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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-113
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de
l'Attractivité des Métiers et de la Transformation Numérique du
Système de Santé
76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE
(2 pages) Page 8
76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT (2
pages) Page 11
76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER
SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE (2 pages) Page 14
76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME
MAISON LE NEOL (2 pages) Page 17
76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST
LOUISE (2 pages) Page 20
76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI
EXPERT (2 pages) Page 23
76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER
(2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR (4 pages) Page 29
76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit
agricole (2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490
tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP
19-03-2026 (7 pages) Page 37
2 76-2026-03-30-00007 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour
le GAEC du Beau soleil à Fréauville (1 page) Page 45
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SELB
76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification
de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et ragondins dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour l'année 2026 (4
pages) Page 47
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars
2026 (7 pages) Page 52
76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD
(11 pages) Page 60
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
29 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux
premiers secours (3 pages) Page 72
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST (3
pages) Page 76
76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Maromme (3 pages) Page 80
76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Saint-Étienne-du-Rouvray (3 pages) Page 84
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 28ème
journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club
et l'Association de la Jeunesse d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026
de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du
Havre (4 pages) Page 88
76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le 5 avril à 17h15 (6 pages) Page 93
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-03-19-00008
Décision portant autorisation d'ouverture de
l'épreuve théorique pour l'obtention du
certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 4 E = |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉPREUVE THÉORIQUE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR EFFECTUER DES PRÉLÈVEMENTS SANGUINS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R4352-13 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;
VU l'arrêté du 21 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres exigés des personnes employées en
qualité de technicien dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié notamment le 30 juillet 2025 fixant les conditions de
délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de
biologie médicale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie en date du 9 mars 2026;
DÉCIDE
Article 1 : L'épreuve théorique en vue de l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des
prélèvements sanguins (CCEPS) se déroulera le mercredi 1° juillet 2026 à partir de 11h à l'Agence
régionale de santé de Normandie, 2 Place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature à cette épreuve :
- Les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de
technicien de laboratoire médical :
Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
Diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical ;
Licence professionnelle bachelor universitaire de technologie spécialité génie
biologique, parcours biologie médicale et biotechnologie;
O0
OO
©O
1/73
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 5 o Brevet de technicien supérieur (BTS) :
- agricole, option Analyses agricoles, biologiques et bio-technologiques ;
- biochimiste ;
- bio-analyses et contrôles ;
- d'analyses biologiques ;
- d'analyses de biologie médicale ;
- de biotechnologie.
o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité Biologie appliquée, option
Analyses biologiques et biochimiques ; |
o Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité génie biologique, option
analyses biologiques et biochimiques dès lors que ce diplôme a été délivré avant
l'arrêté du 15 avril 2022 susvisé, soit avant la rentrée universitaire 2022-2023 ;
o Diplôme de 1° cycle technique biochimie-biologie du Conservatoire national des arts
et métiers ;
o Titre professionnel de technicien supérieur des sciences et techniques industrielles
parcours biochimie-biologie ;
o Titre supérieur de laboratoire chimie, biologie, alimentation, santé, environnement
parcours biochimie-biologie ;
o Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité Analyses des
milieux biologiques, délivré par l'université de Corte ;
o Diplôme de technicienne de laboratoire de biochimie-biologie clinique délivré par
l'Ecole supérieure de techniciennes de biochimie-biologiste de la faculté catholique
des sciences de Lyon; |
Titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie ;
Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur Physicien chimiste
délivré par le ministère du travail ;
o Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste.
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 8 novembre 1976, des fonctions techniques dans
un laboratoire de biologie médicale ou avait exercé ces mêmes fonctions pendant une
durée au moins égale à six mois avant cette date ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date du 29 novembre 1997, les fonctions de technicien de
laboratoire médical dans un établissement de transfusion sanguine sans remplir les
conditions exigées mais qui justifient, à la date du 23 mai 2004, d'une formation relative aux
examens de biologie médicale réalisés dans un établissement de transfusion sanguine
peuvent continuer à exercer les mêmes fonctions ;
- Les personnes qui exerçaient, à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013
portant réforme de la biologie médicale, les fonctions de technicien de laboratoire médical
et qui ne sont pas titulaires d'un des diplômes ou titres de formation prévus aux articles
L4352-2 et L4352-3 peuvent continuer à exercer les fonctions de technicien de laboratoire
médical ;
Article 3 : L'ouverture des inscriptions à l'épreuve théorique est fixée le mercredi 1° avril 2026 et la
clôture le mercredi 17 juin 2026 à minuit.
Article 4 : Le dossier doit être adressé par courriel à l'adresse électronique suivante : ars-normandie-prof-non-medicales@ars.sante.fr
213
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 6 Ce dossier sera composé des pièces suivantes :
- La fiche d'inscription à l'examen;
- Une photo d'identité;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité ;
- Une copie de votre diplôme ou de l'attestation de réussite ou de l'attestation de scolarité,
listé à l'article 2 de la présente décision.
