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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2018-036
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2018 Sommaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2018-05-04-011 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n°
15-046 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) (2 pages) Page 5
21-2018-05-04-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n°
16-039 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) (2 pages) Page 8
21-2018-05-04-009 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n°
15-044 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) (2 pages) Page 11
21-2018-06-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n°
15-045 NC 21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) (2 pages) Page 14
21-2018-05-07-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n°
16-036 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) (2 pages) Page 17
21-2018-05-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n°
16-037 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-06-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise de transports GIRAULT-LOR domiciliée à MONTEREAU FAULT YONNE
(77) pour le compte de GRTgaz. (3 pages) Page 23
21-2018-06-05-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018 portant
autorisation d’organiser une manifestation aérienne de faible importance « HISTOIRE
D’AILES » lors du Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le samedi 9 juin
2018. (3 pages) Page 27
21-2018-06-05-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 456 du 05 juin 2018 portant
homologation de la piste de karting de KARTMANIAZac de Dijon Sud – 12, Rue A.
Becquerel – 21300 CHENOVE (2 pages) Page 31
21-2018-06-05-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et composition
de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des
véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de Côte-d’Or (3 pages) Page 34
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-24-007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 38
2 21-2018-06-01-007 - Délégation du comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de DIJON-NORD (4 pages) Page 41
21-2018-06-01-006 - Liste des responsables de service au 1er juin 2018 disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 46
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral n° 433 autorisant une manifestation sportive
intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey" à Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin
2018 (3 pages) Page 48
21-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral n° 442 portant nomination d'un régisseur de
recettes et de son suppléant auprès de la Police municipale de Quetigny (2 pages) Page 52
21-2018-06-04-006 - Arrêté préfectoral n° 443 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la Police municipale de Marsannay-la-Côte (1 page) Page 55
21-2018-06-04-007 - Arrêté préfectoral n° 444 portant fin de fonction des régisseurs
titulaires et suppléant de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Marsannay
la Côte (1 page) Page 57
21-2018-06-04-008 - Arrêté préfectoral n° 445 portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la Police municipale de Genlis (1 page) Page 59
21-2018-06-04-009 - Arrêté préfectoral n° 446 portant fin de fonction du régisseur titulaire
de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Genlis (1 page) Page 61
21-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral n°448 portant agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 63
21-2018-06-01-004 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à l'extension du drive E.
LECLERC à DIJON (3 pages) Page 66
21-2018-06-01-005 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à la création d'un magasin
MAGAZZINO à BEAUNE (3 pages) Page 70
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-01-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (MUNOZ Antoine) (2 pages) Page 74
21-2018-06-04-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs ( LE COMTE David) (2 pages) Page 77
21-2018-06-05-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (MON GERARD Lucie) (2 pages) Page 80
21-2018-06-04-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs ( FRACHOT Dominik) (2 pages) Page 83
21-2018-06-04-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (DESCHARMES Anaïs) (2 pages) Page 86
21-2018-05-31-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (PIANETTI René-Georges) (2 pages) Page 89
21-2018-05-31-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (QUENEL Christian) (2 pages) Page 92
3 21-2018-06-04-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (RAJA Waseem) (2 pages) Page 95
21-2018-06-05-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons
accueillant des mineurs (ROY Christian) (2 pages) Page 98
21-2018-06-01-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson
accueillant des mineurs ( FAIVRE Christophe et Delphine) (2 pages) Page 101
21-2018-06-05-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson
accueillant des mineurs (LALEURE Frédéric) (2 pages) Page 104
21-2018-06-05-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson
accueillant des mineurs (CUMMINGS Clive) (2 pages) Page 107
4 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2018-05-04-011
ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la
décision n° 15-046 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Nancy (T.I.T.S.S)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-011 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-046 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 5 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pôle Politiques Sociales
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant exécution de la décision n° 15-046 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-6 et R.314-63, R.351-15 à 41 ;
VU le dispositif du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale n°15-046 NC21 du 03 juillet 2017 aux termes duquel :
« Article 1er : La dotation globale de financement pour l’exercice 2015 du CHRS service d’accompagnement et d’insertion spécialisé de Beaune est portée à 131 576,23 euros.
Article 2 : L’arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 26 août 2015 fixant la dotation du CHRS service d’accompagnement et d’insertion spécialisé de Beaune pour l’année 2015 est réformé en ce qu’il a de contraire au précédent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société dijonnaise de l’assistance par le travail et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or. »
VU la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 portant ouverture de crédits au titre des reports 2017 sur 2018 et la délégation consécutive de crédit à la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 avril 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame BARRET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-011 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-046 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 6 IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La somme de 34 049,09 € est versée à partir du budget opérationnel de programme 177 au bénéfice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Service d’accompagnement et d’insertion spécialisé » géré par l’association Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT)
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire : S.D.A.T - 5 bis rue de la Manutention 21000 DIJON
Domiciliation : BPBFC DIJON FORGES
Code banque : 10807
Code guichet : 00402
Numéro de compte / Clé : 00219127933 55
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 2 :
Cette somme a pour objet le paiement de la condamnation de l’Etat intervenue par jugement n° 15-046 NC21 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 03 juillet 2017 au titre de la dotation globale de financement 2015 et particulièrement au titre de la reprise du déficit 2013. Cette somme est versée à titre provisoire, l’appel interjeté n’étant pas suspensif. Elle est exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte- d’Or.
Une copie sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 mai 2018
Signé
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et par délégation
le secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-011 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-046 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 7 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2018-05-04-012
ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la
décision n° 16-039 NC21 du 17 novembre 2017 prise par
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-039 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pôle Politiques Sociales
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant exécution de la décision n° 16-039 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-6 et R.314-63, R.351-15 à 41 ;
VU le dispositif du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale n°16-039 NC21 du 17 novembre 2017 aux termes duquel :
« Article 1er : La dotation globale de financement du service d’accompagnement spécialisé de Beaune est majorée de 52 641,98 euros et portée à 195 385,98 euros.
Article 2 : L’arrêté de la préfète de la Région Bourgogne du 15 septembre 2016 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail et à la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or. »
VU la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 portant ouverture de crédits au titre des reports 2017 sur 2018 et la délégation consécutive de crédit à la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 avril 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame BARRET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-039 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 9 IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La somme de 52 641,98 € est versée à partir du budget opérationnel de programme 177 au bénéfice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Service d’Accompagnement et d’Insertion Spécialisé » géré par l’association Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT)
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire : S.D.A.T - 5 bis rue de la Manutention 21000 DIJON
Domiciliation : BPBFC DIJON FORGES
Code banque : 10807
Code guichet : 00402
Numéro de compte / Clé : 00219127933 55
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 2 :
Cette somme a pour objet le paiement de la condamnation de l’Etat intervenue par jugement n° 16-039 NC21 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 17 novembre 2017 au titre de la dotation globale de financement 2016 et particulièrement au titre de la reprise du déficit 2014. Cette somme est versée à titre provisoire, l’appel interjeté n’étant pas suspensif. Elle est exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte- d’Or.
Une copie sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 mai 2018
Signé
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et par délégation
le secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-039 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 10 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2018-05-04-009
ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la
décision n° 15-044 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Nancy (T.I.T.S.S)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-009 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-044 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pôle Politiques Sociales
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant exécution de la décision n° 15-044 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-6 et R.314-63, R.351-15 à 41 ;
VU le dispositif du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale n°15-044 NC21 du 03 juillet 2017 aux termes duquel :
« Article 1er : La dotation globale de financement du centre d’aide à l’insertion de Dijon est majorée de 118 791,07 euros et portée à 430 005,57 euros.
Article 2 : L’arrêté du préfet de la région bourgogne en date du 26 août 2015 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société dijonnaise de l’assistance par le travail et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d’Or.»
VU la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 portant ouverture de crédits au titre des reports 2017 sur 2018 et la délégation consécutive de crédit à la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 avril 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame BARRET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-009 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-044 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 12 IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La somme de 118 791,07 € est versée à partir du budget opérationnel de programme 177 au bénéfice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Centre d’aide à l’insertion» géré par l’association Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT)
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire : S.D.A.T - 5 bis rue de la Manutention 21000 DIJON
Domiciliation : BPBFC DIJON FORGES
Code banque : 10807
Code guichet : 00402
Numéro de compte / Clé : 00219127933 55
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 2 :
Cette somme a pour objet le paiement de la condamnation de l’Etat intervenue par jugement n° 15-044 NC21 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 03 juillet 2017 au titre de la dotation globale de financement 2015 et particulièrement au titre de la reprise du déficit 2013. Cette somme est versée à titre provisoire, l’appel interjeté n’étant pas suspensif. Elle est exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte- d’Or.
Une copie sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire Général de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 mai 2018
Signé
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et par délégation
le secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-009 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-044 NC21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 13 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-010
ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la
décision n° 15-045 NC 21 du 03 juillet 2017 prise par le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
de Nancy (T.I.T.S.S)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-045 NC 21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pôle Politiques Sociales
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant exécution de la décision n° 15-045 NC 21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-6 et R.314-63, R.351-15 à 41 ;
VU le dispositif du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale n°15-045 NC21 du 03 juillet 2017 aux termes duquel :
« Article 1er : La dotation globale de financement du Foyer de la Manutention de Dijon est majorée de 106 439,33 euros et portée à 909 334,33 euros.
Article 2 : L’arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 26 août 2015 est réformé en ce qu’il a de contraire au précédent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société dijonnaise de l’assistance par le travail et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d’Or. »
VU la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 portant ouverture de crédits au titre des reports 2017 sur 2018 et la délégation consécutive de crédit à la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 avril 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame BARRET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-045 NC 21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 15 IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La somme de 106 439,33 € est versée à partir du budget opérationnel de programme 177 au bénéfice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Foyer de la Manutention » géré par l’association Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT)
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire : S.D.A.T - 5 bis rue de la Manutention 21000 DIJON
Domiciliation : BPBFC DIJON FORGES
Code banque : 10807
Code guichet : 00402
Numéro de compte / Clé : 00219127933 55
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 2 :
Cette somme a pour objet le paiement de la condamnation de l’Etat intervenue par jugement n° 15-045 NC21 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 03 juillet 2017 au titre de la dotation globale de financement 2015 et particulièrement au titre de la reprise du déficit 2013. Cette somme est versée à titre provisoire, l’appel interjeté n’étant pas suspensif. Elle est exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte- d’Or.
Une copie sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 mai 2018
Signé
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et par délégation
le secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 15-045 NC 21 du 03 juillet 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 16 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2018-05-07-012
ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la
décision n° 16-036 NC21 du 17 novembre 2017 prise par
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-07-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-036 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pôle Politiques Sociales
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant exécution de la décision n° 16-036 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-6 et R.314-63, R.351-15 à 41 ;
VU le dispositif du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale n°16-036 NC21 du 17 novembre 2017 aux termes duquel :
« Article 1er : La dotation globale de financement du centre d’aide à l’insertion de Dijon géré par la S.D.A.T. est majorée de 70 596,47 euros et portée à 437 398,47 euros.
Article 2 : L’arrêté de la préfète de la Région Bourgogne du 27 septembre 2016 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail et à la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or. »
VU la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 portant ouverture de crédits au titre des reports 2017 sur 2018 et la délégation consécutive de crédit à la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 avril 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame BARRET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-07-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-036 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 18 IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La somme de 70 596,47 € est versée à partir du budget opérationnel de programme 177 au bénéfice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale « Centre d’aide à l’insertion » géré par l’association Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT)
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire : S.D.A.T - 5 bis rue de la Manutention 21000 DIJON
Domiciliation : BPBFC DIJON FORGES
Code banque : 10807
Code guichet : 00402
Numéro de compte / Clé : 00219127933 55
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 2 :
Cette somme a pour objet le paiement de la condamnation de l’Etat intervenue par jugement n° 16-036 NC21 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 17 novembre 2017 au titre de la dotation globale de financement 2016 et particulièrement au titre de la reprise du déficit 2014. Cette somme est versée à titre provisoire, l’appel interjeté n’étant pas suspensif. Elle est exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte- d’Or.
Une copie sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 7 mai 2018
Signé
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et par délégation
le secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-07-012 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-036 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 19 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2018-05-04-010
ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la
décision n° 16-037 NC21 du 17 novembre 2017 prise par
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-037 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 20 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Pôle Politiques Sociales
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte d’Or
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant exécution de la décision n° 16-037 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S)
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.351-6 et R.314-63, R.351-15 à 41 ;
VU le dispositif du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale n°16-037 NC21 du 17 novembre 2017 aux termes duquel :
« Article 1er : La dotation globale de financement de 2016 du foyer de la Manutention est arrêtée à un montant de 807 071,39 euros, prenant en compte la reprise du déficit de 2014 pour un montant de 72 383,39 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail et à la préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d’Or. »
VU la loi n° 2017/1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017;
VU l’arrêté du 26 mars 2018 portant ouverture de crédits au titre des reports 2017 sur 2018 et la délégation consécutive de crédit à la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 04 avril 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame BARRET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-037 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 21 IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La somme de 72 383,39 € est versée à partir du budget opérationnel de programme 177 au bénéfice du centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Foyer de la Manutention» géré par l’association Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT)
Ces fonds seront versés au compte :
Titulaire : S.D.A.T - 5 bis rue de la Manutention 21000 DIJON
Domiciliation : BPBFC DIJON FORGES
Code banque : 10807
Code guichet : 00402
Numéro de compte / Clé : 00219127933 55
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Doubs.
ARTICLE 2 :
Cette somme a pour objet le paiement de la condamnation de l’Etat intervenue par jugement n° 16-037 NC21 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy en date du 17 novembre 2017 au titre de la dotation globale de financement 2016 et particulièrement au titre de la reprise du déficit 2014. Cette somme est versée à titre provisoire, l’appel interjeté n’étant pas suspensif. Elle est exceptionnelle et non reconductible.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte- d’Or.
Une copie sera notifiée à l’établissement.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 mai 2018
Signé
Pour la Préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté et par délégation
le secrétaire général pour les affaires régionales
Eric PIERRAT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2018-05-04-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant exécution de la décision n° 16-037 NC21 du 17 novembre 2017 prise par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy (T.I.T.S.S) 22 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2018-06-06-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise de transports GIRAULT-LOR domiciliée à
MONTEREAU FAULT YONNE (77) pour le compte de
GRTgaz.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-06-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 23 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de transports GIRAULT-LOR domiciliée à MONTEREAU FAULT YONNE (77) pour le compte de GRTgaz.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-7° ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean- Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 415 du 23 mai 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU la demande présentée le 25 mai 2018 par GRTgaz pour le compte de l’entreprise de transports Girault-LOR domiciliée à Montereu Fault Yonne (77) ;
VU 1'avis favorable des préfets de Haute-Saône (70) et des Vosges (88) ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, est nécessaire afin de maintenir la continuité d’alimentation dans le cadre de la mission de service public de GRTgaz ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-06-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 24 SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules exploités par l’entreprise de transports GIRAULT-LOR domiciliée à MONTEREAU FAULT YONNE (77) listés en annexe sont autorisés à circuler, au départ de la station GNV basée 13 chemin des Lentillères à DIJON (21), en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ;
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin de maintenir la continuité d’alimentation, dans le cadre de la mission de service public de GRTgaz, par rotation de camions-citernes de gaz porté entre la station de GNV sise 13 chemin des Lentillères 21000 DIJON et les postes de gaz naturel situés : • lieu-dit les fontaines 88410 CLAUDON.
• rue du bois de la main 702010 PASSAVANT LA ROCHÈRE
Elle est valable du 01 au 31 juillet 2018.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise de transports GIRAULT-LOR domiciliée à MONTEREAU FAULT YONNE (77). Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 06 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-06-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 25 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 DU 06 JUIN 2018
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT
Contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats : alimentation en gaz naturel des communes de Claudon (88) et Passavant la Rochère (70) durant la période de travaux de réparation sur des ouvrages (coupe et remplacement d’une partie de gazoduc).
DÉROGATION À TITRE TEMPORAIRE VALABLE
Du 01 au 31 juillet 2018
DÉPARTEMENT DE DÉPART
CÔTE-D’OR (21)
DÉPARTEMENTS D’ARRIVÉE
HAUT-SAÔNE (70)
VOSGES (88)
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
CAMIONS-CITERNES
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N°IMMATRICULATION
TYPE MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION 24GPA3RH237E RENAULT 19000/44000 843 QH 77 24GPA3RH237E RENAULT 19000/44000 844 QH 77 TE85NG1E38 DAF 19000/44000 AS-54-WB TE85NG1E38 DAF 19000/44000 AS-554-WB M1843LSE39P MERCEDES-BENZ 17990/44000 AY-246-CL M1840LSE36P MERCEDES-BENZ 19250/44250 BR-026-ND M1840LSE39P MERCEDES-BENZ 18240/44250 BW-236-DY M1840LSE39P MERCEDES-BENZ 18240/44250 BW-245-DY
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Fait à Dijon, le 06 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2018-06-06-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 467 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 26 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-006
ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018
portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne
de faible importance « HISTOIRE D’AILES » lors du
Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le
samedi 9 juin 2018.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne de faible importance « HISTOIRE D’AILES » lors du Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le samedi 9 27 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière,
Bureau de la sécurité routière et de la gestion des
crises
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne de faible importance « HISTOIRE D’AILES » lors du Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le samedi 9 juin 2018.
