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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230116 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230116 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230116 - URBANISME - LE HAVRE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président. Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme emporte de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Le DPU est un outil de politique foncière à disposition des collectivités, qui permet de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie de biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement.
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil municipal de la ville du Havre a instauré sur le territoire de la commune du Havre un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser. Il a également instauré un droit de préemption renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon.
En effet, depuis plus de 15 ans, la ville du Havre travaille à la reconquête de certains espaces situés dans les quartiers Sud du Havre en lien avec HAROPA Port et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce secteur présente un intérêt majeur pour la vallée de la Seine et fait l’objet d’une ambition en matière de renouvellement urbain, d’aménagement en site contraint (pollution, inondation) et de développement économique.
Par ailleurs, dans le cadre de l’action 1.4 du Contrat de Plan Interrégional Etat-Régions (CPIER) Vallée de la Seine soutenu par la Région Normandie et l’Etat, la ville du Havre, HAROPA Port et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole bénéficient d’un accompagnement spécifique sur trois secteurs stratégiques nécessitant des investigations approfondies sur les volets techniques, fonciers et économiques dans la perspective de réalisation de projets structurants. Parmi ces 3 sites on retrouve l’objectif de la reconfiguration de la zone d’activités TECHNOR, d’une superficie d’environ 30 ha, située à l’interface ville-port, à proximité du canal de Tancarville et au sud du quartier Vallée Béreult. Ce site est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle au sein du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Havre, intitulée « Quai Georges Raverat » qui met principalement en exergue des perspectives à valoriser et des façades à conserver. Par ailleurs, certains fonciers peuvent permettre de relocaliser des activités concernées par des projets urbains dans les quartiers Sud.
C’est pourquoi il est proposé d’inclure ce site au périmètre de droit de préemption urbain renforcé déjà mis en place au sein des quartiers sud du Havre. Pour rappel, renforcer le droit de préemption urbain permet d’étendre son application à des biens qui sont normalement exclus du champ d’application du droit de préemption urbain, en particulier aux ventes des lots de copropriété, actions ou parts sociales de sociétés coopératives de construction et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte et aux immeubles construits il y a moins de quatre ans.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5215-20 ; VU les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articles L210-1 à L211-7, L213-1 à L213-18, R211-8 et R231-1 à R213-30 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la ville du Havre en date du 26 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et des zones d’urbanisation futures ; VU la délibération du Conseil municipal de la ville du Havre en date du 26 mars 2007 instituant un droit de préemption urbain renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal du Havre approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, mis à jour le 4 mars 2020 et modifié le 30 septembre 2021 ; VU l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Quai Georges Raverat » qui met principalement en exergue des perspectives à valoriser et des façades à conserver du site TECHNOR ; VU l’action 1.4 du contrat de plan interrégional Etat-Régions (CPIER) Vallée de la Seine soutenu par la Région Normandie et l’Etat ;
VU le plan de périmètre ci-annexé ;
CONSIDERANT :
- la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ;
- que par délibération motivée, la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme ; - que par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil municipal de la ville du Havre a instauré sur le territoire de la commune du Havre un périmètre de droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines et à urbaniser et un droit de préemption renforcé dans les périmètres des quartiers Saint Nicolas/Brindeau et Sainte Marie/ Saint Léon ;
- que les quartiers sud du Havre font l’objet depuis plus de 15 ans de projets de renouvellement urbain et reconquête des espaces et de développement économique ;
- que dans cadre de l’action 1.4 du Contrat de Plan Interrégional Etat-Régions (CPIER) Vallée de la Seine soutenu par la Région Normandie et l’Etat, la ville du Havre, HAROPA Port et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole bénéficient d’un accompagnement spécifique sur 3 secteurs stratégiques nécessitant des investigations approfondies sur les volets techniques, fonciers et économiques dans la perspective de réalisation de projets structurants ;
- qu’une attention particulière est ainsi accordée à la reconfiguration de la zone d’activités TECHNOR à proximité du canal de Tancarville, ce projet s’inscrivant dans une démarche d’ensemble et cohérente de redynamisation des quartiers sud du Havre ;
- que le périmètre dit « TECHNOR », d’une superficie d’environ 30 ha, situé à l’interface ville-port, à proximité du canal de Tancarville et au sud du quartier Vallée Béreult est concerné par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle au sein du PLU du Havre, intitulée « Quai Georges Raverat » qui met principalement en exergue des perspectives à valoriser et des façades à conserver ;
- que la requalification de ce site poursuit plusieurs objectifs dont la relance de l'activité économique dans un contexte de lutte contre l'étalement urbain et de maintien des zones d'emplois dans la ville, la promotion des activités productives et la mise en valeur de son patrimoine bâti industriel ; - que certains fonciers de ce site peuvent permettre de relocaliser des activités concernées par des projets urbains dans les quartiers Sud ;
- qu’il est proposé d’inclure ce site au périmètre de droit de préemption urbain renforcé déjà mis en place au sein des quartiers sud du Havre. Pour rappel, renforcer le droit de préemption urbain permet d’étendre son application à des biens qui sont normalement exclus du champ d’application du droit de préemption urbain, en particulier aux ventes des lots de copropriété, actions ou parts sociales de sociétés coopératives de construction et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte et aux immeubles construits il y a moins de quatre ans.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption renforcé dans le périmètre « TECHNOR » au Havre, conformément au plan ci-annexé ; - d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine le droit de préemption urbain ;
- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies.
La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie du Havre ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département.
Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.
Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
P3036O002 : Planification
Sous-fonction 820 : aménagement - services communs
Nature 202 ; frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme (166)
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (publications)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :