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Procès Verbal - Proces verbal de seance CM du 26 sept 2011
Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de seance CM du 26 sept 2011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
PROCES-VERBAL DE SEANCE
LUNDI 26 SEPTEMBRE 2011 (18 h 30)
En Mairie (Hôtel de Ville - Salle Montgolfier)
Nombre de Membres : 33
En Exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Convocation et Affichage du : 20 Septembre 2011
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT
Secrétaire de Séance : Mme Aïda BOYER
N° d’ordre
de la déli-
bération
N° de
dossier
Délibérations
Administration Générale
170.2011 1 Administration Générale - Vacations funéraires effectuées par les agents du service de Police Municipale
171.2011 2 Administration Générale - Sinistre dégâts des eaux - Adoption du protocole d'accord transactionnel entre la Cne d'Annonay
et Mme Viviane DEPEYRE
172.2011 3 Administration Générale - Constitution d'un groupement de commande entre la Commune d'Annonay et le Centre Cnal
d'Action Sociale pour la passation d'un marché de conseil,
d'assistance en matière juridique et de représentation de la
collectivité en justice - Approbation de la convention
Ressources Humaines
173.2011 4 Ressources Humaines - Approbation de la convention de mission à intervenir entre la Ville d'Annonay et le Centre
National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
Jeunesse
174.2011 5 Jeunesse - Appel à projets enfance-jeunesse - Approbation de la convention-type et validation des montants accordés
Sports
175.2011 6 Sports - Attribution de subventions aux associations sportives Année 2011
176.2011 7 Sports - Attribution d'une subvention au profit de l'Association Communale de Chasse Agréée d'Annonay (ACCA)
177.2011 8 Sports - Salle d'entraînement de tir à l'Arc - Construction d'un mur de tir - Demande de subvention auprès du Conseil
Général, du Conseil Régional, de la Fédération Française de
Tir à l'Arc, du Comité Régional Rhône-Alpes de Tir à l'Arc et
du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS)
Développement Economique
178.2011 9 Développement Economique - Institution d'un droit de pré- emption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et
baux commerciaux
Développement du Territoire
179.2011 10 Développement du Territoire - Projet Fontanes - Rénovation de la friche industrielle du Quartier de Fontanes - Appel à
projet « Quartier durable de la Région Rhône-Alpes » -
Demande de subvention auprès de la Région Rhône Alpes
1 180.2011 11 Développement du Territoire - Approbation et signature du contrat d'aménagement de la Gare Routière et demande de
subvention auprès des autorités organisatrices des transports
(AOT) ( Région Rhône-Alpes, Conseil Général de l'Ardèche et
Conseil Général de la Loire)
Voirie
181.2011 12 Voirie - Occupation du domaine public du réseau d'équipe- ment de communications électroniques - Approbation de la
permission de voirie à intervenir avec la Société ADTIM
182.2011 13 Voirie - Approbation de la convention d'autorisation de tra- vaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installa-
tion d'équipements de communications électroniques à
intervenir avec la Société ADTIM
Questions Diverses
Le Conseil Municipal de la Ville d'ANNONAY s'est réuni en séance ordinaire publique le lundi 26 septembre 2011, à 18 h 30 mn dans la salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire.
Etaient Présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI.
Etaient Absents et Excusés :
M. Jean-Pierre VALETTE (Pouvoir à M.CHAUVIN) -M. Guy CAVENEGET (Pouvoir à M. TOURNAYRE) Melle Céline LOUBET ( Pouvoir à Mme MAGAND) - M. Christophe JOURDAIN (Pouvoir à Mme LEGENDARME) - M. Daniel MISERY (N'a pas donné pouvoir) - M. Eric PLAGNAT (Pouvoir à Mme CHANAL).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis, il donne les excuses et pouvoirs des membres absents.
Il déclare alors la séance du Conseil Municipal ouverte.
Avant de débuter l'examen de l'ordre du jour, Monsieur le Maire indique à l'attention de l'assemblée communale les précisions suivantes :
Quatre délibérations ont fait l'objet de modifications. Celles-ci concernent les dossiers suivants :
Délibération n° 4 portant sur la convention de miss ion à intervenir avec le CNFPT et qui précise un certain nombre d'éléments.
Délibération n° 9 portant sur un élargissement de z one relative au droit de préemption sur fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Délibération n° 11 qui a été amendée au vu des dern ières discussions portant sur l'aménagement de la Gare Routière.
Et enfin, délibération n° 8 pour laquelle il a été r ajouté dans la liste des demandes de subvention le CNDS que l'on sollicitera au même titre que le Conseil Général, le Conseil Régional, la Fédération Française de Tir à l’Arc et le Comité Régional Rhône-Alpes de Tir à l’Arc, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de ces délibérations.
Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 27 juin 2011
Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Décisions du Maire prises en vertu de sa délégation de pouvoirs
Aucune observation n'est émise.
2 Administration Générale
170. 2011 ADMINISTRATION GENERALE - VACATIONS FUNERAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Madame Antoinette SCHERER, 1 ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que les dispositions cumulées de la loi du 19 décembre 2008, des décrets 2010-917 du 03 août 2010 et 2011-121 du 28 janvier 2011 et de leur codification dans le Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que dans les communes dotées d’un régime de police d'État, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu’il y a crémation, ainsi que les opérations d’exhumation, de ré-inhumation et de translation s’effectuent de la façon suivante :
« dans les communes dotées d'un régime de police d’État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins et dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès. »
Ces opérations ouvrent droit à des vacations funéraires lesquelles sont définies par l’article L 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les dispositions de l'article susmentionné prévoit notamment que le montant de la vacation devra s’établir dans une fourchette comprise entre 20 et 25 euros.
En outre, il est rappelé que le dispositif de vacations funéraires est sans incidence budgétaire pour les communes en effet, quel que soit le montant unitaire fixé par le Maire, ces dernières n’intègrent jamais le budget de la commune.
Les vacations funéraires dont les modalités d'exécution sont fixées par arrêté du Maire n° 657/2011 du 01 août 2011 sont reversées directem ent aux agents du Service de Police Municipale.
Vu le Règlement du Cimetière Communal établi par l'arrêté n° 301 du 18 Août 1999,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2009 portant fixation du montant de la vacation funéraire à 20 €,
Vu l’Article R 2213-53 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’intervention des Agents de Police Municipale et qui donne lieu, pour chacune des opérations prévues au présent article, au versement des vacations correspondantes,
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2011 portant suppression du régime de la police d’État dans les communes de Davézieux et d'Annonay (Ardèche),
Vu l'avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Et compte-tenu des éléments sus-évoqués, Madame SCHERER propose à l'assemblée communale de fixer le montant de base de la vacation funéraire à 20,00 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement sur l'instauration de vacations funéraires dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
DECIDE DE MAINTENIR le montant de base des vacations funéraires à 20 €/vacation.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Élu en charge de ce dossier de signer toutes pièces s'y rapportant.
3 171. 2011 ADMINISTRATION GENERALE - SINISTRE DEGATS DES EAUX - ADOPTION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE
D'ANNONAY ET MME VIVIANE DEPEYRE
Madame Antoinette SCHERER, 1 ère Adjointe, indique à l'assemblé communale que des infiltrations et remontées d'eau sont survenues en novembre 2006 dans un bâtiment sis 14 Rue Fernand Duchier à ANNONAY, appartenant à Mme Viviane LAGNEAU, veuve DEPEYRE.