VU le Code de l'Aviation Civile, et en particulier son article R. 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande du 17 avril 2018 transmise par M. Patrick PETER, président de la société PETER AUTO 103, rue Lamarck 75018 PARIS - aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 9 juin 2018 de 14h00 à 17h00 une manifestation aérienne – présentation de vol d’avions (voltige).
VU l'attestation d'assurance délivrée le 03 mai 2018 à « PETER AUTO » police n° n° 2018/30037 par LA REUNION AERIENNE ;
VU l’avis réputé favorable du maire de PRENOIS ;
VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est (Brigade aéronautique de Bourgogne / Franche-Comté) en date du 02 mai 2018 ;
VU l'avis de M. le chef de la division aviation générale de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 mai 2018 ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Côte-d'Or,
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne de faible importance « HISTOIRE D’AILES » lors du Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le samedi 9 28 ARRETE :
Article 1er : Mr Patrick PETER , Président de l’association « PETER AUTO » – 103, rue Lamark 75018 PARIS, est autorisé à organiser le samedi 9 juin 2018 de 14h00 à 17h00, une manifestation aérienne :
- VOLTIGE.
Cette manifestation se tiendra AXE SUD EST DU CIRCUIT AUTOMOBILE DE DIJON PRENOIS (pas de survol du public).
Article 2 : Cette manifestation est classée en manifestation aérienne de faible importance au sens de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et plus particulièrement aux consignes générales applicables aux présentations en vol seront observées par :
M. Alain FLOTARD– directeur des vols.
Le directeur des vols devra s'assurer que les participants à la manifestation aérienne remplissent les conditions d'expérience requises à l'article 26 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Article 4 : Prescriptions de la brigade de police aéronautique
Prescriptions particulières :
• 50 m pour les passages parallèle au public à une vitesse inférieure à 100 nœuds,
• de 100 m pour les passages parallèles au public à une vitesse comprise entre 100 et 200 nœuds,
• de 150 m pour les passages parallèles au public à une vitesse comprise entre 200 et 300 nœuds.
Les séances de voltige et/ou présentation face aux publiques seront exécutées à une distance minimale du public de :
• 100 m pour les aéronefs évoluant à moins de 100 nœuds,
• 150 m pour les aéronefs évoluant entre 100 et 200 nœuds.
Les hauteurs d'évolution seront au minimum de :
• de 30 m / sol pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, sans changement de cap, ni d'assiette ;
• de 100 m / sol pour les séances de voltige ou de présentation face au public
Par ailleurs, l’organisateur devra vérifier qu’un NOTAM, réservant l’espace aérien pour cette manifestation, est publié et en respecter les conditions.
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne de faible importance « HISTOIRE D’AILES » lors du Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le samedi 9 29 Enfin, l’organisateur atteste de la conformité de la plate-forme aux prescriptions de l’annexe III à l’arrêté du 4 avril 1996 modifié ; il en est donc solidairement responsable avec le directeur des vols.
Article 5 : L'organisateur devra se conformer aux prescriptions particulières et générales définies en annexe 1 au présent arrêté.
Article 6 : Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 7 : Sur les voies publiques à l'extérieur du site de la manifestation aérienne, le service d'ordre chargé de l'accès et du bon déroulement des trafics automobiles et piétonnier sera placé sous l'autorité de M. le chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Direction de l'Aviation Civile (Direction de la sécurité de l’aviation civile : 06.77.11.17.93 ainsi qu’à la brigade de police aéronautique de METZ, tél. : 03.87.62.03.43. ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ tél. : 03.87.64.38.00 qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 9 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux participants concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or , le colonel commandant la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche Comté et du groupement de Côte-d’Or , le directeur de la sécurité de l’aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est et le maire de Prenois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du circuit de Dijon-Prenois, au président de l’association « PETER AUTO » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 05 juin 2018
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Pauline JOUAN
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-006 - ARRETE PREFECTORAL N° 457 du 05 juin 2018 portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne de faible importance « HISTOIRE D’AILES » lors du Grand Prix de l’Age d’Or » sur le Circuit de Prenois le samedi 9 30 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-004
ARRETE PREFECTORAL N° 456 du 05 juin 2018
portant homologation de la piste de karting de
KARTMANIAZac de Dijon Sud – 12, Rue A. Becquerel –
21300 CHENOVE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 456 du 05 juin 2018 portant homologation de la piste de karting de KARTMANIAZac de Dijon Sud – 12, Rue A. Becquerel – 21300 CHENOVE 31 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière,
Bureau de la sécurité routière et de la gestion des crises
Affaire suivie par Véronique YGAUNIN
Tél. : 03.80.29.44.90
Fax : 03.80.29.42.15
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 456 du 05 juin 2018
portant homologation de la piste de karting de KARTMANIA
Zac de Dijon Sud – 12, Rue A. Becquerel – 21300 CHENOVE
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU la demande transmise le 12 février 2018, amendée les 25 mai 2018 par laquelle M. Cyril MERIEUX, gérant de la SARL SOFAKART sis 12, rue Antoine Becquerel 21300 CHENOVE sollicite l’homologation du karting KARTMANIA ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées le 22 janvier 2014 par la FFSA et relatives aux circuits de karting ;
VU l'agrément n° 21 04 18 1058 I 22 A 0300 dans le sens anti-horaire par la Fédération Française de Sport Automobile pour une piste de catégorie 2.2 de A – 0300 mètres de longueur ;
VU le rapport de la fédération française du Sport Automobile (FFSA) en date du 22 mai 2018 ;
VU la visite terrain effectuée le lundi 28 mai 2018 par les membres de la commission départementale de la sécurité routière et son compte rendu ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 29 mai 2018 un avis favorable à la demande d'homologation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 456 du 05 juin 2018 portant homologation de la piste de karting de KARTMANIAZac de Dijon Sud – 12, Rue A. Becquerel – 21300 CHENOVE 32 SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1 : Le circuit de karting « KARTMANIA » situé sur le territoire de la commune de CHENOVE est homologué dans la catégorie 2.2 à partir de ce jour et jusqu’au 22 mai 2022 conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les karts admis sur cette piste seront ceux fixés par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.
Les activités développées sur ce circuit le seront dans le strict respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile.Les aménagements de cette piste devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA.
Article 3 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32 à R.1334.35 du Code la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 4 : Un contrat d’assurance devra être souscrit par le gestionnaire du circuit « Kartmania »
Article 5 : L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.
Article 6 : Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le maire de CHENOVE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Cyril MERIEUX, gérant du circuit. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 05 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
SIGNE
Pauline JOUAN
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-004 - ARRETE PREFECTORAL N° 456 du 05 juin 2018 portant homologation de la piste de karting de KARTMANIAZac de Dijon Sud – 12, Rue A. Becquerel – 21300 CHENOVE 33 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et
composition de la commission départementale relative à
l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et
utilitaires légers sur le réseau routier du département de
Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et composition de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de 34 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion
de crise
Affaire suivie par Christian DELANGLE
Tél. : 03.80. 29. 42. 80
Fax : 03.80. 29. 42. 15.
Courriel : christian.delangle@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et composition de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de Côte-d’Or
VU le code de la route et notamment ses articles R317-21, R317-22 et R417-9 à 13,
VU le code de la voirie routière et notamment son article L113-2,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 3°,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans la région et le département,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractères consultative,
VU l’arrêté du 30 septembre 1975 modifié par l’arrêté du 25 juin 2001 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet de Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Il est institué une commission départementale à caractère consultatif pour l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de Côte-d’Or.
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et composition de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de 35 La commission est compétente sur tous les points relatifs à l’organisation du service de dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers, et notamment chargée d’émettre un avis sur les demandes présentées par les professionnels en vue d’obtenir l’agrément pour effectuer le dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de Côte-d’Or (hors autoroute concédée).