Article 5 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Caen, sis 3
rue Arthur Leduc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine
du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système
de santé de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au
recueil des actes administratifs de la Région Normandie, sur le site internet de l'Agence régionale
de santé, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 19 mars 2026
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-03-19-00008 - Décision portant autorisation d'ouverture de l'épreuve théorique pour l'obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE
COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE 8 E = Direction Départementale
CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bab Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992832139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 26 mars 2026 par M. Antoine COURBE
pour l'organisme COURBE Antoine (SIRET : 99283213900016, nom commercial : AC PAYSAGE), situé
1339 Route de Sierville 76570 FRESQUIENNES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mars 2026 par M. Antoine COURBE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme COURBE Antoine (nom commercial : AC PAYSAGE) dont l'établissement principal
est situé 1339 Route de Sierville 76570 FRESQUIENNES et enregistré sous le N SAP992832139 pour
les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et/Dar délégation,
le directeur d partemeraal
de l'emploi, du trav 1 et des solidarités
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTOINE COURBE, ORGANISME AC PAYSAGE 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY,
ORGANISME KR ESPACE VERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT 11 E 3 Direction Départementale
DELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940171531
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 25 mars 2026 par M. Axel SERY pour
l'organisme SERY Axel (SIRET : 94017153100012, nom commercial : KR ESPACE VERT), situé 409 rue
du Val aux Chênes 76210 GRUCHET LE VALASSE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 mars 2026 par M. Axel SERY en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme SERY Axel (nom commercial : KR ESPACE VERT) dont l'établissement principal est situé
409 rue du Val aux Chênes 76210 GRUCHET LE VALASSE et enregistré sous le N SAP940171531 pour
les activités suivantés :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
- Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT 12 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mars 2026
Peur te Préfat ct ar délégation,
le directeur d partemerual
de l'em travail st des solidarités
de la Sal e-Maritime
Vincent L RÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AXEL SERY, ORGANISME KR ESPACE VERT 13 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER
LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A
LA PERSONNE A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE 14 E Direction Départementale
D LE SEINE, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Éalié Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP993128008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 28 mars 2026 par Mme Jennifer
LEMAJEUR pour l'organisme LEMAJEUR Jennifer (SIRET: 99312800800022, nom commercial :
JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE), situé 622 rue du 11 novembre, Appt 4, étage 4,
76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 mars 2026 par Mme Jennifer LEMAJEUR en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LEMAJEUR Jennifer (nom commercial: JENNIFER SERVICES A LA
PERSONNE A DOMICILE) dont l'établissement principal est situé 622 rue du 11 novembre, Appt 4,
étage 4, 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N SAP993128008 pour les activités suivantes:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
° Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE 15 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet ot ar délégation,
le directeur d pértemenial
de l'emploi duirav {et des solidarités
de la Sein, iritime
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JENNIFER LEMAJEUR, ORGANISME JENNIFER SERVICES A LA PERSONNE A DOMICILE 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-26-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE
TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE
NEOL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE NEOL 17 E Direction Départementale
EINE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102903986
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 26 mars 2026 par Mme Justine
TILMONT-LE NEOL pour l'organisme TILMONT-LE NEOL Justine (SIRET: 10290398600010, nom
commercial : MAISON LE NEOL), situé 32 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 mars 2026 par Mme Justine TILMONT-LE NEOL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TILMONT-LE NEOL Justine (nom commercial : MAISON LE NEOL) dont
l'établissement principal est situé 32 rue de la Vallée 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N SAP102903986 pour les activités suivantes :
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE NEOL 18 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 26 mars 2026
Pour le Préfet at p r délégation
le directeur d järtemental
de l'emploi ravail et des solidarités
de la Säine aritime
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-26-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JUSTINE TILMONT-LE NEOL, ORGANISME MAISON LE NEOL 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST,
ORGANISME PREVOST LOUISE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST LOUISE 20 E Direction Départementale
DEL ÉEINIE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
ds Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102823291
4
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2026 par Mme Louise
PREVOST pour l'organisme PREVOST Louise (SIRET: 102823291000712), situé 3 rue des Tisserands
76770 LE HOULME;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2026 par Mme Louise PREVOST en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PREVOST Louise dont l'établissement principal est situé 3 rue des
Tisserands 76770 LE HOULME et enregistré sous le N SAP102823291 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST LOUISE 21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur d artermenial
de l'emploi, du travail el des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LOUISE PREVOST, ORGANISME PREVOST LOUISE 22 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM
LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT 23 E | Direction Départementale
EINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102441722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 30 mars 2026 par M. Malcom
LOURENCO pour l'organisme LOURENCO Malcom (SIRET : 10244172200018 (nom commercial : JARDI
EXPERT), situé 33 rue Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mars 2026 par M. Malcom LOURENCO en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LOURENCO Malcom (nom commercial: JARDI EXPERT) dont
l'établissement principal est situé 33 rue Maréchal Joffre 76600 LE HAVRE et enregistré sous le
N SAP102441722 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT 24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Ghr délégation,
artemental
À et des solidarités
Pour le Préfet et
«
le directeur d
de l'emploi, du irav
der ta &eias-Maritime
Vincent LÈPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MALCOM LOURENCO, ORGANISME JARDI EXPERT 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-30-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL,
ORGANISME MARINE CLEANER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER 26 EE. Direction Départementale
ELA Se NE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
ds Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988874780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 27 mars 2026 par Mme Marine MOREL
pour l'organisme MOREL Marine (SIRET: 98887478000014, nom commercial : MARINE CLEANER),
situé 16 Route du Manoir de camp 76590 SAINT-CRESPIN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 mars 2026 par Mme Marine MOREL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MOREL Marine (nom commercial : MARINE CLEANER) dont l'établissement principal
est situé 16 Route du Manoir de camp 76590 SAINT-CRESPIN et enregistré sous le N SAP988874780
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER 27 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 30 mars 2026
Pour le Préfet et Par délégation,
le directeur départemeni al
de l'em | ï, du trava et des solidarités
de la SeingkMaritime
Vincent LE RÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-30-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MARINE MOREL, ORGANISME MARINE CLEANER 28 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-27-00004
Arrêté ECFR
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 29 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA SEINE-
MARITIME (A
Liberté
Egalité
Fraternité Ag ence
Service habitat nationale Ana
de l'habitat Bureau habitat ancien
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Arrêté du ? 7 MARS 2026
relatif à l'application du passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov’
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Délégué départemental de l'agence nationale de l'habitat
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,R. 3271-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et KR. 327-1;
le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant apporbation du règlement général de l'agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1° relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov';
la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires occupants ;
la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l'agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour 2026;
la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de l'action territoriale de l'État et à la relance de la déconcentration ;
la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement sur la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'agence nationale de l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé - Orientations pour la gestion 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 30 Considérant -
le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » et que le passage des demandeurs par ces guichets constitue, dès lors, un gage de qualité des dossiers déposés ;
en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du
ministre de la ville et du logement susvisée demande d'imposer dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov'» pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
la présence d’'Espace Conseil France Rénov’ sur le territoire de la Seine-Maritime ;
l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-10-1 du même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov'» (ECFR’) du territoire a vocation à être imposée sur le fondement du chapitre 1° du règlement général de l'agence nationale de l'habitat.
Sur le territoire du département de la Seine-Maritime, la gestion des aides étant entièrement déléguée au titre d'une convention conclue avec l'agence nationale de l'habitat sur le fondement de l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) seront définies par les collectivités ou groupements compétents par modification du programme d'actions territorial applicable.
Au titre de la circulaire du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement susvisée, cette condition de recevabilité a vocation à s'appliquer aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026, et prioritairement aux dispositifs suivants :
- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné» pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (délibération n° 2025-20 en date du 5 septembre 2025);
- dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n° 2025-21 en date du 5 septembre 2025);
-_ dispositif « MaPrimeRénov’ copropriété » pour les syndicats de copropriétaires (délibération n° 2024-45 en date du 11 décembre 2024).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 31 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le ? 7 MARS 2026
Le P éfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-27-00004 - Arrêté ECFR 33 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-12-23-00009
Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit
agricole
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit agricole 34 O0 LÉ. Fr La
DE LA SELUE. Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
4 FE
Arrêté n° 2025 - 225 - BPHSB - SB du « 3 DEC, 2925
portant résiliation unilatérale par l'Etat de la convention APL N° 76 N 3 1 1712 540 5103 signée le 21/11/2019 entre la Métropole Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie - Seine Foncière
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.831-1, L.353-12 et R.353-4 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Yann
LAURENT, responsable du bureau politique de l'habitat et suivi des bailleurs ;
Vu la convention APL n° 76 N 3 1 1712 540 5103 signée le 21 novembre 2019 entre la Métropole
Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie - Seine Foncière, publiée le 26 novembre 2019
sous volume 2019P n° 9969, pour 9 logements PLS situés « 51, route de Paris» au MESNIL-
ESNARD ;
Vu l'acte notarié en date du 31 mars 2025 reçu par maître Céleste FRETE, notaire à Grand-
Couronne actant de la cession de l'ensemble immobilier par Crédit Agricole Normandie - Seine
Foncière au profit de la SAHLM Quevilly Habitat ;
Vu le courrier en date du 14 avril 2025 de Monsieur Sébastien LEGOUTEIL pour le compte de la SAHLM Quevilly Habitat ;
Considérant que la résiliation unilatérale de la convention APL par l'État permet la signature d’une nouvelle convention APL,
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit agricole 35 ARRÊTE
Article 1 - La convention APL n° 76 N 3 1 1712 540 5103 signée le 21 novembre 2019 entre la Métropole
Rouen Normandie et Crédit Agricole Normandie Seine - Foncière est résiliée par l'État à la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le ? 3 DEC 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
le responsable du bureau Politique de l'habitat et Suivi des Bailleurs
la . Yann LAURENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00 7, place de la Madeleine, CS 16036
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 76036 ROUEN CEDEX
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-12-23-00009 - Résiliation unilaterale convention apl mrn-credit agricole 36 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-19-00007
76-2025-00427_requalification RD490
tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND
Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 37 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Matthieu HONORE
Tél. : 02 76 78 33 87
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00427
Arrêté du 19 mars 2026
portant prescriptions au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement concernant le projet
de requalification et sécurisation du tronçon 2 de la RD490 sur la commune d’Arelaune-en-Seine
(Notre-Dame-de-Bliquetuit)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie (SDAGE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 2024 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L214-6 du
code de l’environnement concernant la requalification de la RD490 (tronçon 1) sur la commune
d’Arelaune-en-Seine et Notre-Dame-de-Bliquetuit ;
Vu la décision n° 26-013 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 38 Vu le dossier de déclaration d’existence et le porter à connaissance concernant de requalification et
la sécurisation du tronçon 2 de la RD490 sur la commune d’Arelaune-en-Seine (Notre-Dame-de-
Bliquetuit), reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 18 novembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu la notification faite au pétitionnaire par courriel du projet d’arrêté en date du 18 février 2026;
Vu le retour du pétitionnaire le 19 mars 2026 et la prise en compte des remarques formulées ;
Considérant -
que le projet porte sur la réfection du second tronçon de la RD 490 à Arelaune-en-Seine et à
Notre-Dame-de-Bliquetuit, dans la continuité du premier tronçon autorisé en 2O24
que ce second tronçon consiste en la sécurisation de la RD490 et des carrefours entre le
carrefour de la VC8 et le giratoire de la RD131 ;
que la gestion pluviale gère une partie des eaux issues de l’impluvium ainsi que la totalité des
eaux de l’infrastructure routière ;
que la perméabilité des sol est de l’ordre de 1.10-5 m/s, permettant une gestion par infiltration ;
que le projet prévoit la désimperméabilisation d’une partie de la rue du Clos Hamelin pour une
surface de 1 620 m², en compensation de la création de 1 280 m² de chaussée nouvelle ;
que le projet propose un volume de gestion centennal pour les surfaces imperméabilisées ;
que ces éléments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l’aval ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T
Article 1er – Déclaration d’existence
Il est donné acte au Département de la Seine-Maritime, demeurant Hôtel du Département, Quai Jean
Moulin, 76101 ROUEN Cedex 1, de son dossier de déclaration d’existence et porter à connaissance en
application de l’article L214-6 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant :
Requalification de la route départementale n°490 sur
les communes d’Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-De-Bliquetuit
(L’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 39 Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau
de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation
antériorité
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 – Prescriptions relatives à la gestion pluviale
Article 3.1 – Ouvrages de gestion pluviale
3.1.1 - l’axe de ruissellement « Le Petit Wuy »
La continuité hydraulique de l’axe de ruissellement « Le Petit Wuy » s’effectue via un Ø1000 mm sous la
RD 490 (voir annexe 1).