Suite à l'échec du règlement du litige dans le cadre de l'expertise diligentée par l'assureur de Mme DEPEYRE, cette dernière a assigné la commune d'ANNONAY le 30 décembre 2007 devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Privas, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Celui-ci a conclu aux responsabilités suivantes : 80 % du préjudice dû aux défectuosités des canalisations du réseau public d'évacuation des eaux pluviales, 20 % dû aux ruissellements et infiltrations naturelles.
La commune a fait réaliser dès 2009 les travaux préconisés par l'expert, ainsi que, parallèlement, des travaux d'investissement sur le réseau public, qui ont permis de faire cesser les infiltrations.
Suite à la demande d'indemnisation présentée par Madame DEPEYRE en février 2011, des négociations ont été engagées.
Au terme de leurs discussions, les parties se sont rapprochées et ont convenu de faire des concessions réciproques et de mettre un terme définitif et sans réserve à leur différend par la rédaction d'un protocole transactionnel passé en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, revêtant l'autorité de la chose jugée, et ne pouvant plus être attaqué pour cause d'erreur de droit ou de lésion.
Selon les termes de celui ci, Madame DEPEYRE s'engage à limiter sa demande à la somme forfaitaire de 42 000 €, la commune s'engageant de son côté à lui verser cette somme (prise en charge par la Société SMACL, son assureur en Responsabilité Civile).
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je voudrais remercier Madame DEPEYRE puisqu'il a fallu discuter, nous nous étions rencontrés il y a maintenant plusieurs mois et les discussions que nous avons eues tous les deux ont été elles-mêmes suivies de longues discussions entre nos assureurs, ils avaient visiblement des versions plus compliquées que les nôtres, nous aboutissons aujourd'hui à ce protocole, j'en suis très heureux et vous propose donc de l'adopter.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ADOPTE le principe de l'acceptation de la conclusion d'un protocole transactionnel ayant pour objet de mettre fin au différend opposant les parties sur l'ensemble des concessions réciproques que celles-ci entendent consentir (Cf Arrêt du CE n° 255273 du 11 septembre 2006 THEOULE SUR MER et circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits).
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches pour l’exécution de la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, sur la base des termes sus mentionnés, à signer ledit protocole dont le projet est annexé à la présente.
4 172. 2011 ADMINISTRATION GÉNÉRALE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ DE CONSEIL, D'ASSISTANCE EN MATIÈRE JURIDIQUE ET DE REPRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ EN JUSTICE - APPROBATION DE LA CONVENTION
Madame Antoinette SCHERER, 1 ère Adjointe, indique à l'assemblée communale que dans l'optique d'une rationalisation des coûts et de la gestion centralisée des affaires juridiques par le service des affaires juridiques mutualisé, la Commune d'Annonay et le Centre Communal d'Action Sociale souhaitent mettre en place un groupement de commandes en vue de passer un accord-cadre visant à confier à un titulaire le soin d'assurer le conseil, l'assistance en matière juridique et la représentation en justice de ses membres. Ce marché comprendra plusieurs lots portant sur les différents domaines du Droit.
La constitution de ce groupement sera entérinée par la signature d'une convention constitutive de groupements (ci-jointe) dans laquelle sera fixé le cadre nécessaire à la mise en place des modalités de cet accord.
La Commune d’Annonay sera le coordonnateur de ce groupement. A ce titre, elle sera chargée d'organiser l'ensemble de la procédure en concertation avec les autres membres concernés.
La procédure à mettre en œuvre sera celle la procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics et de l'article 30 dudit code.
Il est proposé de désigner Madame Antoinette SCHERER comme membre titulaire et Monsieur François CHAUVIN, membre suppléant de la Commission de Procédure Adaptée du groupement de commandes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention de groupement de commandes associant la Commune d'Annonay et le Centre Communal d'Action Sociale et portant sur la passation d'un marché de conseil, d'assistance en matière juridique et de représentation de la collectivité en justice.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
DESIGNE Madame Antoinette SCHERER et Monsieur François CHAUVIN, respectivement, membre titulaire et suppléant de la Commission de Procédure Adaptée du groupement de commandes.
Ressources Humaines
173. 2011 RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISSION À INTERVENIR ENTRE LA VILLE D'ANNONAY ET LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, expose au Conseil Municipal que la réalisation du projet d’organisation du Pôle Environnement/Cadre de Vie, dans le contexte des services mutualisés entre la Ville d’Annonay et la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay nécessite, en raison de l'engagement important en temps passé en groupes de travail et rédaction dudit projet, que le Chef de Pôle soit assisté d'une mission d'appui.
Ce type de mission pouvant être confié aux fonctionnaires pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), il est proposé de conclure avec cet organisme, une convention précisant les modalités de la mission que le fonctionnaire effectuera pour le compte de la Commune d’Annonay.
Ce dernier sera ainsi chargé, sous l’autorité du Chef de Pôle Environnement/Cadre de Vie, d'accompagner le travail de diagnostic et de conception du projet de pôle.
5 Il est précisé que dans le cadre de cette convention la Commune d’Annonay prend en charge le remboursement du régime indemnitaire dont bénéficie l’intéressé pendant sa mission ainsi que le remboursement des frais afférents à cette mission et ce, conformément aux conditions du décret n° 2001-654 de la Fonction Publique Territoriale du 19 juillet 2001 modifié (hébergement, transport, restauration).
Monsieur Olivier DUSSOPT
La convention en question a fait l'objet de modifications depuis son examen en Commission Finances.
A l'article 7, qui précisait que cette convention est conclue pour une durée de 6 mois, soit du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 inclus, il est inclus une précision : « avec une présence hebdomadaire, les mercredis et jeudis plus le mardi tous les 15 jours. »
A l'article 8, dernier paragraphe, il faut supprimer la mention " ou mise à disposition d’un moyen d’hébergement " puisqu'il n'y a pas de logement, ni d'hébergement prévu.
En synthèse, l’organisation du Pôle Environnement et Cadre de Vie, dans un contexte de services mutualisés entre la Ville d’Annonay et la Communauté de Communes nécessite un engagement important et une réflexion autour de l'articulation des différents services et de leurs missions.
Nous avons demandé à ce que cette mission soit confiée au fonctionnaire pris en charge par le CNFPT, il vous est donc proposé de conclure avec cet organisme, une convention précisant les modalités de la mission que le fonctionnaire effectuera pour le compte de la Commune d’Annonay.
Je préciserai également que lorsqu'un fonctionnaire fait l'objet d'un détachement sur un poste de direction à statut particulier et pour ce qui concerne la Ville d'Annonay et la Communauté de Communes, il n'y a qu'un poste de ce type là, il s'agit du poste de Directeur Général des Services, dans les collectivités plus importantes, il s'agit de postes plus nombreux et lorsqu'une nouvelle équipe arrive, il est mis fin au détachement et le fonctionnaire concerné a deux possibilités, soit il retourne dans sa collectivité d'origine d'où il est titulaire à condition qu'il y ait un poste vacant au tableau des effectifs, cela a été le cas notamment pour notre précédente Directrice Générale des Services qui a retrouvé une collectivité autre mais qui aurait dû réintégrer sa collectivité d'origine.
Soit, il n'y a pas de poste vacant dans la collectivité d'origine, le fonctionnaire est mis à disposition du CNFPT qui prend en charge son salaire, hors primes et il est alors dans l'obligation, sous certaines conditions évidemment, d'accepter le type de mission comme celle que nous allons confier à Madame JARRIGE, Ingénieur en Chef.