Article 2 :
I - La commission, en formation plénière, est compétente pour tout ce qui concerne l’organisation générale du dépannage (conditions d’agrément – cahier des charges – établissement de la liste des agréments d’une durée de 5 ans – renouvellement des agréments – gestion et édition des plannings d’astreinte).
Elle est présidée par Monsieur le préfet de Côte-d’Or ou son représentant et est composée des membres suivants :
– M. le commandant du groupement de gendarmerie de Côte-d’Or ou son représentant et/ou M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, en fonction de l’ordre du jour de la réunion,
– Mme la directrice de la direction Interdépartementale des Routes Centre-est (DIR Centre- est) où son représentant,
– M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, – M. le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant,
– M. le président du Conseil Départemental de Côte-d’Or ou son représentant, – M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de Côte-d’Or ou son représentant, – M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région Bourgogne section Côte-d’Or ou son représentant,
– M. le président du Conseil National des Professionnels et de l’Automobile de Côte d’Or ou son représentant,
– M. le président de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile ou son représentant, – M. le président du Syndicat Général de l’Automobile ou son représentant, – M. le président de la Fédération Nationale des Transports Routiers ou son représentant, – M. le président de l’association des maires de Côte-d’Or ou son représentant, – M. le président de l’Union Fédérale des Consommateurs de Côte-d’Or ou son représentant.
II. La commission, en formation restreinte, est compétente pour traiter au cas par cas les demandes d’agrément qui pourraient intervenir en cours de période ou pour un problème ponctuel.
Elle est présidée par Monsieur le préfet de Côte-d’Or ou son représentant et est composée des membres suivants :
– M. le commandant du groupement de gendarmerie de Côte-d’Or ou son représentant, et/ou M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant en fonction de l’ordre du jour de la réunion,
– M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– M. le président du Conseil National des Professionnels de l’Automobile ou son représentant, – M. le président de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile ou son représentant.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et composition de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de 36 Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction départementale des Territoires de Côte-d’Or..
Article 4 :
La commission peut, en fonction de l’ordre du jour de la réunion, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 :
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en fait l’objet.
Article 6 :
Les avis sont pris à la majorité des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 7 :
La commission ne peut siéger que si le quorum, égal à la moitié du nombre des titulaires la composant, est atteint.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours gracieux devant Madame la préfète de Côte-d’Or
– d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur
– d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 :
La directrice de cabinet de Monsieur la préfet de la Côte-d’Or, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Côte- d’Or.
Fait à Dijon, le 5 juin 2018
Le préfet,
SIGNÉ
Bernard SCHMELTZ
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 468 portant création et composition de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules et utilitaires légers sur le réseau routier du département de 37 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-05-24-007
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-24-007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 38 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE ue."
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté n° 2012-0076 du 27 mars 2012, portant nomination et affectation de Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N° 397/SG du 22 mai 2018, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques ;
VU l’arrêté préfectoral N° 402/SG du 22 mai 2018, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Dominique DIMEY ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-24-007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 39 signé
D E C I D E :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique DIMEY, les délégations qui lui sont conférées par arrêté du préfet de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or en date du 22 mai 2018, seront exercées par :
M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe,
Mme Françoise BRELOT-COTTARD, inspectrice divisionnaire,
Mme Marie-Claire GOUJON, inspectrice divisionnaire.
Fait à Dijon, le 24 mai 2018
L'administratrice des Finances publiques
Dominique DIMEY
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-05-24-007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur 40 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-06-01-007
Délégation du comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de DIJON-NORD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-007 - Délégation du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-NORD 41 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA COTE-D’OR
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DIJON-NORD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Martine DEMAURE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-
NORD, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 15.000 € ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, ainsi que pour ester en justice ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-007 - Délégation du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-NORD 42 Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. GOULAS Manoël
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après (gracieux fiscal uniquement, pour les agents identifiés (1)) :
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
M. CORNU Marc MM E FERRINI Pierrette
M ME BENAS-PICCIOLI Christelle M ME QUILLIVIC Dom inique
M ME GUENEBAUT Céline
M ME ROBINET Sylvie
MM E SAUVAGE Christine (1) M. ARNOUX Em m anuel (1)
M ME LECLERE Aline
M ME DELECHENAULT
Bernadette
M ME M ETROT Françoise MM E PRIN Mireille
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-007 - Délégation du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-NORD 43 Nom et prénom des agents Catégorie
M. GOULAS Manoël A Oui 15.000 € 12 mois 50.000 €
B Oui 6 mois 10.000 €
B Oui 6 mois 10.000 €
B Oui 6 mois 10.000 €
M ME JEANGRAND Este lle B Oui 6 mois 10.000 €
MM E AUGER Cyrie lle B Oui 6 mois 10.000 €
M . CORNU Marc B Non 6 mois 10.000 €
M ME FERRINI Pierrette B Non 6 mois 10.000 €
B Non 6 mois 10.000 €
B Non 6 mois 10.000 €
B Non 6 mois 10.000 €
M ME QUILLIVIC Dom inique B Non 6 mois 10.000 €
GUENEBAUT Céline B Non 6 mois 10.000 €
B Non 6 mois 10.000 €
B Non 6 mois 10.000 €
MME ROBINET Sylvie B Non 6 mois 10.000 €
C Non 0 € 6 mois 10.000 €
MM E COPUR Céline C Non 0 € 6 mois
M ME BARBERE Aurélie C Non 0 € 6 mois
Article L257 A
du Livre des
Procé dures
Fis cales
Lim ite
des dé cis ions de
rem ise s gracie us es
Duré e m axim ale des délais
de paiem e nt
Som m e m axim ale
pour
laquelle un délai de
paiem ent
pe ut être accordé
M ME SAUVAGE Christine 1 000 €
M. ARNOUX Em m anuel 1 000 €
M ME CHOPARD-LEONARD
Angélique 1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
1 000 €
MME LECLERE Aline 1 000 €
M ME DELECHENAULT
Bernadette 1 000 €
M ME BENAS-PICCIOLI
Chris telle 1 000 €
1 000 €
1 000 €
MM E METROT François e 1 000 €
MME PRIN M ireille 1 000 €
1 000 €
MME GREGORI Virginie
10 000 €
10 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-007 - Délégation du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-NORD 44 Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l’accueil exerçant des missions
d’assiette et de recouvrement
Sans objet
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Cote -d’Or
A Dijon, le 1er juin 2018
Le comptable des finances publiques,
responsable du service des impôts des particuliers de
DIJON NORD
SIGNÉ
Bernard MAISON
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-007 - Délégation du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON-NORD 45 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2018-06-01-006
Liste des responsables de service au 1er juin 2018
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-006 - Liste des responsables de service au 1er juin 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 46 DX © a" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OC E US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Liste des responsables de service au 1er juin 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Services Responsables des services
Trésoreries mixtes
AUXONNE Sylvie PERNET
CHENOVE Isabelle GUILLAUME
FONTAINE-FRANCAISE Sandrine BONY
GENLIS Joel PRIN
IS-SUR-TILLE Eric de LAMBERTERIE
MIREBEAU-SUR-BEZE Thierry STIMPFLING
NOLAY Julien FOURNIER
PONTAILLIER-SUR-SAONE Sandrine BONY
POUILLY-EN-AUXOIS Dominique BARRAUD
RECEY-SUR-OURCE Jérôme BREGAND
SAINT-JEAN-DE-LOSNE Marie-Françoise LAY
SAULIEU Jocelyn CHAPOTOT
SEURRE Muriel LECULLIER
SOMBERNON Jean-Christophe BOUIN
VENAREY-LES-LAUMES Christine SAVARD
VITTEAUX Marie-Agnès DUFOUR
SIE BEAUNE Thierry BAR
SIE DIJON NORD Pascal POIRSON
SIE DIJON SUD Bernard DOLE
SIE DE MONTBARD Ghislaine RIOM
SIE DE SEMUR EN AUXOIS Agnès THIERRY
SIPE MONTBARD Ghislaine RIOM
SIPE SEMUR EN AUXOIS Agnès THIERRY
SIP DE BEAUNE Philippe CHATEL
SIP DE CHATILLON Thierry APHEZBERRO
SIP DIJON NORD Bernard MAISON
SIP DIJON SUD François GIS
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
SPF 4è bureau DIJON Marie-Annick CLERC
SPF 1er bureau DIJON Eric BOURSON
SPF 2è bureau DIJON Eric BOURSON
SPF 3è bureau DIJON Eric BOURSON
Services à compétence départementale ou régionale
Brigade de contrôle et de recherche Jacques LEPROVOST
1ère Brigade départementale de vérification Patrice GUILLOT
2ème Brigade départementale de vérification Lionel MALGRAS
Pôle de contrôle et d'expertise Claudine BRISSON
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Nordine OUESLATI
Pôle de recouvrement spécialisé François DUROT
Service départemental des impôts fonciers Michèle PAUTHIER
Services des impôts des particuliers
Services des impôts des entreprises
Services des impôts des particuliers et des entreprises
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2018-06-01-006 - Liste des responsables de service au 1er juin 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-05-30-021
Arrêté préfectoral n° 433 autorisant une manifestation
sportive intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey" à
Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin 2018
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral n° 433 autorisant une manifestation sportive intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey" à Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin 2018 48 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Sous-Préfecture de Beaune
Pôle Citoyenneté
Affaire suivie par Cécile RAVRY
03.80.24.32.24
e-mail : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Le sous-préfet de Beaune
Arrêté préfectoral n° 433
autorisant une manifestation
sportive intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey"
à Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin 2018
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants, L 2215-1, L 3221-4 et L 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R 411-10 et R 411- 21 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L 331-5 à L 331- 10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;
VU l'arrêté préfectoral n° 382/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;
VU la demande déposée le 3 avril 2018 et amendée les 10 avril, 25 et 28 mai 2018 par "Bourgogne quad 21 » aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive intitulée "Endurance quad 6 H de Quincey", les 2 et 3 juin 2018, sur le circuit homologué pour ces 2 journées, sis à PREMEAUX-PRISSEY ;
VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée le 22 mai 2018 par la fédération française de motocyclisme;
VU le règlement particulier de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance n° B1921RT004900R-RCO672 délivrée le 6 avril 2018 par les assurances Lestienne, garantissant la responsabilité civile de l'assuré pour l'épreuve susvisée ;
VU l'accord du propriétaire du terrain ;
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis favorable de MM. les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey
.../...