3.1.2 - bassin versant du carrefour des Demoiselles
Les eaux issues du bassin versant au droit du carrefour des Demoiselles (voir annexe 1) sont dirigées vers
une mare d’une profondeur de 1 mètre, dont l’étanchéité est réalisée par la mise en place de la
bentonite (80 centimètres sous le fond) ; sa surverse sera dirigée vers un bassin d’infiltration d’un
volume de 600 m³, pour une surface d’infiltration de 360m². La surverse du bassin d’infiltration passera
sous la route, via un dalot de 1,1 mètre de large et d’une hauteur de 0,5 mètre, dirigé vers l’aval (annexe
2).
3.1.3 - ouvrage de gestion du projet
Les eaux pluviales de la chaussée rejoignent gravitairement les accotements, où elles sont recueillies
dans des noues d’infiltration, de 4 mètres de large minimum et d’un minimum de 20 centimètres de
profondeur, avec des redents disposés tous les 200 mètres. Ces noues sont réalisées le long des 1 700
mètres de voirie. La largeur des noues peut varier selon l’espace disponible. La totalité du volume utile
est a minima de 500 m³.
Article 3.2 – Modalités de surveillance et d’entretien
La surveillance des ouvrages est opérée de manière trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode
pluvieux important. Les curages et autres opérations d’entretien sont réalisés autant de fois que
nécessaire.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 40 Les macro-déchets présents dans les noues en rive Ouest ainsi que ceux présents dans le bas-côté en
rive Est sont ramassés autant de fois que nécessaire.
La présence et l’utilisation de pesticides est interdite dans les ouvrages.
Article 3.3 – transmission des plans de récolement de l’opération
Dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans de
récolement des ouvrages de gestion pluviale.
Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caractéristiques
telles que présentées à l’article 3.1 du présent arrêté.
Article 4 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration de l’existant et de porter à connaissance, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance sont portées, avant leur
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger un nouveau porter à connaissance.
Article 6 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 41 • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision qui
leur a été notifiée.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l’article R181-50, obligation est faite au requérant de notifier tout recours
administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité du recours contentieux.
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes d’Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-de-Bliquetuit, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Les maires des communes d’Arelaune-en-Seine et de Notre-Dame-de-Bliquetuit,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 19 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 42 NOTRE-DAME
DE BLIQUETUIT
ARELAUNE
EN-SEINE
4 NE:
Annexe 1 – localisation
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 43 a +
Bassin d'infiltration
Volume 30 ans \
+
Rue du Bourg Corbli Accès rimés
= see ü
IP | ae
Annexe 2 – bassin versant
7/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-19-00007 - 76-2025-00427_requalification RD490 tronçon2_Arelaune-en-Seine_ND Bliquetuit_Département 76_AP 19-03-2026 44 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-03-30-00007
Non opposition à la réalisation d'un forage pour
le GAEC du Beau soleil à Fréauville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00007 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour le GAEC du Beau soleil à Fréauville 45 0 LE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux Monsieur Le Maire
Bureau Protection de la de la commune de Fréauville Ressource en Eau 10 route de Neufchâtel 76660 FRÉAUVILLE
Dossier suivi par : Mél : isabelle. buisine@seine-maritime.gouv.fr Isabelle BUISINE Mél : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Réalisation d’un forage pour l’'abreuvement bovins sur la commune Fréauville
Accusé de réception du dossier et de la décision du préfet
Réf. : 0100307736_01 Rouen, le 2 7 MARS 2026
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Maire,
Suite au dossier de déclaration déposé par GAEC DU BEAU SOLEIL en date du 29/01/26 concernant l'opération suivante :
Réalisation d’un forage pour l’abreuvement bovins sur la commune de Fréauville
Vous trouverez, ci-joint, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, pour affichage en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichage correspondant signé.
Le dossier, quant à lui, sera accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Eau-et- milieux-aquatiques/Police-de-l-eau/Police-de-l-eau-administrative/2026
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le Responsable du Bureau
Protection de la Ressource en Eau
Si » AREA : MU.# 7 /
4 CE ”
f
Olivier DAUZOU
PJ : copie du récépissé de déclaration
copie du courrier de notification de décision
certificat d'affichage
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00007 - Non opposition à la réalisation d'un forage pour le GAEC du Beau soleil à Fréauville 46 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-03-27-00005
Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification
de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la
régulation des populations de rats musqués et
ragondins dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine et la ZIP du Havre pour
l'année 2026
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et 47 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA SEINE- "de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Égalité Fraternité
Service eau, littoral et biodiversité
Bureau des espaces littoraux, estuariens et marins
Arrêté n° SELB-BELEM/2026/13 du ? 7 MARG 2026
portant modification de l'arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2026
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 971329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté n° ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du 4°" plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen;
Vu l'arrêté préfectoral n° SELB-BELEM/2026/06 du 2 mars 2026 autorisant la régulation des
populations de rats musqués et de ragondins dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et la zone industrialo-portuaire du Havre pour l'année 2026 ;
VU la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
VU la demande de l'amicale des chasseurs de Saint-Samson-de-la-Roque du 27 février 2026 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et 48 Considérant -
les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
les préjudices en matière de santé publique et animale que provoquent les ragondins et les rats MUSqUÉS ;
que la population importante de ragondins et de rats musqués peut causer des dommages aux ouvrages hydrauliques dans la réserve naturelle nationale ;
que l'importance des populations de ragondins et de rats musqués présentes sur le territoire de l'embouchure de la Seine rend indispensable une régulation de leur prolifération ;
que la régulation de la population de ragondins et de rats musqués entre dans le cadre de l'opération IP4 «Définition et mise en œuvre de la stratégie définie pour les espèces animales perturbatrices et exotiques envahissantes» du 4°" plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
qu'il y a lieu d'autoriser l'association de chasse sur le domaine public maritime de l'Eure et son ou ses piégeurs désignés à piéger les ragondins et les rats musqués dans la réserve naturelle nationale sur le territoire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque, dans les conditions prévues par l'arrêté n° SELB/BELEM/2026/06 du 2 mars 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’ - L'article 2 de l'arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 est modifié comme suit :
Les milieux naturels de l'embouchure de l'estuaire englobant la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sont divisés en quatre zones (voir carte en annexe 1). Pour chaque zone, une association coordinatrice est en charge d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral. Pour l'année 2026, les associations coordinatrices sont :
+ l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux (zone 1);
+ le Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval (zone 2);
+ l’amicale des chasseurs de Saint-Samson-de-la-Roque (territoire de la zone 4 situé en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, sur le territoire de la commune de Saint-Samson-de-la-roque).
