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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 148 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 07 06
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 148 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 07 06)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2023-148
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-07-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l’agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP835010869 YOUCARE BOURG (3 pages) Page 3
01-2023-07-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP835010869 YOUCARE
BOURG (2 pages) Page 7
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Belley (2 pages) Page 10
01-2023-05-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port
d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de
Jassans-Riottier (2 pages) Page 13
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-07-06-00003
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
YOUCARE BOURG
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément 3 E PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP835010869
N° SIREN 835010869
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1,R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17/04/2023, par M. MARTIN David en qualité de dirigeant,
Vu l'arrêté portant agrément de l'organisme YOUCARE BOURG du 08/10/2018,
Vu le certificat délivré le 09/07/2021 par AFNOR Certification,
La préfète de l'Ain
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP835010869, dont l'établissement principal est situé 41 Avenue AMEDEE MERCIER 01000 BOURG EN BRESSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08/10/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants
*< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
1/3
Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément 4 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2/3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le
06/07/2023
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
3/3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00003 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément 6 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-07-06-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835010869
YOUCARE BOURG
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00004 - Récépissé de déclaration 7 E
PREFETE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835010869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme YOUCARE BOURG du 06/07/2023, Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YOUCARE BOURG, 41 Avenue AMEDEE MERCIER 01000 BOURG EN BRESSE, le 06/07/2023;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 06/07/2023 par M. MARTIN David en qualité de dirigeant, pour l'organisme YOUCARE BOURG dont l'établissement principal est situé 41 Avenue AMÉDÉE MERCIER 01000 BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP835010869 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
*< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire) *< Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 08/10/2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00004 - Récépissé de déclaration 8 obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 06/07/2023
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable du service insertion
territoriale et emploi.
Daniel MASSARD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-07-06-00004 - Récépissé de déclaration 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-06-28-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 10 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Belley
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Belley à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute Savoie, le 26 janvier 2009, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Claudine FAVERGEAT ;
Vu l’arrêté municipal du 31 mai 2023, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 12 janvier 2009 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois, le 23 mars 2009 ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Belley reçue le 23 juin 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Claudine FAVERGEAT ;
Vu la convention de coordination conclue le 19 juillet 2021 entre la commune de Belley et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 21 juin 2023 par le docteur Eve CZYBA en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que Mme Claudine FAVERGEAT remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 11 Article 1er : Mme Claudine FAVERGEAT, née le 29 juin 1983 à Saint-Jean-de-Maurienne, est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Pistolet à impulsions électriques
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Belley, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Monsieur le maire de Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 juin 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-28-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 12 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-05-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Jassans-Riottier
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 13 E 3 PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Jassans-Riottier
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Jassans-Riottier à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 21 juin 2021, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Antonino FERRI ;
Vu l’arrêté municipal du 22 février 2021, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 26 avril 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse ;
Vu la prestation de serment transmise par voie écrite le 19 mars 2022 auprès du président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Jassans-Riottier reçue le 17 novembre 2022 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Antonino FERRI ;
Vu la convention de coordination conclue le 22 juin 2022 entre la commune de Jassans-Riottier et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 09 novembre 2022 par le docteur Lionel DONIER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Antonino FERRI remplit les conditions requises pour disposer d’armes de catégorie D ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 14 Article 1er : M. Antonino FERRI, né le 03 septembre 1983 à Lillebonne, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense,
- Bâton de défense de type Tonfa,
- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Monsieur le maire de Jassans-Riottier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 mai 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 15