de première urgence mentionnés dans la délibération.
Nous n'avons pas eu la possibilité d'intervenir sur l'éclairage car des câbles ont été brûlés, d'autres ont été sectionnés lors de l'intervention des pompiers et le prestataire en charge de la maintenance des réseaux nous a fait savoir fin de semaine dernière que pour rétablir l'éclairage de la rue, il va falloir intervenir sur un branchement situé place de la Liberté donc plus plus loin que ce que vous n'imaginez. Normalement, si les conditions le permettent, d'ici la fin de la semaine ce problème sera réglé.
Madame Nadège COUZON
Les commerçants nous ont demandé également quand pensez-vous que la rue sera ré-ouverte à la circulation ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
La réouverture de la circulation dépend de l'exécution des travaux par les trois copropriétaires, deux individuels et une société qui apparaissent dans la délibération. Si les travaux de première urgence ne sont pas réalisés, il y a un risque d'effondrement de façade et la délibération que nous prenons aujourd’hui prévoit que les propriétaires ont jusqu'au 15 octobre pour réaliser les travaux, s'ils ne les réalisent pas, comme nous l'avions fait d'ailleurs sur la rue Béchetoille, nous réaliserons nous mêmes les travaux et dès lors qu'ils seront effectués nous pourrons ré- ouvrir la circulation.
Je précise par contre, que dans la délibération il est précisé une liste de travaux de première urgence et l'ordonnance du Tribunal précise que la déconstruction de l'immeuble de manière totale peut intervenir dans un certain délai et, si à un moment ou un autre la ville doit se substituer aux propriétaires pour cette deuxième phase, nous aurons à re-délibérer puisque la délibération que nous vous proposons aujourd’hui ne concerne que la première phase ceci, de manière à ce que les choses soient faites de manière progressive.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.511-1, L.511-2, L.511-3 et L.511-4 du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport du 26 août 2016 établi par M. ROUSSAT, Expert,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense estimée à 80 000 € TTC, prévue au budget relative aux travaux « à réaliser en priorité absolue » pour compte de tiers défaillants.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement, le cas échéant, les sommes dues par les copropriétaires défaillants par l’émission des titres de recettes correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents relatifs à cette procédure ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Finances communales
240. 2016 FINANCES COMMUNALES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2016 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, précise au Conseil Municipal que cette décision modificative a pour objet de traduire, d’un point de vue budgétaire, la décision prise par le Conseil Municipal, au cours de la même séance, d’autoriser le Maire à engager des travaux d’office pour le compte de tiers dans le cadre d’une procédure de péril imminent.
La délibération précitée autorise également le Maire à mettre en recouvrement les sommes dues par le propriétaire défaillant.
14/69 Les travaux susceptibles d’être engagés portent sur un immeuble sis 23 rue Franki Kramer 07100 Annonay.
Cette décision modificative, qui concerne la seule section d’investissement, est équilibrée comme suit :
➔ Dépenses d’investissement : + 80 000 €
➔ Recettes d’Investissement : + 80 000 €
Les tableaux annexés à la présente délibération présentent en détails les crédits inscrits par cette décision modificative.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cette délibération est la conséquence de celle que nous venons d'adopter, Madame SCHERER a précisé que les dépenses sont estimées à 80 000 € que les dépenses et les recettes correspondent aux travaux à réaliser et que les propriétaires seront redevables du même montant s'ils ne réalisent pas eux-mêmes les travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’instruction comptable M14, notamment les dispositions relatives à la gestion comptable des travaux d’office pour le compte de tiers,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
VU la délibération n° 239.2016 du 26 septembre 2016 autorisant le Maire à procéder à l’exécution de travaux d’office pour le compte de tiers,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget principal – exercice 2016 – telle que résumée ci-dessus et détaillée dans les tableaux ci-annexés.
PRECISE que, comme pour le Budget Primitif 2016, le vote intervient au niveau des chapitres budgétaires.
INDIQUE que Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier d’Annonay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Annexe à la délibération n° 240.2016
BUDGET PRINCIPAL / EXERCICE 2016 / DECISION MODIFICATIVE N°02
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (Détail)
15/69
(*) = "pour mémoire"
Mesures nouvelles Fonction
45 454103 Travaux d'office immeuble 23 rue F Kramer 0,00 € 80 000,00 € 020 80 000,00 €
S/Total opérations réelles 80 000,00 €
S/Total opérations d'ordre 0,00 €
001 001 Résultat reporté
Total dépenses d'investissement 80 000,00 €
Crédits ouverts
après (*)
Décision modificative n°02 Chap Art Libellé Crédits ouverts
avant (*) BUDGET PRINCIPAL / EXERCICE 2016 / DECISION MODIFICATIVE N° 02
RECETTES D’INVESTISSEMENT (Détail)
Ressources humaines
241. 2016 RESSOURCES HUMAINES - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que le tableau des emplois de la collectivité synthétise, à un instant donné, l’ensemble des postes budgétaires créés.
Chaque poste, occupé par un agent titulaire ou non, est ainsi rattaché à un grade, un cadre d’emplois, une filière. Il peut être créé à temps complet ou non complet et un poste ouvert correspond par nature à un emploi pérenne.
Dans le cadre de la valorisation des compétences de ses agents et en lien avec les besoins actuels ou prévisionnels de la collectivité, la ville d’Annonay encourage ses agents à pré- senter des concours ou des examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale.
Ainsi, la réussite de deux d’entre eux au concours de rédacteur territorial, leur permet d'accéder à ce cadre d'emploi.
Par ailleurs, il convient d'augmenter le temps de travail de deux agents à temps non complet au sein des services suivants à compter du 1er septembre 2016 :
1 – Service des affaires scolaires
Compte tenu des besoins du service pour l'entretien des locaux, il convient de porter le temps de travail d'un agent à 20 heures hebdomadaires au lieu de 16 heures .
2 – Conservatoire à rayonnement communal
Un agent de ce service avait souhaité en 2014, une diminution de son temps de travail pour des raisons personnelles.
Compte tenu de l'évolution favorable de sa situation personnelle et de la décision d'affecter 1 h auparavant dédiée à la classe d'orgue au profit de la classe de chant, soit 4 h par semaine au lieu de 3 h actuellement, il convient de porter le temps de travail de cet agent à 12 h hebdomadaires au lieu de 8 h.
16/69
(*) = "pour mémoire"
Mesures nouvelles Fonction
45 454203 Travaux d'office immeuble 23 rue F Kramer 0,00 € 80 000,00 € 020 80 000,00 €
S/Total opérations réelles 80 000,00 €
S/Total opérations d'ordre 0,00 €
Total recettes d'investissement 80 000,00 €
Crédits ouverts
après (*)
Décision modificative n°02 Chap Art Libellé Crédits ouverts
avant (*) Celui-ci pourra ainsi assurer l'intégralité du poste de chant et de direction de chœur, fonctions pour lesquelles il avait été recruté initialement.
Ces modifications ainsi que les avancements de grade et la promotion interne de l'année 2016 impliquent la mise à jour du tableau des emplois comme suit :
Postes supprimés Cat Nb Durée
Hebdo
Attaché A 1 35 h 00
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 8 h 00
Agent de maîtrise C 1 35 h 00
Adjoint administratif 1ère classe C 2 35 h 00
Adjoint administratif principal 2ème classe C 4 35 h 00
Adjoint administratif principal 2ème classe C 1 35 h 00
Adjoint administratif 2ème classe C 3 35 h 00
Agent de maîtrise C 1 35 h 00
Adjoint technique principal 2ème classe C 2 35 h 00
Adjoint technique 1ère classe C 1 35 h 00
Adjoint technique 2ème classe C 1 16 h 00
ATSEM 1ère classe C 1 35 h 00
ATSEM 1ère classe C 1 32 h 00
TOTAL 20
Postes créés Cat Nb Durée
Hebdo
Attaché principal A 1 35 h 00
Technicien B 1 35 h 00
Rédacteur B 2 35 h 00
Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 1 12 h 00
Adjoint administratif principal 1ère classe C 4 35 h 00
Adjoint administratif 2ème classe C 1 35 h 00
Adjoint administratif 1ère classe C 3 35 h 00
Agent de maîtrise principal C 1 35 h 00
Adjoint technique principal 1ère classe C 2 35 h 00
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 35 h 00
Adjoint technique 2ème classe C 1 20 h 00
ATSEM principal 2ème classe C 1 35 h 00
ATSEM principal 2ème classe C 1 35 h 00
TOTAL 20
L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents. Des règles dérogatoires per- mettent cependant le recrutement d’agents non titulaires dont les possibilités de recours pour la Fonction Publique Territoriale sont principalement définies aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
17/69 Afin d'assurer la continuité des services, il est envisagé de procéder à quatre recrutements au sein des services suivants à compter du 1er octobre 2016 :
1 - Maintenance des équipements sportifs
Il convient de renforcer l'équipe de maintenance et de recruter sur le poste vacant d'agent d'entretien des équipements sportifs. L'agent sera chargé de l'entretien des espaces et bâtiments sportifs ainsi que de la gestion de la sécurité des équipements sportifs.
2 - Services des Fêtes
Afin d'assurer la bonne marche du service, il est nécessaire de remplacer un agent partant à la retraite. L’intéressé aura en particulier pour missions l’installation du matériel destiné aux manifestations sportives, culturelles et associatives et veillera à la conformité dudit matériel.
3 - Service de l'entretien
A la suite du départ d'un agent, il convient de prévoir son remplacement afin d'assurer les travaux de nettoyage et d’entretien selon la réglementation d'hygiène et de sécurité.
4 - Service de la propreté des rues
Le recrutement est destiné au remplacement d'un agent parti à la retraite. Les missions principales du poste sont notamment le nettoiement des voies et espaces publics et la prévention et le contrôle des incivilités de l'espace public.
Dans le cas d'une recherche de candidat statutaire infructueuse, la collectivité se donne la possibilité de recourir à un ou plusieurs agents non titulaires.
Dans ces conditions les recrutements feront l'objet d'un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable, sur la base de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984. Il s'agira d'emplois de catégorie C, rémunérés sur la base de l'indice de rémunération 321.
Madame Nadège COUZON
Monsieur Le Maire,
Lors de précédents conseils, nous vous avions interpellé sur les difficiles conditions de travail des agents attachés à la propreté des rues et vous même, vous reconnaissiez alors que le volume d'ordures et d'encombrants collectés était inacceptable.
Trois mois plus tard qu'en est-il de la situation ? Une procédure avait été lancée comme nous l'avait alors confirmé Madame SCHERER, pour trouver une benne adaptée a-t-elle enfin abouti ? A ce jour, quels sont les moyens matériels en état de marche dont disposent les agents ? Combien d'agents sont actuellement affectés à la propreté des rues ? Combien de tonnes sont encore collectées en dehors des points d'apport volontaires ?
Autant de questions que nos concitoyens se posent de façon bien légitime et qui ne peuvent rester sans réponses concrètes. Des actions fortes doivent être engagées sans délai pour que chaque quartier retrouve une propreté indispensable à l'attractivité de la ville.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Madame COUZON, de manière un peu télégraphique, il y a 19 agents au service propreté et le tonnage déposé hors des points d'apports volontaires est stagne pendant la période d'été même si nous avons noté en volumes, des choses un peu embêtantes notamment des volumes déposés à même le sol à côté des PAV, des déchets dont la place n'est pas dans un PAV mais à la déchetterie.
Sur la question de la benne, le premier appel d'offres s'étant révélé infructueux puisque les modèles proposés n'étaient pas adaptés par contre, nous avons relancé la procédure et j'ai signé le bon de commande cette semaine. Le projet est donc abouti. C'est aussi la raison pour laquelle, compte tenu des conditions, nous procédons au remplacement de cet agent parti à la retraite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction- naires,
18/69 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l’ajustement du tableau des emplois tel qu’indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
AUTORISE les quatre recrutements comme susvisé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à SIGNER toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Annexe à la délibération n° 241.2016
19/69
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2016 C1
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2016
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES (1)
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1 0 1 0,00
Directeur général des services A 1 0 1 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 66 0 66 59,60
Attaché principal A 5 0 5 3,80
Attaché A 7 0 7 5,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 9 0 9 9,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 3 0 3 3,00
Rédacteur B 9 0 9 8,80
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 10 0 10 7,70
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 6 0 6 5,70
Adjoint administratif de 1ère classe C 7 0 7 6,80
Adjoint administratif de 2ème classe C 10 0 10 9,80
FILIERE TECHNIQUE ( c) 166 5,01 171,01 146,61
Ingénieur principal A 4 0 4 2,00
Ingénieur A 2 0 2 0,00
Technicien principal de 1ère classe B 5 0 5 5,00
Technicien principal de 2ème classe B 3 0 3 0,00
Technicien B 7 0 7 5,00
Agent de maîtrise principal C 20 0 20 15,00
Agent de maîtrise C 23 0 23 22,90
Adjoint technique principal de 1ère classe C 10 0 10 8,80
Adjoint technique principal de 2ème classe C 17 0 17 15,00
Adjoint technique de 1ère classe C 33 1,82 34,82 32,92
Adjoint technique de 2ème classe C 42 3,19 45,19 39,99
EFFECTIFS
POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETPT (2)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET 20/69
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2016 (suite)
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES (1)
TOTAL
FILIERE SOCIALE (d) 14 2,27 16,27 15,14
ATSEM principal de 1ère classe C 1 0 1 0,00
ATSEM principal de 2ème classe C 8 1,58 9,58 9,45
ATSEM de 1ère classe C 5 0,69 5,69 5,69
FILIERE SPORTIVE ( e) 6 0 6 3,00
Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe B 4 0 4 3,00
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe B 1 0 1 0,00
Educateur des A.P.S. B 1 0 1 0,00
FILIERE CULTURELLE (f) 9 5,52 14,52 13,32
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0 0 0,00
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0 0 0,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7 5,52 12,52 11,32
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 1 0 1 1,00
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0,00
Attaché de conservation du patrimoine A 1 0 1 1,00
FILIERE ANIMATION (g) 1 0 1 1,00
Adjoint d'animation de 2ème classe C 1 0 1 1,00
FILIERE POLICE (h) 9 0 9 7,00
Chef de service de police municipal de classe supérieure B 1 0 1 1,00
Chef de police C 0 0 0 0,00
Brigadier chef principal C 4 0 4 4,00
Brigadier C 1 0 1 1,00
Gardien C 2 0 2 0,00
Garde champêtre chef C 1 0 1 1,00
Garde champêtre principal C 0 0 0 0,00
TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e+f+g+h) 272 12,8 284,8 245,67
(1) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité. Les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(2) ETPT : Equivalent temps plein travaillé.
