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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200439 w Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200439 w)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 17 décembre 2020

DELB-20200439 - FONCIER - MONTIVILLIERS - 7 CHEMIN DE BUGLISE - CESSION - AUTORISATION.-

M. Florent SAINT-MARTIN, vice-président.- Le 15 mai 2020, la ville de Montivilliers a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant aux Consorts DUPONT sis à Montivilliers, 7 chemin de Buglise, cadastré section CC n° 118, 518 et 575 pour des superficies respectives de 1 980, 545 et 2 483 m², sur lesquelles est édifiée une maison d’habitation d’une superficie de 170 m².

La ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin qu’elle exerce le droit de préemption, dont elle est titulaire, en vue de la mise en place d’un projet communal, à savoir le maintien d’un poumon vert à proximité immédiate du centre-ville et la réalisation à terme d’un parc paysager ouvert au public. Cette opération vise ainsi la valorisation de cet ancien clos masure en intégrant la partie bâtie, constituée en partie de briques, silex et pierre blanches qui sera transformée en établissement recevant du public.

Afin de mener à bien le projet envisagé, la ville de Montivilliers s’est engagée à procéder au rachat de ce bien moyennant le remboursement des frais que la communauté urbaine a eu à connaître, à savoir : - acquisition 371 000 euros

- frais de commission d’agence 11 000 euros

- frais d’acte notarié évalués à 6 200 euros

L’acquéreur prendra également en charge la taxe foncière qui sera calculée au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5215-28 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération du Conseil municipal de la ville de Montivilliers en date du 16 novembre 2020 ;

VU l’avis du service France Domaine ;

CONSIDERANT :

- que le 15 mai 2020, la ville de Montivilliers a été destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant aux Consorts DUPONT sis à Montivilliers, 7 chemin de Buglise, cadastré section CC n° 118, 518 et 575 pour des superficies respectives de 1 980, 545 et 2 483 m², sur lesquelles est édifiée une maison d’habitation d’une superficie de 170 m².

- que la ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole afin qu’elle exerce le droit de préemption, dont elle est titulaire, en vue de la mise en place d’un projet communal, à savoir le maintien d’un poumon vert à proximité immédiate du centre-ville et la réalisation à terme d’un parc paysager ouvert au public. Cette opération vise ainsi la valorisation de cet ancien closmasure en intégrant la partie bâtie, constituée en partie de briques, silex et pierre blanches qui sera transformée en établissement recevant du public.

- qu’afin de mener à bien le projet envisagé, la ville de Montivilliers s’est engagée à procéder au rachat de ce bien moyennant le remboursement des frais que la communauté urbaine a eu à connaître, à savoir :

- acquisition 371 000 euros

- frais de commission d’agence 11 000 euros

- frais d’acte notarié évalués à 6 200 euros

- que l’acquéreur prendra également en charge la taxe foncière qui sera calculée au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété.

Son bureau, réuni le 3 décembre 2020, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE :

- d’autoriser la cession au profit de la commune de Montivilliers, d’un bien sis à Montivilliers, 7 chemin de Buglise, cadastré section CC n° 118, 518 et 575 pour des superficies respectives de 1 980, 545 et 2 483 m², sur lesquelles est édifiée une maison d’habitation d’une superficie de 170 m².

Cette cession interviendra moyennant le remboursement à la communauté urbaine de l’ensemble des frais relatifs à l’acquisition du bien, à savoir :

- acquisition 371 000 euros

- frais de commission d’agence 11 000 euros

- frais d’acte notarié évalués à 6 200 euros

L’acquéreur prendra également en charge la taxe foncière qui sera calculée au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété.

- d’autorise le Président à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.

Les frais afférents à l’acte administratif à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.

Imputation budgétaire

Exercice 2021

Budget principal

Sous-fonction 01 : opération non ventilables

Nature 775: produits des cessions d’immobilisations

Code mission : ID23 affaires immobilières

Montant de la recette : 377 200 euros (acquisition + frais d’acte)

Sous-fonction 824 : autres opération d’aménagement urbain

Nature 7588 : autres produits divers de gestion courante

Code mission : ID23 affaires immobilières

Montant estimé de la recette : 11 500 euros (frais d’agence + prorata de la taxe foncière)M. Florent SAINT MARTIN : Vous le savez, la Communauté urbaine est détentrice du droit de préemption désormais, donc, à la demande de la commune de Montivilliers, elle avait exercé ce droit sur un bien dans le but de réaliser à terme un parc paysager. Il s’agit donc de vous autoriser à signer les documents permettant de concrétiser ce dossier.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions ou des observations ? M. BOUYSSET ?

M. Pierre BOUYSSET : Je tiens à féliciter la mairie de Montivilliers pour cette décision. Cet endroit est un petit trésor caché. Un clos-masure qui a été rattrapé par l’urbanisation et c’est une vraie politique volontariste de préservation d’un site qui s’ouvre avantageusement au public. Je regrette, à cet effet, qu’il n’y ait pas le même esprit au Havre pour un site comparable qui est le site du Val soleil, lui aussi clos-masure rattrapé par l’urbanisation, qui a été aussi le site pendant des décennies d’un lieu de socialisation que beaucoup connaisse, centre de vacances du Val soleil, puis par la suite la fabrique. Aujourd’hui qui risque d’être victime d’un appel à projets appelant à une privatisation et à un risque d’artificialisation quel que soit la configuration, que ce soit du logement collectif ou du logement pavillonnaire, les voies de desserte ou les volumes, le calcul ne fonctionne pas. On n’arrive pas à un bilan préservant les sols et préservant l’intégralité du patrimoine végétal. Donc, réfléchissons !

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup pour cette invitation à la réflexion, mais puisqu’on est à s’inviter réciproquement à des choses intéressantes, je vous encourage vivement à formuler ces observations au sein du conseil municipal du Havre parce que, là, on n’est pas du tout sur un dossier communautaire. En même temps je vous laisse vraiment très libre de vos propos, mais je ne suis pas sûr que vous produisiez un effet complètement enthousiaste en les formulant ici alors qu’au sein du conseil municipal du Havre, il serait, à mon avis, plus à leur place. Mais, ce n’est qu’un avis et vous n’êtes évidemment pas obligé de le suivre et du reste, à certains égards, je vous laisse très libre.

M. Pierre BOUYSSET : Je pense que le sujet de l’artificialisation est un sujet communautaire, le PCAET (plan climat - air - énergie territorial) est un sujet communautaire et je pense que dans deux ans, le PCAET qui a désormais une obligation non pas de conformité, mais de compatibilité avec les PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) accouchera d’une forme d’homogénéité sur le sujet. Donc, en traiter aujourd’hui c’est entamer une réflexion.

M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a d’autres remarques sur ce dossier ou sur une autre parcelle de la Communauté urbaine ?

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 124, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :