Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 121 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 06 12

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 121 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 06 12 Document publié le Lundi 12 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 121 recueil des actes administratifs nominatifs 2023 06 12)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2023-121

PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-06-06-00006 - Arrêté n° 2023-59 portant agrément d’un organisme

de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité

des conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec

chauffeur (2 pages) Page 3

01-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de

l’homologation du circuit de motocross MC Saint-Joseph à Feillens (4

pages) Page 6

01-2023-05-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la

commune d'Oyonnax - M. Alexandre DE ROSSI (2 pages) Page 11

01-2023-06-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Bourg-en-Bresse - M. Tristan PEREZ-WICART (2 pages) Page 14

01-2023-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de

Bourg-en-Bresse M. M. Pierre-Maxime BELLEVRAT (2 pages) Page 17

01-2023-06-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale des communes de Cessy

et Segny - M. Dave MICHAUD (2 pages) Page 20

01-2023-06-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port

d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des

communes de Cessy et Segny - Mme Chloé BONNAMOUR (2 pages) Page 23

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-06-00006

Arrêté n° 2023-59 portant agrément d’un

organisme de formation habilité à dispenser la

formation initiale, continue et mobilité des

conducteurs de taxi et conducteurs de voiture

de transport avec chauffeur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-06-00006 - Arrêté n° 2023-59 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 3E n | PRÉFET. SOUS-PREFECTURE DE BELLEY

DE L'AIN

Liberté

Égalité

Fraternité

Professions réglementées de la route

Service des Taxis

Arrêté n° 2023-59 portant agrément d'un organisme de formation habilité à

dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi et

conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

La Préfète de l'Ain

VU le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;

| VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 :

VU l'arrêté ministériel du 06 avril 2017. relatif au programme et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2023 portant délégation à M. Yannick SCALZOTTO, Sous-Préfet de BELLEY:;

Vu la demande formulée le par M. Bileyl SGHAIER, représentant légal du centre de formation « Ecole Française du Taxi », sollicitant une demande d'agrément susvisé afin de réaliser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :

Considérant que la demande est conforme à la réglementation en vigueur ;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Belley ;

- ARRÊTE -

Article 1er : Le centre de formation dénommée « École Française du Taxi», représentée par le représentant légal M. Bileyl SGHAIER, est agréé sous le numéro 2023-01-004 pour dispenser à Montluel - 238 Grande Rue la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et mobilité et au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Article 2: Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans et la demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément.

24 rue des Barons - BP 149 - 01306 BelleyCedex

Téléphone : 04 79 810109

Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-06-00006 - Arrêté n° 2023-59 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 4Article 3 : L'exploitant est tenu :

- d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions

financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des enseignements proposés aux candidats ;

- d'adresser au sous-préfet de Belley un rapport annuel sur l'activité de l'établissement ; - d'informer le sous-préfet de Belley de tout changement dans les indications du dossier déposé pour l'obtention du présent agrément.

Article 4 : En cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté interministériel du 11 août 2017 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue et mobilité et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ou de mauvais fonctionnement de l'établissement dûment constaté, le présent agrément peut être retiré à titre temporaire ou définitif après avis de la commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de l'Ain.

Article 5 : Le sous-préfet de Belley est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Belley ,le 06/06/2023

La Préfète

Pour la Préfète et

par délégation,

le Sous-Préfet de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-06-00006 - Arrêté n° 2023-59 portant agrément d’un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-08-00001

Arrêté préfectoral n° 178 portant

renouvellement de l’homologation du circuit de

motocross

MC Saint-Joseph à Feillens

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross 6E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives – HB

Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto- cross

MC Saint-Joseph à Feillens

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

VU le code de la route et notamment son article R. 411-12 ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté préfectoral n°161 du 22 février 2019 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross situé au lieu-dit « Les Châtrées » à Feillens;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

VU la demande présentée par M. Daniel GOYON, président de l’association « Moto Club Saint- Joseph », sollicitant le renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross et de quads, sis lieu-dit « Les Châtrées » à Feillens;

VU les pièces produites à l’appui de cette demande et notamment le plan du circuit ;

VU les avis émis par le président du Conseil départemental de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental des services incendie et secours de l’Ain, le directeur départemental des territoires, la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, le responsable du SAMU 01, le maire de Feillens;

VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunis le 25 mai 2023 ;

VU…...l’attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de motocyclisme, le 17 novembre 2022 ;

SUR . proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ain ;

– ARRÊTE –

ARTICLE 1 :

Le circuit de moto-cross, situé lieu-dit « Les Châtrées », à Feillens, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 178 pour les compétitions, essais et/ou entraînements et démonstrations.

Le nombre de pilotes engagés sur la piste est limité à 45 véhicules en compétition et 50 véhicules en entraînement.

La piste mesure 1800 mètres de longueur

Les emplacements réservés aux spectateurs, sont à l’exclusion de toute autre, ceux prévus sur le plan produit par l’organisateur.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

1

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross 7Sont autorisés à rouler les motos tout terrain et les quads.

Le terrain sera ouvert le mercredi, samedi, dimanche et jours fériés de 10h00 à 19h00.

ARTICLE 2 :

Le président de l’association devra faire respecter le règlement interne.

Le circuit est entièrement clos. Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à l’exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan fourni par les organisateurs et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En matière de sécurité incendie, l’organisateur devra :

• désigner un chargé de sécurité, à chaque utilisation du site, ayant pour mission notamment de veiller au respect des dispositions de sécurité et de faciliter l’intervention des secours,

• s’assurer que le site soit couvert par le réseau s’il est fait usage de téléphones portables,

• garantir l’accès des secours au site libre de tout stationnement ou encombrement sur les voies de circulation prévues à cet effet,

• baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public, qui devront être proportionnées au public accueilli. Leurs accès devront être assurés en permanence sans emprunter la piste.

• Organiser les aires de parkings

◦ Pour les VL : constituer des blocs de 60 véhicules maximums ◦ Pour les PL : camping car et caravanes : constituer des blocs de 12 véhicules maximums

• effectuer en période de sécheresse un débroussaillage préventif sur le périmètre du site afin de limiter la propagation d’un éventuel sinistre lié à l’activité.

En matière de tranquillité publique, le gestionnaire devra fournir à la préfecture une étude d’impact des nuisances sonores liées aux activités du site dans un délai d’un an à compter de la publication de cet arrêté.

En matière de protection de l’environnement, le gestionnaire devra compléter l’étude d’impact environnementale précédemment fournie, afin de clarifier les impacts environnementaux, notamment l’évaluation des incidences Natura 2000. Ce complément devra être transmis à la préfecture dans un délai d’un an à compter de publication de cet arrêté.

Afin d’accompagner le gestionnaire du circuit, une réunion sera organisée lors du dernier trimestre 2023 en préfecture, en présence de la Direction Départementale des Territoires et la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement.

La clarification des aspects environnementaux et sonores seront un préalable obligatoire dans la perspective du renouvellement quadriennal de l’autorisation en 2024.

ARTICLE 4 :

Cette homologation est révocable.

Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure à l’association bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation a été

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross 8subordonné, ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.

ARTICLE 5 :

L’organisateur s’engage à informer l’administration préalablement à tout projet de modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d’une nouvelle homologation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

Le directeur de cabinet de la préfète de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le maire de Feillens et le président de l’association « Moto Club Saint-Joseph » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain, Madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain et Monsieur le responsable du SAMU de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross 9p

5

"

Q

|

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|

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coordonnées

GPS.

PISTE

de

MOTOCROSS

du

MOTO

CLUB

de

ST

JOSEPH

Longitude

=4°51'30.27"

$|_

Longueur

moyenne

de

la piste

= 1800

mètres

Le

17/11/2022

NE

7

15/11/2018

Annexe 1 : Plan du circuit

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 178 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-05-30-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale de la

commune

d'Oyonnax - M. Alexandre DE ROSSI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 11E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

d'Oyonnax

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune d'Oyonnax à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Jura, le 18 octobre 2021, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Alexandre DE ROSSI ;

Vu l’arrêté municipal du 12 avril 2023, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 27 juillet 2021 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Saint Claude, le 10 septembre 2021 ;

Vu la demande de Monsieur le maire d'Oyonnax reçue le 15 mai 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Alexandre DE ROSSI ;

