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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-113
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-06-11-006 - AP du 11-06-2019 - nivelage de galets - plage de
Saint-Valery-en-Caux (3 pages) Page 3
76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du
Tréport (6 pages) Page 7
76-2019-06-12-003 - Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la plage" - plage
de Fécamp (6 pages) Page 14
76-2019-06-06-008 - Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période de 10 ans,
de l'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif au profit de la SAS
TIERCELIN (4 pages) Page 21
76-2019-06-06-009 - Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation d'activité,
de vidangeur de l'assainissement non collectif à la SARL DES CARREAUX (4 pages) Page 26
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-13-002 - 2019-06-13-arrêté interdiction consommation alcool voie publique (3
pages) Page 31
76-2019-06-13-001 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices (4 pages) Page 35
76-2019-06-13-003 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation carburants (2
pages) Page 40
76-2019-06-13-004 - APD la Conquérante le dimanche 16 juin 2019 (6 pages) Page 43
76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen (12 pages) Page 50
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-06-14-001 - AP n° 2019-1206 du 14 juin portant approbation du dispositif
spécifique ORSEC relatif à l'ARMADA - Descente en Seine (1 page) Page 63
76-2019-06-11-007 - Arrêté du 11 juin 2019 autorisation spéciale de transport fluvial -
AST (2 pages) Page 65
76-2019-06-12-007 - Arrêté n°2019-316 du 12 juin 2019 portant restriction de circulation
sur les RD 110 et 173 (2 pages) Page 68
Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-06-12-001 - Arrêté de composition CTSA (Comité Technique Spécial
Académique) - Modificatif n° 2 (2 pages) Page 71
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-06-12-002 - Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 juin 1984 modifié,
portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt,
Foucarmont, St Riquier, Villers aujourd'ui dénommé SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères
(3 pages) Page 74
2 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-06-11-006
AP du 11-06-2019 - nivelage de galets - plage de
Saint-Valery-en-Caux
Arrêté Préfectoral portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres
à moteur sur la plage de Saint-Valery-en-Caux pour le compte de la ville de
Saint-Valery-en-Caux dans le cadre d'opérations de nivelage de galets
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-006 - AP du 11-06-2019 - nivelage de galets - plage de Saint-Valery-en-Caux 3 me >
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PFRÉFET DE LA
SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtim-dml@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 1 à JUIN 2019
portant autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer appartenant au domaine public maritime au titre de Particle L321-9 du code de l’environnement, sur la plage de Saint-Valery-en-Caux, pour la commune Saint-Valery-en-Caux, dans
le cadre d’opérations de nivelage des galets.
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment l’article L321-9 ;
le décret du 1‘ avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime — Monsieur Pierre-André DURAND ;
l’arrêté préfectoral n° 19-79 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
la demande en date du 29 mai 2019, par laquelle la Mairie de la commune de Saint-Valery-en-Caux, place de l’Hôtel de Ville, BP 47, 76 460 SAINT-VALERY-EN-CAUX sollicite l’autorisation de circuler et stationner sur la plage de Saint-Valery-en-Caux dans le cadre d’opérations de nivelage des galets ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
CONSIDÉRANT :
Que la nature de l’opération de nivelage des galets prévue rend indispensable la circulation et le stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-006 - AP du 11-06-2019 - nivelage de galets - plage de Saint-Valery-en-Caux 4 ARRÔTE
Article 1° — OBJET
La commune de Saint-Valery-en-Caux, place de l'Hôtel de Ville, BP 47, 76 460 SAINT-VALERY-EN- CAUX représentée par Madame le Maire, Madame Dominique CHAUVEL (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire ») est autorisée à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur de l’entreprise Denise travaux publics, Route Cany, 76 640 TERRES-DE-CAUX, sur le domaine public maritime de la plage de Saint-Valery-en-Caux, en vue d’opérations de nivelage des galets sur la période définie à l’article 4.
Article 2 —- CONDITIONS GENERALES
Le bénéficiaire ou tous les conducteurs des véhicules autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l’environnement.
En aucun cas, le domaine public maritime devra être occupé ni par le stationnement des véhicules utilisés après la journée de travail, ni par le stockage de la réserve de carburant.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité de l’événement.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
Article 3 —- VÉHICULE AUTORISÉ
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation des véhicules nécessaires à cette opération.
Article 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du mardi 18 juin 2019 pour une durée de quatre jours, aux heures de marées suivantes :
le mardi 18 juin — Marée Basse à 7 h36 ;
le mercredi 19 juin — Marée Basse à 8 h15 ;
le jeudi 20 juin — Marée Basse à 8 h52 ;
le vendredi 21 juin — Marée Basse à 9 H28.
Article 5 —- RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-006 - AP du 11-06-2019 - nivelage de galets - plage de Saint-Valery-en-Caux 5 Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière, être invoquée en toutes circonstances.
Article 6 — POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le} 4 JNN 2019
Le préfet, par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-11-006 - AP du 11-06-2019 - nivelage de galets - plage de Saint-Valery-en-Caux 6 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-06-12-006
Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade -
plage du Tréport
Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour un radeau de baignade dans la zone réservée à la
baignade sur la plage ouest du Tréport pour le compte de la ville du Tréport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du Tréport 7 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtin-dmléoseme-manitine gour.fr
Arrêté du 12 juin 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade sur la plage Ouest du Tréport pour le compte de la ville du Tréport — AOT n°503
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la pétition, en date du 31 janvier 2019, par laquelle la ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur la plage Ouest du Tréport, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 26 juillet 2018
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu Parrêté préfectoral n°27/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 25 avril 2019 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 4 avril 2019
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu lavis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 6 mai 2019
Vu l'avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 10 avril 2019
Vu la réponse du Parc Naturel Marin des Estuaires Picards et de la Mer d’Opale (PNMEPMO) en date du 14 mai 2019
Préfecture de le Seine-Maritime — 7 place de l2 Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriei : -
Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du Tréport 8 Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 03 juin 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l'engagement, souscrit le 3 juin 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin, notamment l’O.E MMN gen _D6, 1 — réduire les impacts sur les Fonds Marins
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La ville du Tréport, rue François Mitterrand, 76 470 LE TREPORT représentée par Monsieur Laurent JACQUES, Maire du Tréport, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage Ouest du Tréport, en vue d’y installer un radeau de baignade dans la zone réservée à la baignade.
Caractéristiques :
ponton flottant type PE modulaire en polyéthylène, couleur sable
face supérieure antidérapante et auto porteuse
charge verticale maxi : 300 kg/m°? — hauteur sur l’eau 32 cm
mode d’ancrage : chaînes 25 m (diam 16 mm), accastillage inoxydable
installation et retrait des chaînes et du ponton avec véhicule terrestre (tracteur) périodicité de contrôle de l’ancrage tous les 12 mois
Taille du ponton : de 5 m x 2,5 m = 12,5 m° O
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L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° janvier 2018 par arrêté du 26 juillet 2018
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 -— Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de cent cinquante-cinq euros (155,00 €) pour une occupation effective du 6 juillet au 1° septembre de chaque année
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 90 -— Courriel : prefectwure@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du Tréport 9 Article 2.2 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Seine Maritime et de Normandie, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FRS50O 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 711 219325 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
3
Préfecture de ia Seine-Maritime — 7 place de ïä Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriei : prefecture@seime-maritimce.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du Tréport 10 Article 4 —- RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2023, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du DPM couvre une période s’étendant du 6 juillet au 1° septembre de chaque année .
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement du véhicule nécessaire pendant la mise en place et le retrait du radeau de baignade sur l’estran.
Préservation de l’environnement
Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du PAMM Manche Mer du Nord.