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral n° 433 autorisant une manifestation sportive intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey" à Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin 2018 49 Considérant que la Commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 25 mai 2018, à l'issue de la visite sur site ;
Considérant que la Commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 29 mai 2018 ;
A R R E T E :
Article 1er : L’association « Bourgogne quad 21 " est autorisée à organiser une manifestation sportive intitulée "Endurance quad 6H de Quincey", les 2 et 3 juin 2018, sur le circuit sis à Premeaux-Prissey et Quincey, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et aux prescriptions figurant en annexe du présent arrêté.
La manifestation devra se dérouler dans le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
Le nombre de quads autorisés simultanément sur la piste est limité à 30 par kilomètre.
Article 2 : En application de l'article R 331-27 du Code du Sport, la présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur laquelle se déroule la manifestation précitée et pour la seule durée de celle-ci.
Article 3 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions des textes précités.
Les organisateurs devront assurer l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie .
En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, les organisateurs devront prévenir les sapeurs-pompiers qui interviendront par appel au 18 ou au 112. La piste doit être aménagée de façon que les spectateurs, les secouristes et les commissaires soient protégés en cas de sortie de piste d’un engin.
Article 4 : Le circuit sis à proximité d'une zone humide se situant dans le milieu naturel, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
• la divagation des spectateurs aux abords du circuit devra être évitée
• la divagation des véhicules motorisés et plus particulièrement des motos des concurrents en dehors de l'enceinte du circuit dans le milieu naturel sera totalement proscrite ; • l'utilisation des véhicules devra être conforme à la réglementation en vigueur ; • les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés ; • les entretiens et vidanges des véhicules motorisés devront être réalisés dans des sites étanches afin d'éviter tout risque de pollution des sols et des eaux ;
• les déchets devront être ramassés, ramenés et triés sélectivement ;
• les feux, le bivouac et le camping sont interdits, sauf autorisation spécifique.
Article 5 : Les organisateurs devront, quarante huit heures avant la date de la manifestation en faire la déclaration à la mairie de Premeaux-Prissey et de Quincey.
Article 6 : L'organisateur technique désigné attestera (attestation jointe) que l'ensemble des mesures sont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve. L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdire la manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.
L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la Sous-Préfecture de Beaune par fax au 03.80.24.32.40.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral n° 433 autorisant une manifestation sportive intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey" à Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin 2018 50 Article 7 : La présente autorisation ne deviendra définitive, les épreuves et essais ne pourront débuter, qu'après l'accomplissement de ces formalités, sous réserve de la stricte application des normes fixées par les règlements établis par la Fédération française de motocyclisme.
Article 8 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.
Article 9 : Avant la compétition, les organisateurs devront interroger Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler la manifestation) et d'informer l'autorité municipale.
Article 10 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue d'assurer leur protection.
Article 12 : Le sous-préfet de Beaune, le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur départemental de la Cohésion sociale, le Directeur départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le Président du Conseil départemental de la Côte-d'Or, les Maires de Premeaux-Primeaux et Quincey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants départementaux de la Fédération française de motocyclisme,à L’UFOLEP et à l'organisateur.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs.
Fait à Beaune le 30 mai 2018
Le sous-préfet,
signé
Jean-Baptiste PEYRAT
ANNEXES :
- plans du circuit
- prescriptions de la DDCS
* Cette demande peut être consultée à la Sous-Préfecture de Beaune - Bureau des épreuses sportives - 10 rue Fraisse - 21206 BEAUNE CEDEX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-05-30-021 - Arrêté préfectoral n° 433 autorisant une manifestation sportive intitulée " Endurance quad 6 h de Quincey" à Premeaux-Prissey et Quincey les 2 et 3 juin 2018 51 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-005
Arrêté préfectoral n° 442 portant nomination d'un régisseur
de recettes et de son suppléant auprès de la Police
municipale de Quetigny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral n° 442 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Police municipale de Quetigny 52 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
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Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 442
Du 04 juin 2018
Portant nomination d'un régisseur de recettes
et de son suppléant
Auprès de la police municipale de QUETIGNY.
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 63 du 06 février 2003 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires auprès de QUETIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 873 du 19 avril 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et de ses trois suppléants auprès de la police municipale de QUETIGNY ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de QUETIGNY du 24 avril 2018 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral n° 442 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Police municipale de Quetigny 53 ARRETE :
ARTICLE 1er : Monsieur Julien CHAPUT, Brigadier-Chef Principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Monsieur Cyril SIMON, Gardien-Brigadier, est nommé régisseur suppléant. Il remplace le régisseur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. Il est compétent pour effectuer toute opération relative à la régie. Le régisseur suppléant et les mandataires peuvent agir au nom du régisseur. Toutefois, le régisseur reste, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et des valeurs. Il ne devra pas exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Monsieur Julien CHAPUT est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
ARTICLE 4 : Monsieur Julien CHAPUT devra présenter ses fonds et ses registres de comptabilité aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 5 : Au moment de sa cessation de fonction, le régisseur devra établir un procès- verbal de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou postaux non déposés chez le comptable du Trésor ; il dressera l'inventaire des carnets de verbalisation en cours d'utilisation ou non utilisés. Ce procès-verbal sera signé par le régisseur entrant et sortant de fonction.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 873 du 19 avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le Maire de QUETIGNY et Monsieur Julien CHAPUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 04 juin 2018
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-005 - Arrêté préfectoral n° 442 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la Police municipale de Quetigny 54 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-006
Arrêté préfectoral n° 443 portant dissolution de la régie de
recettes auprès de la Police municipale de
Marsannay-la-Côte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-006 - Arrêté préfectoral n° 443 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Marsannay-la-Côte 55 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DE L'INTERCOMMUNALITE
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Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
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ARRETE PREFECTORAL N° 443
Du 04 juin 2018
Portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de MARSANNAY-LA-COTE.