Ces associations transmettent en début d'année à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et par les moyens de leur choix, la liste à jour des personnes qui seront habilitées à intervenir au titre du présent arrêté.
La zone 3 sera attribuée ultérieurement si une ou des associations coordinatrices en font la demande, et sous réserve de disposer d'une délégation du droit de destruction du propriétaire et de proposer à l'administration une liste des personnes susceptibles d'intervenir.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté n° SELB-BELEM/2026/06 demeurent applicables et
inchangés.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au président de l'association de chasse du domaine public maritime Baie de Seine-Pays de Caux, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique environnemental du Marais de Cressenval, au président de l’amicale des chasseurs de Saint-Samson-de-la-Roque, au directoire d'HAROPA PORT (directions territoriales de Rouen et du Havre), et au Conservatoire du littoral.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et 49 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 MAÿS 2026
Le préfet,
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et 50 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-03-27-00005 - Arrêté SELB-BELEM/2026/13 portant modification de l'arrêté SELB-BELEM/2026/06 autorisant la régulation des populations de rats musqués et 51 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-03-30-00016
Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire en
date du 30 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 52 PRÉFET EINE Secrétariat Général
MARITIME Commun Départemental Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° ŸE - 011
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°20121247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande
publique;
Vu le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2025 nommant Julia CAPEL-DUNN,
directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 53 Vu
Vu
Vu
Vu
VU
le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey
BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Maritime ;
le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la
fonction d'ordonnateur secondaire du préfet du département de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Zoheir BOUAOUICHE, délégation est
donnée à Madame Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la fonction d’ordonnateur secondaire du
préfet du département de la Seine-Maritime.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Julia CAPEL-DUNN, directrice de
cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de sécurité imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76
0161-CSDM-CDGC Engagement (pas de plafonds)
0207-DORM-PR76 . Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0207-DORM-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
0354-DR76-DP76
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 54 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et de travaux
afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76 Engagement (pas de plafonds)
0354-CPNE-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0354-DR76-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Madame Emmanuelle UNAL,
secrétaire générale de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les mêmes
conditions.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète de Dieppe, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement et
de travaux afférentes à sa sous-préfecture imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0348-DP76-DD76
0354-CPNE-DR76 Engagement (pas de plafonds)
0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Jérôme
DUTORDOIR, secrétaire général de la sous-préfecture, sur le même périmètre et dans les
mêmes conditions.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie RESTENCOURT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0112-DR76-DP76
0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0363-DITP-DR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie RESTENCOURT, cette délégation est
exercée par Monsieur Thomas LEFEVRE, adjoint à la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 55 Délégation est donnée, dans le cadre et la limite de ses compétences et attributions, à
Monsieur Loïc BRANGER, chef du bureau des affaires juridiques, et Madame Marie PERRIN,
adjointe au chef du bureau des affaires juridiques, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses de contentieux administratifs inférieures ou égales à 5 000 €.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Sophie DUTEIL, directrice des
migrations et de l'intégration pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées
sur les centres financiers suivants : ‘
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0216-CAJC-DR76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0303-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUTEIL, délégation est donnée à
Madame Alexandra VLAD-POPA, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, sur le
même périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc RENAUD, directeur de la
citoyenneté et de la légalité pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur
les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0119-C001-DP76
0119-C001-DR76
0119-C002-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0119-C002-DR76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0122-C001-DP76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0218-CESG-CTRI
0232-CVPO-DP76
0754-C001-DP76
Engagement, liquidation et ordonnancement des crédits FCTVA
via l'outil ALICE (plafonds de 50 000 000 €)
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc RENAUD, délégation est donnée à
Monsieur Jean-Baptiste BOUET, directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité, sur le
même périmètre et dans les mêmes conditions.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 56 Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans la cadre et la limite
de leurs compétences et attributions respectives :
° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire, Madame Natacha PLESSIS, adjointe à la cheffe de bureau des finances
locales et du contrôle budgétaire, et Madame Manon CONTAMINE, cheffe de section
« soutien à l'investissement local », pour liquider et ordonnancer les dépenses relatives
aux subventions octroyées aux collectivités locales et pour prescrire les ordres de
paiements relatifs aux dotations versées aux collectivités.
° Madame Mathilde LIEBART, cheffe du bureau des finances locales et du contrôle
budgétaire, pour engager, liquider et ordonnancer les crédits du FCTVA (plafonds de
50 000 000 €). |
* Madame Armelle STURM, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, et
Madame Sandrine MOUCHEL, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des
élections, et cheffe de la section citoyenneté, pour engager, liquider et ordonnancer
les dépenses liées aux élections inférieures ou égales à 600 000€.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Tiffany WEYNACHTER, directrice
du SIRACED PC, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur le centre
financier suivant :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0161-CSDM-CDGC Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Tiffany WEYNACHTER, délégation est
donnée à Monsieur Vincent MARTIN, directeur adjoint du SIRACED PC, sur le même
périmètre et dans les mêmes conditions.
Article 9: Délégation de signature est donnée à Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA,
directrice des sécurités, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses imputées sur les
centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP76 Engagement, hors subvention (plafonds de 30 000 €)
0207-DORM-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (pas de plafonds)
0207-DORM-PR76 Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds) 0216-CAJC-DR76
0216-CIPD-DR76
0216-CDPA-DR76
5/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 57 En cas d'absence où d'empêchement de Madame Élodie LECAPLAIN-SHARMA, délégation est
donnée, dans la cadre et la limite de ses compétences et attributions, à Monsieur Valentin
COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour liquider et ordonnancer
les dépenses relatives aux subventions octroyées aux associations et aux collectivités locales
inférieures ou égales à 10 000€.
