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unknown - ST BENOIT V1 Politique de Confidentialite
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Saint-Benoît-sur-Loire.
Lien du pdf (unknown - ST BENOIT V1 Politique de Confidentialite)
Thèmes du document : Données personnelles, Logement, Télécommunications et internet,
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Mairie de Saint-Benoit-sur-Loire 2
Sommaire
1. AVANT PROPOS .................................................................................................................................... 3
2. DEFINITIONS ......................................................................................................................................... 3
3. PRINCIPES GÉNÉRAUX .......................................................................................................................... 3
4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS TRAITANT ............................................................................ 4
5. LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ................................................................................. 4
6. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ............................................................................ 5
7. LE PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ................................................................................ 11
8. LES DURÉES DE CONSERVATION DE DONNÉES .................................................................................. 12
9. LES MESURES DE SÉCURITÉ ................................................................................................................ 12
10. LES TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE ............................................................. 12
11. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ........................................................................................................ 13
12. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ....................................................................... 13 3
1. AVANT PROPOS
Le RGPD, qu’est-ce que c’est ?
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter : ● Le responsable de traitement des données à caractère personnel
● La manière dont sont collectées et traitées vos données
● Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
● Les destinataires à qui vos données sont transmises
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
2. DEFINITIONS
Promis, vous allez avoir l’esprit plus clair !
Une Donnée Personnelle (ou Donnée à caractère personnel) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies, le numéro de téléphone).
Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par le biais d’une ou plusieurs Données à caractère personnel traitées par la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire.
Un traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
3. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Des obligations juridiques nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
● Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux) ;
● Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis ; 4
● Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées ;
● Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées ; ● Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
4. RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS TRAITANT
Nous sommes responsables de vos données !
En tant que responsable de traitement, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
En tant que sous-traitant, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire s’engage à traiter les données à caractère personnel du client qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. La mairie de Saint-Benoît-sur-Loire s’engage à suivre les instructions écrites du client, conformément à l’article 28 du RGPD.
5. LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Que savons-nous sur vous ?
Dans le cadre de nos différentes activités, vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à permettre de vous identifier (« données personnelles »). C’est le cas notamment lorsque vous naviguez sur notre site, lorsque vous complétez des formulaires afin de bénéficier d’un service ou d’une aide.
La nature et la qualité des données personnelles collectées à votre sujet varient selon les relations que vous entreprenez avec la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire. Les principales sont les suivantes :
● Données d’identification : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale ou électronique, ainsi que toute information fournie par vous dans le cadre de votre demande de contact et le cas échéant, le contenu du message, ainsi que toute information communiquée ultérieurement lors de vos échanges avec la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire.
● Données de la vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, nombre d’enfants. ● Données de la vie professionnelle : emploi, fonction, lieu de travail, compétences. ● Données financières : données bancaires, un RIB, des ressources, un salaire. ● Données de localisation : coordonnées GPS, géolocalisation véhicule ou téléphone, badges bâtiments, télépéages, etc.
● Données de connexion : Adresse IP, historique de connexion.
● Données sensibles : nous pouvons collecter des données sensibles vous concernant, telles que des données de santé (pathologie, traitement, état psychique par exemple), des données judiciaires (mesures de protection, condamnations pénales, jugements, …) ou des données de handicap. Ces données sont strictement nécessaires à notre activité.
● Données hautement personnelles : nous pouvons collecter votre numéro de sécurité sociale lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de sa mission (réalisation de démarches administratives pour votre compte, établissement de fiches de paye, …). 5
La mairie de Saint-Benoît-sur-Loire veille à ce que la collecte de vos Données à caractère personnel soit pertinente, adéquate, non excessive et strictement nécessaire à ses activités. Vous êtes informés que certaines informations sont indispensables pour bénéficier de nos services (par exemple, lorsque vous remplissez un formulaire de collecte, ces informations sont signalées par un astérisque). A défaut de nous les communiquer, nous ne serons pas en mesure de vous faire bénéficier des services concernés.
6. LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
Pourquoi collectons-nous vos données ?
Nous collectons vos données personnelles pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques.
Dans le cadre de la gestion de notre site internet, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Dans le cadre de notre mission de sécurité publique, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• procéder à des analyses d’audience ou
réaliser des statistiques (si accord)
• vous contacter lorsque vous remplissez le
formulaire de contact.
• Données d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
• Données de connexion
Consentement
Le consentement des
utilisateurs au dépôt des
cookies est conservé 6 mois.
Vos données de navigation
sur notre site internet sont
conservées pour une durée
maximale de 13 mois.
• contrôler et améliorer notre site Internet
• sécuriser nos sites Internet/applications et
assurer notre et votre protection contre la
fraude.
