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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 033 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 033 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Défense,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-033
PUBLIÉ LE 25 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2018-05-24-001 - Arrêté n° 359/DDPP donnant subdélégation de signature (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour
l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses
sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la
Côte-d’Or. (8 pages) Page 7
21-2018-05-23-012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT (9
pages) Page 16
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral n° 004/DDDCS portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or
(3 pages) Page 26
21-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-65-SG portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or
(3 pages) Page 30
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-23-002 - Arrêté de subdélégation au titre des attributions et compétences
départementales (2 pages) Page 34
21-2018-05-23-013 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 37
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral N° 306 modificatif portant homologation du
terrain de moto-cross à Reulle-Vergy (2 pages) Page 40
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de
l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. (20 pages) Page 43
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-014 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (LACOLONGE isabelle - VALLICCIONI Laurent) (2 pages) Page 64
21-2018-05-23-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (BRETT Isabelle) (2 pages) Page 67
21-2018-05-23-011 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (COURTALIN Florence) (2 pages) Page 70
21-2018-05-23-010 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (KAISER Emmanuel et François) (2 pages) Page 73
21-2018-05-23-006 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (PECCATTE Laurent) (2 pages) Page 76
2 21-2018-05-23-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (THALLINGER Yann) (2 pages) Page 79
21-2018-05-23-009 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (VAUDEVILLE Edgar) (2 pages) Page 82
3 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2018-05-24-001
Arrêté n° 359/DDPP donnant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-05-24-001 - Arrêté n° 359/DDPP donnant subdélégation de signature 4 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 359 / DDPP du 24 mai 2018
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D’OR
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales inter- ministérielles, notamment son article 5,
VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté préfectoral N° 395/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 395 /SG du 22 mai 2018 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2, ainsi que pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
− Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe,
− Mme Annie IEMMOLO, secrétaire générale ;
− Mme Anne DUPIRE, chef du service vétérinaire – concurrence consommation répression des fraudes – protection de l'alimentation humaine (SV–CCRF–PAH) ;
− M. Serge JOLIVALD, adjoint au chef du SV–CCRF–PAH ;
− Mme Florence COUTELIER, chef du service concurrence consommation répression des fraudes – protection économique des consommateurs (CCRF–PEC);
− Mme Nathalie BRISSOT, responsable juridique ;
− Mme Marie-Eve TERRIER, chef du service vétérinaire – santé protection animale et protection de l’environnement (SV–SPAPE) ;
− Mme Marie-Andrée DURAND, chef du pôle environnement du SV–SPAPE ; − Mme Brigitte BIASINO, adjointe au chef du SV–SPAPE ;
− M. Kamel BENHABRIA, responsable du pôle santé animale du SV–SPAPE.
Article 2 :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 395 /SG du 22 mai 2018 susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-05-24-001 - Arrêté n° 359/DDPP donnant subdélégation de signature 5 attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté préfectoral pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
− M. Jean-Marc CHARVOLIN, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Venarey-les-Laumes ;
− M. Laurent LABOURDETTE, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Beaune.
− M. Bertrand ROUFFIANGE, vétérinaire de la DDPP, également basé à BEAUNE, en cas d’absence de M. Laurent LABOURDETTE
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 428/DDPP relatif au même objet en date du 23 novembre 2017.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 24 mai 2018
Le directeur départemental,
Signé : Eric DUMOULIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2018-05-24-001 - Arrêté n° 359/DDPP donnant subdélégation de signature 6 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-05-16-008
Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de
police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau
de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le
département de la Côte-d’Or.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 7 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Service de la sécurité et de l’éducation routière Préfète de la Côte-d'Or Bureau de la sécurité routière et de la gestion Chevalier de la Légion d’honneur des crises Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la
navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la
base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d’Or.
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire
du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité de bateaux de plaisance
naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 1” août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général
de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son
application ;
VU le contrat-cadre loisirs nature en date du 06 décembre 2011 et son avenant du 08 janvier 2015 ;
VU les avis émis par les différentes parties concernées ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Côte-d’Or ;
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 8 ARRÊTE
Article 1° — Champ d'application
Le présent règlement s’applique sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE, situé sur
le territoire de la commune d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la Côte-d’Or, à l’intérieur
du périmètre défini sur le plan annexé au présent arrêté.
L'exercice de la navigation des bateaux et engins de plaisance et des activités sportives et
touristiques sur le plan d’eau est régi par le règlement général de police de la navigation intérieure
mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par le présent arrêté.
Article 2 — Dispositions d’ordre général
Les activités suivantes sont autorisées sur le plan d’eau d’ARC-SUR-TILLE sous réserve de
respecter les conditions définies par le présent règlement :
- la baignade et la natation sportive :
Elles sont surveillées aux dates et heures fixées chaque année par arrêté municipal.
Les utilisateurs de la baignade et la natation sportive devront respecter les dispositions de l’arrêté
municipal.
- les engins de plage :
Les accessoires de la baignade tels que les matelas pneumatiques ou les embarcations gonflables
dont les caractéristiques et les équipements ne permettent pas la navigation de plaisance sont
autorisés.
- les activités cynophiles (entraînement de chiens sauveteurs)
- les activités à voile
- le canoë-kayak
- laviron
- le paddle.
Les activités non mentionnées dans ce présent article sont interdites sauf disposition ou autorisation
spécifique.
Toutes les activités autorisées sur le plan d’eau le sont aux risques et périls des intéressés qui
doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à
chaque activité.
À l'exception des véhicules de secours et de service, il est formellement interdit à tout véhicule
terrestre à moteur de stationner et de circuler sur les parties émergées du plan d’eau, quel que soit le
niveau du plan d'eau.
Les interdictions de navigation, limitations de vitesse et, plus généralement, les différentes
2
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 9 restrictions ou interdictions prévues par le présent règlement ne sont pas applicables aux bateaux
chargés d’assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices de l’État, aux bateaux
de service du gestionnaire ou autorisés par le gestionnaire et affectés à la surveillance des activités
sur le plan d’eau, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu’ils
interviennent dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en
danger les autres usagers des eaux intérieures.
Article 3 — Schéma d’utilisation du plan d’eau
L'exercice des activités autorisées sur le plan d’eau est subordonné au respect du schéma
d'utilisation du plan d’eau défini au présent article et joint en annexe, qui fixe et détermine les
conditions dans lesquelles les activités autorisées peuvent être mises en œuvre.
Ce schéma comporte les zones suivantes :
1° Zone réservée à la baignade et aux engins de plage
La zone est située au droit de la plage de la commune d’ARC-SUR-TILLE et s’étend sur une largeur
de 40 mètres et une longueur de 240 mètres. Elle est signalée conformément à l’article 6 du présent
règlement et matérialisée sur le plan d’eau conformément au plan annexé au présent règlement.
La baignade et l’utilisation des engins de plages sont strictement interdits en dehors de cette zone.
2° Zone réservée à la natation sportive
Cette zone, comprenant une ligne d’eau, est située au droit de la zone de baignade et de la zone
réservée aux activités cynophiles.
La zone et la ligne d’eau sont matérialisées conformément au plan annexé au présent règlement.
3° Zone réservée aux activités cynophiles (chiens sauveteurs)
Cette zone est située au nord-est du plan d’eau.
Elle est matérialisée conformément au plan annexé au présent règlement.
Les activités ont lieu de mars à novembre à raison de deux dimanches par mois.
4° Zone réservée aux activités à voile. au canoë-kavak. à l’aviron et au paddle
La pratique du bateau à voile, de la planche à voile, du canoë-kayak, de l’aviron et du paddle est
autorisée sur tout le plan d’eau à l’exception des zones décrites au 6° du présent article selon les
prescriptions (dates et heures) définies dans ce même article.
Elle est matérialisée conformément au plan annexé au présent règlement.
5° Zone naturelle
La pratique de toutes activités est interdite dans cette Zone (de 5 mètres de largeur à partir de la
berge), à l’exception des zones d’arrêt autorisées pour des activités encadrées ou pédagogiques
matérialisées sur le plan annexé au présent règlement.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 10 6° Zones interdites à toute navigation
L’exercice de toute navigation est interdit dans :
- la zone naturelle à l’exception des zones d’arrêt.
Cette zone est située au sud du plan d’eau depuis le club de voile jusqu’à la zone d’amarrage de la
zone cynophile côté nord-est.
- la zone réservée à la baignade et aux engins de plage pendant la période estivale
conformément aux dates de l’arrêté municipal.
- la Zone réservée à la natation sportive, ainsi que la ligne d’eau, pendant la période estivale
conformément aux dates de l’arrêté municipal.
- la Zone réservée aux activités cynophiles de mars à novembre à raison de deux dimanches
par mois.
Article 4 — Mise à l’eau. amarrage, stationnement
Les emplacements destinés aux opérations de mise à l’eau, amarrage, stationnement concernant les
activités à voile, canoë-kayaks, aviron et paddles sont déterminés par le gestionnaire du plan d’eau.
Ils sont indiqués par une signalisation verticale adaptée conformément au plan annexé.
- Mise à l’eau
Le chenal d'accès pour la pratique du bateau à voile, de la planche à voile, du canoë-kayak, de
l’aviron et du paddle est situé à l’ouest du côté de l’échangeur de l’autoroute A31 conformément au
plan annexé.
Ce chenal d’accès est réservé au départ et retour des bateaux à voile, planches à voile, canoë-kayaks,
aviron et paddles dont la pratique est réglementée et encadrée par l’organisateur de l’activité.
La rampe de mise à l’eau située dans le chenal d'accès est strictement réservée au départ et retour
des bateaux à voile et planches à voile dont la pratique est réglementée par l’organisateur.
