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Procès Verbal - DCM20200730 031 Regularisation empietement sur la parcelle cadastree AR 2134
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200730 031 Regularisation empietement sur la parcelle cadastree AR 2134)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿr
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JUILLET 2020
PÉTER,
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20200730/031 Régularisation empiétement sur la parcelle cadastrée AR 2134
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 août 2020.
Que la convocation a été faite
le 24 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : ]
Absents : 0
Total des votes : 45
Joé BEDIER
L’an deux mille vingt, le trente juillet, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
M. VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fanotinn,
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
031-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 DCM20200730/031 -Régularisation empiétement sur la parcelle cadastrée AR 2134.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
D Contexte
Par courrier en date du 30 décembre 2019, les propriétaires, Madame TSANG TUNG Rose May et Monsieur Toussaint LAM-Y AM, ont sollicité la Commune pour l’acquisition d’une partie de leur terrain cadastré AR 2134, sur lequel la Commune aurait empiété depuis des années pour l’élargissement du chemin du centre et l’intersection du chemin Lagourgue.
Un arrêté d’alignement n°727 a été validé le 16 octobre 2008 (annexe) et a défini l’alignement du chemin du Centre au droit de la propriété des bénéficiaires, réduisant ainsi la surface de leur parcelle.
ID) Demande de régularisation foncière
Cet empiètement est estimé à 50 m°? (superficie à parfaire par un géomètre-expert).
Il est proposé de régulariser ce foncier par une acquisition au prix de 190 € le m°? conformément au référentiel de prix pratiqué sur le secteur.
Vu l’accord entre les parties,
Considérant que l’avis de France domaine n’est pas nécessaire pour des acquisitions dont le seuil n’est pas supérieur ou égal à 180 000€,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D'’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition dudit foncier aux conditions précisées ci-dessus ;
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
ImEe
le (X/O8/22
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
031-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020