Le coût total de la mission sur 6 mois, s'élève à 8 804,58 €, il s'agit de frais kilométriques et de la prise en charge du régime indemnitaire, ce qui est évidemment inférieur à la masse salariale que représenterait un recrutement de ce niveau, charges comprises sur une durée de 6 mois et inférieur à ce que représenterait la prise en charge de cette mission par un Cabinet d'Etudes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention de mission annexée à la présente délibération, associant la Commune d'Annonay et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et portant sur l'appui au Chef de Pôle dans la mise en place de son projet de service des structures mutualisées de la Ville d'Annonay et de la Communauté de Communes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mission ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
Jeunesse
174. 2011 JEUNESSE - APPEL À PROJETS ENFANCE-JEUNESSE - APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE ET VALIDATION DES MONTANTS ACCORDÉS
Monsieur Michel SEVENIER, Conseiller Municipal Délégué, rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 27 juin 2011, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’un appel à projets enfance-jeunesse.
6 En tenant compte du montant de l’enveloppe et des critères définis dans le règlement de l’appel à projets, la programmation financière complète figure dans le tableau annexé à la présente.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Avant de donner la parole à Michel SEVENIER, je demande d'ores et déjà à tous ceux qui seraient trésorier, secrétaire ou président d'une des associations concernées et dont la liste est jointe à la délibération, de ne pas prendre part au vote si le cas devait se présenter.
Monsieur Michel SEVENIER
La délibération du 27 juin faisait suite à la suppression des crédits de l'Etat qui a entraîné la fin des Contrats Educatif Locaux (CEL) signés entre l'Etat, la Ville et le Conseil Général.
Afin de permettre aux structures de poursuivre leurs actions en direction du public jeune, la Ville a fait le choix de maintenir son enveloppe financière et de piloter en direct, un appel à projets enfance-jeunesse.
Monsieur François SIBILLE
Dans la liste des bénéficiaires, apparaît la MJC d'ANNONAY dont l'intitulé de l'action est «Musiques actuelles et danses actuelles », l'objectif de ladite action étant de développer les actions pédagogiques avec les jeunes par le biais de pratiques artistiques et créations culturelles, n'est-ce pas là justement la mission de base de la MJC que de développer les pratiques culturelles et actuelles ?
Monsieur Michel SEVENIER
Effectivement, une partie des actions de la Maison des Jeunes s'adresse de fait à l'ensemble des jeunes qui la fréquentent mais il s'agit d'une action très spécifique qu'ils mènent depuis plusieurs années et qui s'inscrivait dans le cadre du Contrat Educatif Local (il y avait même deux actions) financées à ce titre.
Ils n'ont déposé qu'une fiche-action que nous avons continué de financer, de la même façon que les autres actions étaient déjà financées dans le cadre du CEL.
Madame Muriel BONIJOLY
Une action me surprend un peu, pour la Forêt des Contes en Vocance, il s'agit peut-être d'une erreur car elle propose une journée d'initiation découverte du kayak ?
Monsieur Michel SEVENIER
C'est en ce sens là que le projet était intéressant puisque dans le cadre de la définition que nous avions dans le protocole signé avec les partenaires, justement insisté sur l'aspect novateur et le partenariat avec d'autres associations, dans ce cas ils ont réalisé un projet commun lequel s'est très bien déroulé.
Madame Muriel BONIJOLY
L'énoncé aurait quand même pu être plus explicite.
Monsieur François SIBILLE
Dans le cadre de ces actions, pourrait-on connaître le nombre de jeunes qui se sont impliqués et y'aura-t-il un retour ?
Monsieur Michel SEVENIER
Bien sûr, cela est prévu dans la convention de l'appel à projets. Pour l'instant, seuls le Cyclo et les Verriers ont achevé leur action et ont donc déposé le bilan de celle-ci mais, dès lors qu'elles seront terminées, pour la plupart d'entre elles en décembre, nous pourrons si vous le souhaitez, effectuer un bilan sur le nombre et la tranche d'âge des enfants concernés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Education, Affaires Scolaires et Jeunesse du 13 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE RETENIR les actions au titre de la période juillet-décembre 2011 dans le cadre de l’appel à projets enfance-jeunesse.
FIXE la participation de la commune pour chacune des actions.
APPROUVE la convention-type à intervenir avec les porteurs de projets Enfance-Jeunesse.
7 DECIDE DE VERSER le montant de cette participation aux porteurs de projets selon les modalités de la convention à intervenir entre la commune et les porteurs de projets.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints à signer lesdites conventions ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
PRECISE que les subventions d’un montant total de 15 000 € octroyées aux structures seront imputées sur le budget de fonctionnement de la Ville d’Annonay, chapitre 025- 657584.
ANNEXE A LA DELIBERATION INTITULEE « APPEL A PROJETS ENFANCE- JEUNESSE - VALIDATION DES MONTANTS ACCORDES »
Associations Nom de l'action Objectifs Subventio
n attribuée
MJC
Musiques actuelles
et danses actuelles
Développer des actions pédagogiques
avec les jeunes dans des pratiques
artistiques et de création culturelles 6 000,00 €
Les Cyclotouristes
Annonéens
Pratique du
cyclotourisme
Proposer à une vingtaine de jeunes entre
10 et 15 ans un voyage itinérant sur deux
jours cet été 1 000,00 €
Les Verriers de la
Déôme
Initiation à l'art du
vitrail
Initier une vingtaine de jeunes entre 12 et
15 ans des quartiers sensibles de la ville
dans le cadre de l’animation d’été 500,00 €
Groupement des
Œuvres Laïques
d'Annonay
Mini séjours à
thème
Proposer aux familles la possibilité
d'inscrire leurs enfants sur des mini
séjours 1 500,00 €
Groupement des
Œuvres Laïques
d'Annonay stages à thèmes
Proposer, dans le cadre des activités du
centre de loisirs, une programmation
autour de plusieurs thématiques
Dossier
non retenu
Groupement des
Œuvres Laïques
d'Annonay Accès à la culture
Proposer des stages d'animation autour
de la culture 1 000,00 €
Forêt des Contes en
Vocance
Contes au fil de
l'eau
Proposer une journée d’initiation
découverte du kayak 715,00 €
Football club
Annonay Aide aux jeunes
Faciliter les déplacements lors des
rencontres jouées à l'extérieur 1 000,00 €
Lycée Polyvalent
Boissy D' Anglas
Échange
pédagogique
Promouvoir l’image de la ville sous l’angle
de la ville native des frères Montgolfier et
le berceau de l’aérostation 1 000,00 €
Comité Local du
Secours populaire
d'Annonay
Journée des
oubliés des
vacances
Permettre à des enfants privés de
vacances faut de moyens de partir
quelques jours 2 285,00 €
Total 15 000,00 €
Sports
175. 2011 SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - ANNÉE 2011
Monsieur Lylian QUOINON, 6 ème Adjoint, rappelle que la Ville d’Annonay attribue, en dehors du cadre de la Charte Sportive, des subventions à des associations sportives.
