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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 064 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 064 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-064
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-10-11-00002 - arrêté DC 2023-162 portant renouvellement du
certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 au profit de M. Laurent
MERIC (1 page) Page 3
46-2023-10-12-00003 - arrêté DC 2023-163 portant agrément de la
délégation territoriale du comité départemental des secouristes français
Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers (4 pages) Page 5
46-2023-10-16-00002 - arrêté DC 2023-166 portant agrément relatif à la
mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4-T2 au profit de
Monsieur Thierry MARTIGNAC (1 page) Page 10
46-2023-10-16-00001 - arrêté DC/2023/165 portant certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de Monsieur Thierry MARTIGNAC (1
page) Page 12
46-2023-10-06-00003 - arrêté n° E-2023-302 déclarant d’utilité publique le
projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux
usées au profit de la commune de Uzech-les-Oules (2 pages) Page 14
46-2023-10-12-00004 - arrêté n° E-2023-304 portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique relative au projet de
modification des conditions d’exploiter un centre de tri de déchets -
société Paprec Sud-Ouest à Bagnac-sur-Célé (3 pages) Page 17
46-2023-10-20-00001 - arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en œuvre
de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20
section Souillac / Cahors nord (4 pages) Page 21
46-2023-10-20-00002 - Arrêté n°2023-203 portant une zone réglementée
temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie
hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE) d’un établissement d’élevage (4
pages) Page 26
46-2023-10-02-00003 - Délégation de pouvoir et de signature Paierie
départementale (4 pages) Page 31
46-2023-10-02-00004 - délégation de pouvoir et de signature service de
gestion comptable de CAHORS (4 pages) Page 36
46-2023-10-01-00005 - délégation de signature service de gestion
comptable de FIGEAC (4 pages) Page 41
2 Préfecture du Lot
46-2023-10-11-00002
arrêté DC 2023-162 portant renouvellement du
certificat de qualification F4/T2 de niveau 2
au profit de M. Laurent MERIC
Préfecture du Lot - 46-2023-10-11-00002 - arrêté DC 2023-162 portant renouvellement du certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 au profit de M. Laurent MERIC 3 PRÉFÈTE . |
DU LOT Direction du cabinet Liberté
Egalité |
" Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/162
PORTANT RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4/T2 DE NIVEAU 2
AU PROFIT DE MONSIEUR LAURENT MERIC
N° 46/2023/012
La préfète du Lot, |
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; ‘
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu le certificat de qualification F4/T2 de niveau 2, délivré le 11 octobre 2021, par la préfecture du Lot, à Monsieur Laurent MERIC ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2 depuis deux ans ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Le certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est renouvelé pour :
e Nom: MERIC
e Prénom: Laurent
° Adresse: lieu-dit "Les Vignasses" 46250 Frayssinet-le-Gélat
+ Date et lieu de naissance : 18/03/1971 à Toulouse (31)
Article 2 :
Le présent certificat de qualification F4/T2 niveau 2 est valable du 11/10/2023 au 10/10/2025.
Article 3 :
À compter du 11/10/2025, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le maire de Frayssinet-le-Gélat et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 11 octobre 2023
Frédéric ROURE
L
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-11-00002 - arrêté DC 2023-162 portant renouvellement du certificat de qualification F4/T2 de niveau 2 au profit de M. Laurent MERIC 4 Préfecture du Lot
46-2023-10-12-00003
arrêté DC 2023-163 portant agrément de la
délégation territoriale du comité départemental
des secouristes français Croix Blanche du Lot
pour les formations aux premiers
Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00003 - arrêté DC 2023-163 portant agrément de la délégation territoriale du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers 5 Eu PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC/ 2023/163
PORTANT AGRÉMENT DE LA DÉLÉGATION TERRITORIALE DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES SECOURISTES FRANÇAIS
Croix BLANCHE DU Lor POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSC 1",
VU l'arrêté du arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 1",
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 2",
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers SeCOUFS »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et
secours civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 portant agrément de la Fédération nationale des secouristes Croix
Blanche pour les formations aux premiers secours,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00003 - arrêté DC 2023-163 portant agrément de la délégation territoriale du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers 6 VU l'arrêté préfectoral n°DC 2021/263 du 25 octobre 2021 portant agrément du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers secours ;.
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 5 juillet 2023 par le président du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot ,
CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, le comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot est agréé pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
- « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours associée ou non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur »
- « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques associée ou
non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur »
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot est agréé pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- « Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAET).
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai à la Préfète.