EFFECTIFS
POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETP (2)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET Education-Jeunesse
242. 2016 EDUCATION-JEUNESSE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ŒUVRES LAÏQUES D'ANNONAY (GOLA)
Monsieur Michel SEVENIER, 2ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que, à compter du 1er septembre 2016, le Groupement des Œuvres Laïques d'Annonay a décidé de prendre en charge la restauration des élèves désireux de manger à la cantine le mercredi. A cet effet, l'association a instauré un service de ramassage scolaire afin de conduire les enfants des écoles maternelles et élémentaires publiques d'Annonay au centre du Grand Mûrier.
Ce transport n'étant pas prévu dans le budget prévisionnel de l'association et en raison de l'intérêt pour les usagers annonéens de la mise en œuvre de ce service, il vous est proposé de lui attribuer un crédit spécial d'un montant de 890,00 € afin de l'aider à prendre en charge cette dépense et ce, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2016.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Peut-on connaître le nombre d'enfants qui sont transportés ?
Monsieur Michel SEVENIER
Au jour le jour, je ne saurai vous dire car cela change assez régulièrement mais pour en avoir discuté hier avec un responsable du GOLA, ils étaient 32.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Education, Jeunesse et Politique de la Ville du 13 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution d'une subvention d'un montant de 890,00 € au Groupement des Oeuvres Laïques d'Annonay.
AUTORISE le versement de ladite subvention conformément aux modalités susmentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à SIGNER toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Sports
243. 2016 SPORTS - OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUIVANTES : « ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ANNONAY ET « LES ABELUCS » - EXERCICE 2016
Madame Juanita GARDIER, 9ème Adjointe, indique au Conseil Municipal que deux associations d’Annonay ont sollicité la commune d’Annonay pour l’octroi d’une subvention, il s’agit de :
L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ANNONAY qui a entre autres objectifs, l’entretien des sentiers sur les réserves de chasse de la commune d’Annonay et ce, par le biais du débroussaillage, de l’ouverture des chemins, du curage des sources...
L'ASSOCIATION « LES ABELUCS » pour l'organisation de la manifestation intitulée « Vayavoirduraid », manifestation qui regroupe diverses disciplines sportives, des ex- positions, des ateliers, ainsi qu'une animation musicale.
Il est précisé que lesdites associations ne perçoivent pas d’aide financière dans le cadre du dispositif de la Charte Sportive.
21/69 Au vu de l'intérêt de ces missions et opérations, il est proposé de leur attribuer une subven- tion s'établissant comme suit :
ASSOCIATIONS
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ANNONAY (ACCA) 500,00 €
ASSOCIATION « LES ABELUCS » 1 000,00 €
TOTAL 1 500,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi d'une subvention d'un montant de 500 € à l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ANNONAY.
APPROUVE l'octroi d'une subvention d'un montant de 1 000 € à l'ASSOCIATION « LES ABELUCS ».
DECIDE le versement au titre de l’exercice budgétaire 2016 desdites subventions.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal, chapitre 65 – Cpte 657480.
244. 2016 SPORTS - OCTROI D'UNE SUBVENTION A TITRE EXCEPTIONNEL AU HAND- BALL CLUB ANNONAY - ANNÉE 2016
Madame Juanita GARDIER, 9ème Adjointe, indique au Conseil Municipal que pour le bon déroulement de ses différentes compétitions, le HANDBALL CLUB D'ANNONAY a renouvelé son matériel de sonorisation pour un montant de 3.123,12 euros et, pour faire face à cette dépense, ce club sollicite la commune d’Annonay pour l’octroi d’une aide financière.
Afin de soutenir cette association à couvrir les frais ci-dessus exposés, il vous est donc proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 €.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Le HANDBALL CLUB bénéficie bien d'une subvention dans le cadre du dispositif de la charte sportive ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Effectivement.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Quel en est le montant ?
Madame Juanita GARDIER
De mémoire, je dirais une bêtise par contre, il me semble que cela est de l'ordre des 8 000 € et, si peux donner la précision Monsieur le Maire, cette subvention est vraiment exceptionnelle parce-que, ce que j'ai vraiment apprécié de la part de cette association et, c'est une proposition de leur part, d'effectuer des petits travaux sur la sonorisation du gymnase qui était de très mauvaise qualité, ils ne pouvaient plus l'utiliser pour leurs tournois réguliers et, au niveau de la ville, nous aurions dû les faire patienter encore très longtemps, près de deux saisons avant de remettre en état cette sonorisation.
Ils ont pris cela en mains et c'est dans cet état d'esprit que j'ai vraiment apprécié cette demande de subvention exceptionnelle.
22/69 Monsieur Eric PLAGNAT
Je crois que l'on ne peut que se féliciter effectivement de la réaction du club face à cela mais par contre, ce qui m'interpelle dans les propos que vous venez d'avoir Madame, c'est le fait que pour ces travaux de sonorisation la ville aurait été obligée de les faire attendre un à deux ans et cela, c'est finalement assez inquiétant.
Tant mieux si une association prend cela en mains et réalise les travaux par contre, j'aimerais bien comprendre pourquoi l'on n'aurait pas pu les satisfaire avant deux saisons ? C'est quand même assez ennuyeux.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Parce-qu'il y a des travaux dans d'autres structures sportives et, il faut savoir que l'addition des petits travaux représente beaucoup de dépenses engagées, sur ce gymnase nous avons réalisé des travaux importants, la rénovation des parties communes et il y a peu de temps, la rénovation de l'intégralité du sol après un accident malheureux qui nous avait conduit à précipiter cette rénovation là.
Monsieur Eric PLAGNAT
Oui, effectivement mais si pour des travaux de ce montant là la programmation ne pose pas de problème, l'attente est aussi longue, cela pose problème.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est l'addition des petits travaux.
Madame Juanita GARDIER
Juste pour dire que je comprends votre réaction mais je tiens à préciser que quand même les devis faits par le service des sports étaient beaucoup plus élevés et le montant de 3 123 € a vraiment bien été calculé par le club. Ils y ont mis aussi beaucoup de leur investissement propre. Je voulais le signaler mais nous nous étions bien penchés sur le problème.
Monsieur Eric PLAGNAT
Intervention hors micro.
Madame Juanita GARDIER
Non, c'est parce-que c'était très compliqué et eux, ont trouvé une solution en interne.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est la différence entre une sonorisation que l'on installe et que l'on enlève après les matches et une sonorisation que l'on installe directement dans les murs.
Madame Murielle REY
Je trouve intéressant ce qui vient d'être dit car cela montre qu'en y réfléchissant, et notamment en utilisant d'autres procédures on arrive à avoir des tarifs beaucoup moins élevés.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous remercie de nous encourager en ce sens.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Mais ce qui est grave au final, c'est que lorsque la ville demande, on a l'impression qu'elle « se fait arnaquer » et le prix est surestimé lorsqu'elle demande des devis.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il s'agit d'une sonorisation fixe qui inclut la pose d'enceintes fixes et la sonorisation mise en place par HANDBALL CLUB est une sonorisation mobile, ce n'est pas la même chose.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Tout à fait mais il n'en demeure pas moins que chaque fois que les organismes publics demandent des factures, demandent des devis, les fournisseurs « se gavent » sur les collectivités locales.
23/69 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la Commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septem- bre 2016
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme M.C. MICHEL) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme A. BOYER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. JP VALETTE) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme D. MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Ne prenant pas part au vote : Mme Edith MANTELIN.
APPROUVE l’octroi d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 000 € au club « HANDBALL CLUB D'ANNONAY ».
DECIDE le versement au titre de l’exercice budgétaire 2016 de ladite subvention.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal, chapitre 65 – Cpte 657480.
Culture
245. 2016 CULTURE - CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL - FONCTIONNE- MENT - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT ET DU DEPAR- TEMENT DE L'ARDECHE
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que la Ville d'Annonay offre, à travers le Conservatoire classé à Rayonnement Communal par le Ministère de la Culture, un accès pour tous à la pratique musicale.
Cette labellisation résulte de choix formalisés dans un projet d'établissement rédigé en cohérence avec le schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques.
Le Ministère de la Culture et de la Communication souhaite replacer les conservatoires au coeur des politiques prioritaires de l'Etat en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de l'équité des territoires et, pour ce faire, une enveloppe budgétaire a été reconstituée dès 2016 ; celle-ci est susceptible de bénéficier aux conservatoires situés dans les zones rurales délaissées ou dans les territoires prioritaires (ZSP et quartiers politique de la ville), à condition qu'ils répondent aux critères définis dans le cahier des charges élaboré en lien avec les services de la DRAC.
Au regard de son implantation géographique, de la tarification sociale mise en place et du projet d'établissement, le CRC de la Ville d'ANNONAY semble pleinement éligible au soutien financier de l'Etat.
C'est pourquoi, il est proposé de solliciter d'une part l'Etat, dans le cadre d'un encoura- gement au développement du Conservatoire et d'autre part le Département, au titre du soutien au fonctionnement du conservatoire à rayonnement communal.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Ne serait-il pas plus judicieux d'aménager un bâtiment spécial pour le Conservatoire ?
24/69 Monsieur Olivier DUSSOPT
Si vous avez 5 millions de disponibles...
Madame Isabelle FRANÇOIS
On met bien 800 000 € dans la Chapelle Sainte Marie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la Commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme M.C. MICHEL) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme A. BOYER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. JP VALETTE) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme D. MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE la demande de subvention auprès de l'Etat et du Département.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
246. 2016 CULTURE - AMÉNAGEMENT DE LA CHAPELLE SAINTE MARIE - AJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, informe le Conseil Municipal que la commune va entreprendre les travaux d'aménagement de la chapelle Sainte-Marie, inscrite à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), et y installer la compagnie de danse La Baraka. Cette opération, en phase avec les objectifs du Contrat de ville, du projet Cœur de ville historique (PNRQAD) et du Pacte culturel signé avec l’État pourrait en effet venir renforcer la dynamique impulsée depuis plusieurs années dans le centre ancien d'Annonay.
Le projet est entré dans sa phase opérationnelle en novembre 2015 avec le recrutement de l'équipe de maîtrise d’œuvre. Depuis, l'étude de diagnostic a permis d'identifier un état sanitaire approfondi qui a mis en évidence la nécessité d'ajuster le projet initial.
Les architectes du patrimoine, membres du groupement de maîtrise d’œuvre, ont en effet prescrit et chiffré des travaux supplémentaires sur l'édifice pour assurer la préservation du patrimoine de la commune :
la réfection de la toiture, des caniveaux et des gouttières,
le traitement des charpentes, des façades extérieures et des fissures et, la conservation des décors peints.
Ces interventions ont été chiffrées à 114 000 € HT, portant la part des travaux sur le patri - moine à 224 000 € HT ( 110 000 € HT initialement prévus / délibération du conseil municipal n° 344.2015 du 21 décembre 2015), comme indiqué dans le plan de financement révisé ci- dessous :
25/69
A | Afin de mener à bien ces travaux complémentaires, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a informé la commune que des aides spécifiques pour la restauration du patrimoine classé ou inscrit à l'ISMH pouvaient être sollicitées auprès d'elle. Monsieur Olivier DUSSOPT Je saisis l'occasion de cette délibération pour informer le Conseil Municipal que dans la mesure où nous disposons maintenant des prescriptions définitives des Architectes du Patrimoine et des Bâtiments de France et de la DRAC pour la poursuite du projet, que l'esquisse réalisée par l'architecte du porteur de projet est compatible avec ces prescriptions, Denis LACOMBE qui va nous rejoindre dans un instant organisera, pour les membres de la Commission Culture et vie associative, une réunion de présentation de l'intégralité du projet, des financements et des prescriptions techniques imposées par les Architectes des Bâtiments de France et du Patrimoine, le mardi 4 octobre, l'invitation devrait vous arriver demain précisant le lieu où se retrouver ainsi que l'heure de cette réunion.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Manifestement l'année dernière, lorsque j'ai dénoncé ce projet faramineux inadapté pour notre ville, j'ai été montrée du doigt par la presse locale, par l'ancien Président de la Région, par l'ancienne Ministre de la Culture mais il semblerait que cela soit bien en dessous de la réalité entre les 114 000 € de plus sollicités aujourd'hui, plus les 10 000 € que vous avez demandés par décision au titre de la délégation de pouvoirs, le budget de l'opération de la Chapelle Sainte Marie est en train d'exploser littéralement.
Je signale de plus à Monsieur DUSSOPT que je demande depuis le mois de février à Monsieur DUMAS, le marché de maîtrise d'oeuvre, les éventuels permis et déclarations de travaux, le dossier de consultation des entreprises s'il a été édité ainsi que toutes les pièces inhérentes au projet. Ne pensant pas que vous souhaitiez porter entrave aux actions des conseillers d'opposition, je vous serais reconnaissante d'accéder à mes demandes.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Les documents que nous avons, nous vous les avons fournis et nous vous les communi- querons au fur et à mesure qu'ils arriveront et que nous les aurons en notre possession.
