Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 123 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 06 14

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 123 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 06 14 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 123 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 06 14)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-123

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-06-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Saint-Denis-lès-Bourg (2 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale de la

commune

de Saint-Denis-lès-Bourg

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 3E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Saint-Denis-lès-Bourg

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Saint-Denis-lès-Bourg à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Carole SURGOT, du 08 octobre 2018 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture de l’Ain, le 20 mars 2003, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Carole SURGOT ;

Vu l’arrêté municipal du 29 mars 2023, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 28 avril 2003 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police de Bourg-en-Bresse, le 04 juillet 2003 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Saint-Denis-lès-Bourg reçue le 30 mai 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Carole SURGOT ;

Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le 03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 18 avril 2023 par le docteur Marie-Françoise MASSON-SEYER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 4Considérant que Mme Carole SURGOT remplit les conditions requises pour être armée ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté du préfet de l’Ain portant autorisation de port d’armes à Mme Carole SURGOT du 08 octobre 2018 est abrogé.

Article 2 : Mme Carole SURGOT, née le 21 septembre 1983 à Le Coteau (42), est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le maire de Saint-Denis-lès-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

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