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Préfecture de l2 Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 92 32 76 50 60 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouvw.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du Tréport 11 Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à l'article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’ État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 —- RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 — RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 juin 2019
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d'administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQU
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
annexe : plan de localisation
5
Préfecture de l2 Seine-Maritime — ? place de la Madeleine— CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@ )seine-maritime. gouv.fr Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-006 - Arrêté du 12 juin 2019 - aot n°503 - radeau de baignade - plage du Tréport 12 ET JM Aires protégées mer et littoral Lire + Conte + Tram
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Seine-Maritime
76-2019-06-12-003
Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la
plage" - plage de Fécamp
Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour l'opération "lire à la plage" sur la plage de Fécamp
pour le compte de la ville de Fécamp
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-003 - Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 14 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : ddtm-dimt@)seine-manitine som. fr
Arrêté du 12 juin 2019
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’opération « Lire à la plage » sur la plage de Fécamp pour le compte de la ville de Fécamp — AOT n°517
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la pétition, en date du 13 mai 2019, par laquelle La ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FÉCAMP Cedex sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Fécamp, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 14 juin 2018
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°27/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 25 avril 2019 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégationà la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative commune portant sur les plages de Fécamp, Dieppe, Le Tréport et Criel sur Mer en date du 15 avril 2019
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 avril 2019
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 —- Courriel : prefecture@seime-maritime.gouv. fr
Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-003 - Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 15 Vu l'avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 29 avril 2019
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 04 juin 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 11 juin 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article Ier —- OBJET DE L’AUTORISATION
La ville de Fécamp, 1 place du Général Leclerc, BP 178, 76 404 FÉCAMP Cedex représentée par Madame Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Maire de Fécamp (ci-dessous dénommé «le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Fécamp, en vue d’installer la structure démontable pour l’opération « lire à la plage » organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
surface couverte : 25 m? (chalet),10 m? (chalet)
— surface non couverte : 55 m? (terrasse de lecture)
— surface totale occupée : 90 m?
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 2 juillet 2008 par arrêté du 29 avril 2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de quatre-vingts (80 euros) pour une occupation de 2 mois sur la période estivale de juillet à août. Elle ne donnera pas lieu à une actualisation compte tenu de son montant.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv. fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-003 - Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 16 Article 2.2 — Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076 259 219464 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-S du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecturec@seime-maritime.gouv. fr Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-003 - Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 17 Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Elle expirera le 31 décembre 2023, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d'occupation du DPM couvre une période s’étendant sur les mois de juillet & août de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli. Les phases d’installation et de repli sont exclues de la période définie.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 —- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seime-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 —- PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 juin 2019
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d'administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
annexe : plan de localisation
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — -CS16036 — J 6 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel : - Site Internet: www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-12-003 - Arrête du 12 juin 2019 - aot n°517 - opération "lire à la plage" - plage de Fécamp 19 rengg ee .— —
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Seine-Maritime
76-2019-06-06-008
Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période
de 10 ans, de l'agrément de vidangeur de l'assainissement
non collectif au profit de la SAS TIERCELIN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-008 - Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période de 10 ans, de l'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif au profit de la SAS TIERCELIN 21 Liberté © EE Ercieralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Mél : catherine.langlois(@@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 72
Fax : 02 32 18 94 92
Mél :
Vu
Vu
Vu
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Vu
ddtm-srmt-bpeèseine-maritime.gouv.fr
0 6 JUIN 2019 Arrêté du
portant renouvellement de la durée de validité de l’agrément délivré à la SAS TIERCELIN, au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R211-25 et suivants, R214-5 et R541-50 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site internet _ : __http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-008 - Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période de 10 ans, de l'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif au profit de la SAS TIERCELIN 22 Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie apPrOUVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2010 n° 76-2010-0019-V, délivrant l’agrément à la SAS TIERCELIN, ayant son siège 7 route de Rouen — 76560 Saint-Laurent-en-Caux pour l’exercice de l’activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif;
Vu le courrier en date du 26 mars 2019 par lequel la SAS TIERCELIN sollicite le renouvellement de l’agrément pour une nouvelle durée de 10 ans ;
CONSIDERANT -
que la durée imitiale de 10 ans pour l’agrément de l’activité de collecte, transport et vidange de l'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;
que dans ce cadre, la SAS TIERCELIN 2 sollicité le renouvellement de son agrément, l’arrêté préfectoral initial venant à expiration ;
que rien ne s’oppose à ce qu’une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de la SAS TIERCELIN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° — Renouvellement
La durée de validité de l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2010, n° 76-2010-0019-V délivré à la SAS TIERCELIN ayant son siège 7 route de Rouen — 76560 Saint-Laurent-en-Caux est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-008 - Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période de 10 ans, de l'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif au profit de la SAS TIERCELIN 23 Article 3 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :
— la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le 0 6 JUIN 2019
Pour le préfet et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Miiaqux et Territoires
Alexand ERMENT
Voies et délais de recours : En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « wwwtelerecours.fr » pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-008 - Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période de 10 ans, de l'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif au profit de la SAS TIERCELIN 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-008 - Arrêté portant renouvellement, pour une nouvelle période de 10 ans, de l'agrément de vidangeur de l'assainissement non collectif au profit de la SAS TIERCELIN 25 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-06-06-009
Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation
d'activité, de vidangeur de l'assainissement non collectif à
la SARL DES CARREAUX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-009 - Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation d'activité, de vidangeur de l'assainissement non collectif à la SARL DES CARREAUX 26 Fr
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Affaire suivie par : Catherine LANGLOIS
Mél : catherine.langlois@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 72
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du Ù 6 JUIN 2019
portant retrait d’agrément pour cessation d’activité de la SARL des Carreaux, au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge Île transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles R211-25 et suivants, R214-5 et R541-50 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;
le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture: 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site___Internet_: http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-009 - Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation d'activité, de vidangeur de l'assainissement non collectif à la SARL DES CARREAUX 27 Vu l'arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019, modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011, n° 76-2011-010-V, délivrant l'agrément à la SARL des Carreaux, ayant son siège 21 rue du Château de Bosc-Hyons — 76220 Beauvoir-en- Lyons, pour l’exercice de l’activité au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'envoi électronique reçu le 11 mars 2019 par lequel M. HENRIET, représentant la SARL des Carreaux, déclare avoir cessé toute activité de vidangeur.
CONSIDERANT -
que la cessation d’activité définitive exercée par la SARL des Carreaux ne justifie plus le maintien de son agrément, délivré le 2 mai 2011 pour l’exercice de l’activité, au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
qu’il y a donc lieu d’en prononcer le retrait.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1* — Retrait
L'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2011, n° 76-2011-010-V délivré à la SARL des Carreaux, ayant son siège 21 rue du château de Bosc-Hyons — 76220 BEAUVOIR-EN-LYONS est retiré dès la signature du présent arrêté.
Article 2 - Conséquence du retrait
Le retrait prononcé à l’article 1 est définitif. En cas de poursuite de l’activité, même occasionnelle, par la SARL des Carreaux, leurs membres sont placés dans un cas d’infraction, et peuvent être poursuivis tant sur
le plan pénal que sur le plan administratif.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-009 - Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation d'activité, de vidangeur de l'assainissement non collectif à la SARL DES CARREAUX 28 Article 3 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté est adressée à :
— la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation
Le Responsable du Service
Ressources Miieux et Territoires
Alexandr MENT
Voies et délais de recours : En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent acte Peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois par le bénéficiaire à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « wwwtelerecours.fr » pour saisir le tribunal administratif de Rouen.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-009 - Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation d'activité, de vidangeur de l'assainissement non collectif à la SARL DES CARREAUX 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-06-06-009 - Arrêté portant retrait d'agrément, pour cause de cessation d'activité, de vidangeur de l'assainissement non collectif à la SARL DES CARREAUX 30 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-13-002
2019-06-13-arrêté interdiction consommation alcool voie
publique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-002 - 2019-06-13-arrêté interdiction consommation alcool voie publique 31 Cabinet
Liberté » Liberté » Égalté » Praivrnbé » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie publique de toutes boissons alcooliques du vendredi 14 juin 2019 (18h00) au lundi 17 juin 2019 (23h00) dans le département de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2214-4, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant
M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-002 - 2019-06-13-arrêté interdiction consommation alcool voie publique 32 Vu le décret du président de la République du 1” avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion de manifestations et événements festifs ;
Considérant
que la consommation d'alcool facilite les comportements agressifs et violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public et que les contenants en verre peuvent être utilisés comme armes par destination et causer des blessures graves ;
Considérant
la nécessité d'interdire la consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques sur la voie publique pour prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations et événements festifs ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques sur la voie publique (appartenant aux 3e, 4e et 5e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite sur tout le département de la Seine-Maritime à compter du vendredi 14 juin 2019 (18h00) au dimanche 16 juin 2019 (23h00).
Article 2 - Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissements suivants :
- les lieux de manifestations locales où la consommation d'alcool a été régulièrement
autorisée,
- les établissements pour lesquels la vente d'alcool est autorisée.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-002 - 2019-06-13-arrêté interdiction consommation alcool voie publique 33 Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 13 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-002 - 2019-06-13-arrêté interdiction consommation alcool voie publique 34 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-13-001
2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-001 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices 35 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE,
directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-001 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Benoît
LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1er - Est
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être engendré par l’utilisation d'articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du vendredi 14 juin 2019 (18h00) jusqu'au lundi 17 juin 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2- Toutefois et par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-001 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices 37 Article 3- Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
© du vendredi 14 juin 2019 (18h00) jusqu'au lundi 17 juin 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
© en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4- Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 13 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-001 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices 38 JHJANOB"owuIjHeu-SUISS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-001 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation artifices 39 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-13-003
2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation
carburants
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-003 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation carburants 40 Cabinet
Liberté » Liberté » Égaltté + Fraternié s Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Considérant
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 1% octobre 2018 nommant
M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 1% avril 2019 nommant
M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à
M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-003 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation carburants 41 la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1” - Le transport ostensible et l’utilisation de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et de carburant sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 14 juin 2019 (18h00) jusqu'au lundi 17 juin 2019 (23h00).
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 13 juin 2019
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
BenoîtÆ MAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articlès R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un/ recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-003 - 2019-06-13-arrêté interdiction vente et utilisation carburants 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-06-13-004
APD la Conquérante le dimanche 16 juin 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-004 - APD la Conquérante le dimanche 16 juin 2019 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Buresu du Cabhincé vt dés Polices Admenisirativex
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Section des PaBres Administratives
Affaire suivi par:
Delphine CAMELSELLA
Arrêté CAB du 13 juin 2019
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et emaitifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime
lors de ta randonnée cyctotouriste intitulée « La Conquérante »
te dimanche 16 juin 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Gfficier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal ;
k code du sport ;
le code général des collectivités territoriales :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du [* octobre 2018 nommant M. Benoî LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de La Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du E* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de Fa région Nortrandic, préfet de la Seine-Maritime ;
Parrêté ministériel du 27 décembre 2018 portant interdiction de cortaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfcctoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Scinc-Maritime :
l'arrêté préfectorai du 3 avril 2019 portant organisation de fa préfecture de la Seine-Maritime ;
Parrêté préfectoral n°19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoû LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
172
Préfeciure dé lu Seine-Maritime - 7 piace de la Madclcinc - CSEG038 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 42 32 76 515 OÙ
Site Talerhe{ : vw. seime-mantimc.pouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-004 - APD la Conquérante le dimanche 16 juin 2019 44 Vu la demande produite par l'USCBB Cyclisme Bois-Guillaume Bihorel - tendant déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « La Conquérante » le dimanche 16 juin 2019 sur les parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 919, RD 928 ct RD 929, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent :
Vu les avis favorables :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 18 avril 2019 ;
+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 3 avril 2019 ;
+ du président de la Métropole Rouen Normandie le 6 juin 2019,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°": Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 919,
- RD 928,
- RD 929,
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, lc général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 13 juin 2019.
pour le Préfet et par Gélégañion,
la Cheffe du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives
ee
Priscillia RAVILLY
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de Ia Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-marilime,gouv.[r
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-13-004 - APD la Conquérante le dimanche 16 juin 2019 45 Ü
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76-2019-06-12-004
Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen
Tir d'un feu d'artifice, à Rouen, depuis la presqu'île Rollet, le 15 juin 2019 à partir de 23 h, dans
le cadre de la tenue de l'Armada 2019.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 50 BE A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 12 juin 2019
Portant autorisation d’organiser un tir de feu d’artifice, par l’association Armada, le 15 juin 2019, à partir de 23 heures, depuis la presqu’île Rollet, à Rouen.
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le code général des collectivités locales ;
le code pénal ;
le code de la route :
le code des transports, et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 51 Vu
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le décret n° 2015-799 du O1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
le décret du Président de la République du 01 avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 01 octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
l’arrêté interministériel du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
l’arrêté ministériel du 31 maï 2010, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
la circulaire n° IOCA1014448C du 15 juin 2010 portant modification de la réglementation relative aux artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre suite à la transposition de la directive 2007/23/CE ;:
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 relatif aux dérogations à l’interdiction d’utiliser des dispositifs de diffusion sonore par hauts-parleurs, sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, accordées par l’autorité municipale concernée ;
l’arrêté préfectoral du 09 février 2004, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la circonscription du port autonome de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2014 relatif à la lutte contre le bruit ;
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant certificat de qualification F4-T2 niveau 2, de M. DUBOC Jean-Marc ;
l’arrêté préfectoral n° 19-78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le règlement particulier de police pour la circulation et le stationnement dans les eaux du grand port maritime de Rouen, publié par arrêté inter-préfectoral n° 88/2014 en date des 19 décembre 2014 et 27 janvier 2015 ;
la déclaration de tir de feu d’artifice par M. GUERET-LAFERTE Lionel, Directeur des Manifestations Publiques à la mairie de Rouen et responsable sécurité de l’ Armada 2019, le 14 mai 2019, désignant la SAS Le & ART, sise BP 4, 27310 Bourg-Achard, sous la responsabilité de M. DUBOC Jean-Marc, artificier ;
l'attestation d’assurance, délivrée le 15 décembre 2018 par AXA France IARD), sise 131 avenue du Maréchal Foch, 78 400 Chatou, garantissant la responsabilité civile de l’assuré et de son personnel en sa qualité d’artificier de la SAS Le 8° ART ;
les avis à la batellerie ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 52 Vu les avis favorables émis par :
+ Je directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le 16 mai 2019 ;
+ la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen, le 16 mai 2019 ;
+ la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, le 17 mai 2019 ;
* le directeur médical du SAMU -— Centre 15 de Rouen, le 27 mai 2019 ; + le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le 31 mai 2019 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1“: M. GUERET-LAFERTE Lionel, Directeur des Manifestations Publiques à la mairie de Rouen et responsable sécurité de l’Armada 2019, est autorisé à faire procéder à un tir de feu d’artifice le 15 juin 2019, à partir de 23 heures, depuis la presqu’île Rollet, à Rouen.
Le tir de feu d’artifice doit être annulé si les conditions météorologiques sont défavorables, notamment par vent violent.
Article 2 : Arrêt de navigation :
Il convient d’interrompre la navigation de 22 h 30 à 00 h 00, du PK 244 au PK 245.
L’organisateur rappelle cette interdiction aux bateaux croisiéristes et leur fait un rappel des mesures de sécurité, En tout état de cause ces bateaux ne doivent pas pénétrer dans le secteur de sécurité et doivent se conformer aux ordres du Grand Port Maritime de Rouen et de la gendarmerie Fluviale quant à leur départ du site, évitant ainsi tout risque de collision.
Un avis à la navigation est diffusé, par le Grand Port Maritime de Rouen, pour interdire la navigation à moins de 150 mètres de l’extrémité de la presqu’île Rollet, d’où seront tirés les feux d’artifices.
La navigation est interdite dans le bassin aux bois.
Article 3 : Police du plan d’eau :
Elle est assurée à chaque tir par la brigade fluviale et la vedette de police portuaire du GPMR.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation :
L’organisateur veille à respecter et faire respecter les prescriptions réglementaires de sécurité contre les risques présentés par les tirs de feux d’artifice (arrêtés, décrets, circulaires, règles de l’art...). Il veille, en particulier, à :
- confier la mise en œuvre des artifices aux seules personnes qualifiées et détentrices d’un certificat tel que défini par l’arrêté du 27 décembre 1990 ;
- débarrasser la ou les zones de tir, ainsi que les zones prévisibles de retombée d’éléments en ignition, des herbes sèches, broussailles et autres combustibles éventuels, la veille du tir au plus tard ; - délimiter les zones de tirs par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance suffisante. Celle-ci est fixée par l’artificier qualifié, responsable du tir ; - délimiter un périmètre de sécurité du public conforme à celui prescrit par le fabricant de l’artifice. Il ne peut être inférieur à une distance définie en retenant un mêtre de rayon par millimètre de diamètre de la plus grosse pièce d’artifice mise en œuvre ;
- orienter les tirs vers une direction n’induisant aucun danger pour les personnes et les biens aux alentours, en tenant compte du sens du vent ;
- interdire le tir par vent violent ;
- disposer de moyens d’extinction à proximité de [a ou des zones de tir. Des personnes compétentes seront désignées pour les manœuvrer en cas d’incident ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 53 - conserver la possibilité d’interrompre les lancements toutes les 30 secondes pendant le tir, pour permettre, le cas échéant, l’engagement de véhicules ou de personnels de secours dans le périmètre de sécurité ;
- nettoyer, ratisser et enlever les déchets d’artifices après le tir. Les pièces inutilisées ou défectueuses sont récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr ; - effectuer une ronde, à l’issue du spectacle, pour vérifier qu’aucune matière en ignition ne subsiste.
L’organisateur doit respecter les avis et prescriptions de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre.
Article 5 : Responsabilités — assurances :
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. À ce titre, la manifestation doit être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 6 : L'organisation du spectacle peut être annulée ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions prévues dans cet arrêté, et ses annexes, en vue du respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publics.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, la capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen, la brigade fluviale de gendarmerie de Rouen, le directeur médical du SAMU — Centre 15 de Rouen et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. GUERET-LAFERTE Lionel, Directeur des Manifestations Publiques à la mairie de Rouen et responsable sécurité de l'Armada 2019.
Rouen, le 12 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur de Cabet,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 471-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux levant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Bombe S 100 couronne argent 1008-F4-69250664 100 F4 100 3 090,00
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Bombe 2 100 crackling crossette 1008-F4-69250666 100 | F4 95 7 216,00
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Bombe & 100 moldave rose 1008-F4-69245225 100 | F4 100 300,00
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Bornbe @ 100 mosaïque multi report 1008-F4-69258886 100 | F4 95 6 560,00
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Bombe @ 100 pivoine orange 1170-F4-02057 100 | F4 100 320,00
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Bombe @ 100 saule cligno vert 1008-F4-69250665 1400 F4 95 259,00
Bombe @ 100 vert cligno 1008-F4-69250664 100 F4 95 289,00
Bombe @ 100 vert clignotant 1008-F4-69250664 100 F4 100 2 890,00
Bombe @ 100 vert frag 1008-F4-69250666 100 | F4 95 5 248,00
Bombe @ 100 violet crackers 1008-F4-69250664 | 100 | F4 95 4 662,00
Bombe @ 125 argent cligno 1008-F4-69250668 | 125 | F4 125 1 130,00
Bombe G 125 cocotier brocade 1008-F4-69250668 126 F4 125 565,00
Bombe @ 125 cocotier kamuro 1008-F4-69250668 125 | F4 125 1 695,00
Bombe @ 125 couronne fleur 1008-F4-69250668 125 F4 125 565,00
Bombe © 125 crackers 1008-F4-69250668 125 F4 125 5 085,00
Bombe @ 125 frag multi 1008-F4-69250668 125 | F4 125 5 085,00
Bombe @ 125 kamuro 1008-F4-69250668 125 | F4 125 10 735,00
Bombe @ 125 multi 1008-F4-69250668 125 | F4 125 9 040,00
Bombe @ 125 palmier violet 1008-F4-69250668 125 | F4 125 565,00
Bombe 125 pivoine bleue 1008-F4-69250668 125 | F4 125 9 040,00
Bombe @ 125 pivoine orange 2463-F4-0200 125 | F4 125 666,00
Bombe @ 125 pluie rouge clignotante : 1008-F4-69250668 | 125 | F4 125 9 040,00
Bombe @& 125 pluie verte clignotante argent 1008-F4-69250668 125 | F4 125 5 085,00
Bombe @ 125 pluie verte crépitante 1008-F4-690250668 125 | F4 125 2 825,00
Bombe @ 125 plule violette crépitante 1008-F4-69250668 | 125 | F4 125 2 260,00
Bombe @ 125 saule argent crackers 1008-F4-69250668 125 F4 125 9 040,00
Bombe @ 125 saule bleu crépitant 1008-F4-69250668 125 | F4 125 1 695,00
Bombe @ 150 crackers 1008-F4-69250669 150 | F4 150 5 580,00
Bombe @ 150 frag multi 1008-F4-69250669 150 | F4 150 6 510,00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 57 ©Sage
RECAPITULATIF SECURITAIRE
ARMADA DE ROUEN page 2
Distance Poids Désignation N° Agrément Calibre [Groupe Sécurité actif (g)
Bombe @ 150 kamuro 1008-F4-69250670 | 150 | F4
150 3 030,00 Bombe @
150 mosaïque argent 1008-F4-69250672 | 150 | F4 150 1 119,00
Bombe @ 150 mosaïque bleue 1008-F4-69250672 150 | F4
150 4 476,00 Bombe @ 150 mosaïque multi
1008-F4-69250672 150 | F4 150 3 357,00
Bombe S 150 mosaïque rouge 1008-F4-69250672 150 F4
150 4 476,00 Bombe @ 150 mosaïque verte
1008-F4-69250672 150 F4 150 3 357,00
Bombe @ 150 mosaïque violette 1008-F4-69250672 150 | F4
150 6 714,00 Bombe @ 150 multi
1008-F4-69250669 | 125 | F4 160 930,00
Bombe @ 150 multi cligno 1008-F4-69250669 150 F4
160 930,00 Bombe @ 150 orange
1008-F4-69250670 150 | F4 150 1 010,00
Bombe @ 150 pivoine argent 2463-F4-0201 150 F4
150 1 126,00 Bombe @ 150 pivoine verte
pistil palmes argenté| 1008-F4-69250670 150 F4 150 10
755,00 Bombe @ 76 chrysanthème bleue
1008-F4-69250661 75 F4 75 1 830,00
Bombe @ 75 chrysanthème vert pistil violet 1008-F4-69250661 75 F4
75 2 660,00 Bombe @ 75 chrysanthème violette
1008-F4-69250661 75 F4 75 4 392,00
Bombe @ 75 clignotant argent 1008-F4-69250661 75 F4
75 4 788,00 Bombe @ 75 clignotant rouge