Pour l’année 2011, le crédit de subvention destiné à ces associations, à savoir 15 900,00 €, est réparti selon le tableau ci-après :
ASSOCIATIONS
PATRO SPORTS ANNONAY (Pour local et Taxe Ordures Ménagères) PSA 2 000,00 € CENTRE MEDICO-SPORTIF CMS 1 900,00 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (Emploi secrétariat) OMS 12 000,00 €
TOTAL 15 900,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Sports du 12 septembre 2011,
8 Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi des subventions accordées aux clubs mentionnés ci-dessus pour l’année 2011.
DECIDE le versement au titre de l’exercice budgétaire 2010 de ladite subvention.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal, chapitre 40, cpte 657480.
176. 2011 SPORTS - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D’ANNONAY » (ACCA)
Monsieur Lylian QUOINON, 6 ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’Association Communale de Chasse Agréée d’Annonay créée en 2004, a entre autres objectifs, l’entretien des sentiers sur les réserves de chasse de la Commune d’Annonay et ce, par le biais du débroussaillage, de l’ouverture des chemins, le curage des sources, etc.
Afin de pouvoir assurer ces divers travaux, cette association sollicite une subvention auprès de la Ville d’Annonay.
Cependant, ladite association ne percevant pas d’aide financière de la ville du fait qu’elle n’entre pas dans le dispositif de la Charte Sportive et, afin d’apporter un soutien à l’action de cette association, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 400,00 €.
Monsieur Simon PLENET
Je trouve très important que le Conseil Municipal puisse attribuer cette subvention, notamment au regard du travail important qu'ils font sur l'entretien des sentiers et souhaiterais rappeler que ces sentiers ne servent pas qu'aux chasseurs mais aussi aux randonneurs et à la défense contre l'incendie.
J'en profite également pour saluer le travail du Président et de l'ensemble de son équipe sur tout le travail d'animation qu'ils effectuent sur le secteur de Châtinais, notamment avec l'Association le Montchabou et la Montmiandonnaise.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Sports du 12 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l’octroi d’une subvention d’un montant de 400,00 € au profit de l’Association Communale de Chasse Agréée d’Annonay (ACCA).
DECIDE le versement de ladite subvention au titre de l’exercice budgétaire 2011.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal, chapitre 40, cpte 657480.
177. 2011 SPORTS - SALLE D'ENTRAÎNEMENT DE TIR À L'ARC - CONSTRUCTION D'UN MUR DE TIR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL, DU CONSEIL RÉGIONAL, DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR À L'ARC, COMITÉ RÉGIONAL RHÔNE-ALPES DE TIR À L'ARC ET DU CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
Monsieur Olivier DUSSOPT
Comme je vous le précisais en début de séance, à la liste des organismes sollicités, il faut rajouter le Centre National pour le Développement du Sport qui n'était pas mentionné dans la version initiale.
Monsieur Lylian QUOINON, 6 ème Adjoint, informe le Conseil Municipal qu'en raison de travaux d’aménagement du quartier de Fontanes, l’actuelle salle d’entraînement de la Compagnie d’Arc d’Annonay doit fermer.
La Commune a donc décidé de reloger le club dans une ancienne usine désaffectée et envisage d’acquérir un mur de tir adapté à la configuration de la nouvelle salle et aux normes de la Fédération Française de Tir à l’Arc.
9 Le coût des travaux est estimé à 11 000 € TTC. L’opération comprend la pose de deux structures, l’une de 9 cibles, l’autre de 3 cibles.
Monsieur Denis LACOMBE
Nous pourrions demander au Comité Départemental de Tir à l'Arc de soutenir notre démarche auprès du CNDS.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ce sera fait.
Monsieur Denis LACOMBE
Cela se fait habituellement et permettrait peut-être d'obtenir une subvention.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté.
Monsieur François SIBILLE
Ce local permettra-t-il d'accueillir des compétitions une fois l'installation réalisée ?
Monsieur Lylian QUOINON
Par rapport à ce qu'ils avaient avant, effectivement ils pourront organiser des compétitions de tir à l'arc.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela a été aménagé en concertation avec eux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Sports du 12 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès du Conseil Général, du Conseil Régional, de la Fédération Française de Tir à l’Arc, du Comité Régional Rhône- Alpes de Tir à l’Arc et du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).
CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de toutes les démarches utiles à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
178. 2011 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - INSTITUTION D’UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, FONDS DE COMMERCE ET BAUX COMMERCIAUX
Madame Aïda BOYER, 5ème Adjointe, précise au Conseil Municipal que la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et sur les baux commerciaux.
Le décret d’application n°2007-1827 du 26 décembre 2007 prévoit les modalités applicables à la délimitation du périmètre d’intervention, à l’exercice du droit de préemption et à la rétrocession des biens préemptés.
L’instauration de ce droit de préemption est un élément essentiel de la politique volontariste et affirmée de la municipalité, en matière de redynamisation commerciale du centre ville. Ce droit permet à une commune d’écarter un projet susceptible de nuire à la diversité de l’offre artisanale ou commerciale sur une zone déterminée et de préserver les activités génératrices de proximité.
10 Lorsqu’une commune exerce le droit de préemption commercial et artisanal, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans le périmètre délimité par le Conseil municipal, est subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable auprès de la commune par le cédant. La commune dispose alors, à compter de la date de réception de la déclaration, d’un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou du bail commercial.
La procédure prévoit que la collectivité, qui n’a pas vocation à garder les baux ou fonds préemptés, doit les rétrocéder dans un délai d’un an à compter de l’acquisition. La commune recherchera un commerçant ou un artisan immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
A défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l’identité de l’acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.
Depuis 2001, la commune d’Annonay a soutenu l’Opération Urbaine Collective. Cette action a permis de conforter la création, le maintien et la modernisation des entreprises commerciales et artisanales en centre ville.
Fin 2010, la ville a missionné le cabinet Cibles et Stratégies afin d’étudier l’évaluation de cette opération et d’observer une projection du centre ville à l’échelle du bassin.
L’analyse réalisée dans le cadre de cette étude commerciale, a permis à la ville d’Annonay de se doter de moyens forts d’action et d’observation guidant la mise en place d’un périmètre de sauvegarde et de permettre ainsi de privilégier plus particulièrement les activités liées aux commerces alimentaires et aux métiers de bouche, à l’équipement de la personne et de la maison, à la culture et aux loisirs.
En parallèle de l’institution de ce droit de préemption sur les fonds artisanaux, de commerce et baux commerciaux, la présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. Celui-ci se délimite comme suit et selon le plan ci-joint :
Avenue de l’Europe,
Rue de Deûme,
Place de la Liberté,
Bas de la rue Franki Kramer,
Bas de la rue Boissy d’Anglas (de la place de la Liberté jusqu’au projet PNRQAD), Haut de la rue de Tournon (jusqu’à la rue Ferdinand Pin),
Haut de la rue Fernand Duchier,
Rue Montgolfier,
Rond point du 8 mai,
Place des Cordeliers,
Rue Sadi Carnot,
Place St-Michel
Boulevard de la République
Ce droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera devenue exécutoire et opposable, c’est-à-dire après transmission en Préfecture. Il devra être subordonné à l’affichage en mairie durant un mois et à l’insertion d’une publication dans deux journaux départementaux d’annonces légales.
Madame Aïda BOYER
Il s'agit de voter la mise en place du droit de préemption commercial sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et sur les baux commerciaux.
Ce droit de préemption viendra en soutien aux actions déjà menées comme l'Opération Urbaine Collective, le Projet Urbain et le PNRQAD.