Article 10: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre de la préfecture :
Saisie Validation |Constatation SF | Certification SF | Ordre de payer
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Loïc BRANGER OUI OUI OUI NON OUI
Christophe DUPRÉ OUI OUI OUI NON OUI
Marie PERRIN OUI OUI OUI NON OUI
Harmony LEFEBVRE OUI OUI OUI NON OUI
Direction des migrations et de l'intégration
Corinne PAUL-CONSTANT OUI OUI OUI OUI OUI
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Armelle STURM OUI OUI OUI OUI OUI
Emilie LEMAITRE OUI OUI OUI OUI OUI
Anne-Sophie MARCHAL OUI OUI OUI OUI OUI
Johann TABART OUI OUI OUI OUI OUI
Sandrine MOUCHEL OUI OUI OUI OUI OUI
Anissa KHAMMAS OUI OUI OUI OUI OUI
Mathilde LIEBART OUI OUI OUI NON OUI
Nadine GOUILLART OUI OUI OUI NON OUI
Didier BAZIN OUI OUI OUI NON OUI
Géraldine BRUBION OUI OUI OUI NON OUI
Julie BARRON OUI OUI OUI NON OUI
Véronique CANDE OUI OUI OUI NON OUI
Sophie ROBERT OUI OUI OUI NON OUI
Marie-Claire LAMBRECHT OUI OUI OUI NON OUI
Virginie EUGENE OUI OUI OUI NON OUI
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 58 Direction des sécurités
Valentin COLLETER-LEFEVRE OUI OUI OUI NON OUI
Marie DEMAZIERES OUI OUI OUI NON OUI
Pascal POTTIER OUI OUI OUI NON OUI
Margot DUBOURG OUI OUI OUI NON OUI
Théor PRIOUX OUI OUI OUI NON OUI
Angélique FELICITE OUI OUI OUI OUI OUI
Emmanuelle GARROCQ OUI OUI OUI OUI OUI
Sous-Préfecture du Havre
Anaïs GILLES OUI OUI OUI OUI OUI
Article 11: Sont exclus de la présente délégation :
* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre,
° les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'État,
+ les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 25-061 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
3 O MARS 2026 Fait à Rouen, le
< LA
Jean-Be Oft ALBERTINI
/ |
TT #
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421- à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
7/7
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00016 - Arrêté n° 26-011 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 59 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2026-03-30-00017
Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire en date du 30
mars 2026 - SGCD
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 60 PRÉFET EINE Secrétariat Général
MARITIME Commun Départemental Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° JG OR
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats de la commande
publique ;
VU le décret n°2019-259 du 29 mars 2019 relatif au Code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 nommant M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 8 juin 2023 portant
nomination de M. Jérôme SAINT-CAST, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°25-014 du 9 avril 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 61 Vu
Vu
VU
Vu
Vu
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche ;
les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les
préfectures de l'Orne et du Calvados :
la convention portant délégation de gestion conclue le 14 mars 2018 entre le secrétaire
général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
le contrat de service en date du 27 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et
comptable DRFIP/Préfectures ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme SAINT-CAST, directeur du
secrétariat général commun de la Seine-Maritime, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGC et imputées
sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0176-CCSC-CASO
0215-DR76-T076
0216-PFRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0217-SGAC-ASPR
0217-SDRH-NORM
0348-DP76-DD76
0349-NORM-DT76
0354-DR76-DP76
0354-CPNE-DR76
0354-DR76-DMUT
0723-DR76-DD76
907
Engagement (plafonds de 30 000 € HT pour les bons de
commande et marchés publics - pas de plafonds pour la
signature des DC4)
Liquidation et mandatement des dépenses
(signature des attestations de service fait, des ordres de
paiement et des pièces justificatives pour la mise en
paiement (dont états d'acompte et les conventions
d'avances) — pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
2/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 62 Cette délégation est accordée au profit :
* de la préfecture,
*__ du secrétariat général commun départemental,
*__de la direction départementale des territoires et de la mer,
*__de la direction départementale de la protection des populations,
*__de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAINT-CAST, délégation
est donnée à Madame Hélène DAL CORSO, directrice adjointe, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur le même périmètre
et dans les mêmes conditions.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, Monsieur Alexis BAUDOUIN et Madame
Laurence RENOUF pour exercer les fonctions de responsable d'unité opérationnelle sur le
périmètre suivant :
0207-DORM-DP76
0216-CAJC-DR76
0348-DP76-DD76
0349-NORM-DT76
0354-DR76-DP76
0723-DR76-DD76
907
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, pour ordonner le remboursement des dépenses
avancées par les porteurs de carte d'achat sur leurs deniers personnels.
Délégation est donnée à Madame Olivia BASTIN, cheffe de la mission coordination,
modernisation et performance, Madame Isabelle GUICHET, adjointe à la cheffe de la mission,
coordination, modernisation et performance, pour ordonner la perception de recettes non
fiscales concernant la refacturation des charges d'occupation des bâtiments par des services
extérieurs au périmètre ATE.
Délégation est donnée à Madame Isabelle GUICHET, responsable de programme carte achat
titulaire, et Monsieur Alexis BAUDOUIN, responsable de programme carte achat secondaire,
pour créer des cartes d'achat par le biais de l'interface BNP PARIBAS.
3/11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 63 Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne DIJON, cheffe du service des moyens
généraux, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses de renckiannement, de
logistique et immobilières imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0217-SDRH-NORM
0348-DP76-DD76
0349-NORM-DT76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
Engagement (plafonds de 5 000 € HT)
0354-DR76-DP76 attestations de service fait, des ordres de paiement et des
0354-CPNE-DR76 pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de
plafonds)
0354-DR76-DMUT Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0723-DR76-DD76
907
0216-CPRH-CFOD Engagement, liquidation et ordonnancement des frais de
déplacement des formateurs internes occasionnels
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DIJON, cette délégation est exercée
par Madame Cécile CAPELLE, adjointe à la cheffe du service des moyens généraux, en charge
de la Gestion Cité.