VU l'instruction n° 18 – 028 en date du 26 janvier 2018 du ministre de l'Intérieur ;
VU la lettre de M. le maire de MARSANNAY-LA-COTE du 23 Avril 2018 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral DACI/2 n° 58 du 6 février 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de MARSANNAY-LA-COTE ainsi que l'arrêté préfectoral n° 213 du 11 août 2009 portant modification de l'arrêté DACI/2 n° 58 du 6 février 2003 sont abrogés à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et Monsieur le Maire de MARSANNAY-LA-COTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 04 juin 2018
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-006 - Arrêté préfectoral n° 443 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Marsannay-la-Côte 56 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-007
Arrêté préfectoral n° 444 portant fin de fonction des
régisseurs titulaires et suppléant de la régie de recettes
auprès de la Police municipale de Marsannay la Côte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-007 - Arrêté préfectoral n° 444 portant fin de fonction des régisseurs titulaires et suppléant de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Marsannay la Côte 57 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 444
Du 04 juin 2018
Portant fin de fonction des régisseurs titulaire
et suppléant de la régie de recettes
auprès de la police municipale de MARSANNAY-LA-COTE
VU l'instruction n° 18 – 028 en date du 26 janvier 2018 du ministre de l'Intérieur ;
VU la lettre de M. le maire de MARSANNAY-LA-COTE du 23 Avril 2018 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 171 du 27 Avril 2011 portant nomination de Monsieur Alain BARTHE en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Emmanuel BONNEFOY en qualité de régisseur suppléant de la régie de recettes auprès de la police municipale de MARSANNAY-LA-COTE ainsi que toute disposition antérieure sont abrogés à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et Monsieur le Maire de MARSANNAY-LA-COTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 04 juin 2018
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-007 - Arrêté préfectoral n° 444 portant fin de fonction des régisseurs titulaires et suppléant de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Marsannay la Côte 58 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-008
Arrêté préfectoral n° 445 portant dissolution de la régie de
recettes auprès de la Police municipale de Genlis
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-008 - Arrêté préfectoral n° 445 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Genlis 59 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N° 445
Du 04 juin 2018
Portant dissolution de la régie de recettes
auprès de la police municipale de GENLIS.
VU l'instruction n° 18 – 028 en date du 26 janvier 2018 du ministre de l'Intérieur ;
VU la lettre de M. le maire de GENLIS du 16 Mai 2018 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral DACI/2 n° 54 du 6 février 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de GENLIS est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et Monsieur le Maire de GENLIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-008 - Arrêté préfectoral n° 445 portant dissolution de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Genlis 60 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-009
Arrêté préfectoral n° 446 portant fin de fonction du
régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la Police
municipale de Genlis
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-009 - Arrêté préfectoral n° 446 portant fin de fonction du régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Genlis 61 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET
DE L'INTERCOMMUNALITE
Dossier suivi par S. VASSALLO
Tél. : 03.80.44.67.39
sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 446
Du 04 juin 2018
Portant fin de fonction du régisseur titulaire
de la régie de recettes
auprès de la police municipale de GENLIS
VU l'instruction n° 18 – 028 en date du 26 janvier 2018 du ministre de l'Intérieur ;
VU la lettre de M. le maire de GENLIS du 16 Mai 2018 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° 37 du 24 janvier 2006 portant nomination de Monsieur Bernard PIC en qualité de régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la police municipale de GENLIS est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et Monsieur le Maire de GENLIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 04 juin 2018
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour avis conforme,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-009 - Arrêté préfectoral n° 446 portant fin de fonction du régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la Police municipale de Genlis 62 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-001
Arrêté préfectoral n°448 portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral n°448 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 63 | Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la défense et de la sécurité
Affaire suivie par Catherine CAUBIEN Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Tél. : 03.80.44. 67.54 Préfet de la Côte-d'Or
Fax : 03.80.44.69.21
Courriel : catherine.caubien(@cote-dor.gouv.fr Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 448 portant agrément pour l'exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises
VU le code de commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-S et
L123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et
financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU la demande présentée par la société ATAKE COWORKING HAOUAE, sise 14, rue
de l’Arquebuse à DIJON (21000), en date du 24 mai 2018 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La société ATAKE COWORKING HAOUAH, représentée par M. Sohou-Abalou
ATAKE en sa qualité de chef d’entreprise, né le 13 décembre 1961 à PALLAKOKO (TOGO), est
agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures — Cité Dampierre,6 rue Chancelier de Hospital
Accueil général du fundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 — 53 rue de la Préfecture
ADRESSE POSTALE: 53, rue de la Préfecture 21041 DUJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 — TÉLÉCOPIE 03,80.30.65.72 - http:/www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral n°448 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 64 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter du 6 juin 2018.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123.66.2 du Code
du Commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera
porté à la connaissance du Préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3°et 4° de l'article R123-66-2 du Code du
Commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera transmise à M. Sohou-Abalou ATAKE.
Fait à Dijon, le 5 juin 2018
Signé : Pauline JOUAN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-001 - Arrêté préfectoral n°448 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 65 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-01-004
Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à l'extension du
drive E. LECLERC à DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-004 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à l'extension du drive E. LECLERC à DIJON 66 JU À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 29 mai 2018 prises sous la présidence de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, représentant M. le préfet ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 360 du 14 mai 2018 relatif à la présidence de la
CDAC ;
VU la demande de permis de construire n° PC 021 231 18 R0034 déposé à la mairie de DIJON le 14 mars 2018 par la SAS APOLIDIS, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 9 avril 2018 sous le n° 569, relative à l’extension du « drive » de l’hypermarché E. LECLERC situé 7 rue de Cracovie à DIJON, visant à créer 8 pistes de ravitaillement supplémentaires portant le nombre total de pistes à 18, et à étendre de 652,65 m² la surface d’emprise au sol affectée au retrait des marchandises portant cette surface à 1 025,65 m² ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-004 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à l'extension du drive E. LECLERC à DIJON 67 VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental des
territoires ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone d’activité économique UEd2 du Plan Local d'Urbanisme, zone dans laquelle les activités commerciales sont autorisées ; qu’il contribue à poursuivre le développement économique de la commune et à revitaliser les espaces existants dédiés à l’activité économique ; qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone, ainsi qu’avec les objectifs du futur PLU intercommunal en cours d’élaboration ;
CONSIDERANT qu'il conforte une structure commerciale existante en créant une emprise au sol supplémentaire affectée au retrait des marchandises, et qu’il répond à l’objectif d’utilisation optimal du foncier, conformément aux orientations du SCOT du Dijonnais ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone d’activité existante et qu’il ne consomme pas d’espace agricole supplémentaire ;
CONSIDERANT qu’il aura un impact modéré sur les flux de circulation, et qu’il est situé dans une zone bien desservie comportant 3 giratoires qui présentent des capacités de réserves suffisantes de 25 à 40 % ;
CONSIDERANT que le drive est actuellement saturé aux heures de pointe et que le projet contribuera à fluidifier le trafic et à réduire le temps d’attente pour la clientèle, améliorant ainsi son confort d’achat ;
CONSIDERANT que le projet prévoit la récupération des eaux de toiture pour l’arrosage des espaces verts et le lavage des sols ;
CONSIDERANT qu’il améliorera l’insertion paysagère et architecturale du site grâce à une nouvelle façade bois complétée par un rideau végétal, la végétalisation des toitures du drive et des réserves, et le développement des espaces verts de pleine terre ;
CONSIDERANT qu'il permettra la création de 4 emplois équivalent temps plein ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmentée de 7,18 % entre 1999 et 2015 ;
CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-004 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à l'extension du drive E. LECLERC à DIJON 68 CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Marc FROT, vice-président du Conseil Départemental de la Côte d'Or,
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département,
– M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de
communes du Mirebellois et Fontenois, représentant les intercommunalités du département, – M. Alain POIRIER (Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – Mme Martine PETIT (Comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement - CAPREN), personnalité qualifiée en matière de développement durable, – Mme Rachel GUILLAIN, professeur des universités en sciences économiques, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
Ont voté contre le projet :
- M. Danielle JUBAN, adjointe au maire de DIJON,
- M. Rémi DETANG, vice-président de DIJON METROPOLE,
- M. Pierre PRIBETICH, vice-président du Syndicat Mixte du SCOT du Dijonnais,
S’est abstenu :
- M. José ALMEIDA, conseiller régional représentant la présidente du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS APOLIDIS, relative à l’extension du « drive » de l’hypermarché E. LECLERC situé 7 rue de Cracovie à DIJON, visant à créer 8 pistes de ravitaillement supplémentaires portant le nombre total de pistes à 18, et à étendre de 652,65 m² la surface d’emprise au sol affectée au retrait des marchandises portant cette surface à 1 025,65 m².
