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Procès Verbal - DCM20200730 033 Modification DCM en date du 11 decembre 2019 affaire n° 62 vente de la parcelle communale cadastree AP 1435
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200730 033 Modification DCM en date du 11 decembre 2019 affaire n° 62 vente de la parcelle communale cadastree AP 1435)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
LA REUNION
SÉANCE DU 30 JUILLET 2020
Lu
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20200730/033 Modification de la délibération en date du 11 décembre 2019 - affaire n° 62 : vente de la parcelle communale cadastrée AP 1435
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 août 2020.
Que la convocation a été faite
le 24 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : I
Absents : 0
Total des votes : 45
Le Maire
Joé BEDIE
L’an deux mille vingt, le trente juillet, le conseil municipal de SAINT- ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
M. VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
R
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fanatian,
LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
033-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 DCM20200730/033 -Modification de la délibération en date du 11 décembre 2019 - Affaire n° 62 : vente de la parcelle communale cadastrée AP 1435.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
D Rappel du contexte
Par délibération en date du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé la vente de la parcelle communale cadastrée AP 1435 d’une superficie de 213 m°? (superficie à parfaire par un géomètre expert) située au 545 avenue de la République dans la Cité Artisanale (ci-joint carte) au profit de Madame Roselyne AMABLE, pour un prix de 91 800 € conformément à l’avis des domaines en date du 27 mai 2019.
Il) Demande
Madame Roseline AMABLE ne pouvant effectuer un prêt, il est proposé de céder ladite parcelle à sa fille, Madame Marie-Line AMABLE. Cette cession se réalisera aux mêmes conditions de vente susmentionnées.
- Considérant l’avis des domaines en date du 27 mai 2019,
- Considérant l’accord entre les parties sur le prix de vente,
- Considérant qu’il n’existe pas d’intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’apporter la modification à la délibération en date du 11 décembre 2019 (affaire N°62) relative au nom du futur acquéreur de la parcelle communale cadastrée AP 1435, Madame Marie-Line AMABLE,
Article 2 :
D’autoriser la cession de ladite parcelle au prix de 91 800 € conformément à l’avis de la Direction de l'Immobilier de l’Etat,
Article 3 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession et notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant uà délai de deux mois.
forme
le OS/0$/4020
Pour extrait c
Fait à Saint OË S47X 2 É
à %
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
033-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020