Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°167 en date du 21 novembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°167 en date du 21 novembre 2023 Document publié le Mardi 21 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°167 en date du 21 novembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°62-2023-167

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale /

62-2023-11-13-00011 - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant la

composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du

département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2023-11-18-00002 - Arrêté modificatif du régisseur de recettes auprès

de la circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer (2 pages) Page 6

62-2023-11-18-00001 - Arrêté préfectoral organisant l’intérim des fonctions

de sous-préfet de Saint-Omer (2 pages) Page 9

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2023-11-20-00002 - Arrêté portant restriction de vente, de port, de

transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le

domaine public (2 pages) Page 12

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale

62-2023-11-13-00011

Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant la

composition du Conseil Départemental de

l’Éducation Nationale du département du

Pas-de-Calais

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2023-11-13-00011 - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 3PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ÉDUCATION NATIONALE

| Arrêté modifiant la composition

du conseil départemental de l'éducation nationale

du département du Pas-de-Calais

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

. Vu le code de l'Education notamment les articles L 235-1 et R 235-1 et suivants

relatifs aux missions, à la composition structurelle, l'organisation et le fonctionnement des conseils

départementaux de l'éducation nationale :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°

85-97 du 25 janvier 1985 portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités

locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière

d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans les

départements et les académies :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de

Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale :

Vu les arrêtés préfectoraux des 28 mars, 29 avril, 2 octobre 2019, 7 janvier 2020, 30 juillet 2020, 27

août 2020, 03 septembre 2021, 21 juin 2022, du 1er septembre 2022 et du 6 février 2023 modifiant la

composition du conseil départemental de l'Éducation nationale :

Vu le procès-verbal de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre

2022,

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2023-11-13-00011 - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 4ARRETE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 est modifié comme suit :

B - Membres représentants les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les

services administratifs et les établissements de formation des 1er et 2" degrés situés dans le

département :

1 Au titre de l’organisation syndicale UNSA ÉDUCATION

Titulaires :

Monsieur Jacques GUILLAIN

remplace

Madame Béatrice DE MARTINIS

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1er février 2019 modifié demeurent en vigueur.

Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et l'inspecteur d'académie, Directeur

académique des services de l'Éducation nationale du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Arras, le 13 novembre 2023

Le Préfet du Pas-de-Calais

Jacques BIL T

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 62-2023-11-13-00011 - Arrêté du 13 novembre 2023 modifiant la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du département du Pas-de-Calais 5Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-18-00002

Arrêté modificatif du régisseur de recettes

auprès de la circonscription de la sécurité

publique de Boulogne-sur-Mer

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-18-00002 - Arrêté modificatif du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer 6EH Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial Liberté Évalté

Fraternité

pureas de l'appui juridique et de la coordination Arras, le 8 NOV. 2023

Arrêté n° 2023 RR-82

ARRÊTÉ MODIFICATIF DU RÉGISSEUR DE RECETTES

AUPRÈS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux

régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité

de préfet du Pas-de-Calais : |

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour

l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code

de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité

susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes

relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de

recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de

l'intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral en date ‘du 11 juin 2021 portant création d'une régie de recettes

auprès des services de police de la circonscription de sécurité publique de

Boulogne-Sur-Mer ;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-18-00002 - Arrêté modificatif du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer 7Vu la demande présentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique du Pas-de-Calais ;

Vu l'avis favorable de Monsieur de directeur régional des finances publiques en date

du 8 novembre 2023 :

Considérant l'empêchement de Mme Cécile THOBOIS, régisseuse, et la nécessité

d'assurer la continuité du service public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .

ARRÊTE

Article 1° Madame Catherine AMA, AAP1, est nommée régisseuse de recettes auprès de

la circonscription de sécurité publique de Boulogne-Sur-Mer :

Article 2 : Madame Catherine AMA, AAP1I, est dispensée de constituer un cautionnement

dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 3 : Madame Catherine AMA, AAP1, percevra une indemnité de responsabilité dont

le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

Article 4 : Les dispositions du précédent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le

Directeur régional des finances publiques, Monsieur le Directeur départemental de la

sécurité publique du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des

actes administratifs.