Ce droit de préemption est délimité géographiquement, il est câlé en grande partie sur le PNRQAD et nous aidera donc à renforcer l'action sur les pôles d'aménagement majeurs commerciaux, sur notre centre-ville.
Ce droit de préemption dont le périmètre a été élargi au Boulevard de la République, s'exercera également sur les métiers de bouche, cela a été demandé lors de la Commission Cadre de Vie.
11 Il est bien entendu que cette mesure ne sera pas systématiquement mise en œuvre, nous ne ferons appel à cet outil qu'à partir du moment où la discussion n'est plus possible avec les interlocuteurs. Elle nous permettra également de mettre en place un véritable observatoire du commerce sur le territoire.
Ce droit de préemption sera levé par la Ville sur une période de 1 an.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Et je rajouterai simplement comme l'a dit Aïda BOYER non seulement ce n'est pas une mesure systématique mais si nous devions utiliser ce droit de préemption dont nous dotons la Ville,
cela serait fait en coordination avec la Fédération des Commerçants Annonay + et la Chambre de Commerce.
C'est un outil dont nous nous dotons afin d'éviter de nous trouver démunis si l'occasion se présentait.
Souvent, nous entendons des commerçants de proximité, de vêtements, d'articles de maison, des métiers de bouche regretter qu'un certain nombre de pas de porte intéressants en centre- ville soit occupés par des activités de services, de type assurances, mutuelles, cabinets d'expertises qui ont évidemment un intérêt mais qui ne génèrent pas de trafic commercial, d'animation commerciale, notamment les samedis après-midi.
Cet outil peut être pour la Ville une aide à maintenir la qualité du tissu commercial, il faut l'utiliser avec parcimonie, prudence, dans la mesure où lorsque la Ville s'engagera dans l'usage de ce droit, il faudra évidemment que l'on soit en possession ou en connaissance d'un projet alternatif à celui qui serait prévu dans les opérations d'achat.
Monsieur François SIBILLE
Monsieur le Maire, d’autres villes ont instauré ce type de mesure.
A l’origine, comme vous l'avez souligné, il s'agissait de mettre un frein à la main mise de certains acteurs économiques telles que les banques et les mutuelles d’assurance (J'en profite pour rappeler que les agents généraux d’assurance sont eux des indépendants) , sur les principaux emplacements commerciaux des centres-villes.
Il s’en suivait une perte importante d’attractivité pour ces zones situées au cœur même de la ville. Ceci au détriment du véritable commerce.
Pour autant, nous demandons que ce droit ne soit exercé que de manière exceptionnelle et avec la plus grande prudence.
En effet, la vente du fonds constitue souvent pour bon nombre de commerçants le complément de retraite sur lequel ils comptent, et dont ils ont besoin. C’est le patrimoine d’une vie de travail. Ce peut être aussi le cas échéant, le capital qui leur permet de se reconvertir.
Il ne faudrait donc pas que le blocage d’une transaction entraîne une perte irrémédiable pour le vendeur, ce qui serait catastrophique pour certains.
La présentation du dossier en commission a été très ambiguë et de nombreuses questions sont restées sans réponse.
Si la ville fait préemption :
Les banques, par exemple, achètent souvent le fonds à un bon prix, cela veut dire que, potentiellement, la ville devra revendre à perte.
Elle devra, dans l’intervalle, payer le loyer. Et, si au bout d’un an, aucun candidat n’apparaît et que le repreneur initial n’est plus intéressé, il va falloir continuer à payer jusqu’au terme du bail commercial et peut-être perdre la valeur du fonds de commerce.
Si, comme cela a été évoqué en commission, il ne s’agit que d’un argument de négociation, le risque est de casser une vente et de mettre le vendeur en grande difficulté notamment si son commerce périclite !!!
Dans tous les cas, le risque est grand de se retrouver avec une devanture vide parce-que le repreneur potentiel ne vous aura pas convenu.
Ne nous y trompons pas, vous le dites souvent vous-même, le centre ville d’Annonay se paupérise. De fait, le commerce souffre, de nombreux commerçants indépendants sont sur la corde raide suite à la baisse régulière de leur chiffre d’affaires.
12 Cela risque malheureusement de s’aggraver, notamment suite à la mise en service de la nouvelle gare routière qui génère une paralysie du trafic à certaines heures.
Nous sommes interpellés par des habitants et des commerçants car il semble que depuis la rentrée, de nombreux résidents de la périphérie ont abandonné le centre ville d’Annonay et préfèrent faire leurs achats à Davézieux.
Qu’en sera-t-il lorsque le chantier de la Place des Cordeliers va démarrer ?
Nous craignons le pire, à savoir la perte totale de l’attractivité du commerce annonéen.
Les consommateurs du bassin d’Annonay risquent de se détourner définitivement du centre- ville ce qui accélérera la fuite vers les zones périphériques.
Dans ce cas, un fonds de commerce ne vaudra plus grand-chose.
Selon ce que nous avons appris par la presse, vous envisagez une arrivée du Tour de France à la Lombardière, bien plus près du centre de Davézieux que de notre cœur de ville, cette décision serait très révélatrice du phénomène et serait un vrai constat d’échec.
Les commerçants font battre le cœur de notre ville.
Ils sont à la base du maintien du tissu social. Ils jouent un rôle essentiel dans notre vie quotidienne et notamment pour les personnes âgées.
Sans commerçant, une ville est morte.
Il faut absolument les préserver. Nous vous proposons de réduire le périmètre d’application de cette délibération aux seules zones sensibles que sont la Place des Cordeliers, l’Avenue de l’Europe et la rue Sadi Carnot.
En effet, nous ne voyons pas l’intérêt de préempter rue Boissy d’Anglas ou rue de Tournon. Si quelqu’un veut s’installer encourageons-le plutôt.
Le périmètre que vous nous proposez représente quasiment l’ensemble de la ville. Ce n’est pas la philosophie de départ de ce type de délibération qui ne doit concerner que des zones dites « stratégiques ».
Nous vous demandons donc d’amender cette délibération dans ce sens.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur SIBILLE, en quelques éléments de réponse : A la suite des propos d'Aïda BOYER et des miens sur la prudence et la concertation, avec laquelle nous utiliserions éventuellement ce droit, devraient suffire à lever vos craintes puisque nous ne voulons évidemment pas l'utiliser à tout bout de champ, ce n'est pas notre intérêt, nous ne sommes pas agents immobiliers, ni promoteurs commerciaux.
C'est un droit dont la Ville se dote qui peut être utile comme c'est le cas, notamment sur les autres opérations d'achats et autres déclarations d'aliéner que l'on voit passer et sur lesquelles l'on peut exercer le droit de préemption.
Sur le Tour de France, c'est justement parce-que je partage non pas vos arguments mais le constat, que l'arrivée en centre-ville n'est pas possible d'une part, parce-que techniquement et géographiquement, spatialement, cela ne rentre pas, tout simplement.
D'autre part, parce-que si nous avions absolument voulu installer l'arrivée du Tour de France en centre-ville, cela nécessitait d'après le cahier des charges techniques, de fermer la rue Sadi Carnot, l'Avenue de l'Europe, le Boulevard de la République et la Place des Cordeleriers à toute circulation et ce, du vendredi matin 4 h 00 jusqu'au vendredi soir 21 h 00.