Vu la convention de coordination conclue le 19 octobre 2020 entre la commune d'Oyonnax et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 05 mai 2023 par le docteur François GIROD en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Alexandre DE ROSSI remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 12Article 1er : M. Alexandre DE ROSSI né le 24 septembre 1983 à Champagnole, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Pistolet à impulsions électriques

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Madame la sous-préfète de Nantua, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire d'Oyonnax sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 mai 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale de la

commune

de Bourg-en-Bresse - M. Tristan PEREZ-WICART

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 14E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Bourg-en-Bresse

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 23 août 2021, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Tristan PEREZ-WICART ;

Vu l’arrêté municipal du 14 décembre 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 09 septembre 2021 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée par voie écrite auprès du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse , le 01 avril 2022 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 03 mai 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Tristan PEREZ-WICART ;

Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le 03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 26 avril 2023 par le docteur Maurice LUMARET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Tristan PEREZ-WICART remplit les conditions requises pour être armé ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 15Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : M. Tristan PEREZ-WICART, né le 03 septembre 1992 à Saint Priest (69), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale de la

commune

de Bourg-en-Bresse M. M. Pierre-Maxime

BELLEVRAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 17E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale de la commune

de Bourg-en-Bresse

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 25 janvier 2022, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Pierre-Maxime BELLEVRAT ;

Vu l’arrêté municipal du 15 novembre 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 09 août 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg- en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 15 novembre 2022 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 03 mai 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Pierre-Maxime BELLEVRAT ;

Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg, Viriat et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de coopération concernant la mise à disposition des agents de police municipale conclue le 03 février 2023 entre les maires des communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 26 avril 2023 par le docteur Maurice LUMARET en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que M. Pierre-Maxime BELLEVRAT remplit les conditions requises pour être armé ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 18Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : M. Pierre-Maxime BELLEVRAT, né le 06 janvier 1994 à Bourg-en-Bresse (01), est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Lanceur de balles de défense

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale des

communes

de Cessy et Segny - M. Dave MICHAUD

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes 20E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale des communes

de Cessy et Segny

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Cessy et Segny à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Dave MICHAUD, du 06 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture de Haute Savoie, le 06 octobre 2011, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Dave MICHAUD ;

Vu l’arrêté municipal du 09 février 2017, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 08 août 2011 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d’instance d’Annemasse, le 26 septembre 2011 ;

Vu la demande de Messieurs les maires de Cessy et de Segny reçue le 02 juin 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Dave MICHAUD ;

Vu la convention de coordination conclue le 05 avril 2022 entre la police municipale de Cessy et de Segny et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de création d’une police pluricomunale et de mise à disposition d’agents de police municipale et de leurs équipements du 29 mars 2019 ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 27 octobre 2022 par le docteur Paul BLUNIER en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes 21Considérant que M. Dave MICHAUD remplit les conditions requises pour être armé ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Ain portant autorisation de port d’armes à M. Dave MICHAUD du 06 décembre 2022 est abrogé.

Article 2 : M. Dave MICHAUD, né le 01 juin 1978 à Annemasse, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Pistolet à impulsions électriques

- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 3 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 4 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Messieurs les maires de Cessy et Segny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale des communes 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-06-07-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armes

pour un agent de la police municipale

pluri-communale des communes

de Cessy et Segny - Mme Chloé BONNAMOUR

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 23E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MM

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Cessy et Segny

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Cessy et Segny à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;

Vu l’arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 11 mars 2022, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Chloé BONNAMOUR ;

Vu l’arrêté municipal du 14 février 2023, portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 15 avril 2022 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de proximité de Nantua, le 23 juin 2022 ;

Vu la demande de Messieurs les maires de Cessy et Segny reçue le 06 juin 2023 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Chloé BONNAMOUR ;

Vu la convention de coordination conclue le 05 avril 2022 entre les communes de Cessy et Segny et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la convention de création d’une police pluricomunale et de mise à disposition d’agents de police municipale et de leurs équipements du 29 mars 2019 ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 12 mai 2023 par le docteur Lucile BAUX en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 24Considérant que Mme Chloé BONNAMOUR remplit les conditions requises pour être armée ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : Mme Chloé BONNAMOUR, née le 04 octobre 1995 à Fréjus (83) est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B :

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

- Pistolet à impulsions électriques

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er , les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le sous-préfet de Gex, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et Messieurs les maires de Cessy et Segny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07 juin 2023

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-07-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes 25