Par contre, je répéterai à nouveau que je suis extrêmement fier de ce projet lequel est financé à 80 % par l'Etat, la Région, le Département et les différentes institutions. C'est une opportunité majeure d'installer dans le centre ancien, une compagnie de création de danse contemporaine, que l'on connaît, qui est en train de nouer un partenariat avec le Théâtre National de Chaillot en particulier, de manière à pouvoir échanger et être aussi, une résidence pour des artistes. C'est une très belle occasion culturelle pour le quartier ancien.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Pas de bol pour vous, les subventions ce sont de l'argent et des impôts que nous payons quoi qu'il en soit.
26/69
DEPENSES RECETTES
MONTANT MARCHE TRAVAUX HT SUBVENTIONS CPER
dont 200 000 € État / DRAC
dont 280 000 € Région
SUBVENTIONS CD 07 / Ardèche durable
TVA SUR LES TRAVAUX (20%) SUBVENTIONS DRAC / Patrimoine
dont restauration des lambris (50%)
+ restauration hors lambris (40%)
HONORAIRES TTC
PARTICIPATION COMMUNE (hors FCTVA)
GRAND TOTAL TTC GRAND TOTAL TTC
716 900 € 480 000 €
dont travaux d'aménagement
+ travaux sur le patrimoine :
- restauration des lambris
- restauration hors lambris
492 900 €
224 000 €
53 000 €
171 000 € 100 000 €
143 380 € 94 900 €
26 500 €
68 400 €
90 000 €
275 380 €
950 280 € 950 280 € Monsieur Olivier DUSSOPT
Et je préfère comme je l'ai dit il y a près d'une dizaine de fois que la charge des impôts soit
portée par les contribuables de tout le pays que par les seuls Annonéens..
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Vous venez de rappeler en gros un projet, dont vous avez donné quelques lignes et pour lequel nous demandons la présentation depuis au moins le mois de décembre.
Nous avons à nouveau demandé cette présentation lors de la Commission des Finances et d'ailleurs je vois que le relevé des décisions n'est pas tout à fait juste et je demanderais une rectification en ce sens. En effet, lors de la commission nous avons sollicité une présentation écrite avant ce Conseil Municipal et cela n'apparaît pas.
Il est normal que lorsqu'on délibère sur un projet, d'avoir connaissance des tenants et des aboutissants, vous ne nous les avez toujours pas donnés mais je note avec satisfaction que nous aurons une présentation le 4 octobre mais il va falloir voter aujourd'hui.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il s'agit d'une demande de subvention.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Oui mais enfin elle porte sur un projet sur lequel nous aimerions avoir plus d'informations et, faute de documents que nous avons demandés à de nombreuses reprises, que vous nous avez promis et que nous n'avons toujours pas eus, nous ne prendrons pas part au vote de cette délibération.
En revanche, nous aimerions insister sur deux choses :
La première, est que ce projet s'articule sur deux parties, une partie qui concerne la chapelle et une partie qui concerne l'installation de l'association.
Sur la chapelle, nous avons fini par avoir quelques informations puisque Monsieur LACOMBE nous a laissés un dossier d'architecte et j'aimerais vraiment préciser un point important sur la chapelle : la rénovation de cette chapelle, classée monument historique, qui est en mauvais état en partie, qui a besoin d'une rénovation et qui présente un grand intérêt patrimonial pour la ville et il nous paraît extrêmement important de la sauvegarder et ce, pour deux raisons annexes à l'intérêt patrimonial, le premier, c'est qu'elle a un intérêt pour un certain nombre d'associations qui l'utilisent déjà et le second, c'est que l'on redoute un manque d'espace culturel et multiculturel de qualité dans la ville d'Annonay sachant notamment que la MJC va intégrer le Château de Déomas.
J'imagine que la MJC va l'utiliser assez largement et donc, il nous paraît intéressant d'avoir un nouvel espace à vocation polyvalente pour l'organisation de concerts, d'expression, de théâtre, de chorales en l'occurrence et nous aimerions vraiment que cette demande soit bien intégrée au projet et que ce projet là ne soit pas seulement dédié à l'association « LA BARAKA ».
Il y a donc vraiment un intérêt à sauvegarder ce patrimoine pour les raisons que je viens d'évoquer, patrimoniale, associative et d'espace multiculturel.
En revanche, sur le projet de « LA BARAKA » nous apprécions que enfin, il nous soit présenté le 4 octobre mais faute de présentation d'implantation globale du projet, nous ne prendrons pas part au vote de cette délibération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté. Sur la question de la préservation du patrimoine, vous avez indiqué que Denis LACOMBE vous a remis le dossier d'architecte, vous aviez donc quelques éléments et que ce patrimoine sera entièrement préservé.
Sur l'utilisation de la Chapelle, la BARAKA en sera l'occupante exclusive mais, tant son Directeur que moi-même, avons déjà dit, que nous sommes ouverts à des partenariats et justement, un certain nombre d'activités comme des expositions pourront y être organisées.
La priorité sera donnée à la création mais la compagnie est extrêmement ouverte à tout partenariat. Les occupations s'effectueront au travers d'une convention d'occupation, mais je le répète la priorité sera donnée à la création.
27/69 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme A. SCHERER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme A. BOYER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. JP VALETTE) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme D. MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - M. Denis NEIME.
Par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
Ne prenant pas part au vote :
Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON.
APPROUVE, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Chapelle Sainte Marie, les demandes de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de la restauration du patrimoine.
CHARGE ET AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant sur la base des termes ici mentionnés, à finaliser et à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier.
Fêtes et cérémonies
247. 2016 FETES ET CEREMONIES - FESTIVITES DE FIN D'ANNEE - DEMANDE DE SUB- VENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DANS LE CADRE DU FONDS D'INITIATIVES LOCALES (FIL)
Madame Aïda BOYER, 5ème Adjointe, indique au Conseil Municipal que, à l'occasion des festivités de fin d'année, la commune met en place un programme d'animations à l'adresse de tous les habitants du territoire.
En 2016, celui-ci devrait comprendre :
➔ l'installation d'une patinoire en glace naturelle de 200 m²,
➔ l'organisation de différents ateliers gratuits à l'attention du jeune public tels que maquillage ou fabrication de vitraux,
➔ des prestations de chorales et groupes musicaux,
➔ l'installation de structures de jeux,
➔ l'organisation d'une animation commerciale, de type chasse aux trésors, en lien avec les commerçants de la ville et le Conseil Municipal des Jeunes.
Ce programme est construit en concertation avec différentes associations locales, mais aussi de concert avec les actions menées par l'Office de tourisme Ardèche Grand-Air, notamment par l'organisation de visites « à la carte » de la ville, le tout dans un esprit festif, d'échange et de partage pour le plaisir du plus grand nombre.
Le Département de l'Ardèche a choisi de soutenir les manifestations d'animations locales se déroulant dans le département. L'aide est plafonnée à 800 euros pour des opérations à rayonnement local et à 1 500 euros pour des manifestations dont l'impact au moins départe- mental peut être démontré.
28/69 Contribuant à renforcer l'attractivité de la commune, le programme prévisionnel des festivités de la Ville d'Annonay entre pleinement dans ce cadre.
Madame Stéphanie BARBATO
Simplement pour vous dire que je siège à la Commission du FIL du Département, elle aura lieu le 7 novembre prochain et je veillerai à ce que la subvention soit la plus élevée possible pour nos manifestations de fin d'année.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous vous en remercions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis favorable de la Commission Culture, Sports et Vie Associative du 13 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septem- bre 2016
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme M.C. MICHEL) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN (Par pouvoir à Mme A. BOYER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. JP VALETTE) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme D. MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE la demande de subvention la plus élevée possible auprès du Département de l'Ardèche et ce, au titre du Fond d'initiatives locales (FIL) pour les festivités de fin d'année 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et le CHARGE d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Régie municipale d'eau
248. 2016 RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - APPROBATION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2016
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2016 a vocation à :
REPRENDRE les résultats de l’exercice 2015,
REPRENDRE les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2015, AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2016.
Le projet de Budget Supplémentaire 2016 – Budget Annexe de l'Eau, présenté lors du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 15 septembre 2016, s'établit comme suit :
29/69
30/69
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitres BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL Dépenses (pour mémoire) Restes à réaliser Mesures nouvelles
16 Emprunts et dettes
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
45 0,00 €
Sous-total dépenses réelles
040
041
001 Résultat reporté 0,00 €
020 Dépenses imprévues
Total dépenses d'investissement
Recettes
10 Dotations, réserves
13 Subventions
16 Emprunts 0,00 €
27 0,00 €
45 0,00 €
Sous total recettes réelles
040
041
001 Résultat reporté
021
Total recettes d'investissement
26 100,00 € 26 100,00 €
80 000,00 € 28 366,52 € 108 366,52 €
173 000,00 € 15 002,10 € 49 165,93 € 237 168,03 €
810 000,00 € 303 755,77 € 1 113 755,77 €
Opérations pour cpte de tiers
1 089 100,00 € 347 124,39 € 49 165,93 € 1 485 390,32 €
Opérations d'ordre de sect. à
sect. 62 000,00 € 62 000,00 €
Opérations d'ordre
patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €
88 000,00 € 88 000,00 €
1 231 100,00 € 347 124,39 € 137 165,93 € 1 715 390,32 €
140 333,87 € 140 333,87 €
214 000,00 € 94 130,39 € 308 130,39 €
451 100,00 € -451 100,00 €
Autres immobilisations
financières
Opérations pour cpte de tiers
665 100,00 € 94 130,39 € -310 766,13 € 448 464,26 €
Opérations d'ordre de sect. à
sect. 486 000,00 € 486 000,00 €
Opérations d'ordre
patrimoniales 80 000,00 € 80 000,00 €
656 926,06 € 656 926,06 €
Virement de la section de
fonctionnement 44 000,00 € 44 000,00 €
1 231 100,00 € 94 130,39 € 390 159,93 € 1 715 390,32 €
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitres BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPL. TOTAL
Dépenses (pour mémoire)
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charge financière
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues 0,00 €
Sous-total dépenses réelles
042
023
Total dépenses d'exploitation
Recettes
70 Ventes de produits
74 Dotations et subventions
Sous-total recettes réelles
042 0,00 €
Report résultat de fonctionnement
Total recettes d'exploitation
955 220,00 € 15 000,00 € 970 220,00 €
137 600,00 € 43 000,00 € 180 600,00 €
294 500,00 € 294 500,00 €
27 780,00 € 27 780,00 €
13 500,00 € 13 500,00 €
80 000,00 € 90 000,00 € 170 000,00 €
100 000,00 € 100 000,00 €
1 508 600,00 € 248 000,00 € 1 756 600,00 €
Opérations d'ordre de sect. à sect. 486 000,00 € 486 000,00 €
Virement à la section d'invest 44 000,00 € 44 000,00 €
1 994 600,00 € 292 000,00 € 2 286 600,00 €
1 932 600,00 € 1 932 600,00 €
62 000,00 € 62 000,00 €
1 994 600,00 € 1 994 600,00 €
Opérations d'ordre de sect. à sect.
292 000,00 € 292 000,00 €
1 994 600,00 € 292 000,00 € 2 286 600,00 € Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Le budget supplémentaire 2016 de la régie municipale d'eau consiste à :
➔ Reprendre les résultats de l’exercice 2015,
➔ Reprendre les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2015, ➔ Ajuster en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2016.
S'AGISSANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Des crédits supplémentaires sont ouverts en section de fonctionnement dépenses pour :
– inscrire des crédits au chapitre de charges à caractère général pour 15 000 € pour la DUP du barrage du Ternay,
– ajuster la masse salariale avec la nouvelle convention mutualisation : 43 000 €,
– majorer les crédits correspondants à la prise en charge des avoirs pour 10 000 €.
– inscrire les crédits pour la subvention d'équipement pour participation de la régie aux travaux de rénovation des locaux : 80 000 € des bâtiments de la Lombardière.
Soit 148 000 € de crédits supplémentaires et un excédent prévisionnel de 144 000 €.
L'inscription de ces crédits supplémentaires et excédent prévisionnel sont équilibrés par une recette supplémentaire issue du report d'une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice 2015 à hauteur de 292 000 €.
S'AGISSANT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1 - Reprise des résultats de l’exercice 2015
- Report de l'excédent d'investissement cumulé 2015 de 656 926,06 €. - Affectation en investissement d'une part de l'excédent d'exploitation 2015 : 140 333,87 €.
2 - Reprise des restes à Réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2015
- Restes à réaliser sur dépenses : 347 124,39 €
- Restes à réaliser sur recettes : 94 130,39 €
3 – L'inscription des résultats de 2015 et des restes à réaliser permet de :
➔ supprimer le recours à l'emprunt puisque nous avions un emprunt d'équilibre à hauteur de 450 000 €
➔ inscrire un crédit pour l'acquisition du serveur dédié à l'hébergement du logiciel de facturation et gestion clientèle inscrire 88 000 € de dépenses imprévues. Le volet d'investissement a légèrement été réduit sachant que nous avons décalé dans le temps certaines opérations, dont l'opération assez lourde sur les réservoirs et ce, afin d'avoir un financement optimal, c'est la raison de ce décalage.
Nous allons également avoir de grosses opérations notamment sur les vannes du barrage du Ternay pour laquelle il a fallu repartir sur une consultation de maîtrise d'oeuvre car il s'agit vraiment d'un chantier très lourd car nous avons actuellement un matériel mis en place il y a très longtemps, cette opération comprend également d'importants travaux subaquatiques nécessaires car tenus par les services de la DREAL, de les réaliser.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 15 septembre 2016,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 sep- tembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à Mme M.C. MICHEL) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François
31/69 CHAUVIN (Par pouvoir à Mme A. BOYER) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Par pouvoir à M. JP VALETTE) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Par pouvoir à Mme D. MAGAND) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie- Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT – M. Denis NEIME.
Et par 6 voix s'abstenant :
Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT - Mme Nadège COUZON - Mme Isabelle FRANÇOIS.
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2016 – Budget Annexe de la Régie Municipale d'Eau - tel qu'il est présenté dans les tableaux ci-dessus.
PROCEDE comme pour le Budget Primitif 2016, à un vote au niveau des chapitres budgé- taires.
249. 2016 RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SER- VICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (RPQS) - EXERCICE 2015 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainisse- ment.
En application de la Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifie le contenu de ce rapport à compter de l’exercice 2008 en y introduisant des indicateurs de performance.
Ainsi, le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit dans un premier temps permettre l’information au public sur la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performance et dans un deuxième temps permettre, l’alimentation d’un observatoire national de l’eau.
Ce rapport doit être présenté dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit au plus tard le 30 septembre. Il est précisé que les documents en annexe de la présente délibération concernent l’année 2015, sixième année d’exploitation de la régie municipale d’eau d’Annonay créée au 1er janvier 2010.
Il doit être mis à disposition du public dans les quinze jours suivant la présentation devant le Conseil Municipal et ce, pour une durée d’un mois. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Je voudrais juste vous rappeler quelques indicateurs techniques et indicateurs surtout de qualité de service,
S'agissant des indicateurs techniques, les volumes produits ont progressé de 8 %, les volumes exportés de 18 % , les volumes de grande distribution de 8 % également, ce qui est logique et le rendement du réseau est toujours supérieur de 90 %. Je vous rappelle que le rendement mesure les fuites dans le réseau, que celui-ci est considéré bon lorsqu'il se situe au dessus de 75 % et nous sommes à 90 %.
Pour ce qui est des indicateurs qualitatifs, je passerai sur les mesures sur l'eau brute puisque nous avons une station de traitement qui est justement là pour traiter l'eau. Ce qui nous intéresse, c'est l'eau distribuée et sur 63 échantillons 63 se sont révélés conformes.
Je rappelle que notre eau est exempte de pesticides, ce qui n'est pas le cas de toutes les eaux distribuées dans notre pays.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
32/69 VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Eau du 15 septembre 2016,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 sep- tembre 2016,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier et le CHARGE d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Politique foncière
250. 2016 POLITIQUE FONCIÈRE - DECLASSEMENT ET CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE SIS AU HAMEAU DE TOISSIEU À ANNONAY À MADAME PATRICIA CHOMEL ET MONSIEUR LAURENT SERAYET
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, informe le Conseil Municipal que Madame Patricia CHOMEL, propriétaire de la parcelle cadastrée BN73 sise au Hameau de Toissieu à Annonay, souhaite que lui soit cédé un délaissé de voirie au droit de sa propriété.
Ce délaissé de voirie est actuellement inscrit au domaine public de la commune d'Annonay, lequel est inaliénable et imprescriptible (article L-3111-1 du Code général des collectivités territoriales).
Sauf dispositions particulières, comme notamment en matière de voirie, qui peuvent exiger que le déclassement soit précédé d'une enquête publique, une simple délibération du Conseil Municipal suffit à faire sortir un bien du domaine public. Selon l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement des voies communales est prononcé par le Conseil Municipal mais est dispensé d’enquête publique lorsque le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.
Dans la mesure où l'emprise concernée est située à la limite de la parcelle de l'intéressée, ce déclassement n'aura pas pour effet d'entraver la circulation routière et le cheminement pié- tonnier des usagers.
Le document d'arpentage du 30 mai 2016 établi par le cabinet de géomètres Julien est en cours de validation.
Afin de permettre la maintenance du réseau d'éclairage, une servitude au profit de la commune d'Annonay devra être prévue dans l'acte de cession.
Le service de l'Agence France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle à 220 €.
LE CONSEIL MUNIICIPAL,
CONSIDÉRANT le souhait de Madame Patricia CHOMEL d'acquérir le délaissé de voirie au droit de sa propriété cadastrée BN73,
CONSIDÉRANT que ledit délaissé de voirie n'a pas d'usage et d'intérêt publics et qu'il est lié étroitement à la propriété de l'acquéreur,
CONSIDÉRANT que le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation,
VU le document d'arpentage du 30 mai 2016, en cours de validation, élaboré par le Cabinet de géomètres Julien,
VU l'avis de France Domaine du 11 août 2016,
33/69
avenue Daniel Mercier
07100 ANNONAY
75 33 04 10 - Fax 04 75 67 64 92
©-Supits un sien Cupegn es CS LURagR, Cons enpi cuit, Guess
le 20-05-2016..per M JULIEN géomètre à ANNONAY....
Les propriétaires déciarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de is chemise 6463.
A Bononey............. le SONG.
M. st=Wrs Laurent SERAYET
131 et He a CHoHE£_ \
L
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE PRONONCER le déclassement de l'emprise foncière concernée et son intégration au domaine privé de la commune d'Annonay.
APPROUVE la cession du délaissé de voirie, d'une surface globale de 22 m², pour un montant de 165,00 € à Madame Patricia CHOMEL et Monsieur Laurent SERAYET.
PRECISE que les frais d'actes sont à la charge des acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibé- ration.
Annexe à la délibération n° 250.2016
34/69
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Drecrion DéparrementaLe Des Finances PUBLIQUES
Pôle Gestion publique
Service : France Domaine Local
Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007 PRIVAS
Téléphone :04 75 65 os 71
HAT ne SES
se Re Hs UE
Évaluateur : jean-jacques ESTEVENIN
Téléphone : 04 75 65 55 71
Courriel : jean-jacques estevenin@dgfp.fnances.couv.fr
Réf. LIDO : 2016-010 V 400
ce à
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À D AGNT:
La Directrice Départementale des Finances
Monsieur le Maire
07100 Annonay
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
N° 7300-SD
(mars 2016)
ME
| DésIGNATION DU BIEN : TERRAIN DELAISSÉ DE VOIRIE
ADRESSE DU BIEN : « Torsseu » 07100 Annonay
| VALEUR VÉNALE : 220 €
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR ©
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier «en état »
Délai négocié
Mairie de Annonay
B, Gandou |
: 4 juillet 2016
7 juillet 2016
: absence de visite
: 7 juillet 2016
RE ET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS .
Annexe à la délibération n° 250.2016
35/69
MANN rer dns Ress AN A En bee Een
e és rw AUARATE ne CS ass PARCS NT TAN NN ete styhug qi 1e QUI po se ei . SRE es . nn ts af SE ne Sa HR is se is
ASE ES RASE ALES RES — _
- nom du propriétaire : la commune de Annonay
- situation d'occupation : libre d'occupation ,
Origine de propriété : plus de 10 ans
RSR Res ja Ge Se Sn (is (OIDAR DRASEUR 0 i ALMA Mt ï n’est pas tenü es dans la se éaluation à surcoûts éventuels liés à la iatte dnblieh ere de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols, L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête. préalable à la déclaration d'utilité publique.
La visite n'ayant pas été effectuée, il conviendra dé procéder à un ajustement de l'évaluation , en cas de discordance entre l'état réeel et supposé , de même que pour Jes superficies,
Pour la Directrice départementale des Finances publiques et par délégation,
36/69 251. 2016 POLITIQUE FONCIÈRE - DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC SITUÉE AU 19 RUE DE DEÛME EN VUE DE SON ALIÉNATION À LA SCI CACTUS
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que l'agence CIB sise au 19 rue de Deûme à Annonay fait l'objet d'une convention d'occupation tempo- raire du domaine public du 19 septembre 1986.
Cette autorisation avait été consentie en vue de l'établissement et de l'utilisation d'une boutique pour l'exposition et la vente des produits du Centre d'Information du Bâtiment (CIB) sur un délaissé de voirie de 26 m² qui ne présentait pas d'intérêt public.
L'agence CIB, représentée par sa gérante Madame Lætitia BARBATO DUCREUX, a sollicité, au profit de la SCI Cactus, société civile immobilière patrimoniale représentée par Olivier BARBATO, la propriété au sol en vue d'engager des travaux d'amélioration sur ce local : réaménagement de l'intérieur, aménagement de l'extérieur (façade et bacs), étan- chéité, isolation et potentiellement dépôt d'un permis de construite pour une élévation.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Je constate qu'entre cette délibération et la précédente, les biens vendus par la Ville, le sont systématiquement en dessous de l'avis des Domaines, si cela peut paraître anecdotique pour la précédente délibération, on parle ici de 7 000 € soit près 22 % de baisse, devons-nous en tirer la conclusion que le marché de l'immobilier à Annonay applique une baisse de 22 % ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Non, car en fait cela fait partie de la marge de négociation et, dans la mesure où cette société travaille et entretient ce local qui appartient à la Ville et qu'il était loué depuis longtemps, il convenait de régulariser cette situation.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Justement, lorsque la Ville vend au dessous de l'estimation des Domaines, n'y-a-t-il pas obligation pour ceux qui bénéficient de cette diminution, de reverser une contrepartie à la Ville ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela fait quelques années que cette société entretient le bâtiment dans le cadre de son exploitation et de son activité et donc, nous régularisons une situation qui était un peu anachronique vis à vis d'une agence immobilière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre fin à la convention d'occupation temporaire du domaine public conformément aux articles 11 et 13 de ladite convention temporaire,
CONSIDERANT que :
• l'emprise concernée n'a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation, • les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,
• l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale, • la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n'est pas affectée à l'usage public,
• le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique.
VU la convention d'occupation à titre temporaire du domaine public du 19 septembre 1986, et conformément à l'article 13 qui prévoit qu'à la cession de l'autorisation de mise à dispo- sition du domaine public pour quelle cause que ce soit, la commune deviendra propriétaire des constructions réalisées par le concessionnaire qui percevra l’indemnité à l'article 11 de ladite convention,
VU l'article L.141-3 du Code de la voirie routière précisant que le déclassement des voies communales est prononcé par le conseil municipal mais est dispensé d’enquête publique lorsque le déclassement envisagé n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.
37/69
07010 Commune :
Annonay +
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
A Par
on AN
Feuille(s) : o1
Qualité du plan : régulier <20/03/80
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
(DGFiP) D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mp nes 15—-10064-B
Gant. 25 oi SET SR TON 1116008) N
A—BD'aprèe —— ” Ed eS-E+ F
03/09/2015... effectué sur le terrain ;
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A -ANNONAY-. , le 03/09/2015...
acteur du
re JULIEN & ASSOCIES À
32, avenue Daniel Mercier
Echelle d'origine : 142500 |) Sn nnmerennnnnre
Echelle d'édition : 1/200
Date de l'édition : 03/09/2015
te rer ù pa = DA NUMERIQUE
SIGNATURES:
SCI CACTU
11ca Ville d'ANNONAY _— — >
2
Deume
VU l'avis de l'agence France Domaine du 11 août 2016,
VU le document d'arpentage établi le 3 septembre 2015 par le cabinet Julien géomètre à Annonay, définissant les parcelles à céder par la lettre B pour une superficie de 1 m² et par la lettre C d'une superficie de 27 m²,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 sep- tembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE METTRE fin la convention d'occupation temporaire d'occupation du domaine public signée le 19 septembre 1986 au titre de l'année 2016 au prorata temporis.
DECIDE DE PRONONCER le déclassement de l'emprise concernée et son intégration au domaine privé de la commune en vue de son aliénation à la SCI CACTUS pouvant se substituer toute personne physique ou morale pour l’exécution de tout ou partie de la cession.
APPROUVE l'intention de céder à la SCI CACTUS, les emprises foncières définies par les lettres B et C sur le document d'arpentage établi le 3 septembre 2015 et en cours de validation au prix de 25 000 €.
PRECISE que les frais d'actes sont à la charge des acquéreurs.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe à la délibération n° 251.2016
38/69
L N° 7300-SD
. (mars 2016) Er
+ Liberté + Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES fi
| Direcnion DéparremenraLe Es Financés puBuIQUES
4 AQUT 2 Pôle Gestion publique ,
Service : France Domaine Local
Adresse : 11 avenue du Vanel BP 714 07007 PRIVAS
Téléphone :04 75 65 55 71
La Directrice Départementale des Finances
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- | Évaluateur : jean-jacques ESTEVENIN
: Téléphone : 04 75 65 55 71
Monsieur le Maire Courriel : jean-jacques esteven In@dañp.finances
gouv.fr L : 2016-010
V Réf. LIDO : 2016 365 07100 Annonay
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésiGaTION pu BIEN : LOCAL COMMERCIAL
ADRESSE DU BIEN : « 19 RUE DE DEÜME » 07100 Axxonay
VALEUR VÉNALE : 32 000 € |
1 — SERVICE CONSULTANT Mairie de Annonay
AFFAIRE SUIVIE PAR ! se :
2 — Date de consultation : 1Sjuin 2016
Date de réception : 20 juin 2016
Date de visite __ : absence de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 20 juin 2016
Délai négocié
RP RE RIRE PES NME A EE 75e
lie non cadastrée d'une superficie supportant un local commercial ( agence immobilière),
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe à la délibération n° 251.2016
39/69 nant pes Fo
Fr Rs ste RS NE Te aan ns nu es a A Re si et ce HER Se Se er
- nom du propriétaire : la commune de Annonay
- situation d'occupation : COP du 19/09/1986 d'une durée de 20 ans reconductible 5 ans ,
Origine de propriété : plus de 10 ans
Dern a DeS fie LPOVE RE dde Porto e ts adidas
# :
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La valeur vénale est déterminée par comparaison
La valeur vénale du bien est estimée à 32 000 €
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RÉ ONSERVATIONS PARUCUL . Eee
Il n'est pas tenu bi dans là cos évaluation des sis inst is à la bé ASE on cit ! de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation di Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. |
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropristion était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
La visite n'ayant pas été effectuée, il conviendra de procéder à un ajustement de l'évaluation , en cas de discordance entre l'état réeel et supposé , de même que pour les superficies,
Pour la Directrice départementale des Finances publiques et par délégation,
40/69 CONVENTION
COMPORTANT OCCUFATION T'EMPORArRE DU DOMAIME PUBLIC
Suite à La construction d'un Centre Commercial GENTY dans le cadre
de la
rénovation de DEUME, 11 apparalt intéressent au niveau urbanistique
et commercial
de créer une façade commerciale par la Construction en structure lésère
sur le
pignon dudit centre commercial, le long de la rue de Done,
L'inplantation des boutiques sur le demaine publie ne géné
en rian la
Circulation dans catte voie Pidtonne, une emprise de voie de 8 nl
pêrmet l'accès
des sarvices de sécurité,
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'OCCUPATION
L'autorisation d'occuper le domaine public ta] qu'il est délinité
au
Plan inclus 4 la présente convention d'une superficie de
25 n2 dt accordée
à titre précaire et révocable à Monsieur BARBATO Ottavio.