ARTICLE 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00003 - arrêté DC 2023-163 portant agrément de la délégation territoriale du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers 7 permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la Préfète peut :
- suspendre les sessions de formation
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- retirer l'agrément
ARTICLE 5 : L'agrément de formation pour les unités d'enseignement figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est délivré à la délégation territoriale du Lot de la Croix Rouge Française pour une durée de deux ans.
ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral n° °DC 2021/263 du 25 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et le président du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cahors, le 12 octobre 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le directeu inet
4
/ LI
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00003 - arrêté DC 2023-163 portant agrément de la délégation territoriale du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers 8 Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00003 - arrêté DC 2023-163 portant agrément de la délégation territoriale du comité départemental des secouristes français Croix Blanche du Lot pour les formations aux premiers 9 Préfecture du Lot
46-2023-10-16-00002
arrêté DC 2023-166 portant agrément relatif à la
mise en œuvre d’articles pyrotechniques de
catégorie F4-T2 au profit de Monsieur Thierry
MARTIGNAC
Préfecture du Lot - 46-2023-10-16-00002 - arrêté DC 2023-166 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4-T2 au profit de Monsieur Thierry MARTIGNAC 10 Eu PRÉFÈTE oo
DU LOT Direction du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/166 |
PORTANT AGRÉMENT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D'ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATÉGORIE F4-T2 AU PROFIT DE MONSIEUR THiErry MARTIGNAC
La préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et R114-£ ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu la demande d'agrément de Monsieur Thierrÿ MARTIGNAC par courriel du 12 octobre 2023 ;
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R:114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de cet agrément ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Thierry MARTIGNAC, né le 13/01/1968 à Saint-Céré (46), demeurant La Sagnarde 46130 Loubressac, est agréé pour la mise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie F4-T2.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www-telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, le maire de Loubressac et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Cahors, le 16 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Frédéric R
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-16-00002 - arrêté DC 2023-166 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4-T2 au profit de Monsieur Thierry MARTIGNAC 11 Préfecture du Lot
46-2023-10-16-00001
arrêté DC/2023/165 portant certificat de
qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de
Monsieur Thierry MARTIGNAC
Préfecture du Lot - 46-2023-10-16-00001 - arrêté DC/2023/165 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de Monsieur Thierry MARTIGNAC 12 HS Direction du Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/165
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 DE NIVEAU 1 AU PROFIT DE MONSIEUR THIERRY MARTIGNAC
N° 46/2023/013
La préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret susvisé ;
Vu l'attestation de fin de stage F4-T2 de niveau 1 et 2 et l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances, datant de moins de 5 ans, délivrées par le centre de formation agréé BREZAC ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques classés dans la catégorie 4 ou T2, sur une période maximale de cinq ans précédant la demande ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
Nom : MARTIGNAC
Prénom : Thierry
Adresse : La Sagnarde 46130 Loubressac
Date et lieu de naissance : 13/01/1968 à Saint-Céré (46)
ARTICLE 2 : Le présent certificat est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur-telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, le maire de Loubressac et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 16 octobre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur binet,
| /
Frédéric ROURE
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-16-00001 - arrêté DC/2023/165 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de Monsieur Thierry MARTIGNAC 13 Préfecture du Lot
46-2023-10-06-00003
arrêté n° E-2023-302 déclarant d’utilité publique
le projet de construction d’une nouvelle station
de traitement des eaux usées au profit de la
commune de Uzech-les-Oules
Préfecture du Lot - 46-2023-10-06-00003 - arrêté n° E-2023-302 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées au profit de la commune de Uzech-les-Oules 14 E [ENREGISTRE le ALFAQ
IIS
PRÉFÈTE NL PR
DU LOT (sous 167. 2822..309 Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N°E-2023-302
DÉCLARANT D'UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION
DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE UZECH-LES-OULES
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot -madame RAULIN (Claire) ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Uzech-Les-Oules approuvé le 14 janvier 2012 ;
VU l'estimation sommaire et globale de la direction départementale des finances publiques en date du
14 septembre 2022 ;
VU la délibération en date du 15 septembre 2022 du conseil municipal de Uzech-Les-Oules sollicitant
l'ouverture d'une enquête publique en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique pour le projet de
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées au profit de la commune de Uzech-
Les-Oules.;
VU la délibération du 22 décembre 2022 du conseil municipal de Uzech-Les-Oules sollicitant la
demande d'une enquête parcellaire conjointe à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique en vue de l'acquisition de la parcelle n° 28 (section D) du plan cadastral de la commune de
Uzech-Les-Oules nécessäire à la réalisation du projet sus-visé ; |
VU les plans parcellaires du terrain dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet susvisé ;
VU l'identité du propriétaire tel qu'il est connu d'après les documents cadastraux et les renseignements
recueillis par la collectivité éxpropriante:;
VU les pièces du dossier transmis complet le 23 janvier 2023 par le maire de la commune de Uzech-Les-
Oules ;
VU la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 février 2023 désignant Monsieur Jean-