- Amarrage, stationnement
Le stationnement est interdit sur le plan d’eau, à l’exception :
- des zones prévues à cet effet et précisées supra. Ces zones de stationnement sont signalées sur le
plan d’eau et précisées sous la dénomination « zone d’amarrage » conformément au plan annexé.
- des bateaux de service.
Ne sont pas considérés en stationnement les bateaux ou embarcations qui sont en arrêt le temps
nécessaire à l’embarquement ou au débarquement de leurs occupants.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 11 Article 5 — Interdiction de la navigation de nuit
La circulation de tout bateau ou engin est interdite la nuit c’est-à-dire à compter du coucher du soleil
(heure légale) jusqu’au lever du soleil (heure légale) sauf dispositions spécifiques.
Article 6 — Signalisation du plan d’eau
Conformément aux articles A. 4241-51-1 et -2 du RGP, la signalisation du plan d’eau comporte :
* pour la signalisation des zones de baignade et la natation sportive : des bouées biconiques
jaunes d'un diamètre qui ne sera pas inférieur à 0,40 mètre. Les espacements entre les bouées
sont au maximum de 25 mètres.
* pour la signalisation des autres zones : des bouées biconiques jaunes d'un diamètre qui ne
sera pas inférieur 0,60 mètres ; elles seront installées à chaque limite de zone et à chaque
changement de direction et définiront ainsi la largeur de la zone.
Chaque extrémité d'une ligne de bouées sera matérialisée sur la rive par un panneau réglementaire
indiquant l’interdiction ou l’obligation afférente à la zone balisée.
La mise en place, le maintien complet et l’entretien en bon état de la signalisation et du balisage
permanents sont assurés par :
- la Communauté de communes NORGE ET TILLE pour la signalisation de la zone de baignade.
- les gestionnaires d'activités nautiques pour la pratique qui les concerne.
Article 7 — Règles de route
Le plan d’eau d’'ARC-SUR-TILLE n’est pas considéré comme un grand plan d’eau (moins de
1 000 ha).
Les articles R. 4241-53 et suivants du RGP s'appliquent, sans adaptation particulière au titre du
présent RPP.
Le remorquage entre bateaux et/ou matériels flottants est interdit sauf en cas de nécessité absolue.
Dans ce cas, la distance maximum entre les bateaux et/ou matériels flottants ne doit pas dépasser
5 mètres.
Article 8 — Règles particulières relatives à la baignade et à la natation sportive
La baignade et la natation sportive ne sont autorisées que dans les zones prévues respectivement aux
articles 3.1° et 3.2° du présent règlement. Elles sont réglementées par arrêté municipal
conformément aux dispositions du code du sport (articles L.322-7 à L. 322-9 et A. 322-4 à A. 322-
41).
Les nageurs de natation sportive doivent être adhérents à un club affilié à une activité aquatique
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 12 (natation, triathlon, plongée).
En dehors de ces zones la baignade et la natation sportive sont interdites conformément à l’arrêté
municipal en vigueur.
Comme le prévoit l’article 3.6°, la navigation est interdite dans les zones de baignade et
entraînement sportif.
L'accès à la plage est interdit a tout véhicule, à l’exception des véhicules de secours et d'entretien.
Dans cette zone pendant la période estivale la baignade organisée pour les centres aérés et les écoles
est réglementée par la communauté de communes NORGE ET TILLE par le biais de conventions.
Article 9 — Règles particulières relatives à la pratique du bateau à voile, de la planche à voile,
du canoë-kayak, de l’aviron et du paddle
Toute personne se trouvant à bord d’un bateau à voile doit porter un gilet de sauvetage homologué.
Toute personne pratiquant la planche à voile ou à pagaie doit porter un gilet de sauvetage
homologué ou une aide individuelle à la flottabilité conformément à l’article R.4241-17 du RGP et
A322-47 du code du sport.
La pratique du bateau à voile, de la planche à voile, du canoë-kayak, de l’aviron et du paddle dans le
cadre d'un club sportif est soumise à la réglementation du code du sport. L’organisateur de ces
activités assure le respect des règles d’une pratique conforme à la réglementation.
Les pratiquants, même occasionnels, doivent être informés sur les capacités requises et la
conformité du matériel pour la pratique de l’activité dans laquelle ils s’engagent. L’exercice de ces
activités en dehors du cadre d'un club sportif s'effectue aux risques et périls de l’usager.
Article 10 — Mesures particulières de sécurité
La navigation sur le plan d’eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur et
notamment celle relative à la conformité des bateaux de tout type et des engins de plaisance
autorisés au moment de leur utilisation sur le plan d’eau, leurs agrès respectifs de sécurité, les
marques éventuelles d’identification ainsi que l’aptitude requise pour leur conduite.
Les conditions suivantes de sécurité doivent être mises en œuvre à l’intérieur du périmètre défini à
l’article 1 du présent arrêté :
- le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute personne naviguant sur le plan d’eau ; les
équipements sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés à la taille de la personne
(article R. 4241-17 du Code des transports). Concernant les activités nautiques qui relèvent d’une
fédération, la réglementation de ladite fédération prévaut.
Les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté et notamment à celles-ci-dessus peuvent
être prescrites dans le cadre des autorisations de manifestations nautiques selon les modalités
prévues à l’article 12 ci-dessous.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 13 Article 11 - Manifestations nautiques et compétitions
Les manifestations nautiques et compétitions sportives font l’objet d’une autorisation spéciale
délivrée par la préfète conformément au règlement général de police en application des articles
R4241-38, A4241-38-1 à A4241-38-S du code des transports. Cette autorisation précise les mesures
particulières à observer pendant le déroulement de la manifestation. Elle pourra déroger aux
dispositions du présent arrêté et sera portée à la connaissance des usagers.
Article 12 -Mesures temporaires
Des modifications temporaires à la navigation peuvent être décidées par la préfète du département
de Côte-d’Or et portées à la connaissance des usagers.
Le gestionnaire de la voie d'eau est par ailleurs compétent pour prendre les mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les
incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques en application
du décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012. De telles mesures seront également portées à la
connaissance des usagers.
Article 13 — Sanctions
Les contraventions au présent règlement seront constatées et réprimées comme infraction à la police
de la navigation intérieure, dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le présent règlement
particulier de police pris en application de l'article R. 4241-66 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.
Article 14 — Publicité
Le présent règlement et le schéma directeur joint sont mis à la disposition du public par voie
électronique et sont affichés à la mairie d’ARC-SUR-TILLE, à la Communauté de communes
NORGE ET TILLE et à la base nautique par avis à batellerie.
Toute modification temporaire du présent règlement en application de l’article R. 4241-26 du code
des transports fera l’objet d’une publication par la voie d’un avis à la mairie d’ARC-SUR-TILLE et
à la Communauté de communes NORGES ET TILLE.
Les prescriptions temporaires font l’objet d’une publication par la voie d’un affichage à la mairie
d’ARC-SUR-TILLE et à la Communauté de communes NORGE ET TILLE.
Article 15 — Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 14 Article 16 — Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du 1° juin 2018.
Article 17 — Exécution du présent arrêté
La préfète de Côte-d’Or, le président de la communauté de communes NORGE ET TILLE, le maire
d’ARC-SUR-TILLE, le commandant de Gendarmerie fluviale de SAINT-JEAN-DE-LOSNE sont
chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 15 MAI 2618
La préfète de la Côte d’Or
. Christiane FETE
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-05-16-008 - Arrêté préfectoral n° 418 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le plan d’eau de la base nautique d’ARC-SUR-TILLE dans le département de la 15 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-012
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
DDT
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 16 M = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
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VU les articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité ;
VU les articles L524-1 et suivants du code du patrimoine relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales ;
VU les articles R331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU l’article R620-1 du code de l’urbanisme permettant au directeur départemental des territoires de déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des Services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU les articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental des territoires adjoint ;
VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
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VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM) ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté susvisé du 22 mai 2018.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29) et responsable par intérim du cabinet,
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W11, et X1),
– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, et Q1 à Q8),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction (rubriques H1 à H35),
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27, et S29 à S53),
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial (rubriques I5 à I15, I21, I22, I24 et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE),
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
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ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29) et, par intérim, pour le cabinet,
– Mme Annick LAINÉ, pour le secrétariat général,
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L9, W1 à W11, et X1),
– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction (rubriques H1 à H35),
– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– M. Frédéric SALINS, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22, et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, pour signer les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE)
– M. Christophe ROYER, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, et I22)
– Mme Annie DUROUX, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22 et I24)
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
– Bureau logistique et finances : M. Denis FABBRI
– Bureau des affaires juridiques : M. Philippe GILLOT
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Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :
– M. Philippe GILLOT,
– Mme Catherine BAILLY,
– Mme Carole MORISSON,
– Mme Hélène GALLOY
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L9 à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques E1 à E3, O1 à O13, et P1 à P21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, et M1 à M8) : M. Laurent TISNE
– Bureau Scot : M. Florent VINCENT
– Bureau paysage et publicité (rubriques B1 à B5, B7, B11, et B13 à 15) : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain : M. Serge TRAVAGLI
– Bureau politiques locales du logement (rubriques H1, H3 à H11, H20, H23, H34 et H35) : Mme Christel COULON
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à Mme Brigitte OLIVIER et Mme Evodie COLLIN
– Bureau bâtiment et accessibilité: M. Patrice VARIN
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques E1 à E3, N1 à N10, et R1 à R3) : M. Guillaume BROCQUET
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D1 à D9 à :
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau
– Mme Hélène MOUCADEAU, adjointe
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11, et R17 à R23) : M. Philippe BIJARD
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SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques S16 et S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, et S52) : M. Emmanuel BERION
– Bureau Installation et Structures (rubriques S1 à S27, et S29 à S53) : M. Philippe CARRION
SERVICE TERRITORIAL :
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :
– M. Frédéric SALINS
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Sylvie MARTIN
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul ROS à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I10, I12 à I14, et I24.