La présente autorisation est Gonsentie en vue de l'établissement
de de
l'utilisation d'une Doutique pour l'exposition dt la vente des
produite suivanes :
CEUTRE D'INFORMATION DU BATIMENT.
ARTICLE 7 = DUREE DE L'AUTORISASION
L'autorisation est accordée Pour une durée de 20 ane,
reconductiblé par
Période de cinq ans à La date du certificat de confornits.
ARTICLE ) - hébevance
La redevance annuelle est fisée à la sonne de 100 Francs le nètre
carré,
le concessionnaire devra se libérer de sa redevance à l'égard de la ville,
indexée sur l'indice INSEE du bâtinent valeur 626
(ler trimestre 198 :,
Les paiements auront lieu à La Trésorerie Principale de la Ville d'Anno-
naÿ au Plus tard le 15 décenbre de l'année en cours,
Annexe à la délibération n° 251.2016
41/69 ARTICLE 4 = INTERDICTION DE CEDER LA CONSESSION
Le concessionnaire ne pourra fi céder, ni louer nème partiellament son
droit à la concession, sans autorisation de la collectivité.
ARTICLE 5 = DECES OU CONCESSIONNAIRE
En cas de décés du concessionnaire, la concession sera résiliée de
plein droit, étant expliqué que cette résiliation n'emportera pas par elle même
la droit du concessionnaire ou de ses ayants droits au révrérsément des annuités
d'enortissenents prévues À l'articié 11.
Cependant, l'adninistration se réserve le droit d'accepter, si elle juge
à propos, les offres du conjoint ou des héritiers directs pour La continuation
de l'exploitation aux ânes conditions, pendant la durée de la concession restant
à courir.
| Les ayants droits devront faire parvenir leurs offres à l'administration
dans les trois mois suivant la date du éécés.
ARTICLE 5 = APPROBATION PREALANCE DES PROJETS DE TRAVAUX
Le concessionnaire devra soupottre à l'agrément de la collectivité la
projet des travaux de construction qu'il entens réaliser,
Le concessionnaire ne sers adnis à fornuler aucune réclamation au tuiet
de la consistance et des dispositions du terrain qu'il est PE bien connaître,
Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations aérinistratives néces-
saires,
ARTICLE 7 = EXSCUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront exécutés par des honnes da l'art
42/69 #3
ARTICLE 8 = ENTRETIEN DES CONSTRUCTIONS
Le concessionnaire sers propriétaire des constructions et {nstallations
agréées comme il est dit à l'article & pendant toute la durée de l'occupation, sans que cela puisse entrafner une propriété du soi,
Le concessionnaire aura la charge de l'entretien des constructions et
installations réalisées par ses soins,
ARTICLE 9 = RESPOMSABILITE POUR DOMMAGE
Le concessionnsire sera rasponsable de tout dommage causé par la mise
en place, l'exploitation A cet effet, 11 devra conclure une police d'assurance
Auprès d'une compagnie notoirenent solvsble dont il devra justifier la réalité
& le réquisition dé la ville.
ARTICLE 10 = MODIFICATION QU SUPPRESSION D'EMPLACEMENT
La ville se réserve axpréssément le droit de modifier les emplacements
des boutiques, d'en suspendre tarporairement l'exploitation ou même de les suppri-
mer, 5495 qué le concessionnaire, qui sera tenu de se soumettre
aux injonctions que l'Adninistration lui adressera à cet effet par létère reccaman-
déa avec accusé de réception, puisse prétendre à una 1ndèmñité,soit pour cause de
manque à gagner pendant la période de modification, ou de Suspension provisoire
de l'exploitation, soit pour cause d'éviction an cas de suppression.
Toutefois, en cas de suspansion provisoire 4e l'exploitation, le éonces-
sionnaire pourras obtenir à son choix, soie une permission provisoire lui permettant
d'éxercer son commerce sur un point voisin de l'éenplacenment primitif, soit une
réduction de redevance cerrespondant à la période d'arrêt dé la vente, soit la
résiliation de la concession. La faculté de résilier en Cas de suspension d'explei=
tation ne sera toutefois reconnue au concessionnaire que lorsque l'interruption
de l'exploitation excèdera une durée da #ix mois. |
La résiliation intervenant soit pour cause d'éviction, en cas de suppres-
sion, soit à la denande du concessionnaire en cas 4e transfert ou de suporession
provisoire de l'exploitation, entraîne par elle néne le rémboursenent des annuités
à cour£r,
.....{
43/69 ARTICLE 11 = RESILIATION LE LA CONCESSION
Nonobstant la durée prévue à l'article 2 ci-dessus ét étant observé que
la damaniabilité publique du terrain s'oppose à ce que le concessionnaire puisse
invoquer, à son profit, l'application des dispositions législatives régissant les
baux à loyer d'ixmeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel, la présente
autorisation peut, avec un préavis de trois nois et si l'intérêt général l'exige,
être retirée par arrêté du aire.
La collectivité est tenue de verser au concessionnaire uné indemnité
égale au montant hors taxes des dépenses exposées par le concessionnaire pour la réalisation des installations existantes à la date du retrait, déduction faite de l'amortissement, Les durées d'amortissement, par annuités égales,des installation
autorisées sont fixées forfaitairenent à conptar de la date du certificat de con- |
formité à 2 anstingtans) soit une annuité s'élevant à 6252 38Frercs hors taxes.
(S1x mille deux cent cinquante deux Francs trente huit hors taxes). |
En aucun cas las éurdes d'amortissement à prendre effectivement en compte
pour le calcul de l'indennité au sonent Au retra.l'ne éépasseront le térne de la
présente autorisation,
L'indennité devra tre s0l6e dans les 6 (six) mois de l'arrèté municipal
rétirant l'autorisatica.
ARTICLE 12 = RESILIA®ION LE LA CONVENTION PAR LE CONMCESSIONNAIRE
Dans le cas où il serait décidé de cesser définitivement l'exploitation
des installations avant l'expiration de la présente convention, le concessionnaire |
pourra résilier celle-ci an notifiant, moyennant un préavis de 3 (trois) mois sa
décision par lettre recommandée, adressée au Maire accempagnée de l'agrément des
créanciers Bypothécaires s'il en existe,
Cette résiliation ne donnera droit À paiement par la collectivité d'aucune
indennité de dédommagement anvers le concessionnaire,
44/69 ASTICLE 13 - sope DES INSTALLATIONS
À LA CESSATION DE L'AUTORISATION
À la cessation Peur quelle que cause que ce
soit de la présente avtorisa=
tion, la commune deviendra propriécaire des
Censtructions réalisées par le conces-
Sionnaire qui percevrs l'indemnité prévue
à l'article 11.
ARTICLE 14 « pvpors pr FRAIS
Le concessionnaire Supporters tous les Frais inhérents
à La présente
Convention ainsi que tous Las inpôts et notamment
les tayes communales auxquelles
seraient assujettis le terrain et les installations,
Le concessionnaire fera en cuéie, s'11 # 4 lieu et sous
sa responsabilité,
là déclaration de Construction nouvelle prévue
par le code général des inpôts,
Fait À ANNONAY, le 19 sgpr
La Concessionnaire,
45/69 252. 2016 POLITIQUE FONCIÈRE TERRITORIALE - SITE DE FONTANES - ACQUISITION DES EMPRISES FONCIÈRES CADASTRÉES AP 472 ET AP 473 AUPRÈS DE L' ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE ALPES (EPORA)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que l’Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) a été missionné pour la réalisation du programme de travaux dans le cadre du projet de Fontanes.
Le 12 novembre 2008, La commune d'Annonay et L'EPORA ont signé une convention K001 relative au site « Fontanes » à Annonay pour la démolition des bâtiments industriels, la dépollution du site ainsi que la remise en état des sols de l'ancien site d'activités de tanneries et de teinturerie.
La commune d'Annonay a cédé à EPORA la parcelle AP472 par acte notarié du 15 juin 2012 et la parcelle AP473 par acte notarié du 29 octobre 2013.
La phase opérationnelle étant achevée, le rachat des parcelles AP472 et AP473 pour 17 365 m², peut intervenir.
Conformément à l'article 23 de la loi 1168 du 11 décembre 2001 et l'arrêté du 17 décembre 2001, les services de l'Agence France Domaine, par courrier du 27 mai 2016 ont été sollici- tés afin de procéder à une estimation de la valeur vénale des biens à acquérir.
En application des dispositions conventionnelles, de l'article 9 «cession des terrains à la commune ou à son gestionnaire » et au vu de l'état de bilan des dépenses opérationnelles K001 Fontanes, l'EPORA propose à la commune d'Annonay la rétrocession desdites par- celles pour un montant de 510 208,63 € TTC, correspondant au calcul suivant :
Les dépenses supplémentaires qui auront eu lieu ultérieurement à l'acte notarié et non réglées par l'EPORA seront présentées hors étude par l'EPORA à la commune d'Annonay, qui effectuera le remboursement sur présentation des factures et ce qui soldera le bilan d'opération.
Les parcelles cadastrées AP472 et AP473 feront l'objet d'une cession à un opérateur public ou privé. Il convient donc d'inscrire ces emprises foncières dans le domaine privé de la commune.
Monsieur Olivier DUSSOPT
En complément de la délibération, je vous précise que l'objectif que nous poursuivons sur cette parcelle qui va intégrer notre domaine privé est de travailler avec un investisseur, un certain nombre de contacts sont ouverts, l'un d'entre eux est particulièrement sérieux et les négociations se poursuivront avec Madame Antoinette SCHERER dans les semaines à venir.
La priorité que nous donnerons à ces programmes est d'inclure l'accession à la propriété afin de pouvoir installer des ménages propriétaires sur ce quartier de la ville et ainsi, permettre d'en favoriser la mixité de population.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Encore une fois, nous n'avons pas les justificatifs des dépenses ni des montants des dépenses à venir. Comment vous donner notre accord sans avoir connaissance du financement, alors que vous signez un chèque en blanc à EPORA ? Je vous propose de renvoyer cette délibé- ration.
46/69
CALCUL DU PRIX DE REVIENT
Dépenses réalisées en 2008 - décote à 50%
Dépenses réalisées à partir de 2009 - décote à 40%
Total HT
Total Prix de cession TTC
Montant des
dépenses
Prix de cession
décoté en € HT
5 207,90 2 603,95
704 283,18 422 569,91
709 491,08 425 173,86
510 208,63 Madame Murielle REY
En fait, nous sommes toujours un peu surpris de voir les montants faramineux que nous facture EPORA.
Il est vrai que l'on peut se poser la question au même titre que ce que nous avons évoqué tout à l'heure avec la délibération relative au Handball Club et de la réparation de la sonorisation, dans ce cas on essaie de trouver des solutions les plus intéressantes pour la Ville mais n'y aurait-il pas un autre moyen de mettre en concurrence, si la Ville peut éventuellement porter le projet, effectuer un appel d'offres sur certains désamianteurs, démolisseurs et réaliser un projet parallèle qui pourrait être comparé à ce qui existe et fait par EPORA ?
Avec EPORA, nous sommes complètement en désaccord avec les codes de la concurrence des marchés publics.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je ne veux pas faire les réponses à votre place mais en Commission des Finances nous avons demandé le détail des coûts que nous avons obtenu, les éléments étaient extrêmement intéressants, c'est-à-dire que le coût des terrains de 710 000 € HT revendus 510 000 € TTC à la ville, en fait on rachète 40 % moins cher à EPORA, ce n'est pas parce-qu'ils nous font un cadeau mais parce-qu'ils sont allés chercher des subventions européennes.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est tout l'intérêt d'avoir recours à EPORA.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Tout à fait, mais je voudrais vraiment préciser et je reprendrai les termes de ma collègue Murielle qui est un peu expert immobilier et qui s'étonne quand même des coûts extrêmement élevés.
Sur Fontanes, nous sommes à 710 000 € HT de coûts de déconstruction, c'est-à-dire que, lorsqu'on examine le détail des coûts que nous avons obtenus lorsque nous l'avons demandé en Mairie, le coût du terrain est à 1 € donc les 710 000 € ce sont quasiment uniquement des coûts de déconstruction et je vous passe les frais d'études et d'actes, quasiment et uniquement des coûts de déconstruction.
En plus, lorsqu'on regarde plus en détail le coût, on se dit 710 000 €, ce site devait être bourré d'amiante et quand on examine le coût détaillé, on constate que les lignes d'amiante, il y en a extrêmement peu, il doit y en avoir entre les études amiante et les coûts de déconstruction pour peut-être 70 000 € environ.
Aujourd'hui, il faut se demander si EPORA est le bon partenaire, parce-que, si la Mairie avait porté seule le projet, aidée peut-être par une tierce personne, un Cabinet, pour nous accompagner, nous aurions quand même obtenu des subventions européennes et des subventions qu'allait avoir EPORA mais il s'agirait là d'un travail assez difficile, mais nous aurions eu la maîtrise des coûts parce-qu'aujourd'hui, on donne un blanc seing à EPORA pour mener les travaux, on se retrouve avec des travaux extrêmement chers et on est incapables de maîtriser cela. Rendez-vous compte, 710 000 € HT, c'est 41 € du m², allez vendre à un lotisseur à 41 € le m², c'est impossible.