Intérêt
légitime
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• contrôler la sécurité de la commune avec
un dispositif de vidéoprotection installé
sur la voie publique.
• Données d’identification
• Données sur la vie
personnelle
• Données de localisation
• Données sensibles
éventuelles en fonction
des images
Mission
d’intérêt
public
Les images de
vidéosurveillance sont
conservées maximum 1
mois. 6
Dans le cadre de la gestion des formalités administratives, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• gérer les actes d’état civil (mariage, PACS,
déclaration de décès, reconnaissance
anticipée…)
• tenir à jour les registres d’état civil
(naissance, mariage, décès).
• rendre public votre future union sur les
bans, afin que toute personne puisse s’y
opposer
• gérer les demandes de duplicata livret de
famille et les demandes de changement de
nom.
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
Mission
d’intérêt
public
Les dossiers d’actes sont
conservés 50 ans.
Les registres d’état civil sont
conservés en double
exemplaire, le double est
déposé au Tribunal de Grande
Instance et est conservé selon
les durées d’archives publiques.
Les demandes d’actes sans
suite ou non abouties sont
conservées 1 an.
• prendre en compte les demandes de
parrainage civil et mettre à jour un registre
• délivrer un diplôme
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
Mission
d’intérêt
public
Le registre de baptêmes civils
est conservé selon les
dispositions légales en matière
d’archives publiques.
Les demandes de baptême sont
conservées 1 an.
• assurer la gestion des titres de concessions
du cimetière communal (gérer et réserver
les concessions, gérer les demandes des
ayants-droits, tenir et mettre à jour le
registre des inhumations…)
• gérer le dossier administratif des
personnes inhumées, gérer les demandes
d’ouverture de caveaux et la vente des
caveaux
• Données
d’identification
• Données sur la vie
personnelle
Mission
d’intérêt
public
Les titres de concessions sont
conservés 2 ans après échéance
de la concession.
Les dossiers de demandes de
titre de concessions sont
conservés 10 ans
Le registre des inhumations est
conservé selon les dispositions
légales en matière d’archives
publiques.
Dans le cadre de la gestion des élections communales, départementales, régionales, présidentielles, européennes, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• tenir un Répertoire Électoral Unique
• établir et tenir à jour la liste électorale
générale
• gérer les opérations électorales :
distribution des cartes d’électeurs et de la
documentation, gestion des procurations
• gérer les inscriptions sur les listes
électorales et les feuilles d’émergement
• Données
d’identification
Obligation
légale
Les listes électorales générales
sont conservées.
Tous autres documents relatifs
aux élections sont conservés 3
ans. 7
Dans le cadre du développement économique, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin :
• d’assurer la gestion de l’accueil municipal
et de vous rediriger vers le service
concerné
• Données
d’identification
Intérêt
légitime 3 mois
• gérer les demandes de déclaration de
chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 et
délivrance du permis de détention de
chien dangereux
• Données
d’identification
Obligation
légale 15 ans
• vous délivrer une attestation d’accueil
lorsque vous accueillez tout étranger non
européen moins de 3 mois en France.
• Données
d’identification
• Données sur la vie
personnelle
• Données financières
Mission
d’intérêt
public
5 ans
• gérer les demandes de vente au déballage
dans des locaux ou sur des emplacements
non destinés à la vente au public.
• gérer les demandes de domiciliation de
réception de courrier à l’adresse
communale
• gérer les demandes d’autorisation de
piégeage des espèces classées nuisibles sur
le département et diffusion de
l’information sur le tableau d’affichage.
• Données
d’identification
Mission
d’intérêt
public
Les demandes de vente au
déballage et les demandes de
domiciliations sont conservées
1 an.
Les demandes d’autorisation de
piégeage sont conservées 3 ans
à compter de la fin de
l’autorisation.
• gérer les demandes de subventions
effectuées par les associations et financer
des actions spécifiques pour le
fonctionnement général de l’association
• Données
d’identification
• Données financières
Mission
d’intérêt
public
10 ans
• gérer les demandes de location de matériel • Données d’identification Exécution d'un contrat 5 ans
• prendre en compte et gérer les demandes
de vente de boissons temporaires lors de
manifestation
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données financières
Mission
d’intérêt
public
Les demandes de débit de
boisson temporaire sont
conservées 1 an.
• tenir et mettre à jour le répertoire des rues
notamment lorsqu’un nouvel arrivant
s’installe sur la commune ou en cas de
changement d’adresse lors d’une
ouverture ou fermeture de compteur
d’eau.