Dans ces conditions, vous comprendrez pourquoi comme AUBENAS l'avait fait en 2009 avec une arrivée en périphérie, il vaut mieux l'envisager sur la périphérie plutôt que de paralyser tout le centre-ville, ce qui aurait eu en plus pour effet, d'empêcher l'accès des touristes et spectateurs au centre-ville alors que dans le tracé, tel qu'il est prévu, ils pourront accéder au centre-ville et ainsi, consommer dans les commerces.
Sur la question du périmètre, nous allons maintenir ce même périmètre afin de nous réserver les droits les plus larges possibles.
13 Par contre, il va falloir que vous vous mettiez d'accord puisque dans la délibération initiale nous avions prévu l'intégralité de la liste que nous vous proposons sauf le Boulevard de la République et c'est votre collègue, absent aujourd'hui, qui nous a demandé l'élargissement au boulevard. Donc, prenez le temps de vous concerter puis nous en reparlerons la prochaine fois.
Monsieur François SIBILLE
Non, il n'a pas demandé à ce que l'on intègre le Boulevard de la République, vous faites erreur, vous n'étiez pas à la Commission Cadre de Vie.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je fais confiance à ceux qui y étaient et qui présentaient la délibération.
Monsieur François SIBILLE
J'y étais Monsieur le Maire, vous me reprochez sans arrêt de ne pas venir aux réunions, mais moi j'y étais.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Pour une fois, c'est bien.
Monsieur François SIBILLE
Merci, merci, j'apprécie.
Donc, les propos n'étaient pas ceux-là voilà. Pour nous, ce type de délibération doit être vraiment très ciblé, sur quelques endroits, quelques périmètres très délimités du centre-ville, voilà notre position.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Nous avons compris que vous n'étiez pas d'accord avec nous et je soumets donc cette délibération au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ardèche, Délégation d’Annonay et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche, sollicitées par courrier le 14 juin 2011,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable et Emploi & Développement Local du 14 septembre 2011,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Jean-Pierre VALETTE (Par pouvoir à M. CHAUVIN) - M. Simon PLENET - Mme Eliane COSTE - Mme Aïda BOYER - M. Lylian QUOINON - Mme Valérie LEGENDARME - M. François CHAUVIN - M. Guy CAVENEGET (Par pouvoir à M. TOURNAYRE) - M. Christophe FRANÇOIS - Mme Danielle MAGAND - M. Patrice FRAPPAT - Melle Céline LOUBET (Par pouvoir à Mme MAGAND) - M. Denis LACOMBE - Mme Edith MANTELIN - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Muriel BONIJOLY - M. Christophe JOURDAIN (Par pouvoir à Mme LEGENDARME) - Melle Julia FOLTRAN - M. Patrick LARGERON - Mme Francine SIEGEL - M. Jean Claude TOURNAYRE - Mme Marie-Claire MICHEL - M. Michel SEVENIER - Melle Emeline BOURIC - Melle Laetitia GAUBERTIER - M. Frédéric FRAYSSE.
Et par 04 voix votant contre :
M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à Mme CHANAL) - Mme Bernadette CHANAL - M. François SIBILLE - Mme Brigitte GONI .
APPROUVE l’instauration et le périmètre d’exercice du droit de préemption, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux, tels que définis ci-dessus et repris sur le plan joint à la présente.
14 CHARGE Monsieur le Maire, d’exercer au nom de la commune, le droit de préemption institué par la loi n° 2005-882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
PRECISE qu'une copie de la présente délibération, du plan et de la note annexés, sera adressée à :
Monsieur le Préfet de l'Ardèche
Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay Monsieur le Président de la Délégation d’Annonay Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de l’Ardèche
Madame la Présidente de la Chambre de Métiers et de l’Ardèche
Monsieur le Président Départemental des Services Fiscaux
Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat de l’Ardèche A la Chambre Départementale des Notaires
Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance de Privas Au Greffe du même Tribunal
15 Développement du Territoire
179. 2011 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - PROJET FONTANES - RENOVATION DE LA FRICHE INDUSTRIELLE DU QUARTIER DE FONTANES - APPEL A PROJET « QUARTIER DURABLE DE LA REGION RHÔNE-ALPES » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA RÉGION RHONE ALPES
Monsieur Simon PLENET, 3 ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que la Ville d’Annonay a été retenue dans le cadre de l’appel à projet « Quartier durable » de la Région Rhône-Alpes pour la rénovation de la friche industrielle du quartier Fontanes.
Dans ce cadre, la Région soutient financièrement les collectivités en matière d’ingénierie, à un taux de 80 %, avec un plafond annuel de dépense de 60 000 €.
Afin de bien définir la programmation de cette opération et sa faisabilité économique pour les opérateurs immobiliers, la Ville d’Annonay engage une étude de faisabilité préalable estimée à 25 000 € HT.
La Ville d’Annonay sollicite donc l’aide financière de la Région pour le financement de cette étude à hauteur de 80 %, soit 20 000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Monsieur Simon PLENET
Je souhaiterais préciser que cette étude aura un regard sur l'ensemble du marché immobilier à l'échelle de la ville et ce sera donc un outil qui pourra approfondir notre réflexion notamment sur le PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers anciens Dégradés) et sur l'ANRU ZODIAQUE (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ) mais il pourra également contribuer à alimenter les données de l'observatoire du foncier qui sera mis en place à l'échelle de la Communauté de Communes ceci, dans le cadre du PLH (Programme Local de l'Habitat) .
Madame Bernadette CHANAL
Je voudrais vous faire part d'une intervention d'Eric PLAGNAT, absent aujourd'hui.
« Il a été annoncé en commission que les 25 logements sociaux prévus sur le site de Fontanes seraient déplacés.
Il semblerait selon vos adjoints que ces logements sociaux seraient construits autour de la rue Boissy d’Anglas au-dessus et au-dessous.
Pourriez-vous nous confirmer cette annonce et nous préciser la localisation exacte de ces futurs logements ? Nous sommes surpris par ce choix.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est une demande de l'Etat et c'est la vérité. Une demande de l'Etat à laquelle nous trouvons un intérêt car cela libère l'intégralité du site de Fontanes pour une opération totalement cohérente et homogène.
Demande de l'Etat de faire le lien entre le projet de rénovation urbaine qui prévoyait la construction de ces 25 logements sur le site de Fontanes et le PNRQAD qui exige, dans le cadre des conventions PNRQAD la création de logements sociaux aussi, plutôt que de créer une fois 25 à Fontanes et une fois 25 dans le centre-ville autour de la rue Boissy d'Anglas mais en tous cas dans le périmètre du PNRQAD, nous avons obtenu de n'en créer qu'une fois 25 sur le PNRQAD.
Ceux-ci répondront à l'exigence PNRQAD mais aussi à la réalisation de la convention ANRU qui prévoyait la reconstruction à 1 pour 1 donc effectivement le site sera entièrement consacré à un programme immobilier homogène et pour les 25 logements que nous devons créer, ils se situeront en centre-ville, certainement autour de la rue Boissy d'Anglas mais l'emplacement exact reste à définir en lien avec les opérateurs financiers notamment des conventions ANRU et PNRQAD.
Madame Bernadette CHANAL (poursuit l'intervention de M. PLAGNAT)
Nous tenions à vous signaler que les habitants du quartier se sentent abandonnés et ne sont pas entendus par votre municipalité. Ils l’ont exprimé à plusieurs reprises.
16 Ce quartier se dégrade, l’insécurité est durement ressentie par les habitants. La gendarmerie doit intervenir presque chaque semaine.
