Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°150 en date du 07 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°150 en date du 07 novembre 2023 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°150 en date du 07 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°62-2023-150

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2023-10-25-00001 - Arrêté portant restriction de vente, port, de

transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le

domaine public (2 pages) Page 3

2Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-10-25-00001

Arrêté portant restriction de vente, port, de

transport et d'usage de fumigènes et d'engins

pyrotechniques sur le domaine public

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-10-25-00001 - Arrêté portant restriction de vente, port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public 3EH Cabinet — Direction des sécurités

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2023-1327

Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage de fumigènes et

d’engins pyrotechniques sur le domaine public

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le

marché d’articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et le 3° de

l’article L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 :

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le

représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures

relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ

d’application excède le territoire d’une commune :

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de fumigènes et d’engins

pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :

Considérant qu’il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la

sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la

sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques :

Considérant qu’à l’occasion de la ligue des champions de football 2023, la commune de LENS

organise des zones de retransmissions des matchs joués à l’extérieur par le Racing Club de LENS dans une rue du centre-ville (rue René Lannoy) ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-10-25-00001 - Arrêté portant restriction de vente, port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public 4Considérant que le mercredi 8 novembre 2023 se déroulera le match de football PSV

Eindhoven / Racing Club de Lens ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à

l’ordre public ;

Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la vente, le port, le transport et l’usage de

fumigènes et d’engins pyrotechniques sur le domaine public ;

Sur la proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARRETE

Article 1 : La vente, le port, le transport et l’usage de fumigènes et d’engins pyrotechniques de

toutes catégories à titre non professionnel sont interdits dans l’arrondissement de LENS sur le

domaine public, du :

- Mardi 7 novembre 2023 à 08H00 au jeudi 9 novembre 2023 à 06H00.

Article 2: Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des

interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis par les

dispositions pénales en vigueur.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et

Monsieur le Général commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 2 5 OCT, 2023

le Préfet,

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand

Buisson.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Copie à :

- Sous-préfecture de LENS |

- Monsieur le Procureur de la République de BÉTHUNE

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-10-25-00001 - Arrêté portant restriction de vente, port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public 5