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
Monsieur Harrys TCHEDIJIE, chef du bureau exploitation et logistique, et Madame
Sandrine BAUDOUIN, adjointe au chef du bureau exploitation et logistique,
responsable de l'unité budget - maintenance et exploitation, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses immobilières et de logistique.
Monsieur Cédric DEMESY, responsable l'unité technique - interventions, maintenance
et logistique de l'arrondissement de Rouen, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses immobilières.
Madame Katia LABOULAIS, responsable de l'unité logistique, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses de logistique.
Monsieur Mathias MALWE, chef du bureau de la transition écologique et des mobilités,
pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses en faveur de la transition
écologique, ainsi que celles du pôle mobilités.
Monsieur Quentin TALHOUARN, chef du bureau achat, pour engager, liquider et
ordonnancer les dépenses de fonctionnement.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics
d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services
faits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des
dépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
a]
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 64 Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Reunan LE MAGADOU, chef du service des
ressources humaines, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses liées aux ressources humaines, y compris d'actions sociales, imputées sur les centres financiers suivants :
Centres financiers Type de délégation et plafonds
0176-CCSC-CASO
0215-DR76-T076 Engagement (plafonds de 5 000 € HT) Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
0216-PFRH-CDAS attestations de service fait, des ordres de paiement et des 0216-CPRH-CFOD pièces justificatives pour la mise en paiement - pas de
plafonds) 0217-SGAC-ASPR
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
0217-SDRH-NORM
0354-DR76-DP76
0354-DR76-DMUT
Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, dans le cadre et la limite de leurs
compétences et attributions respectives :
°* _ Madame Milebé GONDO, cheffe du bureau des actions médico-sociales et Madame
Élodie LANGLOIS, adjointe à la cheffe du bureau des actions médico-sociales, pour
engager, liquider et ordonnancer les dépenses d'action médico-sociales.
* Madame Clara BRANDEL, cheffe du bureau du pilotage des effectifs et
développement des compétences, et Monsieur Florent LEGRAND, adjoint à la cheffe
de bureau du pilotage des effectifs et développement des compétences, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives à la formation, aux visites d'embauches
et de titularisations, aux gratifications des stagiaires et des services civiques et à
l'organisation des concours et d'examen professionnels.
* _ Madame Céline GARNIER, adjointe au responsable de l'unité mobilité, effectifs et
recrutements, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux gratifications des stagiaires et des services civiques.
* Madame Christelle DECONIHOUT, responsable de l'unité formation, pour engager,
liquider et ordonnancer les dépenses relatives aux activités accessoires des formateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée à Madame Sarah
LEFEBVRE, adjointe à la responsable de l'unité formation.
L'ensemble de ces agents a délégation de signature pour engager les devis et marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 1 500 € HT ainsi que pour signer les attestations de services
faits, les ordres de paiement et les pièces justificatives nécessaires à la mise en paiement des
dépenses relevant de leurs domaines de compétences (sans plafond maximum).
5/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 65 Article 6: Délégation est donnée à Monsieur Gilles SERIEYSSOL, chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), et
à Monsieur David VEIBER, adjoint au chef SIDCSIC, pour engager, liquider et ordonnancer les
dépenses informatiques, imputées sur le centre financier suivant :
Centres financiers Type de délégation
Engagement (plafonds de 1 500 € HT)
0354-DR76-DP76 Liquidation et mandatement des dépenses (signature des
attestations de service fait, des ordres de paiement et des
pièces justificatives pour la mise en paiement
- pas de plafonds)
Recette et rétablissement de crédits (pas de plafonds)
Article 7: Délégation est donnée dans l'application CHORUS FORMULAIRE aux agents
désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant du périmètre du SGCD :
Saisie Validation |Constatation| Certification Ordre
SF SF de payer
Olivia BASTIN OUI OUI OUI OUI OUI
Isabelle GUICHET OUI OUI OUI OUI OUI
Laurence RENOUF OUI OUI OUI OUI OUI
Alexis BAUDOUIN OUI. OUI OUI OUI OUI
si 1500 OYer Bis spip
Anne DIJON OUI OUI OUI OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau exploitation et logistique
Harrys TCHEDIJIE OUI OUI OUI OUI OUI
Sandrine BAUDOUIN OUI OUI OUI OUI OUI
Christophe BONNAIRE OUI OUI OUI OUI OUI
Gwendoline PACAUD OUI OUI OUI OUI OUI
Ursula VEIRON OUI OUI : OUI OUI OUI
Bureau de la transition écologique et des mobilités
Mathias MALWE OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 66 Bureau achat
Quentin TALHOUARN OUI OUI OUI OUI OUI
Anthony PAUWELS OUI OUI OUI OUI OUI
Olympe LOUBONDO OUI OUI OUI OUI OUI
MISSAMOU
Nelly POREZ OUI OUI OUI OUI OUI
Nicole SENECAL OUI OUI OUI OUI OUI
Héléna PINTO OUI OUI OUI OUI OUI
Donjaime POIGNIE OUI OUI OUI OUI OUI
Bureau des actions médico-sociales
Milebé GONDO OUI OUI OUI OUI OUI
Élodie LANGLOIS OUI OUI OUI OUI OUI
Léa QUEDEVILLE OUI OUI OUI OUI OUI
Anne-Sophie OUI OUI OUI OUI OUI BEAUDOUIN
Karine MARIETTE OUI OUI OUI OUI OUI
Gabriel BROUTIN OUI OUI OUI OUI OUI
Gaëlle FAUVEL OUI OUI OUI OUI OUI
Marie POULAIN OUI OUI OUI OUI OUI
Johanna DELOCHE OUI NON OUI NON NON
Jean-Pierre MOUSSON OUI NON OUI NON NON
Bureau du pilotage des effectifs et du développement des compétences
Clara BRANDEL OUI OUI OUI OUI OUI
Florent LEGRAND OUI OUI OUI _ OUI OUI
Christelle DECONIHOUT OUI OUI OUI OUI OUI
Sarah LEFEBVRE OUI OUI OUI OUI OUI
Sarah ARCHERAY OUI OUI OUI OUI OUI
Noémie LETELLIER OUI OUI OUI OUI OUI
Corinne LEBARQUE OUI OUI OUI OUI OUI
Céline GARNIER OUI OUI OUI OUI OUI
Aurélie CACHELEUX OUI OUI OUI OUI OUI
Anthony LEPRINCE OUI OUI OUI OUI OUI
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Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 67 Article 8 : Délégation de signature est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après,
au fin de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider
dans l'application CHORUS DT, en qualité de service gestionnaire (SG), les ordres de mission
et les commandes sur marché voyagiste, ou en qualité de gestionnaire valideur (GV), les états
de frais dans le périmètre relevant de la compétence du SGC de la Seine-Maritime :
NOM Habilitation SG Habilitation GV
Anne DIJON OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI
Quentin TALHOUARN OUI OUI
Anthony PAUWELS OUI OUI
Olympe LOUBONDO OUI OUI
MISSAMOU
Nelly POREZ OUI OUI
Donjaime POIGNIE OUI OUI
Milebé GONDO OUI OUI
Élodie LANGLOIS OUI OUI
Article 9: Délégation est accordée aux agents désignés dans le tableau ci-après au fin de