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I12 à I14 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Ghyslaine DOROTTE
– Mme Sylvie MARTIN
– M. Ahmed ZAHAF
– Fiscalité de l’aménagement :
Délégation est donnée à M. Alain VIROT à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I22, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I22 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Sylvie MARTIN
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
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SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 5 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des BOP,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP.
Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Michel CHAILLAS, adjoint au responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, adjointe au responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
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ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans l’application Chorus DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– M. Denis FABBRI, responsable du bureau logistique et finances, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires.
Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mmes Janique WOJCIECHOWSKI et Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour la mission études, prospective et analyse territoriale et, par intérim, pour le cabinet,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,
– MM. Pierre ADAMI et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– M. Yann DUFOUR et Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,
– M. Pierre CHATELON et Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,
– M. Philippe CARRION, pour le bureau installation et structures,
– Mmes Véronique GENEVEY et Annie DUROUX, et MM. Christophe ROYER et Frédéric SALINS, pour le service territorial.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à Mmes Amandine CASSIER, Bérengère COMPAROIS et Camalaselvy VENGADESSIN à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 333).
Délégation est donnée à Mme Amandine CASSIER et Camalaselvy VENGADESSIN en tant que « gestionnaire factures », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».
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ARTICLE 8 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 90 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant à :
– M. Laurent EUDES, secrétaire général, pour l’ensemble des BOP,
– Mme Annick LAINE, secrétaire générale adjointe, pour l’ensemble des BOP,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– Mme Anne MENU, responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207 (action 3),
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207 (action 3),
– M. Pierre ADAMI, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, adjointe au responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)
– M. Pierre CHATELON, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154 et 206,
– Mme Véronique GENEVEY, responsable du service territorial, pour le BOP 135.
ARTICLE 9 :
Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 94 du 1er février 2018 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
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ARTICLE 11 :
Le directeur départemental des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or
Signé
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-012 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT 25 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-23-004
Arrêté préfectoral n° 004/DDDCS portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale
déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral n° 004/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 26 ST À Liberté «+ Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Le directeur départemental délégué
de la cohésion sociale
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE
FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 004/DDDCS du 23 mai 2018
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°393/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 151/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation est donnée pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à :
- Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement
- M. Francis LABREUCHE, chef du pôle Jeunesse, sports et vie associative
ARTICLE 2 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 393/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST et de M. Francis LABREUCHE, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Marie-Pierre HARDY, cheffe de l’unité maintien dans le logement,
DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral n° 004/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 27 Politiques sociales du logement :
Actes administratifs du greffe des associations :
• Mme Rachel DEPENAU, cheffe de l’unité accès au logement,
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale,
• Mme Nadine BOILLON, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, des chefs de pôle, des chefs d’unité ou adjoints aux chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées et dans leur domaine de compétence respectif :
Politiques sociales du logement :
• M. François TRIDON, adjoint au chef de l’unité accès au logement, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondantes courantes ;
Actes administratifs du greffe des associations :
• M. Laurent DAILLIEZ, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale, pour tous bordereaux, récépissés et correspondances courantes non créatrices de droit.
ARTICLE 4 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 393/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans la limite de 5 000 € pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 104, 135 et 303.
ARTICLE 5 : En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée à Alexis MONTERRAT, secrétaire général, en vue de l’application des compétences définies à la section II de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l’utilisation des applications informatiques de l’Etat ci-dessous désignées :
- à effet d’exécuter les actes de gestion budgétaire dans l’application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l’application « CHORUS Formulaires » : demandes d’achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ; - à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de mission et états de frais de déplacement dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l’application « CHORUS » :
En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée pour les compétences précitées et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, aux personnes ci-après énumérées :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale ;
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Camille SUPLISSON, responsable de l'unité moyens, logistique et finances ; • Mme Véronique BIERREN, gestionnaire logistique et comptable ;
• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire logistique et comptable ; • Mme Christine FAVEL, gestionnaire budgétaire ;
• M. Daniel ROUGEOT, gestionnaire budgétaire ;
DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral n° 004/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 28 ARTICLE 7 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés et copie en sera adressée à Monsieur le préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté – préfet du département de la Côte d'Or ainsi qu'à Mme la directrice des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental délégué et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 23 mai 2018
Le directeur départemental délégué,
(signé)
Nicolas NIBOUREL
DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté - Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'or Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 03 80 68 30 00 – fax : 03 80 68 30 31
Cité Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital – C.S. 15381 – 21053 Dijon cedex
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-004 - Arrêté préfectoral n° 004/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 29 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-23-003
Arrêté préfectoral n° 2018-65-SG portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale
déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-65-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 30 = PE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
LE PRÉFET DE LA REGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-65-SG
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion
sociale de la Côte d’Or
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 3 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°394-SG du 22 mai 2018, portant délégation de signature à M. Patrice RICHARD, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté au titre de ses compétences départementales ;
SUR proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé, M. Patrice RICHARD, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté, confère délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or :
- à effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux sections I, II et III de l’arrêté susvisé ;
- en vue de l'exécution des compétences définies à la section II et III de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'Etat ci-dessous désignées :
• à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire et pilotage des crédits ;
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS Formulaires » : demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;
• à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de missions et états de frais de déplacements dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l'application « CHORUS ».
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « OSIRIS » : transferts vers l'application « CHORUS » des demandes de création des engagements juridiques.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-65-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 31 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du
logement ;
• M. Francis LABREUCHE, chef du pôle jeunesse, sports et vie associative ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, des chefs de pôle et chefs d’unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe de l’unité inclusion sociale ;
• Mme Nadine BOILLON, adjointe à la cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Patricia NOIR, adjointe au chef de l’unité politique de la ville, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice de l’unité politiques sportives, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes d’homologation de circuits et de terrains et cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ;
• M. Matthieu MOUSSERION, conseiller sport, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et
correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes de cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ; • M. Lionnel BORTONDELLO, chargé de mission, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du handicap ; • Mme Michèle CAILLATE, chargée de mission, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine des vacances adaptées organisées ; • M. Laurent DAILLIEZ, conseiller jeunesse, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du service civique.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 724.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à Mme Camille SUPLISSON, responsable de l’unité moyens logistique et finances, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 333, action 1 et action 2, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 724.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à :
• Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 177 et 304 (volet aide alimentaire),
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables, pour le programme 304, • M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville, pour le programme 147.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-65-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 32 (signé)
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er : • Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement
• M. Francis LABREUCHE, chef du pôle jeunesse, sports et vie associative
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables
• Mme Camille SUPLISSON, responsable de l’unité moyens logistique et finances
• M. Daniel ROUGEOT, gestionnaire budgétaire
• Mme Véronique BIERREN, gestionnaire logistique et comptable
• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire logistique et comptable
• Mme Christine FAVEL, gestionnaire budgétaire
ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés, et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet de la région de Bourgogne Franche-Comté – préfet de la Côte d’Or, à Madame la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de Côte d’Or, ainsi qu'à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
ARTICLE 12 : Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Dijon, le 23 mai 2018
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional et départemental,
.
Patrice RICHARD
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-003 - Arrêté préfectoral n° 2018-65-SG portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d’Or 33 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-23-002
Arrêté de subdélégation au titre des attributions et
compétences départementales
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-002 - Arrêté de subdélégation au titre des attributions et compétences départementales 34 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ai  de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d’installation de Mme Martine VIALLET dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°398/SG du 22 mai 2018 du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, accordant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
ARRÊTE
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°398/SG du 22 mai 2018, accordant délégation de signature à Mme Martine VIALLET sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-002 - Arrêté de subdélégation au titre des attributions et compétences départementales 35 signe
Article 2 - Mme Marie-Claude LUDDENS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la gestion domaniale, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°398/SG du 22 mai 2018, accordant délégation de signature à Mme Martine VIALLET.
Article 3 - Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l’arrêt préfectoral n°398/SG du 22 mai 2018, accordant délégation de signature à Mme Martine VIALLET à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2017.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 23 mai 2018
Martine VIALLET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-002 - Arrêté de subdélégation au titre des attributions et compétences départementales 36 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-23-013
Décision de subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-013 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 37 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfèt de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté n° 2012-0076 du 27 mars 2012, portant nomination et affectation de Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 397/SG du 22 mai 2018, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques ;
VU l’article 5 de l’arrêté précité autorisant Mme Dominique DIMEY à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-013 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 38 sign
D E C I D E :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique DIMEY, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or en date du 22 mai 2018, sera exercée par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Françoise BRELOT-COTTARD, inspectrice divisionnaire,
Mme Marie-Claire GOUJON, inspectrice divisionnaire,
Article 2 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de mise à disposition des crédits dans Chorus et de validation des actes initiés dans Chorus Formulaires, à :
Mme Françoise BRELOT-COTTARD, inspectrice divisionnaire,
M. Denis BAEZA, contrôleur des finances publiques.
Article 3 : La subdélégation de signature est donnée, dans la limite des conditions mentionnées dans l'arrêté préfectoral susvisé, pour les fonctions de validation des frais de déplacement dans chorus DT à :
Mme Elsa BAILLIEUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Isabelle GARCIN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Myriam LEBRERE, agente administrative des finances publiques.