Michel FOURRIER, adjudant-chef de la gendarmerie en retraite, en qualité de commissaire-
enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2023-63 du 21 février 2023 prescrivant du 27 mars 2023 au 13 avril 2023 sur
la commune de Uzech-Les-Oules, l'ouverture d’une enquête unique sur l'utilité publique du projet de
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60 - ddt@lot.gouv.fr
1/2
Préfecture du Lot - 46-2023-10-06-00003 - arrêté n° E-2023-302 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées au profit de la commune de Uzech-les-Oules 15 construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées et sur la délimitation exacte des
parcelles à acquérir en vue de la réalisation dudit projet ;
VU les pièces du dossier constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché en mairie de
Uzech-Les-Oules et inséré dans deux journaux diffusés dans le département « Le Petit Journal » et « La
Dépêche du Midi», huit jours au moins avant le début de l'enquête et a été rappelé dans lesdits
journaux les huit premiers jours de l'enquête ;
VU les dossiers d'enquête préalable à la DUP et parcellaire ainsi que le registre déposés en mairie de
Uzech-Les-Oules du 27 mars 2023 au 13 avril 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 mai 2023 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique de l'opération ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : Le projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées porté par la
commune de Uzech-Les-Oules est déclaré d'utilité publique.
Article 2: La commune de Uzech-Les-Oules est autorisée à acquérir, soit à l'amiable soit par voie
d'expropriation, l'immeuble bâti ou non nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle
résulte du dossier soumis à l'enquête dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 3 : À défaut d'acquisition à l'amiable, l'expropriation éventuellement nécessaire à la réalisation
du projet devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera affiché en mairie de Uzech-Les-Oules, publié au recueil des actes
administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Lot https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologi Environnement/Autres-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2023/Declaration-d-utilite-publique- DUP/Station-epuration-a-Uzech-Les-Oules ainsi que sur le site de la mairie de Uzech-Les-Oules (mairie.uzech@wanadoo.fr).
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale adjointe des
territoires du Lot, le maire de Uzech-Les-Oules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la sous-préfète de Gourdon.
À Cahors, le C&/10/73
L]
Claire RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia — 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV- 31 000 Toulouse -— tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2023-10-06-00003 - arrêté n° E-2023-302 déclarant d’utilité publique le projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées au profit de la commune de Uzech-les-Oules 16 Préfecture du Lot
46-2023-10-12-00004
arrêté n° E-2023-304 portant ouverture d’une
participation du public par voie électronique
relative au projet de modification des conditions
d’exploiter un centre de tri de déchets - société
Paprec Sud-Ouest à Bagnac-sur-Célé
Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00004 - arrêté n° E-2023-304 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative au projet de modification des conditions d’exploiter un centre de tri de déchets - société Paprec Sud-Ouest à 17 E 3 = [ENREGISTRE LE A3 O/2023 PRÉFÈTE Sous le n° £ - #,023- 304
DU LOT ==
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL n° E-2023- ol,
PORTANT OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (PPVE) RELATIVE AU PROJET
DE MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITER UN CENTRE DE TRI DE DÉCHETS
SOCIÉTÉ PAPREC SUD-OUEST À BaGnac-suRr-CéLÉ (46270)
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la charte de l’environnement de 2004, notamment l'article 7 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot -madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1996 modifié, autorisant la société PAPREC à exploiter un dépôt de
ferraille et de déchets métalliques sur la commune de Bagnac-sur-Célé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2015-198 du 15 juillet 2015 autorisant la société PAPREC
SUD-OUEST à exploiter un centre de tri de déchets non dangereux sur la commune de Bagnac-sur-
Célé ;
VU le dossier présenté par la société PAPREC SUD-OUEST par courrier du 4 mai 2021, complété le 30
novembre 2021 et le 23 décembre 2022, portant sur le projet de modification des conditions
d'exploiter un centre de tri de déchets situé rue de la plaine sur la commune de Bagnac-sur-Célé ;
VU la décision de non soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas en date
du 28 juin 2021;
VU le rapport de l'inspection des installations classées de l'unité inter-départementale Tarn-et-
Garonne/Lot de la DREAL en date du 28 août 2023 portant sur le projet sus-mentionné ;
VU l'avis du SDIS en date du 14 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée n'est pas substantielle au sens de l'article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser une participation du public par voie électronique selon les . modalités définies à l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00004 - arrêté n° E-2023-304 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative au projet de modification des conditions d’exploiter un centre de tri de déchets - société Paprec Sud-Ouest à 18 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de participation du public par voie électronique
Le dossier relatif au projet de modification des conditions d'exploiter un centre de tri de déchets situé
rue de la plaine à Bagnac-sur-Célé, présenté par la société PAPREC SUD-OUEST par courrier du 4 mai
2021, dont le siège social se situe 7 rue du docteur Lancereaux à Paris (75008), fera l'objet d'une
participation du public du 6 novembre 2023 au 21 novembre 2023 inclus (soit VF
Le LEsr sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le Lot à| ‘adresse suivante :
2023/DECHETS/PAPREC-SU D-OUEST-Bagnac-sur-Celé
Pendant toute la durée de la participation du püblic, le public pourra transmettre ses observations :
- sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr ;
- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité Affaires juridiques,
contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac,
46009 Cahors cedex. R
Ces observations seront consultables sur le site intérnet des services de l'État dans le Lot au plus térd àà la date de publication de la décision.
