Acte - Politique de confidentialite rgpd mairie de La Canourgue

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Acte - Politique de confidentialite rgpd mairie de La Canourgue Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Canourgue. Lien du pdf (Acte - Politique de confidentialite rgpd mairie de La Canourgue)Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Consommateurs, Politique de confidentialité

Ville de La Canourgue, https://www.la-canourgue.com/

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

 Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce

titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de

sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;

 Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;

 Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

 Sur les destinataires de ces données personnelles ;

 Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables

par les utilisateurs à l’adresse suivante :

https://www.la-canourgue.com/wp-content/uploads/2023/05/CGU-La-Canourgue.pdf

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel

sont :

 Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;

 Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et

légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces

finalités ;

 Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour

lesquelles elles sont traitées ;

 Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises

pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour

lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;

 Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant

une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont

traitées ; Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la

protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou

les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles

appropriées.

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est

remplie :

 La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour

une ou plusieurs finalités spécifiques ;

 Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est

partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

 Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du

traitement est soumis ;

 Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou

d'une autre personne physique ;

 Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de

l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

 Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du

traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits

fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à

caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA

NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

– Age

– Sexe

– Appareil

– Localisation

– Clics et pages visitées

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

- Statistiques, optimisation du siteArticle 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :

– Age

– Sexe

– Appareil

– Localisation

– Clics et pages visitées

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :

Formulaire de contact :

– Nom prénom

– Mail

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité,

pour une durée de : 1 an

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais

annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site Ville de La Canourgue est hébergé par :

OVH - BM Services

ZA La Bastide - 48500 La Canourgue

+33 (0)4 66 42 68 30

[Si le site est concerné par l’utilisation de cookies, préciser leur utilisation dans un Article 3.5 :

Politique en matière de “cookies”]

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES

DONNÉES

Article 4.1 : Le responsable du traitement des donnéesLes données à caractère personnelles sont collectées par Ville de La Canourgue, administration française.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse : CG 48, Didier Monteilhet 11 Boulevard des capucins BP 80 092 48003

Mende CEDEX.

Par téléphone, au 04 66 65 30 03 ;

Par mail : dpd@cdg48.fr

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Didier Monteilhet, 04 66 65 30 03 , dpd@cdg48.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas

respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES

DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits

suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi

78-17 du 6 janvier 1978) :

 Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux

articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;

 Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;

 Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article

21 du RGPD) ;

 Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

;

 Droit de déterminer le sort des données après la mort ;

 Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à CG 48, Didier Monteilhet 11 Boulevard des capucins BP 80 092 48003 Mende CEDEX. ou par mail à dpd@cdg48.fr

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut

être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse

e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site https://www.la-canourgue.com/ se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués

sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle

qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos

services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 3 mai 2023, a été mise à jour le 4 mai 2023.