Fait à Dijon, le 23 mai 2018
L'administratrice des Finances publiques
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-23-013 - Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 39 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-05-17-002
Arrêté préfectoral N° 306 modificatif portant
homologation du terrain de moto-cross à Reulle-Vergy
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral N° 306 modificatif portant homologation du terrain de moto-cross à Reulle-Vergy 40 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
n
PREFET DE LA CÔTE D’OR
SOUS-PREFECTURE
DE BEAUNE
Le sous-préfet de Beaune
Affaire suivie par Cécile RAVRY
TEL : 03 80 24 32 24
FAX : 03 80 24 32 40
Courriel cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 306 MODIFICATIF
portant homologation du terrain de moto-cross à REULLE VERGY
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles de R.331-18 à R.331-45-1 ;
VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 17 février 1961 de M. le Ministre de l’Intérieur, complété par ceux des 22 août 1961 et 13 février 1962, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l’arrêté préfectoral n°134 en date du 21 mars 2017 portant homologation du circuit de moto cross de REULLE VERGY ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 625/SG du 21 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune;
VU les Règles Techniques et de Sécurité élaborées par la Fédération Française de Motocyclisme et agréées par M. le Ministre de l’Intérieur ;
VU la convention établie entre la FFM et l’UFOLEP en date du 16 septembre 2009 ;
VU la demande du 23 novembre 2017 du délégué départemental d’UFOLEP 21 pour que l’utilisation du circuit par les licenciés UFOLEP soit ajoutée dans l’arrêté;
VU l’avis favorable du 17 mai 2018 du représentant départemental de la fédération française de motocyclisme ;
…/...
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral N° 306 modificatif portant homologation du terrain de moto-cross à Reulle-Vergy 41 A R R E T E
Article 1er est modifié comme suit : Le circuit de moto cross de l'association MC2V (Moto club du Val de Vergy), situé lieu-dit « Les Charmouilles » à REULLE VERGY (parcelles de la section E266, 270, 454, 289, 290, 292, 296, 294, 277, 282, 273, 287, 288,284, 285, 280, 281, 276, 265, 275, 295, 272 et 294), est homologué pour une période de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce circuit est utilisé uniquement pour des entraînements ou des essais.
Les véhicules admis à évoluer sur le circuit sont de type moto cross, quad. Les motos et les quads n’évolueront jamais ensemble.
Le nombre maximum de véhicules admis simultanément sur le circuit est de 15.
Les utilisations du circuit sont réservées aux licenciés de la FFM et de l’UFOLEP.
Les articles 2 à 6 ne sont pas modifiés.
Article 7 : La Directrice du Cabinet de la préfète de Côte d'Or, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de Côte d'Or, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Maire de REULLE VERGY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Vice-Président de la Ligue Motocycliste Régionale de Bourgogne, au Président du Comité Départemental UFOLEP de la Côte d’Or et au Président de l'association MC2V MOTO CLUB VAL DE VERGY et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Beaune, le 17 mai 2018
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Jean-Baptiste PEYRAT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-17-002 - Arrêté préfectoral N° 306 modificatif portant homologation du terrain de moto-cross à Reulle-Vergy 42 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2018-01-30-012
Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de
l’état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 43 BE =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
État-major interministériel de zone
de défense et de sécurité
ARRÊTÉ
N°2018 - 4
portant organisation de l'état-major interministériel
de zone de défense et de sécurité Est
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application
de l’article 14 de la loi n° 2004 — 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositions
réglementaires de la 1*° partie du code de la défense ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet
de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, avec prise d'effet le 10 juillet 2017 ;
VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à compter du 28 août 2017 ;
VU l'arrêté ministériel n° 7 bis du 19 janvier 2017 nommant M. Sébastien ROUX, lieutenant-
colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-major interministériel de la
zone Est, chef du pôle opérations et gestion des crises ;
VU larrêté ministériel n° 1627-2017/SDIS 57/RH du 27 juin 2017 nommant
M. Olivier PINCEMAILLE, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-
major interministériel de la zone Est, à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 44 ARRÊTE
Article 1 : L'organisation et la composition de l’état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est sont établies suivant la note technique et l’organigramme annexé au présent arrêté
avec effet au 1° février 2018.
Article 2: L'arrêté n° 2011/EMIZ du 25 mars 2011 relatif à l’organisation de l'état-major
interministériel de la zone Est est abrogé avec l'entrée en vigueur du présent arrêté
Article 3 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, et le chef d’état-
major interministériel de zone, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 40 gui es LDAË
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Sylvie USPIC
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 45 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
EMIZ : N°3
Metz, le 30 janvier 2018
N O T E T E C H N I Q U E
portant sur l’organisation de l’État-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Est (EMIZ Est)
Éléments de contexte
Les dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure relatives aux pouvoirs des préfets de zone confèrent au niveau zonal un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures relatives à la défense et à la sécurité nationale.
Notamment les articles R122-4 et R.122-17 du code de la sécurité intérieure précisent :
« Sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres et dans le respect des compétences des préfets de département, le préfet de zone de défense et de sécurité est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale au sein de la zone de défense et de sécurité.
A cet effet :
1° Il définit les orientations et les priorités d'action, sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptibles de concerner la zone de défense et de sécurité. Pour cette analyse, il peut bénéficier du concours de l'officier général de la zone de défense et de sécurité ;
2° Il transpose au niveau zonal l'ensemble de la planification interministérielle de sécurité nationale et s'assure de sa transposition au niveau départemental ;
3° Il met en œuvre, au niveau zonal, la politique nationale d'exercices en veillant à leur programmation pluriannuelle et à leur exécution et en organisant des exercices zonaux ;
4° Il organise la veille opérationnelle zonale par le centre opérationnel de zone situé au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité et la remontée de l'information vers le niveau national ;
5° Il assure la coordination des actions dans le domaine de la sécurité civile.
A ce titre :
a) Il prépare l'ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu'exige la
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 46 sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
b) Il arrête le plan Orsec de zone dans les conditions définies par la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du présent code et s'assure de la cohérence des dispositifs opérationnels Orsec départementaux ;
c) Il assure le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile dans la zone de défense et de sécurité. Dans ce cadre, sous réserve des compétences des préfets de département, il veille en particulier à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité pour faire face à des événements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département. Il fait appel aux moyens publics et privés à l'échelon de la zone de défense et de sécurité et les réquisitionne en tant que de besoin ;
d) Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers dans le cadre des priorités fixées au plan départemental ;
6° Il s'assure de la permanence et de la sécurité des liaisons de communication gouvernementale ;
7° Il est responsable de la coordination avec les autorités militaires des mesures de défense et de sécurité nationale.
A ce titre :
a) Il fixe à l'officier général de zone de défense et de sécurité les objectifs à atteindre en matière de sécurité nationale, dans le respect des prérogatives du chef d'état-major des armées ;
b) Il s'assure de la cohérence entre les plans qui relèvent de sa compétence et les plans militaires de défense ;
c) Il signe les protocoles d'accord relatifs aux demandes de concours établis conjointement avec l'autorité militaire à l'échelon de la zone de défense et de sécurité ;
d) Il assure la répartition, sur le territoire de la zone de défense et de sécurité, des moyens des services chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile et des moyens des armées mis à disposition par voie de réquisition ou de concours ;
8° Il coordonne la préparation des mesures concourant à la sécurité nationale avec les préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ;
10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs d'importance vitale ainsi qu'avec les responsables des établissements et organismes publics et les opérateurs chargés d'une mission de service public qui concourent à la sécurité nationale ;
11° Il assure la coordination des mesures d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité.
A ce titre :
a) Il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département ;
b) Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière ainsi que des plans départementaux de contrôle routier. »
« Le préfet de zone de défense et de sécurité dispose d’un état-major interministériel de zone de défense et de sécurité qui, en liaison avec les préfets de départements, prépare et met en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise. »
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 47 Depuis le 4 juillet 2017, la cellule «sécurité intérieure» jusqu’alors intégrée au sein de l’EMIZ Est a rejoint le pôle « sécurité intérieure » directement placé sous l’autorité du directeur de cabinet dépendant de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
De fait, l’EMIZ Est est compétent administrativement dans deux domaines, qui relèvent de la sécurité nationale :
- la sécurité économique ;
- la sécurité civile.
Or, pour que le préfet de zone puisse exercer ses responsabilités de coordination, de planification et de synthèse des actions menées dans les départements, l’EMIZ doit disposer de deux fonctions consolidées :
- la fonction anticipation et préparation des crises
- la fonction des opérations et de la gestion des crises, chacune composant une division fonctionnelle.
Concernant la gestion des crises, notamment interdépartementales et multi sectorielles (réseaux, transports, ordre public, crises sanitaires, de sécurité civile et climatiques d’ampleur …), le Centre Opérationnel de Zone (COZ) dit « renforcé » piloté par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone (CEMIZ) ou par le Chef d’Etat-Major Interministériel de Zone Adjoint (CEMIZA) est l'outil opérationnel de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.
La présente note vient préciser la composition et les missions de l’EMIZ
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Placé sous l’autorité directe de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, l’État-Major interministériel de Zone est dirigé par un chef d’état-major (CEMIZ), secondé par un chef d’état-major adjoint.
I - 1. Missions principales du CEMIZ
Le travail du CEMIZ s'effectue dans un environnement et une vision interservices et interministériels avec pour objet de :
• mettre en œuvre les décisions de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et du préfet de zone ;
• conseiller et être force de propositions pour la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le préfet de zone en matière de sécurité civile et économique ; • animer l'état-major interministériel de zone, le réseau des délégués et correspondants de zone ;
• animer le réseau des SDIS de la zone ;
• animer le travail de planification de sécurité nationale dévolu à l'EMIZ ; • animer et coordonner la politique zonale d'exercices et de retours d'expériences ; • s'assurer de la préparation et du maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise ;
• favoriser la coopération civilo-militaire ;
• organiser les relations avec les administrations centrales, les autres zones de défense, les départements de la zone et les partenaires transfrontaliers ;
• suivre les dossiers administratifs et financiers (RH, budget, logistique) propres à l'état-major interministériel de zone ;
• garantir le bon fonctionnement opérationnel et administratif de l'état-major.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 48 Le CEMIZ pilote les réunions hebdomadaires du comité de direction (chefs de division) et mensuelles des cadres de l’EMIZ et participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Lors des réunions des cadres de l’EMIZ, afin de traiter des dossiers transverses, sont également invités le directeur de cabinet et le chef du PSI (à l’instar des réunions PSI où le CEMIZ ou son représentant est convié).