1008-F4-69250661 75 F4 75 4 356,00
Bombe @ 75 clignotant vert 1008-F4-69250661 75 F4
15 1 815,00 Bombe @ 75 couronne argent
1008-F4-69250661 75 F4 75 6 936,00
Bombe @ 75 couronne cascade 1008-F4-69250663 75 F4
75 11 008,00 Bombe @ 75 mosaïque multi
1008-F4-69250661 75 F4 75 2 175,00
Bomibe @ 75 multi pistil argent 1008-F4-69250661 75 F4
75 4 788,00 Bombe @ 75 PAF crépitant argent
1008-F4-69250662 | 75 F4 75 6 750,00
Bombe 9 75 palmier bleu 1008-F4-69250661 75 F4
75 4 428,00 Bombe @ 75 palmier crackers
1008-F4-69250661 75 F4 75 8 118,00
Bombe @ 75 pivoine rouge 1008-F4-69250661 75 F4
75 4 896,00 Bombe @ 75 bleu argent
1008-F4-69258885 | 75 F4 75 2 175,00
Bombe @ 75 mosaïque multi report 1008-F4-69250660 | 75 F4 75
1 995,00 Bombe @ 75 palmier multicolore 1008-F4-69250661
75 F4 715 4 428,00 Bombe @
75 plvoine bleue 1008-F4-69250660 | 75 F4 75 4
080,00 C. 9 16 36 cps comètes rouges vert or kamuro | 01 63-F2-2377
20 F2 8 2 304,00 C. 9 20 25
cps aloes 0163-F2-0599 30 F2 35
530,00 C. 9 20 25 cps argent émeraude or rubis saphir
| 1008-F2-69254885 30 F2 8 719,20
C. 9 20 53 cps multi effets et couleurs 1008-F2-69249546 | 30 F2
8 898,20 C. 9 20 80 cps rouge avec queue
crackers 1395-F3-0385 20 F3 25 1 360,00
C. 2 25 16 cps PàF crackers et saule crackers 1008-F2-69255357 30 F2
8 505,60 C. © 25 16 cps palmier violet
1008-F2-69255357 | 30 F2 8 614,40
C. 9 25 19 cps multi comètes tourbil. et scint. 1170-F2-02003 30 F2
25 1 064,00 C. 825 19 cps PàF + Bat cracker
1395-F2-0401 30 F2 8 880,00
C. @ 25 25 cps assortis 1008-F2-69255356 | 30 F2 8
747,00 C. © 25 25 cps avec effets colorés 1395-F2-0170
30 F2 25 638,40 C. 9 25 25
cps citron vert cligno 1008-F2-69255356 30 F2 8
1 032,00 C. 9 25 25 cps étolles multicouleurs avec comèt
1008-F2-69241469 30 F2 8 600,00
C. 9 25 36 cps bat brocade 1008-F2-69249548 30 F2
8 78,00 C. 9 25 40 cps comètes brocade
‘| 1008-F3-69248602 | 30 F3 25 520,00
C. @ 25 40 cps éventaillés comètes vertes 1646-F3-201-021-03 | 30 F3
25 560,00 C. 9 30 100 cps queue et pivoine
crépitantes 1008-F4-69251571 30 F4 45 12 300,00
C, © 30 110 cps comètes multi G/D 0589 F2 0109 30 F2
30 1 015,00 C. 9 30 16 cps mosaïque orange
1646-F3-201-003-03 | 30 F3 25 1 720,00
C. 9 80 19 cps PàF orange à papillon vert 1008-F4-69251528 30 F4
50 782,80 C. 9 30 20 cps tronc et bouquet
rouge 1008-F3-69254049 | 30 F3 25 696,00
C. 9 30 25 cps araignée crackers 1008-F2-69255357 30 F2
45 2 430,00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 58 OSage
RECAPITULATIF SECURITAIRE
ARMADA DE ROUEN page 3
Distance Poids Désignation
N° Agrément Calibre Groupe! Sécurité actif (g)
C. @ 30 25 cps comètes multi + palmiers assortis! 1008-F2-60241469 30 F2 8 500,00
C. G 30 25 cps pivoine et queue rouge 0163-F2-3963 30 F2 8 600,00
C. 9 30 25 cps pivoines vertes 1008-F4-69251570 | 30 F4 45 1 539,00 C. 9 30 25 cps queue rouge à rouge cligno 1008-F4-69251526 | 30 F4 50 1 024,00
C. © 30 25 cps vague verte 1008-F4-69251570 30 F4 45 1 539,00
C. © 30 30 cps pivoine et queue argent 1008-F2-69247662 30 F2 8 990,20
GC. @ 30 35 cps assortis 1008-F3-69255355 30 F3 25 1 498,00
C. 9 30 40 cps comètes assorties pivoines 1008-F2-69255362 30 F2 45 2 460,00
C, @ 30 40 cps feuilles vertes 1008-F4-69251576 30 F4 45 1 648,00
C. 9 30 40 cps frag PAF crackers assortis 1008-F4-69251530 30 F4 50 6 900,00
C. @ 30 40 cps tourbillon rge cligno / queue bleut| 1008-F4-69251527 30 F4 50 1 911,00
C. @ 30 49 cps camélia violet 2463-F3-0054 30 F3 40 1 044,00
C. @ 30 49 cps tronc argt effet sonore 2463-F4-0005 30 F4 60 1 756,00
C. S 30 50 cps tourbillon argent etoiles scint. ve | 1395-F3-0406 30 F3 25 4 950,00
C. @ 49 9 cps coquille multi 1008-F3-69258111 50 F3 45 720,00
C, @ 30 49 cps bombes couleurs assorties 1008-F3-69255361 30 F3 45 10 050,00
C.V @ 30 140 cps multi 1170-F4-02421 30 F4 45 5 600,00
C.V © 30 25 cps comètes bleues bat cligno. 1170-F3-02419 30 F3 45 1 500,00
C. V @ 18 150 cps mosalïque argent 1008-F4-69245806 30 F4 30 3 198,00
C.V @ 18 300 cps PàF cligno rouge + sifflets 2463-F4-0267 30 F4 45 2 400,00
C. V @ 20 40 cps bleu serpenteaux titanium 1008-F2-69248608 | 30 F2 25 1 020,00
C. V @ 20 64 cps comètes multi final crossette | 1008-F2-69258233 20 F2 8 1 350,00
C. V @ 25 24 cps argent émeraude or rubis 1008-F2-69258224 | 30 F2 8 576,00
C. V 9 25 25 cps PàF crackers chry. ckrs 1008-F3-69255362 30 F3 25 1 185,00
C. V @ 25 30 cps bleu, cligno, crackers 1008-F2-69251610 | 30 F2 8 870,00
C. V @26 81 cps or rubis émeraude argent 1008-F2-69254884 | 30 F2 8 719,20
C. V © 25 40 cps comètes jaunes 1008-F3-69248602 30 F3 25 520,00
C. V @ 25 40 cps mosaïques cligno blanc 1008-F3-69248603 | 30 F3 25 1 320,00 C. V @ 25 40 cps mosaïques filet d'or 1008-F3-69248603 | 30 F3 25 3 300,00 C. V 9 25 40 cps mosaïques frisson blanc 1008-F3-69248603 | 30 F3 25 3 300,00 C. V @ 25 40 cps rose et bleu 1008-F3-69255360 | 30 F3 25 1 193,60 C. V @ 30 100 cps PàF + coco or et vert cligno | 0163-F4-3070 30 F4 50 2 736,00 C. V @ 30 100 cps filet or avec tronc 2463-F4-0005 30 F4 25 10 000,00 C. V @ 30 100 cps mosaïque ass et PàF ass 1008-F4-69251530 | 30 F4 50 6 900,00 C. V @ 30 100 cps queue assortie et palmier ass:| 1008-F4-69251529 30 F4 50 7 800,00 C. V @ 30 25 cps chrysanthèmes assorties 1008-F2-69255362 30 F2 45 5 130,00 C. V 9 30 25 cps frag vert et bouquet orange 1008-F4-69251646 30 F4 50 1 612,50 C. V @ 30 25 cps fragmentation kamuro PàF kan| 1008-F4-69251530 30 F4 50 1 725,00 C. V S 30 25 cps Palme argent vert scintillant 1646-F3-038-020-03 | 30 F3 25 3 000,00 C. V © 30 25 cps palmiers crackers 1008-F4-69251571 30 F4 45 976,00 C. V @ 30 25 cps pivoines assorties 1008-F4-69251526 | 30 F4 50 1 026,00 C. V S 30 25 cps pivoines violettes 1008-F2-69255356 30 F2 50 1 539,00 C. V @ 30 25 cps queue crackers et PàF BLEU | 1008-F4-69251531 30 F4 50 2 630,00 C. V © 30 30 cps feuilles mortes bleues 1646-F3-038-021-03 | 30 F3 45 720,00 C. V @ 30 40 cps com. bleues et chrys. bleues | 1008-F4-69251529 | 30 F4 50 1 640,00 C. V @ 30 40 cps feuilles roses 1008-F3-69255360 | 30 F3 45 1 488,00 C. V @ 30 40 cps frag assorties PAF assortis 1008-F4-69251530 30 F4 50 6 900,00 C. V © 30 40 cps mosaïque verte PàF rouge cligi| 1008-F4-69251530 30 F4 50 4 140,00 C. V @ 30 40 cps PàF cligno frag cligno 1008-F4-69251526 30 F4 50 1 176,00 C. V @ 30 40 cps PàF orange chrys. violet 1008-F4-69251526 | 30 F4 50 1 176,00 C. V © 30 40 cps queue argent saule argent cligr| 1008-F3-69255360 30 F3 45 2 820,00 C. V @ 30 40 cps queue rouge palmier rouge 1008-F4-69251529 30 F4 50 1 560,00
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 59 OSage
RECAPITULATIF SECURITAIRE
ARMADA DE ROUEN page 4
Désignation N° Agrément Calibre |Groupe si
aclf (a) C. V 9
30 40 cps queue verte à cllgno vert 1008-F4-69251529 | 30 F4 50
1 640,00 C, V @ 30 48 cps prov, filet d'or
1008-F4-69245819 | 30 F4 100 1 210,00
C. V @ 30 48 cps prov, multi 1008-F4-69245819 | 30 F4
100 1 210,00 C. V @ 30 49 cps PàF bleu cascade
or 0163-F3-1843 30 F3 40 1 816,00