Ne pourront être prises en considération que les observations déposées par voie électronique ou
reçues au cours de la participation du public, soit du 6 novembre 2023 à partir de 00h00 au
21 novembre 2023 jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour toute correspondance par voie
postale.
Le conseil municipal de la commune d'implantation du projet est invité à se prononcer sur ce projet, ce
dès l'ouverture de la consultation du public et au plus tard dans les quinze jours suivant la date de
clôture de celle-ci.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté et l'avis de participation du public seront publiés sur le site internet des services de
l'État dans le Lot au plus tard huit jours avant | ‘ouverture de la participation du public et pendant toute
la durée de celle-ci.
L'avis de participation du public sera affiché au moins huit jours avant l'ouverture de la participation du
public et pendant toute la durée de celle-ci :
- à la préfecture du Lot ;
- à la sous-préfecture de Figeac ;
- à la mairie de Bagnac-sur-Célé ;
- sur le site de l'exploitation de la société PAPREC SUD-OUEST située rue de la plaine à Bagnac-sur-Célé,
conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatifs à l'affichage des avis d'enquête
publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement. L'accomplissement de l'affichage sera
certifié par le maître d'ouvrage.
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00004 - arrêté n° E-2023-304 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative au projet de modification des conditions d’exploiter un centre de tri de déchets - société Paprec Sud-Ouest à 19 Article 3 : Informations sur le projet
Toute personne peut demander à obtenir des informations sur le projet en adressant sa demande à Monsieur Gabriel LABAYE soit par courriel (gabriellabaye@paprec.com) soit par téléphone (07.77.72.53.65). :
Article 4 : Décision
La décision relative à la demande de la société PAPREC SUD-OUEST de modifier les conditions d'exploitation de son installation à Bagnac-sur-Célé sera prise par la préfète du Lot à l'issue de la procédure par arrêté préfectoral complémentaire dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la participation du public, sauf en l'absence. d'observations et propositions du public.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la directrice départementale adjointe des territoires du Lot, le maire de la commune de Bagnac-sur-Célé et le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en sera adressée :
- à la sous-préfète de Figeac ;
- à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) ;
- au maire de la commune de Bagnac-sur-Célé ;
- à la société PAPREC SUD-OUEST.
À Cahors, le 4 2 OCT. ni »4
Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou — 46 009 Cahors cedex. Le recours doit être écrit et exposer les argurnents et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroï sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux, Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse - tél: 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien wwwtelerecours.fr |
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-12-00004 - arrêté n° E-2023-304 portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative au projet de modification des conditions d’exploiter un centre de tri de déchets - société Paprec Sud-Ouest à 20 Préfecture du Lot
46-2023-10-20-00001
arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en
œuvre de restrictions de circulation relatives à
l’exploitation de l’autoroute A20 section
Souillac / Cahors nord
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00001 - arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors nord 21 ENREGISTRE leo. l40.).2.6 3
Sous 1e. C.2023..266
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°E-2023-3 06
. RÉGLEMENTANT LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20, SECTION SOUILLAC / CAHORS NORD
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-285 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie -— signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ;
VU la circulaire du Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme
du 28 mai 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traversée des départements de la Corrèze, Lot et Tarn et Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28 juillet 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral. portant réglementation de la circulation sous chantier. sur l'autoroute A20 dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016;
VU le dossier d'exploitation en date du 19 octobre 2023;
VU la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2023 ;
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00001 - arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors nord 22 VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du;
VU la demande présentée par la Direction régionale Sud-Ouest de la société Autoroutes du
Sud de la France.