I - 2. Missions principales du CEMIZ adjoint
• assister et conseiller le CEMIZ ainsi que la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • suppléer si nécessaire le CEMIZ ;
• assurer les réunions et représentations de l'EMIZ (présentiel ou pilotage) ; • rendre compte aux CEMIZ et autorités ;
• assurer la préparation et le maintien en condition du COZ renforcé et l'animer en cas de crise.
Le CEMIZA participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ. Par délégation et en l’absence du CEMIZ, il participe au comité de direction de la préfecture de zone.
Pour la partie opérationnelle, le CEMIZ et CEMIZA assurent une astreinte EMIZ par alternance durant la période de viabilité hivernale de la zone Est et sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
Pour réaliser leurs missions, le CEMIZ et le CEMIZA disposent à leurs côtés, conformément à l'organigramme joint à la présente note :
d'un chargé de mission affaires réservées et coopération transfrontalière d'un bureau transverse lié à l'administration générale
de deux divisions de l'anticipation à la gestion des crises composés de bureaux et du COZ
L'ensemble de ces entités est placé directement sous l'autorité directe du CEMIZ et du CEMIZA. Seuls les chefs de division ont un pouvoir hiérarchique administratif sur les agents placés dans leur division.
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➢ Ce poste est confié à un cadre A . Il est en charge plus précisément :
• de toutes les affaires confiées par le CEMIZ ou CEMIZA ;
• de la veille juridique, de la documentation et de la communication interne (en relation notamment avec le cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité) ; • des projets relatifs aux enjeux et problématiques transfrontaliers ;
• de l’animation des réseaux (délégués, correspondants et experts zonaux et de leurs représentants...)
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 49 / "
III - 1. Composition
➢ Un chef de bureau/assistant de direction, qui en assure l'encadrement et un secrétaire.
III - 2. Missions
Ce bureau assure les tâches transverses relatives au secrétariat de l'EMIZ par :
• l'accueil téléphonique ;
• la gestion et le suivi du courrier arrivée et départ ;
• la préparation des réunions, logistique et administrative ;
• la gestion des stocks, commandes des fournitures ;
• la gestion des dossiers individuels des agents de l'EMIZ ;
• la gestion des missions : commande des billets de train et de nuitées d'hôtel, remboursement des frais engagés par les fonctionnaires ;
• l'aide à l'organisation du travail et l'assistance éventuelle pour le compte d'un ou plusieurs cadres ;
• le traitement de dossiers ponctuels et mise en forme de documents et courriers ; • aide à la mise en œuvre de l'extranet de l'EMIZ ;
• le suivi du budget EMIZ ;
• la mise à jour des annuaires.
Le personnel composant ce bureau doit être polyvalent de manière à assurer la continuité de son activité en cas d'absence de l'un ou l'autre des agents.
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Placée sous l’autorité d’un chef de division, cette division comprend :
le bureau planification et formation de sécurité civile ;
le bureau conception des exercices et pilotage des actions de formation ; le bureau sécurité, défense et continuité économique ;
le bureau S.A.I.V.
IV - 1. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division « anticipation et préparation des crises » et crée les synergies avec les bureaux de la division « des opérations et gestion des crises ». Par ailleurs, il collabore à la réalisation des objectifs fixés annuellement par le SHFDS des ministères économiques et financiers, dans les domaines de la continuité économique et de la sécurité des activités d’importance vitale.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
Le chef de la division « anticipation et préparation des crises» participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 50 0 + / 2! 5
IV - 2.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de sapeurs-pompiers.
IV - 2.2. Missions
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge d'actualiser et de de décliner la planification au niveau zonal :
✗ du dispositif ORSEC (hors sécurité et ordre publics) ;
✗ des plans relatifs à la gestion de crises sanitaires ;
✗ des plans de gestion des flux de circulation routière, ferroviaire et fluviale en lien avec les partenaires ;
✗ du Contrat Territorial de Réponse aux Risques et aux effets potentiels des Menaces (CoTRRIM Zonal) ;
✗ du plan de continuité d’activité de l’EMIZ ;
• Le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » est en charge de coordonner et d'animer la formation de sécurité civile par :
✗ l’expertise dans le domaine de la formation, à travers la veille réglementaire au profit des SDIS ;
✗ l’instruction des demandes et de renouvellement d’agréments relatifs aux formations « sécurité civile » assurées par les SDIS ;
✗ la coordination et l'organisation des concours et examens professionnels de sapeurs- pompiers non officiers ;
✗ l’animation et la coordination des réseaux des conseillers techniques zonaux de sapeurs-pompiers au travers notamment d’actions de formations ;
✗ la contribution à la conception du programme et à l’organisation matérielle du comité de défense de zone , des réunions zonales des DDSIS, des SIDPC, des membres du corps préfectoral, des présidents de CASDIS ;
✗ la représentation de l’EMIZ à certaines réunions de travail ou de manifestations.
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du CEntre NATional civil militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-e).
Le chef du bureau planification et formation de sécurité civile est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
0 8 / 2 ! ! " 5
• La conception d’exercices ainsi que la prise en compte des retours d’expérience (REX) ont pour objectifs :
✗ la cohérence interne des plans lors de leur mise en œuvre ;
✗ la bonne articulation des plans entre-eux ;
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 51 ✗ l’efficacité de l’entraînement des organisations et des personnels ; ✗ la réactivité des services lorsqu’ils sont mobilisés en gestion de crise.
Il convient de distinguer les exercices et entraînements nationaux des exercices et entraînements dits d’état-major ou impliquant les départements.
IV - 3.1. Composition
➢ Ce bureau est dirigé par un officier de police.
➢ Selon la charge de travail et en fonction des crédits disponibles, il est assisté d’un réserviste de la police nationale à l’occasion de vacations régulières ou ponctuelles.
IV - 3.2. Missions
Le chef du bureau se charge :
• d'assurer la maîtrise d’œuvre de tous types d’exercices et de formations à l’attention des agents de l’EMIZ afin de leur permettre d’exercer pleinement leurs missions de cadres de permanence. Cette maîtrise d’œuvre validée par le chef de division des opérations et de la gestion des crises et/ou du chef COZ doit s’envisager également en collaboration étroite avec le chef du bureau « planification et formation de sécurité civile » ; • d’organiser avec la DREAL de zone un exercice PIZE au début du mois de novembre de chaque année, à renouveler plusieurs fois si nécessaire ;
• de concevoir, de préparer et de réaliser en alternance avec l’État-Major de Zone de Défense (EMZD) les 2 exercices annuels civilo-militaires en collaboration avec le chef de division des opérations et de la gestion des crises ;
• d'élaborer et de suivre le calendrier des exercices départementaux déclarés par les préfectures de la zone au COZ et d'en assurer le suivi et la rédaction des synthèses au profit de la DGSCGC ;
• de participer en qualité d’observateur aux exercices organisés par les SDIS ou par les préfectures en lien avec le bureau des systèmes d'information et de communication ; • de réaliser les RETEX à chaud et à froid ainsi que les synthèses sur des exercices dont il assure la maîtrise d'oeuvre ;
• d’organiser les séminaires sur les retours d’expérience (à froid) des exercices et entraînements zonaux en concertation avec les principaux pilotes de ces exercices, et de rédiger une synthèse portant sur l’identification des pistes de progrès et les actions à mener ;
• d’organiser et de mettre en place des formations destinées aux SIDPC des préfectures de départements, voire de l’EMZD ;
Selon les arbitrages rendus par le CEMIZ et CEMIZA, le bureau « planification et formation de sécurité civile » pourra être en appui ou assurer la conception, la préparation et la réalisation des entraînements zonaux NRBC-E dans le cadre du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement (CeNat NRBC-E).
Il assure les échanges d’informations transverses au sein de l’EMIZ.
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 52 0 9 / 2 : 5
IV - 4.1. Composition
Le bureau est constitué de 2 chargés de mission sécurité économique (CMSE) mis à disposition de l’EMIZ par le SHFDS des ministères économiques et financiers (MEF).
IV - 4.2. Missions :
• constituer et cultiver des liens avec les partenaires de gestion de crise tant : ✗ opérateurs d’importance vitale
✗ les autres opérateurs, les acteurs économiques clefs non OIV, (correspondants pétroliers, grande distribution, etc.) ;
✗ responsables de sécurité économique des structures territoriales des MEF (DIRECCTE, DRFIP…) et les partenaires des autres ministères (Défense, Ministère de l’intérieur, ANSSI, etc.)
✗ instances régionales en charge de l’intelligence économique (comité régional de sécurité économique) des deux grandes régions constituant la zone Est ; ✗ instances professionnelles (syndicats professionnels, CCIR, etc.)
• prévoir la résilience des réseaux par :
✗ la déclinaison zonale des planifications nationales relatives à la sécurité économique ; à son initiative, il peut également engager d’autres travaux de planification sur des thématiques particulières utiles à la zone de défense ;
✗ la déclinaison territoriale de la sécurité des activités d’importance vitale (présidence des CZDS lors des visites de contrôle des points d’importance vitale (PIV) relevant notamment des ministères économiques et financiers ;
✗ une présence constante aux exercices et lors des crises majeures sous l’angle de leurs conséquences économiques ;
• diffuser la culture de sécurité économique auprès des administrations et des entreprises par l’organisation des actions de formation et de sensibilisation afin de : ✗ promouvoir la politique publique de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) au sein des entreprises innovantes en appui des délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (DISSE).