C, V @ 30 80 cps comètes rouge à or 1008-F4-69261529 30 F4
50 6 560,00 C. V G 30 80 cps mosaïque
vert et PàF vert 1008-F4-69251530 | 30 F4 50 11 040,00
C, V @ 30 80 cps mosaïque violet et PàF bleu 1008-F4-69251530 | 30 F4 50
8 280,00 C. V S 30 80 cps PàF vert comète violette
1008-F4-69251531 30 F4 50 11 280,00
C. V @ 30 80 cps palmier brocade et queue 1008-F4-69251571 20 F4
50 3 120,00 C, V G 30 80 cps queue assortie à
palmler assor 1008-F4-69251529 | 20 F4 50 3 120,00
C. V 5 30 80 cps queue ckrs à palmier crkrs 1008-F4-69251529 | 30 F4 50
6 240,00 C. V 9 30 80 cps queue violette à palmier violot
1008-F4-69251529 | 30 F4 60 3 120,00
C. V @ 30 80 cps queue violette à plvolne violette 1008-F4-69251529 | 30 F4
50 3 280,00 C, V, @ 30 40 cps comètes
multi assortis 1008-F3-69255360 | 30 F3 45 5 640,00
C. V, © 30 40 cps queue violette + PAF vert clign| 1008-F4-69251531 30 F4
50 1 880,00 Ch © 60 8 bombes bulgare
argent 1008-F4-69245794 | 60 F4 50 1 950,00
Ch @ 60 8 bombes moldave vert 1008-F4-69245794 | 50 F4
60 3 800,00 Ch. 2 25 8 brocade avec queue
1008-F4-69248834 | 30 F4 35 432,00
Ch. © 25 8 cps comètes roses 1008-F3-69242599 | 30 F3 25
960,00 Ch, & 60 8 cps bouquet filet or
1008-F4-69245794 | 50 F4 50 8 472,00
Ch. 9 50 8 cps multicolore 1008-F4-69246794 | 50 F4 60
2 340,00 Ch, & 75 6 bombes assortles
1008-F4-69345499 | 75 F4 75 15 822,00
Ch. @ 76 6 bombes assorties cracckers 1008-F4-69245799 | 75 F4 75
4 908,00 Ch. 9 76 6 bombes bleues 1008-F4-60345499
75 F4 15 5 274,00 Ch. @
75 6 bombes filet d'argent 1008-F4-60345499 | 75 F4 75
7 032,00 Oh, @ 76 6 bombes filet d'or
1008-F4-69345499 | 75 F4 75 5 274,00
Ch. © 76 6 bombes vertes 1008-F4-69345499 | 76 F4
75 8 790,00 Marron d'air & 60
2463-F4-0308 60 F4 65 6 679,20
613,446 Kg
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 60 | 8.47
SE
L
A
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20
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n9oJ4
9H4Nn99S
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 61 PECsna
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g,
Spectacle du 15 juin 19
RECAPITULATIF SECURITAIRE
+
ARMADA DE ROUEN page 1
: Distance Poids
Désignation N° Agrément Calibre [Groupe Sécurité actif (g)
Cascade argent 5m 20 jets 1008-T1-69248197 F1 14 360,00
Jets 2 60 argent 1008-T1-69255351 60 T1 7 2 640,00
3, Kg
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 JUIN 2019
Ce prele Ë ,
Pour le Préfet #t nar délégation
Le Sous-Préfe Dirécteur de Cébinet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-06-12-004 - Tir d'un feu d'artifice le 15 juin 2019 à Rouen 62 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-06-14-001
AP n° 2019-1206 du 14 juin portant approbation du
dispositif spécifique ORSEC relatif à l'ARMADA -
Descente en Seine
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-14-001 - AP n° 2019-1206 du 14 juin portant approbation du dispositif spécifique ORSEC relatif à l'ARMADA - Descente en Seine 63 Liberté - Égalité - fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Économiques
de Défense et de la Protection Civile
Arrêté n° 2019-1206 du 14 juin 2019 portant approbation du dispositif spécifique ORSEÉC relatif à l'ARMADA -— Descente en Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L-2214-4 # À
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mai 1997 portant désignation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, comme préfet coordonnateur dans le cadre de la mise en œuvre du plan interdépartemental de la Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) ;
Vu la circulaire du 20 avril 1988 relative aux grands rassemblements ;
Considérant la nécessité de coordonner l'action des services de l'État, des collectivités territoriales, de l'organisateur et des autres organismes participants à la sécurité des personnes lors de la descente en Seine des navires de l'Armada le 16 juin 2019,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le plan de sécurité relatif à la manifestation se déroulant le long de la Seine dans le département de la Seine-Maritime est arrêté et applicable le dimanche 16 juin 2019. Il figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du HAVRE, les sous-préfets de l'Eure et du Calvados, les maires des communes riveraines de la Seine entre Rouen et Le Havre, le président de la Métropole Rouen Normandie, le président du Conseil départemental de la Seine-Maritime, les chefs des services régionaux et départementaux concernés, le directeur du grand port maritime de Rouen, le directeur du grand port maritime du Havre, le président de l'association « Armada de la liberté », les responsables des associations de sécurité civile agréées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication — le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-14-001 - AP n° 2019-1206 du 14 juin portant approbation du dispositif spécifique ORSEC relatif à l'ARMADA - Descente en Seine 64 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-06-11-007
Arrêté du 11 juin 2019 autorisation spéciale de transport
fluvial - AST
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-11-007 - Arrêté du 11 juin 2019 autorisation spéciale de transport fluvial - AST 65 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET Rouen, le 11 juin 2019
Arrêté du 11 juin 2019 portant autorisation spéciale de transport fluvial sur la Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le Code des transports et notamment ses articles R. 4241-35, R. 4241-36 et R. 4241- 37 ;
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du Îer avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;:
vu l'arrêté préfectoral 18-60 du 28 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Benoît LEMAIRE, sous-préfet chargé de la direction du cabinet du préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la Seine et l'Yonne ;
Vu la demande en date du 05 juin 2019 présentée par la CFT, représentée par M. Pascal THOMAS, de naviguer entre le pont Jeanne d'Arc à Rouen (76) et le port de Gennevilliers (92) ;
Considérant que le bateau "EUROPORTS" est soumis à une autorisation spéciale de transport pour se déplacer ;
Sur proposition de M. le directeur des Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Le bateau portant la devise « EUROPORTS » appartenant à LUXSHIPPING SA portant le numéro européen unique d'identification 06105251, conduit par M. Laurent LEGOFF, MM. Pascal BAJILLE, Thierry MOUVEAUX et Jérôme LALLEMAND et dont les caractéristiques principales sont :
Bateau : « EUROPORTS »
Longueur hors-tout : 134,09 m
Largeur hors-tout : 14,60 m
Tirant d'air : 7,5 m
Tirant d’eau : 3,60 m
Puissance totale de propulsion:
21104 CV
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-11-007 - Arrêté du 11 juin 2019 autorisation spéciale de transport fluvial - AST 66 Est autorisé à naviguer sur les eaux intérieures françaises de la rivière Seine, du pont Jeanne d’Arc à Rouen (76) jusqu’au port de Gennevilliers (92) puis retour au pont Jeanne d’Arc à Rouen (76).
Article 2 :
La présente autorisation est soumise aux conditions particulières suivantes :
1 La présente autorisation ne vaut ni titre de navigation ni autorisation de stationnement sur le domaine public fluvial.
2 En cas de brouillard, et si la visibilité est inférieure à 300 m au droit du pont rail de Maisons-Lafitte et du Pecq, le bateau devra stationner et attendre les meilleures conditions de visibilité pour le passage de l'ouvrage.
3 Le conducteur devra se renseigner sur la hauteur libre dégagée aux différents ponts clés sur le site : http://www.vnffr'hauteurs libres seine aval.
4 Une vigilance accrue devra être observée lors du passage du viaduc de Criquebeuf.
9 Le bateau peut être chargé sur 4 couches de conteneurs. Dans ce cas, le chargement de la quatrième couche doit être centré et ne peut dépasser 3 conteneurs.
6 Le conducteur doit être titulaire du certificat de capacité requis pour ce type de bateau.
1 Le conducteur doit avoir en toute circonstance une vue dégagée dans toutes les directions du poste de pilotage et être en mesure de donner des ordres au départ de la timonerie ou de recevoir les informations.
2 Le port du gilet de sauvetage est obligatoire en dehors des zones protégées des chutes à l'eau.
3 Le conducteur du bateau est tenu de respecter les avis à la batellerie.
4 Une veille VHF. sur le canal 10, doit être maintenue en navigation.
o Le conducteur devra s'assurer des dates de chômages.
6 Le conducteur est tenu de s'assurer que les conditions de navigabilité permettent le déplacement de cet automoteur compte tenu de son état général et des conditions hydrauliques.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée du 21 juin 2019 au 21 août 2019. Elle est présentée à la demande des autorités compétentes.
Article 4 :
Le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet de la préfecture, le directeur des voies navigables de France, le directeur du grand port maritime de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 11 juin 2019
Pour le préfet, et par délégatié
le sous-préfet; directeur de cabinét
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours corfentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-11-007 - Arrêté du 11 juin 2019 autorisation spéciale de transport fluvial - AST 67 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2019-06-12-007
Arrêté n°2019-316 du 12 juin 2019 portant restriction de
circulation sur les RD 110 et 173
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-12-007 - Arrêté n°2019-316 du 12 juin 2019 portant restriction de circulation sur les RD 110 et 173 68 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles Economiques de
Défense et de Protection Civile
Arrêté n° 2019-3166 du 12 juin 2019 portant restriction de circulation sur les routes départementales 110 et 173.
Le préfet de Ia région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VIT relatif à la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 juillet 2012 approuvant le dispositif d'organisation de la réponse de la sécurité civile (ORSEC) ;
Vu Parrêté conjoint du préfet de la Seine-Maritime et du président du Conseil Départemental du 12 décembre 2018 interdisant la circulation de transit sur la RD 110
Vu Pavis favorable du commandant de police, chef de la circonscription de Bolbec / Lillebonne ;
Considérant la tenue de la manifestation Armada et plus particulièrement la descente en Seine de l’ensemble des bateaux stationnés à Rouen le dimanche 16 juin 2019
Considérant l’afflux de public très important attendu sur tout le long des berges de la Seine-Maritime
Considérant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrielle de Port Jérôme qui interdit Le transit de piétons, cyclistes et véhicules à moteur sur une partie de Ia RD 110 compte-tenu des risques industriels
Considérant que le stationnement massif de public le long des berges dans une telle zone ne permettra pas de garantir la sécurité du public en cas d’incident ni d'assurer la sécurité publique des usagers de la voirie départementale
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-12-007 - Arrêté n°2019-316 du 12 juin 2019 portant restriction de circulation sur les RD 110 et 173 69 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite le dimanche 16 juin 2019 à compter de 8h jusqu’à la fin de la manifestation, à tous les piétons ainsi qu’à tous les véhicules, à l’exception de ceux utilisés par les employés des entreprises de la zone, possédant une autorisation pour se rendre à leur lieu de travail, sur la RD 110 du PRO+000 au PRI+124 et sur la RD173 du PR11+837 au PR13+215 sur les communes de Port-Jérôme sur Seine et de Lillebonne.
Article 2: Pendant la période d’interdiction, la circulation sera déviée depuis la RD81 sur Port Jérôme sur Seine vers Norville ou St Jean de Folleville et depuis la RD173 / Rte industrielle et portuaire de Lillebonne vers St Jean de Foileville.
Article 3 : L'accès au bac de Quillebeuf sera interdit et ce dernier ne circulera pas sauf demande expresse des secours en cas d’urgence.
Les traversées pour les autres véhicules devront être réalisées par les ponts de Brotonne et de Tancarville
Article 4 : Pendant cette période, le stationnement des véhicules sera interdit sur les voies ou parties de voies visées par l’article IT.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental, les maires de Port-Jérôme-sur-Seine et Lillebonne, le président de l’agglomération Caux Vallée de Seine, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. )
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-06-12-007 - Arrêté n°2019-316 du 12 juin 2019 portant restriction de circulation sur les RD 110 et 173 70 Rectorat de l'académie de Rouen
76-2019-06-12-001
Arrêté de composition CTSA (Comité Technique Spécial
Académique) - Modificatif n° 2
Arrêté de composition CTSA
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-06-12-001 - Arrêté de composition CTSA (Comité Technique Spécial Académique) - Modificatif n° 2 71 D =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
iCalé
Aou
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE . DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
LA RECTRICE CHANCELIERE DES UNIVERSITES
ACADEMIE DE ROUEN
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relative aux dispositions statutaires de la Fonction Publique de l'État notamment ses articles 7,14
et 15;
VU le Code de l'éducation, notamment l'article R 222-30 ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application
de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2017-1543 du 6 novembre 2017 relatif aux attributions des recteurs de région académique ;
UU l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du
ministère chargé de l'éducation nationale ;
VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 concernant les personnels administratifs, techniques, sociaux et de
santé, les personnels enseignants des premier et second degrés, les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation,
d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves ainsi que certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région
académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen.
ARRETE MODIFICATIF N°2
ARTICLE PREMIER :
La composition du comité technique spécial académique de l'académie de Rouen est fixée comme suit :
Membres de droit
1. Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice, Chancelière des Universités, Présidente 2. François FOSELLE, Secrétaire Général adjoint, Directeur des Relations et des Ressources Humaines Page 1 sur 2
Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-06-12-001 - Arrêté de composition CTSA (Comité Technique Spécial Académique) - Modificatif n° 2 72 DE + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉGION ACADÉMIQUE
NORMANDIE
._ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE . DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Membres représentant les personnels
a) membres titulaires
- M. Philippe BLIN, APAE, Rectorat de Rouen (UNSA)
- M. Thierry FLEURY, SAENES, DSDEN 27 (UNSA)
- Mme Virginie SALAT, ADJAENES, DSDEN 27 (UNSA)
- Mme Charlotte CALON, SAËENES, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Catherine GAUTIER, APAE, DSDEN 76 (UNSA)
- Mme Fatiha GACHI, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Fernanda MATIAS, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Anne REVIRIOT, SAENES, Rectorat de Rouen (SGEN-CFDT) - M. Denis BEUZELIN, IGR, Rectorat de Rouen (SNPTES)
- M. Benoît LEMOAL, SAENES, Rectorat de Rouen (FSU)
b) membres suppléants
- M. Franck GILLE, IGR, Rectorat de Rouen (UNSA)
- Mme Nathalie MONMARCHE, SAËENES, Rectorat de Rouen (UNSA) - M. Eric LEVASSEUR, ADJAENES, DSDEN 76 (UNSA)
- Mme Fatima ANTUNES, ADAENES, DSDEN 76 (UNSA)
- M. Emilien TOUGARD, ANT, Rectorat de Rouen (UNSA)
- M. Christophe DELAMARE, ADJAENES, Rectorat de Rouen (FO) - Mme Agnès HMITO, SAENES CS, DSDEN 76 (FO)
- Mme Marie GALLAIS, SAENES CS, Rectorat de Rouen (SGEN-CFDT) - Mme Alice CREVEL, IGE, rectorat de Rouen (SNPTES)
- Mme Hélène HEBERT, AAEË, Rectorat de Rouen (FSU)
ARTICLE 2 :
Les membres sont élus pour une durée de 4 ans, à compter du 1€ janvier 2019.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le À À Lel A4
La Rectrice, Chancelière des Universités
Christine GAVINÈGHEVET
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Rectorat de l'académie de Rouen - 76-2019-06-12-001 - Arrêté de composition CTSA (Comité Technique Spécial Académique) - Modificatif n° 2 73 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-06-12-002
Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 juin 1984
modifié, portant création du syndicat intercommunal à
vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt, Foucarmont, St
Riquier, Villers aujourd'ui dénommé SIVOS de la Haute
Vallée de l'Yères
modification des statuts suite à extension du périmètre du syndicat
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-12-002 - Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 juin 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt, Foucarmont, St Riquier, Villers aujourd'ui dénommé SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères 74 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 12 JUIN 2019
modifiant l'arrêté du 13 juin 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt, Foucarmont, St Riquier, Villers, aujourd'hui dénommé SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-71 et suivants et L 5212-14 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
Vu l'arrêté préfectoral n°19-79 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu la délibération du comité syndical du 4 mars 2019 proposant une modification statutaire, notamment le changement de dénomination du syndicat et la composition du comité syndical,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après, favorables à cette modification :
commune délibération commune délibération
Dancourt 15 avril 2019 |St Riquier-en-Rivière 12 avril 2019
Fallencourt 12 avril 2019 |Villers-sous-Foucarmont | 12 mars 2019
Foucarmont 19 mars 2019
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1%" - Les statuts du SIVOS sont désormais libellés comme suit :
"Aticle 1%: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les comunes de Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Villers-sous- Foucarmont et Saint Riquier-en-Rivière, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
"SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères”.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 —- CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-12-002 - Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 juin 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt, Foucarmont, St Riquier, Villers aujourd'ui dénommé SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères 75 Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
- le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau et la gestion du personnel intervenant dans les écoles,
- les fournitures scolaires et le matériel scolaire y compris le matériel informatique, - en liaison avec la Région, le transport scolaire en qualité d'autorité organisatrice des transports de second rang,
- la gestion de la cantine scolaire et du personnel de la cantine.
Article 3: Les dépenses d'investissement liées au domaine scolaire constituant des biens durables (meubles, bureaux, tableau, ainsi que celles liées à l'acquisition du matériel non pédagogique), les dépenses de chauffage, d'éclairage, les travaux dans les bâtiments restent à la charge des communes.
Article 4 : Le SIVOS assurera le service minimum d'accueil à l'école maternelle des élèves en cas de grève du personnel de l'éducation nationale, d'intempéries ou en cas de transport non assuré. Ce service sera garanti par les ATSEM et un adjoint technique rattaché au service scolaire.
Atticle 5 : Le siège social est fixé à la mairie de Foucarmont.
Articie 6 : Le syndicat est créé pour une durée intéterminée.
Atticle 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres, à raison de deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.
Article 8 : Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'une secrétaire.
Article 9 : La participation financière des communes membres est calculée au prorata de la population totale de chaque commune membre. Ell est actualisée annuellement lors de l'établissement du budget, en fonction des chiffres de population publiés par l'INSEE au début de l'année.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Blangy-sur-Bresle,
Article 11 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 11 février 2015".
Article 2 - Les statuts modifiés du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, la présidente du SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime,
Fait à Dieppe, le 12 JUIN 2018
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet,
EL
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www. felerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-12-002 - Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 juin 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt, Foucarmont, St Riquier, Villers aujourd'ui dénommé SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères 76 SIVOS DE LA HAUTE VALLÉE DE L'YÈRES
Statuts
Article 1%: En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les comunes de Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Villers-sous- Foucarmont et Saint Riquier-en-Rivière, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
"SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères”.
Article 2 : Ce syndicat a pour objet :
- le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau et la gestion du personnel intervenant dans les écoles,
- les fournitures scolaires et le matériel scolaire y compris le matériel informatique, - en liaison avec la Région, le transport scolaire en qualité d'autorité organisatrice des transports de second rang,
- la gestion de la cantine scolaire et du personnel de la cantine.
Article 3 : Les dépenses d'investissement liées au domaine scolaire constituant des biens durables (meubles, bureaux, tableau, ainsi que celles liées à l'acquisition du matériel non pédagogique), les dépenses de chauffage, d'éclairage, les travaux dans les bâtiments restent à la charge des communes.
Article 4 : Le SIVOS assurera le service minimum d'accueil à l'école maternelle des élèves en cas de grève du personnel de l'éducation nationale, d'intempéries ou en cas de transport non assuré. Ce service sera garanti par les ATSEM et un adjoint technique rattaché au service scolaire.
Article 5 : Le siège social est fixé à la mairie de Foucarmont.
Article 6 : Le syndicat est créé pour une durée intéterminée.
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres, à raison de deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.
Article 8 : Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'une secrétaire.
Article 9 : La participation financière des communes membres est calculée au prorata de la population totale de chaque commune membre. Ell est actualisée annuellement lors de l'établissement du budget, en fonction des chiffres de population publiés par l'INSEE au début de l'année.
Article 10 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Blangy-sur-Bresle.
Article 11 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts du syndicat tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 11 février 2015.
Vu pour être annexé Pile préfet et par délégation à l'arrêté préfectoral du : 12 JUIN 2019 le sous-préfet de Dieppe
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Jehan-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-12-002 - Arrêté du 12 juin 2019 modifiant l'arrêté du 13 juin 1984 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Fallencourt, Foucarmont, St Riquier, Villers aujourd'ui dénommé SIVOS de la Haute Vallée de l'Yères 77