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer
la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible,
les entraves à la circulation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société ASF - Vinci Autoroutes réalise des travaux de refection de la signalisation horizontale.
Ces travaux vont entrainer la fermeture sur l'échangeur 56 Labastide-Murat:
+ du Lundi 23 octobre au Mardi 24 octobre 2023 de 21h00 à 6h00 (nuit): + Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Brive et Montauban + Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Brive
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées du Mardi 24 octobre au vendredi 27 octobre 2023, puis du lundi 30 octobre au vendredi 3 novembre 2023, puis du lundi 6 novembre au vendredi 10 novembre 2023 (dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
+ du Mardi 24 octobre au mercredi 25 octobre 2023 de 21h00 à 6h00 (nuit):
+ Fermeture des bretelles de sorties en direction de Brive et. Montauban
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermetures pourront être reportées du mercredi 25 octobre au vendredi 27 octobre 2023, puis du lundi 30
octobre au vendredi 3 novembre 2023, puis du lundi 6 novembre au vendredi 10 novembre 2023
(dates de secours) dans les mêmes conditions d'exploitation.
ARTICLE 2 : Contraintes de circulation:
Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de principe retenues sont les suivantes:
Fermeture Bretelle d'Entrée en direction de Montauban :
Les usagers voulant entrer à l'échangeur 56 sur l'autoroute A20 en sens 1 en direction de
Toulouse sont orientés vers la D802 (direction Rodez), puis la D820 (direction Cahors) jusqu'au
giratoire de raccordement à l'échangeur 57 de Cahors-Nord.
Fermeture Bretelle d'Entrée en direction Brive :
Les usagers voulant entrée à l'échangeur 56 sur l'autoroute A20 en sens 2 en direction de Paris
sont orientés vers la D801 (direction Brive), puis vers la D820 jusqu’à Souillac, puis vers la D804
jusqu’au giratoire de raccordement à l'échangeur 55 de Souillac.
Fermeture Bretelle de Sortie en provenance de Brive : |
Les usagers circulant sur l'autoroute A20 en direction de Toulouse et voulant emprunter la
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00001 - arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors nord 23 sortie 56 de Labastide-Murat sont orientés vers l'échangeur 55 de Souillac en amont, puis vers la D804 (direction Souillac), puis vers la D820 (direction Cahors), puis vers la D801 jusqu'à Montfaucon où ils retrouvent les indications de la signalisation permanente.
Fermeture Bretelle de Sortie en provenance de Montauban :
Les usagers circulant sur l'autoroute A20 en sens 2 en direction de Paris et voulant emprunter la
sortie 56 de Labastide-Murat sont orientés vers l'échangeur 57 Cahors-Nord en amont, puis la
D820 (direction Brive), puis vers la D802 où ils retrouvent les indications de la signalisation
permanente.
ARTICLE 3 : Contraintes de circulation:
Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département du Lot, concernant :
+ L'article 2-1 Déviations
+ L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2023 ;
+ L'article 2-7 inter distance entre chantiers courants
Cette dérogation s'appliquera durant la période visée à l’article 1.
ARTICLE 4 :
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et
de signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des services de gendarmerie.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -
31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement
de Gendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur régional Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-
direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69)
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00001 - arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors nord 24 À Cahors, le 20 octobre 2023.
Pour la Préfète du Lot,
Par délégation,
La Cheffe de l'Unité Éducation et Sécurité Routières - Défense,
Régine BETOURNE
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00001 - arrêté n° E-2023-306 réglementant la mise en œuvre de restrictions de circulation relatives à l’exploitation de l’autoroute A20 section Souillac / Cahors nord 25 Préfecture du Lot
46-2023-10-20-00002
Arrêté n°2023-203 portant une zone
réglementée temporaire à la suite de la
déclaration d’infection de la maladie
hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE)
d’un établissement d’élevage
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00002 - Arrêté n°2023-203 portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE) 26 2 -È Direction Départementale de l'Emploi
Ans du Travail, des Solidarités et de
DU L la Protection des Populations
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°2023-203
PORTANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION
D'INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE ÉPIZOOTIQUE (MHE)
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans
le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et
des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles- ci ;
Vu . le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux
terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L.
228-1 à L. 228-8, R. 228-1,R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023199 du 13 octobre 2023 portant une zone réglementée
temporaire à la suite de la déclaration d'infection de la maladie hémorragique épizootique
(MHE) d'un établissement d'élevage ;
Vu l'arrêté préfectoral du département du Tarn SPE 23-D10-5066 portant déclaration
d'infection de la maladie hémorragique épizootique
Vu L'actualisation de la liste des communes réglementées au titre de là MHE établie par
le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (Direction Générale de
l'Alimentation) suite aux dérniers foyers de MHE confirmés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
‘ARRETE
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00002 - Arrêté n°2023-203 portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE) 27 Article 1°
Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 4 de l'arrêté du 23
septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la
maladie hémorragique épizootique.