✗ relayer la politique de sécurité des systèmes d'information auprès des acteurs économiques et institutionnels,
✗ mettre en œuvre la réglementation relative au secret de la défense nationale dans le périmètre des MEF ;
• accomplir sur demande du préfet de zone différentes missions en relation avec les problématiques de sécurité économique ;
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ.
Ils sont en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Ils participent aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Ils participent aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 53 0 ; / 2< 3 $ ! 0 6<3 075
L’action du bureau de la SAIV, son domaine de compétence et la réglementation qu’il met en oeuvre sont classifiés.
IV - 5.1. Composition
➢ Le bureau de la « Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SAIV) » est dirigé par un officier de Police.
➢ En fonction des crédits disponibles, un réserviste de la police nationale, peut à la demande du chef de bureau être sollicité à l’occasion de vacations ponctuelles.
IV - 5.2. Missions
• administrer le secteur des activités d’importance vitale au niveau zonal par :
✗ le suivi administratif d’environ 120 points d’importance vitale civils sur la zone ; ✗ le suivi de la réglementation en matière de SAIV ;
✗ la veille du portail / messagerie ISIS-SAIV ;
✗ l’accompagnement des préfectures de département sur toutes les questions relatives à la SAIV ;
✗ des relations avec le Secrétariat Général de la Défense et de Sécurité Nationale (SGDSN) et/ou le Secrétariat du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du ministère de l’Intérieur ou d’autres ministères pour toutes questions SAIV/SEVESO ; ✗ la réalisation du secrétariat administratif classifié relatif à la SAIV ; ✗ l’organisation des commissions zonales des sites SEVESO/PIV présidées par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
• analyser les plans et programmer les visites de contrôle en :
✗ apportant sur sollicitation, son expertise dans le cadre de la rédaction des plans particuliers de protection des sites ou des plans de protection externes des PIV ; ✗ établissant le calendrier annuel des visites de contrôle de la Commission Zonale de Défense et de Sécurité (CZDS).
• contrôler les sites classés P.I.V en :
✗ présidant les commissions zonales de défense et de sécurité sur délégation ; ✗ rédigeant les rapports des visites de contrôle de la CZDS ;
✗ participant aux visites des sites SEVESO susceptibles de devenir PIV en partenariat avec la DREAL de zone ;
✗ participant aux inspections des PIV militaires, sur invitation de l’Officier Général de la Zone de Défense (OGZD) et dans le cadre de la coopération civil militaire.
• former les personnels des préfectures à la SAIV ou des référents sûreté en matière de SEVESO.
• échanger les informations transverses au sein de l’EMIZ ;
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de son bureau.
Il participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ.
Il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ.
Mise à jour : 22/05/18 9/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 54 0 1 ! ( 61 ( 7
Cette division doit assurer la veille afin d'organiser le suivi et la gestion des événements, de déceler les signaux faibles annonciateurs d'une crise, d'assurer la rédaction des documents opérationnels, d'assurer la mise en place d'une cellule de crise zonale COZ et COZ renforcé conformément au plan ORSEC de Zone.
V - 1.1. Composition
Cette division comprend :
le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles
le bureau des systèmes d'information et de communication
le COZ
V - 1.2. Missions du chef de division
Il coordonne l’activité des bureaux composant la division «des opérations et gestion des crises» et crée les synergies avec les bureaux de la division «anticipation et préparation des crises». Il :
• assure le suivi des situations et de la gestion des événements en posture de veille; • prépare la gestion des crises ;
• fait inventorier la répartition et la coordination des moyens opérationnels ; • s'assure de l’animation du centre opérationnel de zone (COZ) et du COZ renforcé ; • coordonne les réseaux et outils en matière de systèmes d'information et de communication ;
• manage l'ensemble des agents de la division.
Le chef de la division participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction de l’EMIZ,
Il est en charge des échanges avec le pôle sécurité intérieure pour ce qui concerne les champs de compétence de sa division.
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V - 2.1. Composition
➢ En sa qualité de chef de la division des opérations et de la gestion des crises, et en l’absence d’un poste de cadre rompu aux techniques d’animation d’un état-major opérationnel (Lt ou Cne SP/PN/GN ou militaire), en plus de ses fonctions de chef d’état-major adjoint et de chef de division, il assurera celles de chef de ce bureau.
Mise à jour : 22/05/18 10/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 55 V - 2.2. Missions
Le bureau des doctrines et des procédures opérationnelles a pour mission de garantir la capacité opérationnelle du préfet de zone de défense et de sécurité. A cet effet, sur instruction de la DGSCGC et/ou du préfet de zone, il doit :
• préparer l’ensemble des mesures de prévention, de protection et de secours qu’exige la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement dans le cadre de la zone de défense et de sécurité ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de sécurité civile, en lien avec le COGIC et les différents bureaux de la DGSCGC ;
• établir les procédures opérationnelles (ordres zonaux d’opération, messages de commandement) en lien avec le chef COZ et les acteurs du COZ ;
• gérer et assurer le suivi, à la demande de la DGSCGC, de la constitution des colonnes zonales de renfort ;
• assurer le suivi des relations avec les DDSIS, les chefs de groupement opérations et les conseillers techniques des spécialités opérationnelles des SDIS en lien avec le bureau planification et formation de sécurité civile ;
• animer le réseau des chefs opérations des SDIS ;
• assurer la coordination et conseiller les SIDPC des préfectures dans le domaine opérationnel ;
• animer les échanges et la coopération civilo-militaire en opération ; • organiser, suivant les circonstances, l’armement du centre opérationnel de zone (COZ) afin de permettre la conduite zonale des crises ou lors d’exercices ;
• veiller au maintien de la vigilance, des compétences et de la réactivité des cadres de permanences en lien avec le bureau conception des exercices et du pilotage des actions de formation et avec le chef COZ.
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V - 3.1. Composition
Ce bureau comprend :
➢ Un chef de bureau et un adjoint.
Le chef de bureau est en outre chargé de mission auprès du cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité (temps partagé à 25 %). De plus il participe aux semaines d’astreinte cadre de permanence de l’EMIZ
L’adjoint peut ponctuellement renforcer le bureau administration générale en cas de nécessité. Dans le cadre de la convention sapeur-pompier volontaire à l'état, il peut tenir les fonctions de chef de salle.
V - 3.2. Missions
- les missions principales :
• animer avec le COMSICZ le réseau COMSIC/OFFSIC zonal des SDIS (rédaction de l’OBZSIC, organisation des réunions SIC zonales), et correspondant national de la DSIC, du ST(SI)2, de la DGSCGC et la MGMSIC ;
• animer le réseau des référents sécurités des préfectures de la zone Est et correspondants du SHFD ;
Mise à jour : 22/05/18 11/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 56 • assurer le suivi zonal des logiciels SINUS, Portail ORSEC, SYNAPSES et des formations pour les partenaires de l’EMIZ (préfectures, SDIS, SAMU, ARS, PJ, DDSP, gendarmerie Nationale, et le Parquet). Ainsi que la participation aux exercices départementaux ; • organiser des réunions zonales pour l'utilisation de l’outil SAIP et suivre son déploiement sous SYNAPSES.
• gérer et suivre le parc d'ordinateurs et autres matériels informatiques de l’EMIZ avec notamment la mise en place des sauvegardes et dépannage 1er niveau ; • gérer et suivre les réseaux informatiques (RIE et ADSL) ;
• mettre en place et suivre le marché national de reprographie et gestion du parc hors marché (imprimantes de secours, imprimantes ISIS, etc.) ainsi que celui de la téléphonie (téléphones fixes, téléphones mobiles, téléphone satellite en station fixe et valise, téléphone fixe de secours et téléphone sécurisé RIMBAUD) ;
• suivre techniquement et réaliser des procédures d'utilisation du mur immersif et des autres visio-conférences de l'EMIZ ;
• réaliser la mise à jour bi-annuelle des postes radio ANTARES EMIZ ; • être le correspondant de la FNRASEC (soutien technique, logistique et administratif), de la DIRISI (service SIC des Armées) notamment pour l'installation Intradef du POZIC et le correspondant SSI ;
• mettre en place la politique de sécurité des systèmes d'information de l'EMIZ en liaison avec le RSSI de la préfecture de la zone de défense et sécurité Est et l'ANSSI ; • suivre et réaliser les procédures d'utilisation des autres moyens de communications (audio- conférence, web-conférence et projet ComU), des comptes de messagerie Icasso, de la messagerie sécurisée ISIS en liaison avec le CTG ;
• créer les procédures d'urgence et de secours pour le fonctionnement de l'EMIZ en cas d'installations SIC dégradées (rédaction des éléments SIC du PCA).
- les missions secondaires liées à l'immobilier sont :
• suivre techniquement les installations du bâtiment POZIC (CTA, groupe électrogène...) ; • participer aux réunions quote-part de Riberpray.
0 9 ! & 6 &7
24 heures sur 24, le COZ est l'outil opérationnel du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, autorités de coordination. Il assure les missions de veille, de suivi, et d’appui. Il permet la mise en cohérence des actions des préfets de département, des conseillers du préfet de zone, des délégués et correspondants de zone.
Celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une gestion de crise globale de sécurité nationale (sécurité civile, économique ou intérieure) et dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur, éventuellement complétés par des instructions particulières transmises par le ministre de l’intérieur ou par le ministre désigné pour assurer la conduite opérationnelle de celle-ci.
V - 4.1. Composition
Le COZ compte un effectif total de 9 militaires répartis de la manière suivante : ➢ 1 officier (grade capitaine minimum) ayant pour fonction celle de chef COZ ; ➢ 4 sous-officiers supérieurs ayant la fonction de chefs de salle ;
➢ 4 militaires du rang ayant la fonction d'opérateurs .
Dans sa posture de veille, le COZ est armé 24/24 par 1 sous-officier (chef de salle) 1 militaire du rang (opérateur).