Une partie importante des logements est en mauvais état, ils continuent à se dégrader et sont occupés par des personnes en grande difficulté. Ce quartier subit un glissement terrible. Il devient un véritable pôle misère au cœur de notre ville. C’est inacceptable. Les habitants n’en peuvent plus.
Nous avons une opportunité formidable avec le programme de rénovation pour lequel l’Etat, le gouvernement que vous critiquez tant, s’est engagé pour 9 millions d’euros. L’action de la municipalité doit être à la hauteur.
Ouverture du quartier, rénovation des logements, création et rénovation d’espaces publics, retour de commerces de proximité voilà la feuille de route. Rajouter des logements sociaux dans un quartier déjà en difficulté sociale est un non-sens.
Monsieur le Maire nous vous demandons de suspendre cette décision et de lancer une véritable concertation notamment avec les habitants du quartier. »
Monsieur Olivier DUSSOPT
Premièrement Madame CHANAL, Monsieur PLAGNAT n'a pas eu de mal à trouver sa feuille de route puisqu'il s'agit exactement du PNRQAD tel que nous l'avons proposé dans la convention donc, s'il lui convient et pour une fois qu'il adhère à ce que l'on fait, nous en sommes tout à fait ravis.
Deuxièmement, le quartier subit effectivement un glissement vers la pauvreté et la « meilleure » illustration c'est qu'il a été classé zone prioritaire de politique de la Ville au même titre qu'un certain nombre d'autres quartiers réputés comme pauvres à l'échelle de la Ville en 2005.
Depuis 2005, ce quartier est éligible au CUCS (Contrat Urbain de Cohésion Sociale) mais aussi aux différents dispositifs de la Ville (même si on note que l'Etat en l'occurrence s'est engagé à hauteur de 60 000 €/an depuis 2 ans), il est donc éligible au PNRQAD parce-qu'il a cette caractéristique là.
Sur la suspension de la décision des 25 logements que vous demandez, je ne peux que vous renvoyer au Ministère du Logement qui demande à ce qu'il y ait une création de logements sociaux dans le cadre des PNRQAD.
Monsieur Simon PLENET
Simplement, je voudrais rappeler car on oublie souvent le Conseil Municipal précédent, mais lors de cette séance a été voté la convention PNRQAD et l'ensemble de ces éléments étaient précisés y compris la construction de logements sociaux et de mémoire, il me semble que vous avez voté cette convention.
Madame Brigitte GONI
Pourriez-vous nous indiquer quel est le Cabinet qui réalise l'étude de faisabilité ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
La consultation est en cours, dès que nous en aurons connaissance, nous vous le communiquerons.
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 14 septembre 2011,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l’engagement de cette « Etude de programmation et de faisabilité économique ».
SOLLICITE la subvention de la Région Rhône-Alpes pour le financement de cette étude.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande.
17 180. 2011 DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT DE LA GARE ROUTIÈRE ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DES AUTORITÉS ORGANISATRICES DES TRANSPORTS (AOT) ( RÉGION RHÔNE-ALPES, CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARDÈCHE ET CONSEIL GÉNÉRAL DE LA LOIRE)
Monsieur Simon PLENET, 3 ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de son projet urbain pour le centre-ville, la Ville d’Annonay a engagé une réflexion autour de la question des déplacements dont les transports en commun.
Dans le cadre du diagnostic urbain, il a été pointé le manque de visibilité et de lisibilité de la gare routière. Sa localisation en entrée de ville sur le site Faya est apparue comme une solution pertinente. Cette relocalisation constitue une des actions phares du projet urbain de la Ville d’Annonay.
De plus, cet aménagement trouve sa cohérence dans le cadre d’un projet en cours de réalisation qui porte sur la requalification de la Place des Cordeliers et l’aménagement du Parking de la Valette ; en effet, l’objectif principal de ce projet étant de redistribuer les fonctions urbaines sur le centre-ville bas (stationnement des véhicules particuliers, transports en commun, place du piéton) et d’améliorer la qualité des espaces publics du centre-ville.
Dans cette perspective, depuis octobre 2010, un travail a donc été engagé pour répondre aux besoins des Autorités Organisatrices de Transport (AOT) (Région Rhône-Alpes, Conseil Général de l’Ardèche, Conseil Général de la Loire et SIVU des Transports).
Il a donc été décidé l’aménagement de 10 quais dont 1 adapté aux personnes à mobilité réduite (8 quais autour d’un îlot central et 2 le long de l’avenue Jean Jaurès).
En outre, cet aménagement étant utilisé par l’ensemble des Autorités Organisatrices de Transport (AOT), celles-ci ont décidé de participer financièrement à l’investissement réalisé par la commune.
Il convient de ce fait de traduire cet engagement dans la rédaction d’un contrat quadripartite.
Ce contrat fixe notamment le montant de la participation pris en charge par chacun des partenaires.
Considérant que l’aménagement de la gare routière proposé est accepté par l’ensemble des Autorités Organisatrices de Transport (AOT), je vous propose d'approuver le contrat d’aménagement de gare annexé à la présente délibération.
Monsieur Simon PLENET
Je vous rappelle que la Gare Routière est le premier élément de ce vaste chantier de rénovation de notre cœur de ville.
Pour mémoire, il comprend la piétonnisation de la Place des Cordeliers ainsi que la réhabilitation de l'Avenue de l'Europe du SPAR jusqu'au Rond Point du 8 mai.
Il s'agit aussi de créer un pôle de stationnement conséquent sur la Valette et donc, le déplacement de la Gare Routière.
Ce déplacement répond à un objectif de lisibilité, en replaçant la gare au cœur de notre ville, notamment dans un but de favoriser les transports collectifs mais, un objectif également poursuivi résidait en la sécurisation des usagers et l'amélioration de l'accueil avec l'installation d'un point d'accueil mutualisé entre les différentes autorités organisatrices de transports que sont le Conseil Général de la Loire, de l'Ardèche, les TER et BABUS.
Un gros travail de concertation a permis d'élaborer un plan de financement, précisé dans la convention à l'article 7 donc, sur un montant de 401 000 € HT qui comprend les travaux et la maîtrise d'oeuvre, nous avons une participation de la Région de 25 % soit un montant de 100 250 €, celles des Départements de l'Ardèche (25 %) et de la Loire (15 % ) étant respectivement de 100 250 € et 60 150 €, restant à charge pour la Commune d'Annonay 140 350 €.
Une petite modification est apportée dans la convention et précise les modalités d'accueil des transports scolaires sur la rue de la Valette, rectification que vous avez trouvée sur vos tables avant séance.
18 Monsieur François SIBILLE
Concernant les aménagements en cours, pourriez-vous davantage nous préciser le calendrier car aujourd'hui, nous avons un dispatching entre Faya et la Valette, BABUS d'un côté, les transports scolaires de l'autre, les TER, etc... cela génère pas mal de communications piétonnes entre les deux sites et nous avons une crainte quant à la sécurité, notamment quand il s'agit d'enfants et de jeunes personnes, quel est donc le calendrier précis de mise en service de cette nouvelle gare routière ?
Monsieur Simon PLENET
Pour ce qui est de la Gare Routière, elle est en service depuis début septembre.
Nous avons donc sur cette gare routière le réseau de transports urbains (BABUS), interurbain avec les lignes régulières du Conseil Général (07 et 42) et le TER ; reste donc sur la Valette, ancienne gare routière, le transport scolaire.