Article 2
Toutes les communes du département du Lot sont concernées par la zone réglementée
temporaire. Ces communes font l'objet des mesures prévues à l’article 5 de l'arrêté du 23
septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la
maladie hémorragique épizootique.
Article 3.
Le présent arrêté est maintenu pendant une durée de 2 ans après la date de l'APDI sus-
visé.
Article 4
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,
conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2023-199 du 13 octobre 2023 sus-visé est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du LOT et affiché en mairie.
A Cahors le
La Préfète du LOT
Pour la Préfète/et) par délégation,
le directèur départemental
de l'emploi, du il, des solidarités
et de la protecti populations du Lot
Jean-Marc TOULLIEU
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00002 - Arrêté n°2023-203 portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE) 28 Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre .
recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse -
Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwi.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00002 - Arrêté n°2023-203 portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE) 29 Préfecture du Lot - 46-2023-10-20-00002 - Arrêté n°2023-203 portant une zone réglementée temporaire à la suite de la déclaration d’infection de la maladie hémorragique ÉPIZOOTIQUE (MHE) 30 Préfecture du Lot
46-2023-10-02-00003
Délégation de pouvoir et de signature Paierie
départementale
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00003 - Délégation de pouvoir et de signature Paierie départementale 31 E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pes Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
La soussignée : Marie-José SOURSOU
Chef de Poste à la Paierie dépärtementale du Lot
Déclare donner délégation générale de signature à
| - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
reçoivent mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Paierie Départementale :
Le délégataire général de signature pourra :
+ __ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
* __ recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
* exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements «
+ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
* signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration
* __ opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
* me représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP
de la DDFIP (fournir une procuration « professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièce
d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente
délégation de signature)
° me représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la
Trésorerie ( fournir Une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présenté délégation de
signature)
* me représenter auprès du service courrier de la POSTE.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00003 - Délégation de pouvoir et de signature Paierie départementale 32 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Laurent LEMASCON Grade : Inspecteur des Finances publiques
Fonction : Adjoint
En cas d'empêchement de ce dernier à :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : Sandrine SICARD Grade : centréleur fincipal des Finances publiques
Fonction : Contentieux
Nom, prénom : Jean-Sylvestre BOIVIN
Fonction : Service comptabilité- recettes
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Véronique ALBAGNAC Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Dépenses NE
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant la Paierie départementale du LOT sans son
concours mais SOUS sa responsabilité.
11 - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents de la paierie départementale pour les correspondances courantes de leur
service et les actes spécialement définis par la Chef de Poste :
Les agents de la Paierie départementale reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution les
accusés de réception, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes
ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les
pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne
comportant pas d'observations significatives.
Par ailleurs, la Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour la
signature d'actes spécifiques (la liste n'est pas exhaustive et doit être complétée par la Chef de Poste en
fonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00003 - Délégation de pouvoir et de signature Paierie départementale 33 Liste non exhaustive d'actes pouvant faire l'objet d'une délégation spéciale de signature :
octroyer des délais de paiement à des redevables (indiquer précisément le périmètre : durée montant)
octroyer des remises de majorations et des annulations de frais (indiquer précisément le cadre de ces
actions, le montant maximum autorisé dans le cadre de la délégation)
signer les documents comptables avant transfert à la Trésorerie générale
signer les actes de poursuite (à préciser)
signer les inscriptions du privilège du Trésor
signer les hypothèques légales du Trésor.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Fonction : Recouvrement - Dépenses - Comptabilité
Nom, prénom : Christelle VEDOVATO = Grade : Contrôleur des Finances publiques
Description de la délégation :
. octroyer des délais de paiement , (pers physiques et morales dt privé - 10 000 € max 6 mois- pers
morale de droit public : tous)
signer les documents comptables,
signer les ordres de paiement.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Fonction : Dépenses
Nom, prénom : Pascal VEDOVATO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Description de la délégation :
signer les ordres de paiement.
signer les documents comptables.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Fonction : Dépenses
Nom, prénom : Yannick VALERIO Grade : Contrôleur des Finances publiques
Description de la délégation :
signer les ordres de paiement < 1 000 €.
signer les documents comptables.
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00003 - Délégation de pouvoir et de signature Paierie départementale 34 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Patrik GAY Grade : Contrôleur des Finances publiques
$
Fonction : Dépenses
Description de la délégation :
*__ signer les ordres de paiement < 1 000 €.