Ces personnels sont affectés par la direction des ressources humaines de l’armée de terre (DRHAT) au Commandement des Formations Militaires de la Sécurité Civile (ComForMiSC) et
Mise à jour : 22/05/18 12/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 57 intègrent l‘état-major des ForMiSC dans le cadre du budget opérationnel de programme (BOP) «coordination des moyens de secours». Ils dépendent administrativement du chef d’état-major des ForMiSC qui est leur chef de corps.
A ce titre, les relations entretenues par le chef de l’état-major des ForMiSC avec les personnels du COZ reposent sur des obligations réglementaires découlant du statut particulier du militaire et portant principalement sur :
- la signature des contrats d’engagement ;
- la notation avec consultation du CEMIZ ;
- l’orientation et l’avancement ;
- le pouvoir disciplinaire qui ne peut être délégué ;
- certaines formations particulières ;
- le respect des droits liés au statut du militaire ;
- le maintien en condition physique.
Les militaires sont mis à la disposition de l’EMIZ.
V - 4.2. Missions et postures du COZ
Le COZ est placé sous l’autorité directe du préfet de zone et de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité assistés du CEMIZ et CEMIZA.
Confronté à des situations opérationnelles d’intensités variables, le COZ est organisé selon deux postures opérationnelles : la posture de veille, de suivi et d’appui et la posture de gestion de crise coordination.
La posture de veille, de suivi et d’appui, (notamment par le Portail ORSEC) est armée par :
➢ une astreinte EMIZ (CEMIZ, CEMIZA) pour la viabilité hivernale (novembre à mars) ou sur demande de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
➢ un cadre de permanence de l’EMIZ (astreinte) ;
➢ un chef de salle (sous-officier supérieur), (garde) ;
➢ un opérateur (militaire du rang), (garde).
Dans cette configuration le COZ est chargé notamment de :
• suivre la remontée de l’information relative aux événements du domaine de la sécurité nationale des 18 départements de la zone vers le COGIC ;
• tenir informés via les cadres d’astreinte de l’EMIZ, le CEMIZA le CEMIZ, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ainsi que le directeur de cabinet ; • diffuser l'information et les documents transmis au sein de l'EMIZ, du PSI et partenaires externes en fonctions de la thématique et de la sensibilité ;
• assurer la mise à jour de la documentation opérationnelle nationale, zonale et départementale ;
• appuyer les préfets de département par la mobilisation et la réquisition de tous moyens publics et privés, y compris des forces armées dans le cadre de la coopération civilo- militaire si les moyens civils sont insuffisants ou inadaptés (règles des 4I soit par concours ou réquisition) ;
• assurer l’interface des demandes particulières liées à la sécurité intérieure avec le cadre d’astreinte PSI (chiens recherche d’explosifs...) ;
• proposer la rédaction au cadre de permanence du BRQ du COZ Est et d’en assurer sa diffusion ;
• relayer les demandes et décisions du PSI liées aux forces mobiles. La posture de gestion de crise coordination : le COZ prend l’appellation de COZ renforcé (annexe 5 ORSEC de Zone).
Mise à jour : 22/05/18 13/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 58 Le COZ renforcé peut s’articuler autour de quatre cellules principales qui mènent et concourent à la conception et à la conduite de la réponse opérationnelle. Il s’agit des cellules : gestion de l’information qui recueille, diffuse, synthétise, communique ; conduite qui analyse, propose, applique ;
planification et d’anticipation ;
décision.
Ces quatre cellules sont complétées si nécessaire par :
une cellule de conseil et d’expertise pour l’appui à l’analyse et à la décision ; une cellule d’appui et de soutien (SIC, logistique, secrétariat) pour garantir son bon fonctionnement technique et dans la durée.
En première intention, le COZ renforcé est armé par :
➢ le CEMIZ ou CEMIZA ;
➢ le cadre de permanence de l’EMIZ ; (d'astreinte)
➢ le chef de salle ;
➢ l’opérateur ;
➢ le cadre d’astreinte des services zonaux déconcentrés de l’État (DREAL, ARS, DDSP, GN...) selon la nature de la crise et l’expertise attendue ;
➢ le cadre d’astreinte PSI en fonction du type de crise et ses autres personnels d'astreinte apportant une expertise technique (crises routières, UZCFM...).
En heures et jours ouvrables, le COZ renforcé peut bénéficier de la présence sur site des agents de l’EMIZ auxquels pourront être adjoints ceux du pôle sécurité intérieure, du cabinet et du SGAMI (secrétariat, logistique, etc.) sur décision de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
V - 4.3. Missions du chef COZ
Son emploi principal est la gestion et l’animation du COZ et des personnels des FORMISC.
Les missions du chef du COZ sont :
• assurer la gestion des personnels du COZ (astreinte des cadres de permanence, gardes, permissions, notations etc...) ;
• gérer fonctionnellement le COZ et ses outils ;
• veiller en lien avec le cadre de permanence, à l'engagement de moyens ; • participer à la rédaction des ordres zonaux et réunions afférentes ; • contrôler et valider les états de frais des différents départements et les faire valider par le CEMIZA ;
• assurer la gestion, le développement et la formation des partenaires concernant le portail ORSEC en lien avec le bureau SIC. Il est également référent pour le module SYNAPSE de cartographie ;
• faire assurer un suivi des événements (grands rassemblements départementaux) en lien avec le PSI ;
• contribuer à la formation des cadres de permanence en lien avec le bureau «conception des exercices et du pilotage des actions de formation».
V - 4.4. Missions du chef de salle (CDS)
Les sous-officiers chefs de salle assurent une veille permanente 24h/24 à tour de rôle selon le
temps de travail en vigueur. Ils sont les premiers informés et réalisent les réactions immédiates
adaptées en l’attente de l’arrivée du cadre de permanence tout en lui rendant compte pour :
• assurer la veille opérationnelle consacrée aux remontées d’informations via le portail ORSEC ;
Mise à jour : 22/05/18 14/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 59 • traiter l’information reçue et en liaison avec le cadre de permanence les transmettre aux destinataires concernés suivant les listes de diffusion ;
• élaborer les synthèses zonales sous forme de BRQ et de point de situation et veiller à leur diffusion.
Lors d’événements climatiques et pendant la période de viabilité hivernale il est chargé de :
• s’assurer de la mise en place chaque jeudi de la WEB conférence d’informations météorologiques avec nos partenaires et le cas échéant celles relatives à gestion de crises climatiques avec des conséquences sur la circulation ;
• réaliser les remontées d’informations sur les conséquences de grands froids ou de canicules dans les départements.
Dans le cadre de demandes de moyens extra départementaux, les chefs de salle constituent les colonnes de renfort, peuvent solliciter l’engagement de moyens aériens et assurent les ordres de transit. Ils assistent également les cadres de permanence dans la rédaction des messages de commandement et de tout autre document.
Lors de crise avec l’activation du COZ renforcé, le CDS participe à la mise en œuvre de la salle de situation.
Les chefs de salle aident le chef COZ dans les dossiers de remboursement des différents engagements.
Enfin administrativement chaque sous-officier est responsable de taches particulières liées à la gestion des plans, des fiches de procédures, à la préparation de la campagne feux de forêt et aux diverses tâches propres à la gestion administrative des militaires
De part leur présence 24/24, ils assument également au profit du site Riberpray la veille en dehors
des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des accès à l’espace Riberpray.
Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone qu’une formation SSIAP
(service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est indispensable.
V - 4.5. Missions de l’opérateur
Les engagés volontaires de l’armée de terre du COZ EST assurent une veille permanente 24h/24
à tour de rôle selon le temps de travail en vigueur. Leur principale activité est la veille des outils et
la remontée d’information vers l’échelon national, les départements et nos partenaires.
Ils concourent sous l’autorité du chef de salle à :
• assister le chef de salle
• veiller l’ensemble des messageries du COZ soit : la messagerie pablo, la messagerie du ministère de l’intérieur : RESCOM EMIZ, RESCOM COZ, RESCOM PSEC, et la messagerie chiffrée ISIS ;
• réceptionner et transmettre les messages, comptes rendus et bulletins divers ; • assurer une permanence téléphonique, et de la radio Antares ;
• veiller les différents réseaux sociaux et les médias nationaux ;
• alimenter le compte tweeter opérationnel du préfet de zone (COZEST) et de face book ; • recenser chaque matin les moyens humains (spécialistes) et matériels spécialisés des 18 SDIS de la zone EST ;
• aider le chef de salle dans la recherche de moyens. Ils participent à la rédaction de mains courantes dans le portail ORSEC ;
• utiliser les outils portail ORSEC, SINUS, SYNAPSE.
Mise à jour : 22/05/18 15/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 60 De plus, ils contribuent à l’activation du COZ renforcé par :
• la mise en œuvre des outils de gestion de crises (sauf agorra) ;
• la tenue d’une main courante informatique ;
• le transfert les appels aux différentes cellules activées du COZ renforcé.
Enfin, l’opérateur est chargé de missions annexes et logistiques :
• renseigner et réceptionner les commandes de repas de la garde ; • suivre le parc automobile de l’EMIZ pour les révisions, les contrôles techniques, le changement de pneumatiques et réparations diverses ;
• gérer le planning de réservation du parc automobile.
De part leur présence 24/24, ils assument, conjointement au chef de salle, au profit du site
Riberpray la veille en dehors des heures de service des alarmes intrusions, du report SSI et des
accès à l’espace Riberpray. Cette mission nécessite la prise en compte par la préfecture de zone
qu’une formation SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est
indispensable. Ils peuvent participer à la levée de doute et à l’activation des moyens de secours ou
de sécurité publique lors d’un incendie ou d’un déclenchement d’alarme intrusion.
V - 4.6. Missions du Cadre De Permanence (CDP)
Cette fonction en astreinte 24/24 est tenue par les cadres administratifs et opérationnels de l’EMIZ à l’exception du CEMIZ et CEMIZA.