Des travaux vont démarrer à la Toussaint sur la Valette afin de mettre en place, le rez-de- chaussée pour le stationnement, avec la création de 100 places de parking.
Par ailleurs, 10 quais seront mis en place le long de la Valette pour assurer la dépose et le ramassage des scolaires aux heures d'arrivée, donc 8 h 00 le matin, 17 h 00 le soir et à midi le mercredi. Voilà pour ce qui est du calendrier. Le transport scolaire reste à la Valette.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'apporterai deux précisions supplémentaires : Normalement pour les usagers scolaires soit ils sont déposés à la Gare Routière nouvelle, soit déposés à la Valette donc les flux d'enfants que vous évoquez ne sont pas liés à l'organisation des transports puisqu'au contraire même, normalement les enfants déposés à la Valette, pour la plupart, pour les plus jeunes en tous cas, sont scolarisés vers Notre Dame et empruntent le même trajet qu'auparavant lequel est insécurisé.
Pour cela et à moyen terme, car cela nécessite de revoir tous les réseaux et toute l'architecture de la desserte, nous travaillons avec le Conseil Général mais aussi avec les établissements pour faire en sorte de rapprocher un maximum les points de dépose des établissements.
Il ne sera jamais possible, compte tenu de la topographie du quartier, de déposer les élèves du Collège Notre Dame devant le collège.
Par contre, nous réflechissons à des points de dépose en profitant de la Voie de Deûme vers Riboulon puisque le parcours à pied, même s'il reste ne sera jamais totalement sécurisé, le sera plus que par la traversée du centre-ville et notamment du mini-carrefour de la Place de la Liberté.
Enfin, dernier point de précision qui n'apparaît pas dans la délibération car il s'agit d'une convention de partenariat, pour répondre à un certain nombre d'attentes, j'ai eu l'occasion de dire jeudi, lors du lancement du réseau et non pas de l'équipement, que des abri-bus sont commandés, sont en cours de livraison et viendront achever l'équipement de la Gare Routière pour protéger les usagers des intempéries, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Monsieur François SIBILLE
Savez-vous quand seront installés ces abri-bus, j'ai vu qu'il y avait une modification de marché ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est une question de semaines, le temps qu'ils soient tous livrés et que l'on puisse les installer.
Il y a un rapport avantage/inconvénient, il y aura toujours moins de places sous les abri-bus que sous l'ancienne gare routière pour se protéger de la pluie mais l'avantage en terme de sécurité, de visibilité et du coup plus de capacité à rassurer les enfants mais pas seulement, les usagers des TER, la nouvelle gare est plus sécurisée.
En effet, beaucoup d'usagers, notamment des TER arrivent tard le soir nous disaient que l'arrivée à l'ancienne gare routière n'était pas des plus agréables, arriver sur un site ouvert sur l'extérieur, éclairé et sans donner l'impression que c'est une impasse où une souricière, est un des points important de l'amélioration du service.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
19 Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 14 septembre 2011,
Vu l’avis de la Commission Finances, Personnel et Administration Générale du 19 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le Contrat d’Aménagement de Gare à intervenir entre la Ville d'Annonay et les Autorités Organisatrices de Transport (AOT) (Région Rhône-Alpes, Conseil Général de l’Ardèche et Conseil Général de la Loire) et AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut un de ses Adjoints à signer ledit contrat.
DECIDE de solliciter une subvention aussi élevée que possible auprès des Autorités Organisatrices de Transport (AOT) (Région Rhône-Alpes, Conseil Général de l’Ardèche et Conseil Général de la Loire) et CHARGE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de toutes les démarches utiles à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur Olivier DUSSOPT propose à l'assemblée d'examiner simultanément les deux délibérations suivantes, aucune objection n'étant formulée, Monsieur le Maire procède à leur présentation.
181. 2011 VOIRIE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RÉSEAU D'ÉQUIPEMENT DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - APPROBATION DE LA PERMISSION DE VOIRIE A INTERVENIR A VEC LA SOCIÉTÉ ADTIM
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, informe le Conseil Municipal que pour réaliser son réseau d'équipement de communications électroniques et en permettre son exploitation, la Société ADTIM doit occuper le domaine public routier de la Commune d’Annonay.
Celle-ci a donc sollicité une demande de permission de voirie et ce, conformément aux dispositions des articles L.45 et suivants, et R20-45 et suivants du Code des Postes et des Communications Électroniques.
La permission de voirie porte sur les ouvrages suivants :
Localisation Longueur Surface
Rue Vidal 36 m linéaires
Voie Communale n° 6 144 m linéaires
Voie Communale n° 9 798 m linéaires
TOTAL 978 m linéaires
Il est précisé qu'en contrepartie de l’occupation du domaine public communal, la Société ADTIM versera une redevance annuelle à la Commune d'Annonay.
La redevance est révisée au 1 er janvier de chaque année, en application de l'article R.20-53 du Code des Postes et Communications Electroniques.
Pour 2011, le montant est de : 978 ml/1000 x 36,97 € (au km) = 36,16 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 14 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la permission de voirie aux fins d'occupation du domaine public du réseau d'équipement de communications électroniques avec la Société ADTIM.
APPROUVE le barème annuel 2011 comme susvisé.
20 AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints à signer la permission de voirie ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
182. 2011 VOIRIE - APPROBATION DE LA C ONVENTION D’AUTORISATION DE TRAVAUX, DE DROITS D’USAGE ET DE DROIT DE PASSAGE POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ADTIM
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, informe le Conseil Municipal que pour établir le réseau de communications électroniques à haut débit, la Société ADTIM a sollicité de la Commune d'Annonay l’autorisation d’implanter des Équipements sur le domaine privé communal.
Il convient donc de conclure une convention avec ladite société afin de préciser, sur la commune d'ANNONAY, les conditions d’occupation à titre précaire et révocable des emplacements définis ci-après :
Localisation Surface utilisée par ADTIM
Parc Déomas 614 m linéaires
Parking Centre Commercial 115 m linéaires
Avenue de l'Europe (Section AL 141) 2,30 m 2
TOTAL 729 m linéaires + 2,30 m 2
Il est précisé qu'en contrepartie de la mise à disposition des emplacements, la présente convention est consentie et acceptée moyennant le versement au propriétaire d’une indemnité forfaitaire de 83,62 € par an (année 2011).
Soit (729ml / 1000 x 36,97€ -au km- ) + (2,30m² x 24,64€) = 26,95 + 56,67 = 83,62 €
Les valeurs du présent barème sont actualisées au 1er janvier de chaque année selon le mode de calcul prévu à l'article R20-53 du Code des Postes et Communications Electroniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie, Développement Durable & Emploi et Développement Local du 14 septembre 2011,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE la convention d'autorisation de travaux, de droits d'usage et de droit de passage pour l'installation d'équipements de communications électroniques et à intervenir avec la Société ADTIM.
APPROUVE le barème annuel 2011 comme susvisé.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses Adjoints à signer la dite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je souhaiterais vous présenter, pour ceux qui ne la connaîtraient pas, Céline FREY, Directrice Générale des Services qui a pris ses fonctions au cœur de l'été et qui assure la direction générale des services de la Ville mais aussi de la Communauté de Communes et donc, de l'ensemble des services mutualisés.
Aucune question diverse n’étant formulée par l’assemblée et aucune demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 15.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 30 septembre 2011 Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 03 octobre 2011
Emis le le : 07 novembre 2011
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