Je vous rappelle l'opération Boissy, 1 100 000 de coûts, achat de terrain + déconstruction pour le revendre à 200 000 €, nous sommes en train de refaire la même opération avec Fontanes. Nous ne contestons pas la vraie valeur du terrain à 200 000 € ou la vraie valeur à Fontanes qui sera j'imagine avec un investisseur autour de 25 € du m², ce que l'on conteste, c'est vraiment les coûts de déconstruction.
Il faut vraiment contrôler ces coûts là. Ils nous paraissent exorbitants et nous allons revoir, c'est la même chose sur Faya, dans une délibération que vous nous avez mise sur tables, on s'aperçoit que l'opération Faya est lancée depuis 2012, n'est-ce pas et qu'aujourd'hui, nous sommes incapables de dire à 600 000 € près combien va nous coûter la mise en état du site de Faya.
Et quand après, vous discutez sur la rue Boissy d'Anglas avec Ardèche Habitat et qu'ils vous disent « c'est quoi ce terrain que nous a remis la Mairie d'Annonay, on nous avait dit une plate- forme, pour nous une plate-forme, c'est un terrain plat et il y a plus de forme que de plat sur votre terrain ». Voilà, il y a donc une vraie question que nous nous posons, sur la qualité du travail que fait EPORA ?
47/69 Monsieur Olivier DUSSOPT
Pendant que les Présidents et Assesseurs de bureaux Prud'homaux nous rejoignent, quelques éléments de réponse, d'abord vous dire qu'EPORA est une grosse machine, et les conven- tions avec l'établissement sont assez contraignantes mais EPORA a le mérite de mobiliser bien plus facilement des subventions comme vous l'avez dit et la différence entre EPORA et un Cabinet qui nous accompagnerait dans le cadre de cette opération est que nous bénéficions des missions de conseils effectuées par EPORA, celles-ci étant financées par toutes les intercommunalités du territoire alors qu'un Cabinet lui, facturerait des honoraires qui seraient très importants.
Le deuxième avantage que nous avons, est qu'au delà de la décote de 40 % sur le montant HT, c'est aussi la capacité que nous avons par le portage par EPORA, à faire supporter la trésorerie par un tiers alors que la Ville ne serait pas nécessairement en capacité d'immobiliser 710 000 € pendant les deux ou trois ans de portage immobilier mais en tous cas, si nous les avions im- mobilisés sur cette opération, nous n'aurions pas pu les mobiliser ailleurs.
C'est donc extrêmement intéressant et d'autant plus que nous avons, et c'est une facilité qu'il faut reconnaître à EPORA, la possibilité de prolonger les délais de portage qui fait que si aujourd'hui nous sommes en phase de rachat, c'est aussi parce-que nous avançons avec les investisseurs de manière à ce que le délai entre le moment où nous allons décaisser et le moment où nous allons inscrire une recette, soit le moins long possible et ainsi, d'avoir le moins de désagréments financiers possibles.
Sur les coûts de marchés publics d'EPORA, il faut rappeler qu'EPORA est soumis aux marchés publics, respecte la procédures de marchés publics et si vous considérez, c'est votre droit, je n'ai pas à le commenter, qu'EPORA a des coûts trop élevés malgré ses marchés publics, je ne peux que vous inviter, au delà de la vigilance dont nous pouvons nous mêmes faire preuve et qui montre que ce n'est pas aussi simple et y compris parce-qu'un cabinet privé nous a fait une première estimation des coûts de déconstruction/démolition de la MJC, cela tournait aussi autour de 700 000 €, ce qui est considérable pour une opération de démolition et ce, sans passer par EPORA.
Si vous considérez qu'EPORA ne gère pas bien ses marchés publics, il y a un Président à EPORA, il s'appelle Monsieur Georges ZIEGLER qui est vice-président du Conseil Général de la Loire, je vous invite aussi à le contacter si vous considérez que les règles de marchés publics ne sont pas respectées, vous devez le connaître, il est de votre famille politique, je suis sûr que le débat sera constructif si vous allez le voir sur la question des marchés publics.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire,
Effectivement, vous venez d'évoquer deux ou trois points, le fait qu'un cabinet pourrait coûter cher en accompagnement mais, avec des coûts que l'on pourrait avoir si on maîtrisait mieux les coûts de déconstruction que nous avons, 41 € le m² de déconstruction, cela est absolument énorme et la question que l'on peut se poser est de savoir si aujourd'hui, le terrain est en capacité d'être construit là maintenant, immédiatement, sans terrassement complémentaire, sans évacuation d'aucuns déchets etc... ?
Avons nous là un terrain propre, prêt à être construit oui ou non ?
Y'aura-t-il des coûts résiduels etc.. ? Sinon, ces coûts sont-ils compris ? Arrive-t-on vraiment au bout ?
Lorsque vous avez des réparations sur votre voiture, vous allez voir un garagiste, vous faites réaliser un devis et avant de lancer l'opération vous savez combien cela va vous coûter, quand on lance un marché public pour réaliser une rue ou un bâtiment, au lancement du marché public, on sait combien cela va nous coûter et la collectivité décide ou non de lancer l'opé- ration.
Là aujourd'hui, on se retrouve effectivement et vous avez raison, pas mal d'années après, sans avoir aucune maîtrise du coût, cela a été le cas pour Boissy d'Anglas, c'est le cas pour Fontanes et ce sera le cas pour Faya, il y a donc un vrai problème de maîtrise.
J'entends bien que vous préfériez faire porter cela par EPORA, vous avez appelé cela des faci- lités de trésorerie, effectivement on fait porter la dette et lorsque vous parlez de désen- dettement de la ville, nous aurions été obligés de nous endetter si on l'avait porté nous mêmes et donc, on camoufle de la dette sous le tapis d'EPORA mais cela ne peut être la seule justification pour faire ce choix là.
48/69 D'autant plus et c'est le dernier point que vous avez rappelé, un point aussi important dans ce que vous avez dit, le dossier a quand même considérablement traîné en longueur avec EPORA.
Je crois que ce dossier de Fontanes, les premiers moments où tout cela a été évoqué, cela doit être de mémoire en 2010. Ce projet date de 2010 et depuis 2008 même, des conventions avec EPORA sur le dossier, avec des choses qui n'aboutissent qu'en 2012, sur des actes notariés et maintenant en 2016, nous en arrivons à un terrain qui va peut-être être utilisable pour cons- truire et encore à 41 € HT le m² et sera-t-il vraiment constructible ou d'autres choses devront- elles être faites pour pouvoir espérer avoir un investisseur qui intervient ?
De manière parallèle, je redis ce que j'ai pu dire à Madame SCHERER mais elle m'a en partie répondu lors la Commission et je l'en remercie, reste toute la problématique de la circulation sur ce site qui doit être prise en compte car effectivement la circulation et l'accès sur le site peuvent être problématiques pour un investissement.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Quelques éléments de réponses, avant de donner la parole à Monsieur NEIME, sur la dette camouflée, c'est un argument un peu léger au pire médiocre car, si nous avions contracté un emprunt temporaire à terme et porté l'opération, vous auriez été les premiers à nous reprocher le fait de mobiliser des capitaux qui auraient pu être utiles ailleurs. Ne tombez pas dans cette facilité là.
Sur la question de l'état du terrain, je ne peux pas le dévoiler car nous sommes encore en discussions avec un investisseur et il est intéressé par un terrain en l'état, ce qui signifierait qu'il n'y a plus de travaux à la charge de la ville.
Monsieur Eric PLAGNAT
Mais le terrain est propre ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est un terrain propre mais dans les travaux restants qui resteront à la charge de l'inves- tisseur, il y a aussi, l'aménagement des dessertes puisque si nous sommes sur un projet de construction de villas en accession à la propriété, il y aura forcément des gravats et ces travaux là devraient être pris en charge par l'investisseur.
Monsieur Denis NEIME
Je voulais savoir si l'éco-quartier de Fontanes était toujours au programme et si un investis- sement par un bailleur public n'aurait-il pas pu favoriser une mixité sociale, au travers de l'accession à la propriété ou autre ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ce qui nous importait, que le projet porté par un investisseur public ou privé, c'est qu'il offre une possibilité d'accession à la propriété à des ménages, offrant également la meilleure qualité énergétique possible et ce, tout en favorisant une mixité sociale bien évidemment, cela fait partie des éléments de discussions. Investisseur privé ou public sur ce quartier là, effec- tivement nous espérons pouvoir aboutir.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
C'est juste pour répondre à votre remarque, ne vous inquiétez pas, nous avons saisi la Région qui est en fait le premier représentant au sein du Conseil d'Administration d'EPORA, dont le Président comme vous l'avez rappelé est de notre bord politique, afin qu'il examine les raisons de ces coûts aussi faramineux.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous en sommes heureux mais, au-delà de cela les estimations que l'on fait par ailleurs auprès de cabinets privés sont malheureusement extrêmement chères.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT l'achèvement de la phase opérationnelle des travaux de démolition des bâti- ments industriels, la dépollution dudit site et la remise en état des sols de l'ancien site d'acti- vités de tanneries et de teinturerie,
49/69 CONSIDÉRANT l'article 9 de la convention du 12 novembre 2008 conclue entre la commune d'Annonay et l'EPORA « cession des terrains à la commune ou à son concessionnaire »,
VU la convention du 12 novembre 2008 conclue entre la commune d'Annonay et l'EPORA,
VU le courrier adressé le 27 mai 2016 aux services de l'Agence de France Domaine,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 sep- tembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Arrive en séance à 19 h 32 et prend part au vote à partir de cette délibération) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN (Arrive en séance à 19 h 32 et prend part au vote à partir de cette délibération) - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE (Arrive en séance à 19 h 32 et prend part au vote à partir de cette délibération) - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY (Arrive en séance à 19 h 32 et prend part au vote à partir de cette délibération) - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Et par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées AP472 et AP473, issues de la parcelle AP328 pour 17 365 m² au prix de 510 208,63 € € TTC et inscrits au budget 2016 – compte 2138 – fonction 824 - gestionnaire AMTER.
APPROUVE l'inscription des emprises foncières cadastrées AP472 et AP473 dans le domaine privé de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
50/69
Annexe à la délibération n° 252.2016
51/69
DA NUMERIQUE
CABINET DE GEOMETRE-EXPERT
Commune : PE DÉC EM e Annonay EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du docugnent d'arpentage : CERTIFICATION
ur 0 (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Numéro d'ordre du registre de constatation Le présent document d'a , certifié par les des droits : propres soussignés (8) a cé établi DA:
Cachet du service d'origine : A A S FHeS-QU-DUHFe-
Pôle Topographique 64
Gastion Coxiæataes
Centre des Fivanues Publiques
4 route dés Mi - BP 620
OT PRIVRS Cesex
B-En conformité d'un piquetage :
effectué sur le terrain;
Les NS déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463
A ANNONAY le 24 mai 2012
11-8309-AB
Section
Qualité du plan :
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 24/05/2012
Support numérique :
Document d'arpentage dressé par
M.
He ile ss en en PS ERTONERRNS;) propriétai (2) Qualité de la expert, Inspecteur, , géomètre ou technicien retraité du cac cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualtés du signataire s'i est différent du propriétaire (mandataire, À Aa l'an v *
Co
-—<
ur
Ville d'ANNONAY @) 15080
1ha57085 EPORA
Annexe à la délibération n° 252.2016
52/69 Ville 9
d sun
PÔLE ENVIRONNEMENT
CADRE DE VIE
Service Patrimoine
N/Réf.:.
AS.CF.CD.CR.BG.2016.450
Dossier suivi par :
Brigitte GANDOU
Tél. : 04.75.69.32.62
Fax : 04.75.69.32.78
E-mail :
brigitte.gandou@annonay.fr
Mairie d'Annonay
Rue de l'Hôtel de Ville
B.P. 133
07104 ANNONAY Cedex
04.75.69,32.50
Www.annonay.fr
LIBERTÉ
ÉGALITÉ
FRATERNITÉ
Direction Générale des Finances Publiques
Service France Domaine
11 rue du Vanel
07000 PRIVAS cedex
Annonay, le? 7 MAI 20
Objet : acquisition des parcelles AP472 et AP473
P.J. : convention du 12 novembre 2008 entre la commune d'Annonay
et l'EPORA,
fiches d'urbanisme des parcelles AP472 et AP473
descriptifs des parcelles
avis des domaines du 3 août 2010
délibération du Conseil Municipal du 21 février 2011
Monsieur,
Le 12 novembre 2008, La Commune d'Annonay et l'EPORA ont signé une
convention relative au site « Fontanes » à Annonay pour la démolition des
bâtiments industriels, la dépollution dudit site et la remise .en état des sols de
l'ancien site d'activités de tanneries et de teinturerie.
La phase opérationnelle étant achevée, l'acquisition des parcelles AP472 et
AP473, issues de la parcelle AP328 pour 17 365 m2, peut intervenir.
Conformément aux dispositions conventionnelles, l'EPORA nous propose la
rétrocession desdites parcelles pour un montant de 506 400 € TTC.
correspondant à 60% du prix de revient pour les dépenses réalisées dans le
cadre des programmes opérationnels 2009 et suivants, de l'ordre de 705 000 €
Aussi, en application de l'article L.1311-9 du code général des collectivités
territoriales, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à l'évaluation sus-
mentionnée. Je vous transmets à toutes fins utiles un dossier complet.
Le service patrimoine reste bien entendu à votre entière disposition. pour tout
complément d'information qui pourrait vous être utile.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression dé mes salutations distinguées.