° signer les documents comptables.
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par la Chef de Poste, effectuer ces opérations
concernant la Paierie départementale du LOT, sans son concours mais sous sa responsabilité.
A CAHORS, le 2 octobre 2023
Le comptable, responsable de la Paierie Départementale du LOT
Marie-José SOURSOU
|
Direction départementale des Finances publiques du LOT
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46009 CAHORS Cedex
OS 65 20 32 00
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00003 - Délégation de pouvoir et de signature Paierie départementale 35 Préfecture du Lot
46-2023-10-02-00004
délégation de pouvoir et de signature service de
gestion comptable de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00004 - délégation de pouvoir et de signature service de gestion comptable de CAHORS 36 Ex | F FRANCASE FINANCES PUBLIQUES
Line - Direction Générale des
Favre Finances Publiq ues
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CAHORS
La soussignée : Brigitte DA SILVA
Chef de Poste au Service de Gestion Comptable de : CAHORS
Déclare donner délégation générale de signature à
- M. Romain TREVISAN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef de poste.
- Mme Jamila KEBOUCHA, inspectrice des Finances publiques, adjoint au chef de poste.
| - DELEGATIONS GENERALES
l- M. TREVISAN et Mme KEBOUCHA reçoivent£ mandat pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions
et de signer seuls ou concurremment avec le chef de poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui
se rattachent au SGC de Cahors:
Le délégataire général de signature pourra :
* __ opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
* _ recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
* exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements
* __ donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
* signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration |
*__ opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
* me représenter auprès du service courrier de la Poste.
Ils sont par ailleurs habilités à prendre seul ou concurremment avec moi toute décision concernant la gestion
ou la protection du service qui m'a été confié.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00004 - délégation de pouvoir et de signature service de gestion comptable de CAHORS 37 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : TREVISAN Romain Grade : Inspecteur des Finances publiques
Ss
Fonction : Adjoint au chef de service | RS, c
Nom, prénom : KEBOUCHA Jamila Grade : Inspecteur des Finances publiques
Fonction : Adjoint au chef de service
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de
Cahors sans mon concours mais sous ma responsabilité.
Il —- Reçoivent les mêmes pouvoirs et délégations à condition de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement de
la part de M. TREVISAN et de Mme KEBOUCHA sans que le non empêchement soit opposable aux tiers
Délégation générale de signature à :
‘Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :.
Nom, prénom : BOUSCARY Gislhaine Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pole Dépenses
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe Grade : Contréleur principal des Finances publiques
LS om _
Fonction : Pôle Recettes SET PEL Sarre
Nom, prénom : COMBELLES Jean-Pierre “7 Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes
Nom, prénom : FABRE Brigitte
Fonction : Pôle recettes-contentieux
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2/4
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00004 - délégation de pouvoir et de signature service de gestion comptable de CAHORS 38 Il - DELEGATIONS SPECIALES
À - Reçoivent délégation pour établir, signer, dans leur domaine d'attribution et dans le cadre du service où ils
sont affectés, tous documents relatifs au recouvrement des titres de recettes, notamment :
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et déclarations de créances, les
déclarations de recettes à la cäisse
- les octrois de délais de paiement dans la limite d’une durée de 12 mois,
- les remises de frais de poursuites
Délégation spéciale de signature à :
Nom, prénom : FABRE Brigitte
Fonction : Pôle recettes- contentieux
Nom, prénom : COMBELLES jean-Pierre
Fonction : Pôle Recettes
Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
B- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leur domaine d'attribution et dans le cadre du
service oÙ ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et paiements
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, prénom : Ghislaine BOUSCARY
Fonction : Pôle Dépenses
Nom, prénom : CAUTILLON Valérie
Fonction : Pôle Dépenses
Nom, prénom : MONGERAND Jean-Pierre
Fonction : Pôle Dépenses
Nom, prénom : BAECHLER David
Fonction : Pôle Dépenses
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
O5 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Grade Contrôleur des Finances publiques
Grade : Agent administratif des Finances publiques
Le TT,
Grade : Agent administratif des Finances publiques
3/4
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00004 - délégation de pouvoir et de signature service de gestion comptable de CAHORS 39 Nom, prénom : CHAMPAGNE Christophe Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes
Nom, prénom : COMBELLES Jean-Pierre Grade : Contrôleur principal des Finances publiques
Fonction : Pôle Recettes
Nom, prénom : DIET Carole
Fonction : Pôle Recettes
Nom, prénom : FERRARI Isabelle
Fonction : Pôle Recettes
C-- Reçoivent délégation pour signer tous documents relevant de leup’domaine d'attribution et dans le cadre
du service où ils sont affectés, notamment les déclarations de recettes et de caisse
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom : LAGARDE Yannick Grade : Agent des Finances publiques
Fonction : Service transverse
Nom, prénom : MERAL NAdine Grade : Agent des Finances publiques
Fonction : Service Transverse &
En & 7
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par la Cheffe de Poste, effectuer ces opérations
concernant le Service de Gestion Comptable de CAHORS sans son concours mais sous sa responsabilité.
