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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221183851 1986 decision 2022 22)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
Registre des délibérations 2022
Décision 2022/22
Résiliation amiable de la convention d’occupation du
domaine public au profit de la société QUALI VENDING
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Il convient d'établir un régime d'occupation domaniale, à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L'entreprise QUALI VENDING, 882 561 517, représentée par son Président, Monsieur GARCIA THIBAUT, spécialisée dans la vente et la location de machines de distribution automatique, qui occupe un bureau au sein du pôle d’entreprise CA2C depuis le 26/10/2018 et a émis le souhait, par courrier en date du 30/07/2022, de quitter les lieux au 01/10/2022.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir d’une résiliation amiable de la convention d’occupation, au profit de la société QUALI VENDING, du bureau B08 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, au 01 octobre 2022.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 20/09/2022
Publication le 20/09/2022
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 20/09/2022
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Mise en ligne le 20/09/2022