Leur planning est établi en concertation avec le chef COZ et approuvé par le CEMIZ.
Ils bénéficient par mutualisation et pour mener à bien leurs astreintes opérationnelles d’un véhicule de service, d’un ordinateur et accessoires ainsi que de la documentation opérationnelle. Pour 7 jours d’astreinte dont un week-end, il est octroyé 2 jours de récupération.
A chaque prise d’astreinte un passage de consignes est réalisé entre le descendant et le montant.
Il est chargé principalement de :
• s’assurer du bon fonctionnement du COZ en dehors des heures de services ; • d’armer le COZ en cas de crise ;
• participer à l’armement du COZ renforcé conformément au plan ORSEC de zone ; • d’informer chaque matin (8h) et soir (19h) et lorsque l’activité zonale le nécessite par SMS les autorités (préfète déléguée, CEMIZ, CEMIZA, directeur de cabinet) ; • de prendre les mesures complémentaires à celles du chef de salle ; • de suppléer pour les missions opérationnelles le CEMIZ et CEMIZA dans l’attente de leur arrivée
• rendre compte à l’autorité CEMIZ, CEMIZA de l’évolution des événements, ces derniers validant l’appel téléphonique à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ; • d’assister le chef de la division opérations et gestion des crises lors de l’engagement de moyens ou de contrôler cet engagement lorsque ce dernier est absent ; • d’animer les Web conférences météorologiques ;
• de valider le BRQ zonal ;
• de rédiger si nécessaire les messages de commandement, points de situation, les faire approuver par l’autorité présente et, le cas échéant, les signer par délégation ; • de répondre aux sollicitations transversales ;
• de vérifier la bonne diffusion des documents reçus ;
• être force de propositions dans le domaine de la gestion des crises ;
Mise à jour : 22/05/18 16/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 61 • assurer le dialogue opérationnel avec les astreintes PSI, délégués et représentants de zone et services partenaires.
Signé :
Pour le préfet de zone de défense et
de sécurité Est et par délégation,
La préfète déléguée pour la défense
et la sécurité
Sylvie HOUSPIC
Mise à jour : 22/05/18 17/17
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 62 =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ _ _ _ _ _ _ _ _ = _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ”
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Mise à jour : 22/05/18
Division des opérations et de la gestion
des crises - DOGC
Chef de division
03 87 16 12 03
Préfet de zone de défense et de
sécurité Est
Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Chef d’état-major
interministériel de zone adjoint
03 87 16 12 03
Chef d’état-major interministériel
de zone
03 87 16 12 01
Bureau des doctrines et des procédures
opérationnelles
Chef de bureau
03 87 16 12 03
Bureau des systèmes d’information et de
communication
Chef de bureau
03 87 16 12 04
Adjoint
03 87 16 12 07
Division anticipation et préparation des crises
DAPC
Chef de division
03 87 16 12 02
Bureau S.A.I.V.
Chef de bureau
03 87 16 10 87
Réserviste PN
03 87 16 10 90
Bureau
administration générale
Chef de bureau
03 87 16 12 14
Secrétaire
03 87 16 12 00
Centre Opérationnel Zonal
Chef de COZ- Adjoint chef division
03 87 16 12 10
Chefs de Salle (Formisc)
03 87 16 12 11
Opérateurs (Formisc)
03 87 16 12 12
Bureau sécurité, défense et continuité
économique
Chef de bureau
03 87 16 12 02
Adjoint
03 87 16 10 85
Chargé de mission
03 87 16 10 97
État-major interministériel
de zone
Bureau planification
et formation de sécurité civile
Chef de bureau
03 87 16 12 05
PÔLE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ÉCHANGES TRANSVERSES
Bureau conception des exercices
et du pilotage des actions de formation
Chef de bureau
03 87 16 10 91
Réserviste PN
03 87 16 12 15
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2018-01-30-012 - Arrêté n°2018-4 du 30 janvier 2018 portant organisation de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est. 63 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-014
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (LACOLONGE isabelle
- VALLICCIONI Laurent)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-014 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (LACOLONGE isabelle - VALLICCIONI Laurent) 64 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de Côte d'Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par Mme. Isabelle LACOLONGE et M. Laurent
VALLICCIONTI, responsable du débit de boissons le Bora situé 8 Petite rue de Pouilly à Dijon.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU les avis favorables du service de l’inspection du travail et du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Mme. Isabelle LACOLONGE et M. Laurent VALLICCIONI sont agréés pour l’accueil de jeunes mineurs
de plus de 16 ans en formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Mme. Isabelle LACOLONGE et M. Laurent VALLICCIONI.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l'intégrité physique ou morale du jeune
en question.
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Ji
Cornet-25041 Besançon.
L’adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min }
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-014 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (LACOLONGE isabelle - VALLICCIONI Laurent) 65 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
pértementale empêchée. « La A
té de contrôle
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-014 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (LACOLONGE isabelle - VALLICCIONI Laurent) 66 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-005
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (BRETT Isabelle)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (BRETT Isabelle) 67 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de la Côte d'Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018 .
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par Mme Isabelle BRETT, responsable du débit de boissons le
Marronnier , situé 6 rue des Forges à Buffon.
La direction départementale de la cohésion sociale, l’inspection du travail et la gendarmerie de Montbard consultées.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Mme Isabelle BRETT est agréée pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Mme Isabelle BRETT.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
19bis —-21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (BRETT Isabelle) 68 Article III : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 23 mai 2018.
Pour le Préfet et par délégation d AÉivecrent Régional. Pour la Directrice de l’Unité défaftementale empêchée.
Le responsable d’ té de contrôle.
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (BRETT Isabelle) 69 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-011
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (COURTALIN Florence)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-011 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (COURTALIN Florence) 70 L : EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de la Côte d'Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018
Portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en alternance;
Vu la demande déposée le 13 avril 2018 par Mme. Florence COURTALIN, responsable du débit de boissons Burg Hôtel , situé 84 route de Beaune à Marsannay-la-Côte.
VU l’avis favorable de l’inspection du travail .
Le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur départemental de la sécurité publique consultés.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I: Mme Florence COURTALIN est agréée pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la part de Mme Florence COURTALIN.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune en question.
Unité Territoriale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 19bis —- 21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-011 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (COURTALIN Florence) 71 Article III : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Commissaire de Police de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la
présente décision.
Fait à DIJON, le 23 mai 2018.
Pour le Préfet et par 4 directeur régional Pour la Directrice de l’Unité’ départementale empêchée. Le responsable #’unité de contrôle
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-011 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (COURTALIN Florence) 72 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-010
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (KAISER Emmanuel et
François)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-010 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (KAISER Emmanuel et François) 73 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de Côte d’Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par Messieurs Emmanuel et François KAISER, responsables du
débit de boissons le Boucanier situé 75 avenue Rolland Carraz à Chenove.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et l’inspection du travail consultés.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I: Messieurs Emmanuel et François KAISER sont agréés pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans
en formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Messieurs Emmanuel et François KAISER .
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
A compter du 1” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place J
Cornet-25041 Besançon.
L'adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-010 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (KAISER Emmanuel et François) 74 Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Article III : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 23 mai 2018.
Pour le Préfet et par délégation du directeur régional.
Pour la Directrice de l’unité départementale empêchée.
Le responsable d'unité de contrôle
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-010 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (KAISER Emmanuel et François) 75 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-006
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (PECCATTE Laurent)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-006 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (PECCATTE Laurent) 76 =
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Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU Ia demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par M. Laurent PECCATTE ,, responsable du débit de boissons
Hôtel de Paris situé 9 avenue Foch à Dijon.
VU l'article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU les avis favorables du service de l’inspection du travail et du directeur départemental de la sécurité publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : M. Laurent PECCATTE est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de M. Laurent PECCATTE.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
A compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place J
Cornet-25041 Besançon.
L’adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-006 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (PECCATTE Laurent) 77 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Pour la Directrice de l’unité départementale empêchée.
Le responsable dFnfité de contrôle
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-006 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (PECCATTE Laurent) 78 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-007
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (THALLINGER Yann)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (THALLINGER Yann) 79 EE € a Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Unité départementale
de Côte d'Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
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Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par M. Yann THALLINGER, responsable du débit de boissons
le Bœuf Blanc situé 7 Boulevard de la Trémouille à Dijon.
VU Particle L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU les avis favorables du service de l’inspection du travail et du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
ArticleI : M. Yann THALLINGER est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de M. Yann THALLINGER.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
A compter du 1°” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Ji
Cornet-25041 Besançon.
L’adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (THALLINGER Yann) 80 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 23 mai 2018.
Pour le Préfet et par délégation du difecteur régional.
Pour la Directrice de l’unité départementale empêchée.
Le responsable d’unité de contrôle
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (THALLINGER Yann) 81 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-23-009
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (VAUDEVILLE Edgar)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-009 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (VAUDEVILLE Edgar) 82 EE € LE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de la Côte d’Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 23 mai 2018
Portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU Particle L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance;
Vu la demande déposée le 13 avril 2018 par M. Edgar VAUDEVILLE, responsable du débit de boissons Burgundy
Hospitality Food , situé 2 rue Victor Millot à Beaune.
Vu l’avis favorable de l’inspection du travail.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et le commissariat de police de Beaune consultés.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entrepise.
ARRETE
Article I : Monsieur Edgar VAUDEVILLE est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en
formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Edgar VAUDEVILLE.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité Territoriale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
19bis — 21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-009 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (VAUDEVILLE Edgar) 83 Article IT : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Commissaire de Police de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la
présente décision.
Fait à DIJON, le 23 mai 2018.
Pour le Préfet et par délégati n du directeur régional
Pour la Directrice de l’Unité départementale empêchée.
Le responsable’ d'unité de contrôle
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-23-009 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (VAUDEVILLE Edgar) 84