Le préfet,

Jacques BINANT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-18-00002 - Arrêté modificatif du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Boulogne-sur-Mer 8Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-18-00001

Arrêté préfectoral organisant l’intérim des

fonctions de sous-préfet de Saint-Omer

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-18-00001 - Arrêté préfectoral organisant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Omer 9E ... Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras. le

interministérielle d 18 NOV. 2023

N°2023-11-84

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORGANISANT L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE SOUS-PRÉFET

DE SAINT-OMER

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-

préfet hors cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer

Vu le décret du 1” février 2021 portant nomination de Mme Véronique

DEÉPREZ-BOUDIER, sous-préfète hors cadre, en qualité de sous-préfète de Calais

(classe fonctionnelle 11) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de

la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-

Calais à compter du 10 août 2022 :

Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-

préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire

général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la

préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras :

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur

de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de

mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture

du Pas-de-Calais (groupe IV) :

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-18-00001 - Arrêté préfectoral organisant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Omer 10U

Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps

préfectoral ;

Vu l'arrêté n°2023 11 77 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-

Omer

Considérant qu'en raison des circonstances climatiques exceptionnelles,

Monsieur Guillaume THIRARD, Sous-Préfet de Saint-Omer a été maintenu

provisoirement dans ses fonctions.

Considérant que l'arrêté 2023 11 77 organisant l'intérim des fonctions de sous-préfet

de Saint-Omer n'a ainsi connu aucun commencement d'exécution ;

Considérant dès lors qu'il convient de procéder au retrait de cet arrêté, pour absence

de vacance du poste de Sous-Préfet de Saint-Omer :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Article 1er : L'arrêté 2023 11 77 en date du 10 novembre 2023 chargeant Mme

Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais d'assurer l'intérim des fonctions

de sous-préfet de Saint-Omer est retiré.

Article 2: Monsieur Guillaume THIRARD ayant été maintenu provisoirement dans ses

fonctions, l'arrêté 2023-11-63 en date du 4 septembre 2023, lui accordant délégation

de signature reste toujours en vigueur et n'a jamais cessé d'exister.

Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet de Saint-Omer, la sous-préfète de

Calais, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire

général adjoint, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Jacques BIL T

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-18-00001 - Arrêté préfectoral organisant l’intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Omer 11Préfecture du Pas-de-Calais

62-2023-11-20-00002

Arrêté portant restriction de vente, de port, de

transport et d'usage de fumigènes et d'engins

pyrotechniques sur le domaine public

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-20-00002 - Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public 12ES | | Cabinet — Direction des sécurités

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la réglementation de sécurité

Arrêté n° CAB-BRS-2023-1369

Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d’usage de fumigènes et d’engins pyrotechniques sur le domaine public

Le Préfet du Pas-de-Calais

Vu la directive 2013/29/UE du parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le

marché d’articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la défense ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et Le 3° de

l’article L.2215-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-S ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des

_ artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-

Calais (hors classe) ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le

représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures

relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de fumigènes et d'engins pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravernent atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;

Considérant qu’à l’occasion de la ligue des champions de football 2023, la commune de LENS organise des zones de retransmissions des matchs joués à l’extérieur par le Racing Club de LENS dans une rue du centre-ville (rue René Lannoy) ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-20-00002 - Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public 13Considérant que le mercredi 29 novembre 2023 se déroulera le match de football ARSENAL

FC — RC LENS ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe manifestement un risque grave de trouble à

l’ordre public ;

Considérant que, dès lors, il convient de restreindre la vente, le port, le transport et l’usage de

fumigènes et d’engins pyrotechniques sur le domaine public ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice Cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARRETE

Article 1 : La vente, le port, le transport et l’usage de fumigènes et d’engins pyrotechniques de

toutes catégories à titre non professionnel sont interdits dans l’arrondissement de LENS sur le domaine public. du :

- Mardi 28 novembre 2023 à 08H00 au jeudi 30 novembre 2023 à 06H00.

Article 2: Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires, la violation des

interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis par les

dispositions pénales en vigueur.

Article 3 : Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais et

Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras, le 2 Q NOV. 2023

Le Préfet,

ues BILLA

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Bureau de la Réglementation de Sécurité, Cabinet du Préfet à ARRAS, rue Ferdinand

Buisson.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

— Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

* un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire 59000 LILLE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Copie à :

- Sous-préfecture de LENS.

- Monsieur le Procureur de la République de BETHUNE.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2023-11-20-00002 - Arrêté portant restriction de vente, de port, de transport et d'usage de fumigènes et d'engins pyrotechniques sur le domaine public 14