A CAHORS, le 2 octobre 20
Le comptable public, responsable du Service de GBstlon Chmptable de Cahors,
-
Centre des Finances Publiques
SGC de CAHORS
83 rue Victor Hugo
46000 CAHORS
Direction départementale des Finances publiques du LOT Tel : 05 65 35 09 94 190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
O5 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
4/4
Préfecture du Lot - 46-2023-10-02-00004 - délégation de pouvoir et de signature service de gestion comptable de CAHORS 40 Préfecture du Lot
46-2023-10-01-00005
délégation de signature service de gestion
comptable de FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2023-10-01-00005 - délégation de signature service de gestion comptable de FIGEAC 41 Ex | + RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Édité | Direction Générale des
Fraternité Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FIGEAC
La soussignée : CAU Armelle
Chef de Poste au Service de gestion Comptable de : FIGEAC
Déclare donner délégation générale de signature à M. Olivier CASSAGNE, Mme Régine JULLIOT-VEYRIÈRE.
1 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le x
Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de Gestion
Comptable de :
Le délégataire général de signature pourra :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration
opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP
de la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièce
d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente
délégation de signature)
le représenter auprès de l’IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la
Trésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présente délégation de signature)le représenter auprès du service courrier de la POSTE.
Délégation générale de signature :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00,
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-01-00005 - délégation de signature service de gestion comptable de FIGEAC 42 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : CASSAGNE Olivier Grade : Inspecteur des Finances Publiques
Fonction : :
.. Signature : Adjoint
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : JULLIOT-VEYRIÈRE Régine Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : SPL dépenses Signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : LASCOMBE Samuel Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction : SPL dépenses Signature :
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de
FIGEAC sans son concours mais SOUS sa responsabilité.
11 - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents du Service de gestion Comptable pour les correspondances courantes de
leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :
Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution
les accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes
ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les
pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne
comportant pas d'observations significatives :
Par ailleurs, le Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour la
signature d'actes spécifiques (la liste n’est pas exhaustive et doit être complété par le Chef de Poste en
fonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-01-00005 - délégation de signature service de gestion comptable de FIGEAC 43 Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : BRUNEAU isabelle Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Signature : B. T . Fonction : Secteur dépenses SPL
Description de la délégation :
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP 46
+ __ Signer les OP inférieures ou égales à 1 000 €
* Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : CARRIERES Lionel Grade :Contrôleur des Finances Publiques
Secteur dépenses SPL se
Description de la délégation : ue + Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46 * Signer les OP inférieures ou égales à 1 000 €
+ __ Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : JULLIOT Stanislas Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : SPL recettes - recouvrement - hébergés Sign sure RE Description de la délégation : ‘Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIiP 46
+ __ Signer les OP inférieures ou égales à 1 000 €
‘+ Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 4 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Grade : Agent administratif principal des Finances Nom, Prénom : CANTOURNET Martine , Publiques
Fonction : SPL recettes- recouvrement - comptabilité Signature :'
Description de la délégation :
+ Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 4 000 €.
Nôm Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Grade: Agent administratjf\ principal des Finances Nom, Prénom : MONDOR Nathalie Publiques pi
Fonction : SPL Dépenses Signature :
Description de la délégation :
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP 46
+ __ Signer les OP inférieures ou égales à 1 000 €
+ __ Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 3/4 46009 CAHORS Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2023-10-01-00005 - délégation de signature service de gestion comptable de FIGEAC 44 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : BONNETON Catherine Grade : Agent admin trti principal des Finances Publiques SE NN)
LE
Signature: KT Fonction : SPL recettes - recouvrement-comptabilité
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : NAVET Olivier Grade : Agent administratif des Finances Publiques
| _—_————.
Fonction : SPL recettes - recouvrement - comptabilité . Signature: | s =
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : RAKOTOVAO Nathalie Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction : SPL recettes - recouvrement- comptabilité . Signature : re
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Pour, d’une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérations
concernant le Service de Gestion Comptable de : FIGEAC sans son concours mais sous sa responsabilité.
A FIGEAC, le 1° octobre 2023
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Figeac,
Armelle CAU. L
AT. cé
‘
Direction départementale des Finances publiques du LOT
4/4 190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-10-01-00005 - délégation de signature service de gestion comptable de FIGEAC 45