Fait à Dijon, le 1er juin 2019
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-004 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à l'extension du drive E. LECLERC à DIJON 69 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2018-06-01-005
Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à la création d'un
magasin MAGAZZINO à BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-005 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à la création d'un magasin MAGAZZINO à BEAUNE 70 JU À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par M. GERARD
Tél. : 03.80.44.65.21
Courriel : thierry.gerard@cote-dor.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 29 mai 2018 prises sous la présidence de M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, représentant M. le préfet ;
VU le code du commerce ;
VU le code de l’urbanisme;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son chapitre 1er relatif à la simplification et à la modernisation de l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 144 du 20 février 2018 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 360 du 14 mai 2018 relatif à la présidence de la
CDAC ;
VU la demande de permis de construire n° PC 021 054 18 B0027 déposé à la mairie de BEAUNE le 13 avril 2018 par la SAS BEAUNE DISTRIBUTION, comprenant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC le 19 avril 2018 sous le n° 570, relative à la création d’une épicerie italienne à l’enseigne MAGAZZINO d’une surface de vente de 508 m² au sein de l’ensemble commercial de la ZAC des Maladières, 13 rue Gustave Eiffel à BEAUNE ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-005 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à la création d'un magasin MAGAZZINO à BEAUNE 71 VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or pour l'examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
– Mme Annie DUROUX, représentant M. le directeur départemental des
territoires ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UEb du Plan Local d'Urbanisme, qui est réservée aux activités économiques, notamment commerciales, et qu'il est en conséquence compatible avec la vocation de la zone;
CONSIDERANT qu'il s’insère dans un ensemble commercial existant, qu’il densifie cette zone et qu’il n’entraîne pas d’imperméabilisation de nouveaux espaces ; qu’il est en conséquence compatible avec les orientations du SCOT ;
CONSIDERANT qu’il contribue à renforcer l’attractivité commerciale de la ZAC des Maladières en proposant un concept novateur associant épicerie et restaurant, et en diversifiant l’offre avec une nouvelle gamme de produits de qualité, au bénéfice des habitants de Beaune et des communes rurales avoisinantes ;
CONSIDERANT qu’il ne crée aucun déséquilibre commercial ;
CONSIDERANT qu’il n’existe actuellement aucune difficulté de circulation sur les axes routiers desservant le site, et que le projet aura un impact très modéré sur les flux de transport dans la mesure où la majeure partie de la clientèle potentielle fréquente déjà la zone commerciale ;
CONSIDERANT que le site est desservi par deux lignes de transports en commun avec un arrêt situé à 300 mètres du projet, et que la route de Dijon est partiellement dotée de bandes cyclables ;
CONSIDERANT que le projet disposera de places de parking réservées aux familles, de places équipées de bornes de recharge électrique, ainsi que de 10 places de stationnement pour les deux-roues ;
CONSIDERANT qu’il s’intègre bien dans son environnement grâce à une bonne qualité architecturale et des abords végétalisés, et qu’il répond à une démarche de développement durable notamment par la mise en place d’une toiture-terrasse végétalisée, des places de stationnement en pavés drainants limitant l’imperméabilisation et l’utilisation de matériaux d’isolation très performants ;
CONSIDERANT qu'il permettra la création de 28 emplois équivalent temps plein ;
CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmentée de 5,68 % entre 1999 et 2015 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-005 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à la création d'un magasin MAGAZZINO à BEAUNE 72 CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752- 6 du code du commerce ;
CONSIDERANT le résultat suivant du vote des membres :
Ont voté favorablement sur le projet :
– M. Jean-François CHAMPION, adjoint au maire de BEAUNE,
– M. Xavier COSTE, vice-président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud,
– M. Alain CARTRON, président du Syndicat Mixte du SCOT des Agglomérations de Beaune et
Nuits-Saint-Georges,
– M. José ALMEIDA, conseiller régional représentant la présidente du Conseil régional de
Bourgogne Franche-Comté,
– M. Marc FROT, vice-président du Conseil Départemental de la Côte d'Or,
– M. Alain BRANCOURT, maire de Lamarche-sur-Saône, représentant les maires du
département,
– M. Marc BOEGLIN, maire de Belleneuve, conseiller communautaire de la communauté de
communes du Mirebellois et Fontenois, représentant les intercommunalités du département, – M. Jean-Frédéric GARNIER, adjoint au maire de Saint-Loup-Géanges (Saône-et-Loire), – M. Alain POIRIER (Association Force Ouvrière Consommateurs – AFOC 21), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – M. Robert MONNERET (Confédération Nationale du Logement – Fédération de Côte d'Or), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, – Mme Martine PETIT (Comité des associations et des personnes pour la protection régionale de l’environnement - CAPREN), personnalité qualifiée en matière de développement durable, – Mme Rachel GUILLAIN, professeur des universités en sciences économiques, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
La commission départementale d'aménagement commercial
EMET UN AVIS FAVORABLE
sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS BEAUNE DISTRIBUTION, relative à la création d’une épicerie italienne à l’enseigne MAGAZZINO d’une surface de vente de 508 m² au sein de l’ensemble commercial de la ZAC des Maladières, 13 rue Gustave Eiffel à BEAUNE.
Fait à Dijon, le 1er juin 2018
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-005 - Avis de la CDAC du 29 mai 2018 relatif à la création d'un magasin MAGAZZINO à BEAUNE 73 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-01-003
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (MUNOZ Antoine)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (MUNOZ Antoine) 74 ue À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de Côte d'Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 1° juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU Particle L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 18 avril 2018 par M. Antoine MUNOZ. , responsable du débit de boissons
Grand Hôtel la Cloche situé 14 place Darcy à Dijon.
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : M. Antoine MUNOZ est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
alternance pour une durée de 5 ans.
À l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de M. Antoine MUNOZ.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
A compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Je
Cornet-25041 Besançon.
L’adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (MUNOZ Antoine) 75 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Fait à DIJON, le lerjuig 2018
Pour la Directrice de l’unité départementale empêchée.
Pour le Préfet et par nt at directeur régional.
Le responsable Up ité de contrôle
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (MUNOZ Antoine) 76 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-001
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs ( LE COMTE David)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs ( LE COMTE David) 77 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de Côte d'Or
Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
Be + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE COTE D'OR
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 4 juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 12 avril 2018 par M. David LE COMTE, responsable du débit de boissons
Charme et Vins situé 10 rue Bannelier à Dijon.
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
Article I: Monsieur David LE COMTE est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation
ARRETE
par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur David LE COMTE.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
A compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Je
Cornet-25041 Besançon.
L’adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs ( LE COMTE David) 78 Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune en question.
L'entreprise devra également veiller à respecter la règlementation du travail et notamment à régulariser sa situation vis-à-vis des observations faites par l’inspection du travail.
Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l’Unité départementale, le Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 4 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation du dfreéteur régional.
Pour la Directrice de l’unité dépafteméntale empêchée.
‘contrôle
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-001 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs ( LE COMTE David) 79 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-002
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (MON GERARD Lucie)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (MON GERARD Lucie) 80 ee À
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des entreprises
de la concurrence
de la consommation
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de la Côte d'Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 5 juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par Mme. Lucie MON GERARD), responsable du débit de
boissons Le Richebourg situé Ruelle du Pont à Vosne-Romanée.
La direction départementale de la cohésion sociale et la gendarmerie de Nuits-Saint-Georges consultées.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Madame Lucie MON GERARD est agréée pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en
formation par alternance pour une durée de 5 ans.
À l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Madame Lucie MON GERARD.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l'intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
19bis —-21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (MON GERARD Lucie) 81 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l’Unité départementale, le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 5 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation dw Directeur Régional.
Pour la Directrice de l’Unité départementale empêchée.
Le responsable d”’ nité de contrôle.
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (MON GERARD Lucie) 82 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-004
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs ( FRACHOT Dominik)
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ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 4 juin 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 17 avril 2018 par M. Dominik FRACHOT, responsable du débit de boissons
Hôtel du Nord situé 2 rue de la liberté à Dijon.
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
ArticleI: Monsieur Dominik FRANCHOT est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en
formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Dominik FRACHOT.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l'intégrité physique ou morale du jeune
en question.
A compter du 1°” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Je
Cornet-25041 Besançon.
L'adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs ( FRACHOT Dominik) 84 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation dû directeur régional.
bartementale empêchée.
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs ( FRACHOT Dominik) 85 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-002
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (DESCHARMES Anaïs)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (DESCHARMES Anaïs) 86 EX © = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 4 juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par Mme. Anaïs DESCHARMES, responsable du débit de
boissons Hôtel du Pont situé rue Marey Monge à Pommard.
VU l'avis favorable de la gendarmerie de Beaune.
La direction départementale de la cohésion sociale consultée.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Mme Anaïs DESCHARMES est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation
par alternance pour une durée de 5 ans.