• Données
d’identification
Mission
d’intérêt
public
1 an
• gérer les inscriptions au concours des
maisons fleuries
• Données
d’identification
Intérêt
légitime 1 an 8
Dans le cadre de notre mission de recensement, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nos agents recenseurs préparent et réalisent la
collecte de vos données pour les transférer à
l’INSEE afin de :
• recenser la population sur le territoire et
établir des statistiques.
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
Mission
d’intérêt
public
1 mois puis vos données sont
transférées à l’INSEE.
• gérer les inscriptions à la journée
citoyenneté défense
• délivrer l’attestation de journée
citoyenneté défense.
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
Mission
d’intérêt
public
5 ans
Dans le cadre de la gestion des affaires périscolaires et extrascolaires, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• prendre en compte et gérer les inscriptions
de la garderie et de la cantine
• gérer le projet d’accueil individualisé (PAI)
pour suivre l’état de santé de votre enfant.
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
• Données sensibles
Mission
d’intérêt
public
1 an
Le projet d’accueil individualisé
est conservé 5 ans.
• gérer les inscriptions au Conseil Municipal
des Jeunes (CMJ)
• procéder à la remise des écharpes et faire
participer l’ensemble des jeunes du CMJ à
la réalisation de projets communaux.
• Données
d’identification
Mission
d’intérêt
public
1 an
• gérer l’inscription scolaire dans une
commune voisine et permettre le transfert
de votre enfant.
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
Mission
d’intérêt
public
5 ans 9
Dans le cadre de l’action sociale et santé, le Centre Communal d’Aides Sociales (CCAS) de Saint-Benoît-sur- Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• gérer les dossiers de demandes d’aides
sociales
• assurer le versement des prestations
sociales légales et facultatives
• vous faire bénéficier de la téléassistance
• délivrer un bon d'essence
• gérer l’obligation alimentaire
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
• Données financières
• Données sensibles
Mission
d’intérêt
public
Les dossiers de demandes
d’aides sociales sont conservés
5 ans.
Les dossiers d’aides
alimentaires sont conservés 2
ans.
• prendre en compte et gérer les dossiers
d’attribution de logements de sociaux
• gérer l’attribution des logements
d’urgence en cas d’incendie, violences
conjugales…
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
• Données financières
• Données sensibles
Mission
d’intérêt
public
5 ans
Le dossier principal est
conservé par le bailleur.
Dans le cadre de la gestion des baux communaux, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• gérer les réservations de location de salles
communales
• d’assurer l’état des lieux et la remise des
clés
• gérer la facturation des locations
• Données
d’identification
• Données financières
Exécution
d'un contrat
Le planning de réservation est
conservé 1 an.
Les demandes de locations de
salle et les fiches d’état des
lieux sont conservées 1 an.
• gérer les contrats de location des baux
communaux (conclusion du bail, état des
lieux, suivi des paiements des loyers,
charges et dépôts de garantie et assurer la
gestion du contrat en cas de résiliation ou
expiration du bail)
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
• Données financières
Exécution
d'un contrat
Les contrats sont conservés 5
ans à compter de la fin du
contrat et 30 ans en cas de
contentieux.
Les données de facturation sont
conservées 10 ans. 10
Dans le cadre de l’aide à la population, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• gérer les inscriptions des personnes
vulnérables au registre du Plan Communal
de Sauvegarde (PCS)
• tenue et mise à jour du registre
• organiser et anticiper des situations
dangereuses pour assurer la protection et
la mise en sécurité de la population
• Données
d’identification
• Données sensibles
Mission
d’intérêt
public
1 an
• gérer les inscriptions des personnes
vulnérables sur le registre du Plan canicule
• mettre en place des mesures en cas de
risques exceptionnels (canicule, grand
froid…)
• tenue et mise à jour du registre du plan
canicule
• Données
d’identification
• Données sensibles
Obligation
légale 1 an
Dans le cadre de la gestion de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• de vous accompagner dans la construction
d’un dossier, en cas de modification et
d’accusé réception de votre demande
• gérer les demandes de permis de
construire, de démolir et d’aménagement
• délivrer les certificats d’urbanisme
• gérer les demandes de déclarations de
projet de travaux et de déclaration
d’intention de commencement de travaux
• Données
d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données de localisation
Mission
d’intérêt
public
Les registres sont conservés
selon les dispositions légales en
matière d’archives publiques.
Les certificats d’urbanisme sont
conservés 3 ans.
Les dossiers de permis refusés
sont à conserver 5 ans et 10 ans
si c’est en matière d’énergie
renouvelable.
• d’être informer de votre intention de
vendre ou d’obtenir une déclaration
d’intention d’aliéner un bien lorsque celui-
ci se situe en zone de préemption.
• Données
d’identification
• Données financières
Obligation
légale
Les registres sont conservés
selon les dispositions légales en
matière d’archives publiques.
Les formulaires des
déclarations d'intention
d'aliéner sans suite sont
conservés 5 ans.
• permettre la consultation de la matrice
cadastrale
• tenir et mettre à jour le cadastre
• Données
d’identification
• Données de localisation
Mission
d’intérêt
public
A conserver 11
Dans le cadre de la gestion des eaux, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• gérer les demandes d’ouverture, de
changement et fermeture de compteur
d’eau
• assurer le suivi des contrats d’abonnement
• tenir à jour la liste des abonnés
• établir la facturation pour les
prélèvements directs
• Données
d’identification
• Données financières
Mission
d’intérêt
public
Les contrats d’abonnement, la
liste des abonnés, et les
factures sont conservés 10 ans
à compter de la fin du contrat.
Les demandes d’ouverture, de
changement ou fermeture de
compteur d’eau sont conservés
5 ans.
Dans le cadre du recrutement, la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire utilise notamment les données personnelles comme suit :
Finalités Données personnelles collectées Fondement juridique Durée de conservation
Nous utilisons vos données afin de :
• gérer les demandes en cas de recrutement
• gérer les candidatures en cas d’offre
d’emploi
• gérer les entretiens avec les candidats
• Données d’identification
• Données sur la vie
professionnelle
• Données sur la vie
personnelle
• Données financières
• Données sensibles
Exécution de
mesures
précontractue
lles
1 an après le dernier contact
avec le candidat sur
consentement de ce dernier
7. LE PARTAGE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
On ne les transmet pas à n’importe qui !
La mairie de Saint-Benoît-sur-Loire s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés, en vertu de dispositions légales, tels que : • L’administration fiscale,
• Les organismes de sécurité sociale,
• Les administrations de la justice, de la police et de la gendarmerie, • Les huissiers de justice.
Nous pouvons également être amenés, lorsque cela est strictement nécessaire à la réalisation de nos services, à partager vos données à nos prestataires auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches, en notre nom, telles que :
• Hébergement de notre base de données ;
• La gestion de notre parc informatique ;
• La mise en conformité au Règlement sur la Protection des Données Personnelles ;
Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis aux destinataires cités ci-dessus, ainsi qu’aux Elus municipaux (dans le cadre de la gestion de certains services administratifs et de la gestion du CCAS notamment de l’organisation du Conseil d’Administration), nous ne transmettrons jamais vos données sans avoir obtenu votre consentement préalable ou lorsque cela est 12
nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle, ou pour l’exécution de notre mission d’intérêt public. En outre, ne leur sont communiqués que les informations dont ils ont besoin pour la réalisation du service. Il leur est également demandé de ne pas utiliser les données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données.
Nous ne vendons pas vos données.
8. LES DURÉES DE CONSERVATION DE DONNÉES
Et oui, vos données personnelles ont aussi une durée de vie !
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous les collectons, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales
(cf. article 6).
Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que : ● Les besoins des activités de la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire
● Les exigences contractuelles
● Les obligations légales
● Les recommandations des autorités de contrôle
9. LES MESURES DE SÉCURITÉ
Nous prenons et prendrons toujours soin de vos données !
La mairie de Saint-Benoît-sur-Loire s’engage à protéger les données personnelles que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre toute perte, destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements la mairie de Saint-Benoît-sur- Loire a mis en place :
● Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et services de traitement ;
● Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
● Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
10. LES TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
Un voyage bien organisé !
La mairie de Saint-Benoît-sur-Loire s’efforce de conserver les données personnelles en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez nos services soient transférées dans d’autres pays, par exemple si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué : ● Soit vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les réglementations européennes exigent ;
● Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles types ;
● Soit qu’il est encadré par des règles internes d’entreprise. 13
11. VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Vous avez toutes les cartes en main !
Sur les données à caractère personnel que nous collectons/traitons, vous pouvez exercer les droits suivants : ● Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.
● Droit de rectification : Vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction ou une clarification de vos informations personnelles.
● Droit de suppression : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
● Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.
● Droit à la limitation : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.
● Droit à la portabilité : Dans certaines conditions, vous pouvez recevoir directement toutes les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies ou demander que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement, dans un format structuré. ● Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (Loi pour une République Numérique – en savoir plus).
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits sur simple demande auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de la mairie de Saint-Benoît-sur-Loire, à l’adresse suivante : dpo@mairie-st-benoit.fr ou à : 8 Pl. du Martroi,
45730 Saint-Benoît-sur-Loire.
Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le traitement de données personnelles concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable sur votre identité, un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Si vous estimez, après avoir nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
12. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente politique sera revue en fonction des évolutions des textes. Il est recommandé de la consulter régulièrement sur ce site internet.
(Mise à jour le 16/11/2023).