Antoinette SCHERER,
et au cadre de vie
Annexe à la délibération n° 252.2016
53/69 Espaces publics
253. 2016 ESPACES PUBLICS - RESEAUX SECS - PROJET DE RENOVATION DE L'ECLAI- RAGE PUBLIC - PLACE SAINT-FRANÇOIS - APPROBATION DE LA CONVEN- TION DE MAITRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SYNDICAT DEPARTE- MENTAL D'ENERGIES DE L'ARDECHE (SDE 07)
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal qu'en 2016 la place Saint-François fait l'objet d'une importante requalification avec une réfection complète des réseaux humides, du revêtement de surface et de l'éclairage public.
Le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ardèche (SDE 07), accompagne toutes les initia- tives de rénovation de l'éclairage public en versant une subvention à hauteur de 50 % aux porteurs de projet.
Pour ce projet, la commune a déjà notifié les marchés de travaux et le lot Éclairage Public est budgété à hauteur de 10 496,00 € HT (12 595,20 € TTC) ce qui induit une aide de 5 248 € de la part du SDE 07.
Afin de clarifier les rôles de chaque entité et d'obtenir la subvention de 50 % pour cette opération de rénovation, une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire doit être conclue entre les deux entités.
Madame Nadège COUZON
Monsieur le Maire, comme vient de nous le dire Madame SCHERER, la place St François fait l'objet d'importants travaux concernant à la fois le réseau humide, le revêtement de surface et l'éclairage public.
Depuis le mois de juin, le quartier vit au rythme du chantier, ses habitants, ses passants mais aussi ceux qui y travaillent. Conscients bien sûr de la nécessité de rénovation, nous attirons toutefois votre attention sur l'impact commercial. A plusieurs reprises, nous avons été inter- pellés par des commerçants inquiets d'une baisse de fréquentation, par la difficulté des livreurs à décharger leurs marchandises et des passants à circuler, notamment dans la zone de chantier qui n'est pas sécurisée.
C'est pourquoi nous insistons pour que la rénovation de l'éclairage public n'intervienne pas en période de Fêtes, - comme nous vous l'avions demandé en commission-, ce qui viendrait enco- re fragiliser l'activité commerciale du quartier.
Par ailleurs, nous tenons également à vous faire part de notre étonnement. Nous avons pu découvrir avec l'avancée du chantier et Monsieur le Maire vous qui fréquentez particulièrement le quartier, cela n'a pas dû vous échapper, que le trottoir côté gauche en montant avait été modifié de telle façon que celui-ci ne permet pas à une personne à mobilité réduite ou une mère de famille avec une poussette de l'emprunter sur sa longueur.
Il est stupéfiant de voir qu'à l'heure où une campagne est faite pour l'accessibilité, où la pres- sion est mise à la fois aux collectivités, aux entreprises, aux toutes petites entreprises, de se mettre aux normes avec tous les coûts que cela implique, sous peine d'amendes colossales, que dans le cadre de cette requalification tout cela ait été oublié !
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela n'a pas été oublié mais j'ai été saisi de la question du trottoir gauche du Passage Saint François effectivement il est étroit, nous avons une problématique par rapport à l'axe de circulation en double sens, les choses vont être rattrapées, j'en parlais encore ce matin avec Antoinette SCHERER y compris sur la hauteur du trottoir afin de faire en sorte que les pous- settes puissent aussi monter et voir si nous pouvons améliorer les choses. De plus, à cet endroit et dans le virage en particulier, nous serons sur une zone 30.
Sur la question de l'éclairage, au delà de la Place Saint François qui fait l'objet de la délibé- ration 19 et la délibération 20 qui concerne la rue Sadi Carnot, Antoinette SCHERER, dans le cadre de ses discussions avec le SDE 07 a trouvé un accord qui consiste à dire que si les ordres de service peuvent être lancés suffisamment tôt afin que les travaux interviennent entre la deuxième quinzaine d'octobre et le mois de novembre, ils seront faits, si ce n'est pas le cas, ils seront décalés après la période des fêtes et celle des soldes afin qu'il n'y ait pas d'impact sur l'activité commerciale du quartier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-joint,
54/69 VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire associant la commune d'Annonay et le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ardèche (SDE 07) et portant sur la rénovation de l'éclairage public place Saint François.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
254. 2016 ESPACES PUBLICS - RÉSEAUX SECS - PROJET DE RÉNOVATION DE L'ÉCLAI- RAGE PUBLIC - RUE SADI CARNOT - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TEMPORAIRE AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'ARDÈCHE (SDE 07)
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que la rue Sadi Carnot a fait l'objet, courant 2015, d'une étude d'éclairement afin de moderniser les équipements existants et de créer une continuité qualitative entre la place des Cordeliers et la rue Gaston Duclos requalifiées récemment.
Cette étude a été présentée en janvier 2016 et a permis de valider les principes suivants :
– rénovation de tous les équipements existants d'éclairage (routier et piéton), – utilisation de la technologie Led pour l'éclairage piéton,
– mise en place de la solution Philips City Spirit Street Ledgine pour l'éclairage piéton et Comatelec Furyo/Flo pour l'éclairage routier.
Ce réaménagement est estimé à 25 877, 76 € HTT soit 31 053,31 € TTC par le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ardèche (SDE 07).
Afin de clarifier les rôles de chaque entité et d'obtenir la subvention de 50 % (12 939,00 €) pour cette opération de rénovation, une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire doit être conclue entre les deux entités.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-joint,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage temporaire associant la commune d'Annonay et le Syndicat Départemental d’Énergies de l'Ardèche (SDE 07) et portant sur la rénovation de l'éclairage public rue Sadi Carnot.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
55/69 255. 2016 ESPACES PUBLICS - RÉSEAUX SECS - RENFORCEMENT BASSE TENSION - CHEMIN DE CHABETOUT - APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVI- TUDES AVEC ENEDIS
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS (ex. ERDF) doit renforcer son réseau basse tension sur le secteur de « Chabetout ». Pour ce faire, une nouvelle ligne aérienne va être ancrée sur le poteau basse tension existant et traverser la parcelle cadastrée BC 14 (cf. plan joint).
Afin d'accorder à ENEDIS l'autorisation d'intervenir sur le domaine privé communal, une convention de servitudes doit être conclue entre la commune et ENEDIS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention ci-joint,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de servitudes entre ENEDIS et la commune d'Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
56/69
Fiche de renseignement
d'urbanisme
Département : ARDECHE
Commune : ANNONAY
Parcslle : 14
Section : BC
Comsenancs en m° : 125
Echslle d'édition : 1/1000
Dats d'édition - 02/00/2010
MARIE 07100 AMNOMNAY
POS-PLU st Servitudss : POS intercecte| Zzonage| ecurf.parc | 126.9 m° | vob | 100
Monument hictorique| écurf parc |
Vidalon | 100
152
GRAND C
27
159
185
19
Annexe à la délibération n° 255.2016
57/69 Développement du territoire
256. 2016 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - SITE DE FAYA CANSON – APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU BASSIN D'ANNONAY, LA COMMUNE D'ANNONAY ET L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L'OUEST RHÔNE ALPES (EPORA) (Abrogation de la délibération n° 189-2016 du 27 juin 2016)
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, rappelle au Conseil Municipal que le 20 juillet 2010, la commune d’Annonay, la Communauté de communes du bassin d’Annonay et l’Établissement Public foncier de l'Ouest Rhône Alpes (EPORA) ont signé une convention opérationnelle K003 sur l’ensemble des sites CANSON afin de mener les différentes actions foncières nécessaires à la bonne mise en œuvre du projet et notamment d'assurer la maîtrise foncière d'une partie de cet ensemble situé dans l'hyper-centre d'Annonay.
Dès lors et avec l’accord de la commune, l’EPORA a engagé des négociations amiables avec les propriétaires des biens et a acquis le 28 décembre 2010 le site dit FAYA CANSON sis Place Henri Johannot à ANNONAY.
La SCI HB IMMO, souhaite développer sur le site un centre commercial pour lequel un permis de construire et un dossier de demande d'autorisation commerciale doivent être déposés d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, afin de permettre la réalisation du projet, des travaux de requalification foncière devront être effectués par l'EPORA.
L'avenant n° 1 à la convention initiale du 20 juillet 2010 vise à acter la volonté des collec- tivités de voir cet établissement revendre une emprise de ce foncier requalifié à la SCI HB IMMO et à prolonger la durée de la convention pour une durée de deux ans à compter de la signature dudit avenant.
Au vu du bilan foncier définitif de l'opération K003, le solde de celle-ci sera acté par un courrier précisant le montant à répartir entre les parties. En effet, l'EPORA a sollicité une subvention au titre du FEDER qu'il conviendra d'intégrer audit bilan financier définitif.
Ainsi pour intégrer ces éléments supplémentaires au projet d'avenant n° 1, la présente délibération abroge la délibération n° 189-2016 adoptée le 27 juin 2016 par le Conseil Municipal.
Au titre de sa compétence développement économique la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay sera également signataire de cet avenant.
Les délaissés de l'opération immobilière susmentionnée seront cédés au prix forfaitaire de l'euro symbolique par l'EPORA à la commune d'Annonay qui les intégrera dans son domaine privé.
Les autres dispositions de la convention susvisée restent inchangées.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je suis un peu stupéfait par le document que nous trouvons sur tables mais pas tout à fait, vous allez voir pourquoi, il ne s'agit pas du récapitulatif de l'opération puisque vous l'avez mis sur tables.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous avez eu le bilan foncier sur tables.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Non, il ne s'agit pas du récapitulatif de l'opération que vous nous avez mis sur tables, c'est l'avenant qui ne nous a pas été donné lors de la Commission alors que nous avions posé la question de savoir, sur cet avenant qui n'avait pas été fourni, s'il y avait des chiffres, des coûts, on nous a dit la seule chose qui apparaît sur cet avenant, ce sont des questions de parcelles qu'on réattribue, des substitutions de personnes mais en fait, ce n'est pas du tout cela.
Dans cet avenant on fixe un prix de vente à 1.2 M et en plus, vous nous donnez un récapitulatif qui nous permet de voir que sur ces 1.2 M, s'ajoutaient 3 750 000 M d'argent public, il est abso- lument anormal qu'un récapitulatif financier ne soit pas donné en Commission des Finances, c'est absolument anormal qu'un avenant qui comprend des chiffres, ne soit pas fourni en Com- mission des Finances et qu'il soit mis sur tables, avec de tels montants.
Et pour aller plus loin, ce qui est encore plus étonnant c'est que, en Commission Cadre de Vie un projet de délibération qui comportait des chiffres a été fourni...
58/69 Monsieur Olivier DUSSOPT
1.2 M justement.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
1.2 M effectivement et en Commission Finances, les chiffres avaient disparu. C'est bête mais, on s'organise comme l'on peut, on ne fait pas partie des mêmes commissions moi je viens en Commission Finances, je demande des chiffres, vous ne me les donnez pas alors qu'ils ont été communiqués avant et que l'on a fait disparaître de la délibération et que l'on fait réapparaître en Conseil, cela pose quand même un problème.
A quoi sert la Commission des Finances si ce n'est pas pour parler de chiffres ? Expliquez- nous.
A quoi sert cette commission si ce n'est pour comprendre l'écart, nous aurions pu en discuter pour comprendre pourquoi on achetait à 3 750 000 M et on revendait à 1.2 M. C'est assez étonnant comme fonctionnement. Nous avons une commission spécifique pour évoquer ces points et on nous enlève les chiffres lors de la commission, des chiffres donnés dans une autre commission.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ils ont été donnés différemment.
Monsieur Eric PLAGNAT
Non, en Commission des Finances aucun chiffre n'a été donné, Marc-Antoine nous dit que le chiffre de vente évoqué semble-t-il en Commission Cadre de Vie, a disparu de la Commission des Finances.
Par contre, le chiffre qui n'a pas du tout été évoqué en Commission, c'est le chiffre de finance- ment public supplémentaire, c'est-à-dire que nous avons un coût de l'opération qui varie et cela aussi il faudra l'expliquer, entre 3 100 000 M et 3 750 000 M, cela signifie un reste à charge des collectivités de la Mairie et de l'Agglo qui varie de 1.8 M à 2.3 M et cela, nous sommes censés nous prononcer là-dessus en le découvrant en Conseil Municipal car ce chiffre là, le chiffre du coût, le chiffre du reste à charge n'a même pas été évoqué.
Et, quand on nous dit effectivement dans la convention, qu'est-ce-qui change dans cet avenant, c'est juste un numéro de parcelles et effectivement le fait que le promoteur va se substituer, qui est chose évidente, on se fiche du monde.
On ne peut pas se prononcer ce soir sur un document pareil. Je crois qu'il faut évaluer les choses en impact pour la collectivité et notamment la répartition entre l'Agglo et la collectivité, que va-t-il se passer ?
Et relativement à ce bilan financier, juste un élément technique, est-ce-que ce bilan, avec une fourchette haute et une fourchette basse est annexé à la convention ou pas ? Je ne pense pas. Il n'est pas annexé à la convention.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il le sera.
Monsieur Eric PLAGNAT
S'agit-il d'un engagement d'EPORA, y'a-t-il un engagement ferme d'EPORA à ne pas dépasser les 3 750 000 M ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT, il est annexé à la convention.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je crois que nous ne pouvons pas nous prononcer sur ces éléments. Il y a un défaut manifeste d'information du Conseil Municipal et vous savez très bien ce que cela signifie en termes de légalité de la délibération Monsieur le Maire.
On peut donc dire que la seule solution raisonnable aujourd'hui, c'est de retirer la délibération. Il ne faut pas perdre de temps sur ce dossier là qui est extrêmement important pour la Ville.
59/69 Monsieur Olivier DUSSOPT
Si on vous suit, nous perdons un trimestre et nous passons à côté de la CDAC.
Monsieur Eric PLAGNAT
Vous permettez, je voudrais aller jusqu'au bout.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est moi qui avais la parole.