À l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Mme Anaïs DESCHARMES.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article I] : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (DESCHARMES Anaïs) 87 Article III : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l'Unité départementale, le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 4 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation du Dirécteur Régional.
Pour la Directrice de l’Unité départenentale empêchée.
Le responsable d’umfté de contrôle.
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (DESCHARMES Anaïs) 88 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-31-004
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (PIANETTI
René-Georges)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-31-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (PIANETTI René-Georges) 89 TT
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ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 30 mai 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par M. René-Georges PIANETTI, responsable du débit de
boissons la Gentilhommière situé 13 route de la Serrée à Nuits-Saint-Georges .
La direction départementale de la cohésion sociale et la gendarmerie de Nuits-Saint-Georges consultées.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Monsieur René-Georges PIANETTTI est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en
formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur René-Georges PIANETTI.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 19bis —- 21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-31-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (PIANETTI René-Georges) 90 Article II] : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 31 mai 2018.
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional.
Pour la Directrice de l’UnitéAépartementale empêchée.
Le responsable d'unité de contrôle.
£ GASSER
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-31-004 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (PIANETTI René-Georges) 91 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-05-31-005
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (QUENEL Christian)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-31-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (QUENEL Christian) 92 EE= À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 30 mai 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par M. Christian QUENEL, responsable du débit de boissons
Restaurant Christian Quenel situé 12 place de l’église à Flagey-Echézeaux.
La direction départementale de la cohésion sociale et la gendarmerie de Nuits-Saint-Georges consultées.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
ArticleI : Monsieur Christian QUENEL est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation
par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Christian QUENEL.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
19bis -21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
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UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-31-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (QUENEL Christian) 93 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 31 mai 2018.
Pour le Préfet et par délégatiofh du Directeur Régional.
Pour la Directrice de l'Unité départementale empêchée.
Le responsable ‘unité de contrôle.
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-05-31-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (QUENEL Christian) 94 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-04-003
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (RAJA Waseem)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (RAJA Waseem) 95 = | = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par : Hervé JACQUEL
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Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 4 juin 2018
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 17 avril 2018 par M. Waseem RAJA, responsable du débit de boissons
Shalimar situé 42 rue Berbisey à Dijon.
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
Le directeur départemental de la cohésion sociale consulté.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Monsieur Waseem RAJA est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Waseem RAJA .
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article I] : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
A compter du 1°” janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté sont devenues la DIRECCTE de Bourgog
Franche-Comté, établies sur deux sites, Dijon et Besançon et dont le siège régional se situe à l’adresse administrative suivante : 5 place Ji
Cornet-25041 Besançon.
L’adresse de l’Unité départementale de la côte d’or reste inchangée
Travail info service :0 821 347 347 (0,12€TTC /min)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (RAJA Waseem) 96 Article II] : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Directeur Territorial de l’ Agence Régionale de Santé, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 4 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation’ du directeur régional.
Pour la Directrice de l’unité départementale empêchée.
Le responsable d’unité de contrôle
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-04-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (RAJA Waseem) 97 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-003
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de
boissons accueillant des mineurs (ROY Christian)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (ROY Christian) 98 EX = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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du travail et de l'emploi
Unité départementale
de la Côte d'Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 5 juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 18 avril 2018 par M. Christian ROY , responsable du débit de boissons Le
Grill du castel situé Grande Rue à Chateauneuf.
La direction départementale de la cohésion sociale et la gendarmerie de Pouilly-en-Auxois consultées.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Monsieur Christian ROY est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation par
alternance pour une durée de 5 ans.
A l’issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Christian ROY .
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article I] : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 19bis - 21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (ROY Christian) 99 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 5 juin 2018.
Pour le Préfet et par délégation/du Directeur Régional.
Pour la Directrice de l’Unité départementale empêchée.
Le responsable d'unité de contrôle.
NB: la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-003 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs (ROY Christian) 100 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-01-002
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de
boisson accueillant des mineurs ( FAIVRE Christophe et
Delphine)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs ( FAIVRE Christophe et Delphine) 101 = L = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de la Côte d’Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 1° juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 18 avril 2018 par M.et Mme Christophe et Delphine FAIVRE, responsables
du débit de boissons l’ Auberge Gourmande situé 17 allée de la Cude à Velars-sur-Ouche.
VU l'avis favorable de la gendarmerie de Sombernon.
La direction départementale de la cohésion sociale consultée.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Monsieur et madame Christophe et Delphine FAIVRE sont agréés pour l’accueil de jeunes mineurs de
plus de 16 ans en formation par alternance pour une durée de 5 ans.
A l’issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur et Madame Christophe et Delphine FAIVRE.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article IT : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d'accueil du jeune dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 19bis - 21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs ( FAIVRE Christophe et Delphine) 102 Article II : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 1° juin 2018.
irecteur Régional.
partementale empêchée.
nité de contrôle.
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l’Unité
Le responsable d’
SER
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-01-002 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs ( FAIVRE Christophe et Delphine) 103 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-007
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de
boisson accueillant des mineurs (LALEURE Frédéric)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs (LALEURE Frédéric) 104 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de la Côte d’Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 5 juin 2018
Portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance;
Vu la demande déposée le 13 avril 2018 par M. Frédéric LALEURE, responsable du débit de boissons Brasserie le
Carnot, situé 18 rue Carnot à Beaune.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et le commissaire de police de Beaune consultés.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
ArticleI : Monsieur Frédéric LALEURE est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation
par alternance pour une durée de 5 ans.
A l'issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Frédéric LALEURE.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article II : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité Territoriale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
19bis —-21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs (LALEURE Frédéric) 105 Article III : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d’Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Commissaire de Police de Beaune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la
présente décision.
Fait à DIJON, le 5 juin 2918.
74 du directeur régional Pour la Directrice de l’Unité départementale empêchée.
Le responsable
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-007 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs (LALEURE Frédéric) 106 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2018-06-05-005
Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de
boisson accueillant des mineurs (CUMMINGS Clive)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs (CUMMINGS Clive) 107 EE= Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA COTE D'OR
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Unité départementale
de la Côte d’Or
Affaire suivie par : hervé
JACQUEL
Courriel :
herve.jacquel@direccte.gouv.fr
Téléphone. : 03.80.45.75.00
ARRETE Unité départementale de Côte d’Or du 5 juin 2018.
portant agrément d’un exploitant de débit de boissons accueillant des mineurs.
VU l’article L.3336-4 du code de la santé publique et l’article L.4153-6 du code du travail instituant un agrément
préfectoral pour les exploitants de débits de boissons accueillant des jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation en
alternance.
VU la demande d’agrément déposée le 13 avril 2018 par M. Clive CUMMINGS, responsable du débit de boissons
Abbaye de la Bussière situé RD 33 à La Bussière- sur-Ouche.
La direction départementale de la cohésion sociale et la gendarmerie de Bligny-sur-Ouche consultées.
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité des jeunes titulaires
d’un contrat en alternance.
Considérant les nécessités liées à la formation dispensée et au diplôme visé qui comportent l’obligation d’une ou
plusieurs périodes en entreprise.
ARRETE
Article I : Monsieur Clive CUMMINGS est agréé pour l’accueil de jeunes mineurs de plus de 16 ans en formation
par alternance pour une durée de 5 ans.
A l’issue de cette période, toute demande de renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande de la
part de Monsieur Clive CUMMINGS.
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant, la demande devra être
renouvelée par celui-ci.
Article I] : Le retrait ou la suspension de l’agrément peut être prononcé dès lors que les conditions d’accueil du jeune
dans l’entreprise ne permettent plus d’assurer la sécurité, la santé, l’intégrité physique ou morale du jeune
en question.
Unité départementale de la Côte d'Or - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) 19bis — 21 Boulevard VOLTAIRE - BP 81110 — 21011 Dijon cedex - Standard : 03.80.45.75.00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs (CUMMINGS Clive) 108 Article I] : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice de l’Unité départementale, le
Lieutenant- Colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Côte d’Or sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
Fait à DIJON, le 5 juin 2018.
irecteur Régional.
tementale empêchée.
; de contrôle.
Pour le Préfet et par délégation d
Pour la Directrice de l’Unité dé
Le responsable d’un:
NB : la présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
voie : du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon ,22 rue d’Assas.
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2018-06-05-005 - Arrêté portant agrément d'un exploitant de débits de boisson accueillant des mineurs (CUMMINGS Clive) 109