Monsieur Eric PLAGNAT
La seule solution pour que l'on s'en sorte, que nous puissions avoir une discussion et aller au bout du sujet, c'est de retirer la délibération ce soir, de convoquer une nouvelle commission dans les plus brefs délais et un Conseil Municipal qui peut être convoqué sous les 7 à 8 jours.
Je crois qu'il n'y a aucune difficulté pour que le vote puisse intervenir avant le 10 octobre. Nous ne perdons pas un trimestre, c'est une question de 7 à 8 jours sinon, vous savez ce qu'il peut arriver. Cette délibération là est absolument anormale, surtout que l'on cache des choses en Commission des Finances. Il y a un vrai problème par rapport à cela.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vais vous répondre mais Monsieur PLAGNAT, ne venez pas sur le terrain de la légalité quand ce n'est pas le cas.
L'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle de manière précise que les commissions ne sont saisies que pour donner un avis, c'est un avis consultatif qui n'engage pas le Conseil Municipal et l'article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal dit qu'en cas d'urgence le Maire peut inscrire à l'ordre du jour une délibération même si elle n'a pas été vue en Commission des Finances ou dans quelque autre Commission que ce soit donc, ne venez pas sur le terrain de la légalité.
Par contre, sur la question de l'urgence, nous avançons pas à pas et aussi vite que nous le pouvons, nous avons mentionné dans la délibération présentée en Commission Urbanisme l'estimation des travaux à 1.2 M, nous avons fait le choix après la Commission, parce-que les discussions sur la convention avançaient avec EPORA, de mettre ce prix de vente dans la convention plutôt que dans la délibération ce qui explique que cela n'apparaissait plus dans le projet examiné en Commission des Finances.
Aujourd'hui, y compris parce-que le Comité Exécutif de l'Agglo, réuni jeudi matin, sous la prési- dence de Simon PLENET a acté à l'unanimité le principe d'acter la convention, d'être partenaire de la Ville et de prendre en charge l'aménagement des espaces publics, liés à la gare routière et à la question de développement économique autour du site de Faya, nous pouvons avancer, gagner du temps et faire en sorte que cette convention et cette délibération puissent être passées ce soir.
La seule chose qui m'importe, c'est que ce projet puisse aboutir le plus rapidement possible et il y a des échéances au 31 décembre pour la CDAC.
Aussi, nous avançons. Il n'y a pas de camouflage, il n'y a pas de cachotteries, je conviens que ce soit inconfortable et il y a le fait que la délibération avec le récapitulatif financier que j'évo- quais soient posés sur tables aujourd'hui, parce-que nous avons pu avancer et parce-que la Communauté d'Agglo et je l'en remercie s'est prononcée sur l'équilibre général de l'opération.
Et donc, nous avançons et faisons en sorte que cette délibération soit adoptée de manière à ce que nous allions le plus vite sur ce projet structurant pour la Ville.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je pense que vous allez me donner aussi des cours de droit, vous en êtes tout à fait autorisé en tant que législateur mais moi j'y suis autorisé en tant que juge, mais enfin quand même...
Monsieur Michel SEVENIER
Conseiller Municipal.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Sauf que vous ne siégez comme juge Monsieur QUENETTE. Vous ne siégez pas comme juge. Ici, il n'y a pas de prévenu ni de juge.
60/69 Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je sais mais enfin, il y a un vrai problème de légalité, vous ne pouvez pas avancer des chiffres, la question n'est pas l'avis des commissions mais la correcte information des Conseillers Muni- cipaux et, je vous rappellerai à votre le règlement intérieur qui prévoit que vous devez envoyer tous les projets cinq jours avant la séance.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il autorise aussi le dépôt en urgence.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Ah oui, parce-que le chiffre de 1.2 M vous ne le connaissiez pas en avance ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous l'avions mentionné sur la délibération et vos collègues qui siègent en Commission Cadre de Vie en avaient connaissance.
Madame Antoinette SCHERER
Il figurait dans la délibération.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Le devoir d'information s'applique à chaque Conseiller Municipal, pas le devoir d'information de quelques conseillers par ci, quelques conseillers par là. C'est un devoir d'information dû à tous les conseillers municipaux.
Nous vous disons très calmement que vous prenez un risque considérable sur cette délibé- ration alors qu'elle est importante et, sur le principe évidemment que nous allons la soutenir mais que n'importe qui pourrait déposer un recours auprès du Tribunal Administratif la fera tomber, surtout avec le compte-rendu qui va être fait de ce Conseil Municipal.
Vous n'avez pas...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Intervention hors micro.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Et je vous rappelle Monsieur le Maire que le Sous-Préfet vous a rappelé à vos obligations dans une lettre pas si vieille, que je peux vous sortir, que vos délibérations devaient être prises dans les formes et dans le contexte de loi, c'était une délibération qui concerne le personnel. Il n'a pas déféré, il vous a prévenu, en tous cas c'est ce qu'il mentionne sur le courrier qu'il m'a envoyé.
Je vous rappelle donc le problème de légalité de cette délibération, vous ne pouvez informer si tard les conseillers municipaux sur une délibération qui entraîne 1.2 M d'euros d'argent public pour la Mairie d'Annonay.
Monsieur Eric PLAGNAT
Monsieur le Maire, je reviens sur le chiffre de 3 100 000 M à 3 750 000 M, pouvez-vous nous dire aujourd'hui s'il y a une semaine vos Adjoints à l'Urbanisme et aux Finances ne connaissaient pas le montant financier de cette opération ?
Vous allez oser nous prétendre qu'il y a une semaine, vous ne connaissiez pas ces chiffres là ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pas de manière aussi affinée car cela s'inscrit dans le cadre des négociations avec EPORA, je gagne du temps et le but de cette délibération vise à gagner du temps afin que le projet avance. De plus, j'ai le sentiment que parfois vous ergotez sur des projets...
Monsieur Eric PLAGNAT
1.9 M et j'ergote ??
61/69 Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur PLAGNAT, laissez-moi finir, vous ergotez...
Monsieur Eric PLAGNAT
1.9 M et j'ergote ?? C'est honteux de dire cela.
Monsieur Olivier DUSSOPT
... vous ergotez et vous expliquez que vous soutenez le projet avec le secret espoir qu'il échoue.
Monsieur Eric PLAGNAT
C'est honteux de dire cela. Comment vont-ils être financés et par qui ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous allons donc procéder au votre de cette délibération et passer à la suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la reconversion du site de Faya,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention opérationnelle portant sur l'ensemble des sites FAYA CANSON signée le 20 juillet 2010 entre la commune d’Annonay, la Communauté de communes du Bassin d’Annonay et l’EPORA,
VU le projet d'avenant n° 1 annexé à la présente délibération et son annexe portant sur le bilan foncier de l'EPORA pour cette opération qui a fait l'objet d'une demande de subvention au titre du FEDER,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l’avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc- Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Et par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
DECIDE D'ABROGER la délibération n° 189-2016 du 27 juin 2016.
APPROUVE le projet d'avenant n° 1 à la convention opérationnelle portant sur l'ensemble des sites FAYA CANSON signée le 20 juillet 2010 entre la commune d’Annonay, la Communauté de communes du bassin d’Annonay et l’EPORA.
AUTORISE l'inscription des budgets nécessaires dans le cadre des budgets primitifs à venir.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ledit avenant dont le projet est annexé à la présente délibération et le CHARGE d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibé- ration.
62/69
Annexe à la délibération n° 256.2016
Développement du territoire
257. 2016 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - AIDE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU CŒUR DE VILLE HISTORIQUE D'ANNONAY - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À DEUX PROPRIÉTAIRES
Madame Danielle MAGAND, 7ème Adjointe rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation du centre ancien, une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) portant sur le centre ancien d'Annonay a été signée le 13 juillet 2011 entre la Communauté de Communes du Bassin d'Annonay, la commune d'Annonay et l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Au travers de cette convention modifiée par avenant le 2 juin 2014, la commune d'Annonay s'est engagée à participer au financement des travaux d'amélioration des logements réalisés par les propriétaires et ce, conformément aux conditions figurant en annexe de la présente délibération.
63/69
Postes
Acquisition (propriété et frais de notaire)
Etude de faisabilité
Frais juridiques
Diagnostics amiante et plomb
Géometre
Charges locatives
Maintenance et entretien
Impots fonciers
Dépose des reseaux
Etudes structure
AMO programmiste
Divers
TOTAL DEPENSES DÉJÀ ENGAGEES
Etudes techniques (y compris MOE et CSPS)
Démolition (avec curage, purge des dallages et fondations)
Desamiantage
Dépollution
TOTAL (A)
Participation de l'EPORA dans les termes de la convention initiale (B)
Reste à charge (C=A-B)
Charge fonciere apres negociation avec l'operateur (D)
Prix de sortie de l'operation à la charge des collectivités (E=C-D)
BILAN FONCIER
FAYA CANSON
ANNONAY (07)
hypothese
défavorable
hypothese
favorable
Montant en €
Hors Taxes
Montant en €
Hors Taxes
DEPENSES
ENGAGEES
1 174 800 1 174 800
66 444 66 444
12 479 12 479
24 044 24 044
20 611 20 611
14 470 14 470
12 514 12 514
98 165 98 165
7 300 7 300
54 310 54 310
16 981 16 981
47 882 47 882
1 550 000 1 550 000
DEPENSES
ESTIMATIVES
550 000 250 000
1 050 000 850 000
500 000 350 000
100 000 100 000
3 750 000 3 100 000
1 500 000 1 240 000
2 250 000 1 860 000
1 200 000 1 200 000
1 050 000 660 000 Deux demandes de subvention sont aujourd'hui déposées auprès de la commune d'Annonay par :
– M. Bernard MANIOULOUX, propriétaire bailleur, un logement,
– SCI LA DEUME, propriétaire bailleur, cinq logements.
Ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction par l'ANAH et peuvent bénéficier d'une subvention conforme à la convention OPAH-RU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT que les deux dossiers présentés ci-dessus répondent aux critères d'éligibilité de la convention OPAH-RU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'OPAH-RU du centre ancien d'Annonay signée le 12 juillet 2011,
VU la convention PNRQAD centre ancien d'Annonay signée le 30 janvier 2012,
VU l'avenant à la convention d'OPAH-RU délibéré le 2 juin 2014 et signé le 5 novembre 2014,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie, Aménagement Urbain, Développement Durable et Emploi du 14 septembre 2016,
VU l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Personnel du 19 septembre 2016,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN - Mme Danielle MAGAND - M. Denis LACOMBE - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC (Par pouvoir à M. M. SEVENIER) - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE (Par pouvoir à M. A. LAURENT) - M. Anthony LAURENT - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc- Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT – Mme Nadège COUZON - M. Denis NEIME.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE l'octroi d'une aide financière d'un montant de :
➔ 8 000 € maximum à M. Bernard MANIOULOUX et,
➔ 13 415 € maximum à la SCI LA DEUME.
PRECISE que le montant de la subvention accordée pourra être réajusté à la baisse en fonction du montant final des travaux sur présentation des factures acquittées.
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Type Nom
PB 1 44,61%
PB 5 49,00%
Nbr
de
logts
Adresse
logement
Nature des
travaux
Montant TTC
des travaux +
MOE
Dépenses
subventionna
bles
Montant
subvention
Ville
Montant total
des subventions
publiques
Soit %
du coût
TTC
Bernard
MANIOULOUX
10 Place
Alsace
Lorraine
travaux lourds
de réhabilitation
de logements
très dégradés
97 002,21 € 85 072,00 € 8 000 € 43 275 €
SCI LA
DEUME
22 rue de
Deume
travaux lourds
de réhabilitation
de logements
très dégradés
152 195,08 € 134 154,00 € 13 415 € 74 577 € AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Annexe à la délibération n° 257. 2016
AIDES À LA RÉALISATION DE TRAVAUX
DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU CŒUR DE VILLE HISTORIQUE D'ANNONAY
CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
Pour les propriétaires occupants
– une aide de 500 € par logement pourra être accordée en complément de l'Aide de Solidarité Énergétique (ASE) versée par l’État dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » pour les logements bénéficiant d'un gain énergétique après travaux d'au moins 25 %,
– une aide de 1 000 € par logement pourra être accordée en complément de l'Aide de Solidarité Énergétique (ASE) versée par l’État dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » pour les logements bénéficiant d'un gain énergétique après travaux d'au moins 50 %
Pour les propriétaires bailleurs
– une aide de 10 % du montant HT des travaux plafonné à 80 000 € par logement, soit une aide maximum de 8 000 € par logement, pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique (obtention de la classe C ou D et gain énergétique de 35 % minimum par rapport à l'état initial) sur des projets de travaux lourds.
Monsieur Eric PLAGNAT
Je voudrais revenir sur la délibération précédente. J'aurais juste une petite question.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Alors sur la délibération d'après.
Monsieur Eric PLAGNAT
Alors sur la délibération d'après, des dépenses sont engagées sur le PNRQAD, qui restent à engager et, compte tenu des dépenses engagées sur le site de Faya potentiellement 1.8 M à 2.3 M, j'aimerais savoir comment vont être financées ces opérations sur Faya, vu l'impact que cela peut avoir sur les projets annexes de la Mairie comme le PNRQAD aussi, qui va financer quoi ? Comment le projet d'avant va-t-il être financé ? C'est tout à fait en lien avec la délibération 23.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il restera à charge environ entre un million et 650 000 € mais il faut avoir en tête que c'est une opération majeure, financée, que la Communauté d'Agglomération apporte les financements pour les espaces publics et, qu'elle s'inscrit dans le programme pluriannuel d'investissement de la même manière que nous avons aussi en tête et en programmation pour ce qui nous con- cerne, un financement à hauteur de 900 000 € à 1 M d'euros pour la construction d'un étage supplémentaire à la Valette, c'est aussi tout cela.
QUESTIONS DIVERSES
Aucune question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’inter- vention n’étant émise par le public, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, lève la séance à 20 h 05 mn.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 24 octobre 2016
Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 4 novembre 2016
Emis le le : 15 novembre 2016
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