valider dans l'application CHORUS DT en qualité de gestionnaire contrôleur de factures (FC),
ou gestionnaire valideur de facture (FV), les relevés d'opérations mensuels du marché
voyagiste dans le périmètre relevant du la compétence du SGC :
NOM Habilitation FC Habilitation FV
Anne DIJON OUI OUI
Cécile CAPELLE OUI OUI
Quentin TALHOUARN OUI OUI
Article 10 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-
dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée,
une carte d'achat nominative :
8/11
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 68 et prénom du porteur
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du bureau des achats
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la
plate-forme Chorus, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l’ensemble des crédits mis à
disposition du préfet du département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée
par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault MOREL, délégation est également
donnée à :
Madame Barbara LECOQ, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable
des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
Madame Cécile BALSAN, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable
des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de
valider les recettes non fiscales et les recettes pour comptes de tiers.
Madame Noémie LE BRETON, cheffe de l'unité fonctionnement, aux fins d'engager et
de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint
des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour
comptes de tiers.
Monsieur Laurent BOURGOIT, chef de l'unité investissement, aux fins d'engager et de
liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des
engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et les recettes pour
comptes de tiers.
Madame Céline BOUET, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les
dépenses dans la limite de 10 000 €.
Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint des engagements juridiques, pour engager les
dépenses dans la limite de 10 000 €.
9/71
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 69 Article 12 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault MOREL, responsable de la
plate-forme Chorus, pour procéder au visa en qualité d'ordonnateur secondaire des
opérations assurées par le régisseur d'avances et de recettes.
Article 13 : Délégation de signature est accordée aux agents de la plateforme Chorus figurant
ci-après pour certifier les services fait dans Chorus :
Monsieur Thibault MOREL, valideur d'engagements juridiques et de demandes de
paiement, valideur de recettes.
Madame Barbara LECOQ, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes
de paiement et valideur de recettes.
Madame Noémie LE BRETON, valideur adjoint d'engagements juridiques et de
demandes de paiement et valideur de recettes.
Monsieur Laurent BOURGOIT, valideur adjoint d'engagements juridiques et de
demandes de paiement et valideur de recettes.
Madame Cécile BALSAN, valideur adjoint d'engagements juridiques et de demandes de
paiement et valideur de recettes.
Madame Céline BOUET, valideur adjoint d'engagements juridiques.
Madame Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques.
Madame Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Marie-Claude MACON, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Manon AUFFRET, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Valérie SOUILLARD, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Madame Axelle LAUREAT, gestionnaire chargée des prestations comptables.
Article 14 : Sont exclus de la présente délégation :
La signature des arrêtés portant attribution de subvention,
La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre,
La signature des conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec
d'autres partenaires de l'État,
La signature des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation,
affectation)
Article 15: L'arrêté préfectoral n° 26-006 du 29 janvier 2026 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
10/1
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 70 Article 16: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le SGC devront être signés dans
les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION,
(suivi de Qualité du signataire)
(suivi du prénom et du nom du signataire)
Article 17: Le directeur du secrétariat général commun de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 3 { MARS 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R4211 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
nn
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2026-03-30-00017 - Arrêté n° 26-012 portant délégation en matière d'ordonnancement secondaire en date du 30 mars 2026 - SGCD 71 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-30-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29
janvier 2026 portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers 72 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
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1
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-30-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2026 portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers 74 !" # !# $ % % &% !'" & ( ) * !'" * + ( * , - . %
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76-2026-03-30-00006
20260305-Arrêté renouvellement PREVOST
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 76 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRÉVOST PÈRE ET FILS » sis 194 rue de la Bucaille – 76230 QUINCAMPOIX, sous le N° ROF 20-76-0006, dont le siège social est situé 194 rue de la Bucaille – 76230 QUINCAMPOIX ;
VU l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande déposée à la Sous-Préfecture de Dieppe du 23 janvier 2026 complétée en dernier lieu le 9 mars 2026 de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRÉVOST PÈRE ET FILS », sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci- dessous ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l’extrait K-BIS en date du 3 décembre 2025 et l’avis de situation au répertoire SIRENE en date du 5 mars 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport 29605059/1.1.1.R du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ immatriculé
EN-952-NM ;
VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport 29605059/1.1.2.R du véhicule de transport avant et après mise en bière OPEL VIVARO immatriculé
EN-342-DL ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1 Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 77 VU notamment le rapport de vérification de BUREAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport 29605059/1.1.3.R du véhicule de transport après mise en bière CITROËN JUMPER immatriculé CZ-543-MM ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier d’un renouvellement d’habilitation ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la Cheffe du Pôle Funéraire Départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SARL « POMPES FUNÈBRES PRÉVOST PÈRE ET FILS » sis 194 rue de la Bucaille – 76230 QUINCAMPOIX, exploité par Monsieur Jérôme PRÉVOST , en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l’habilitation ROF est le : 26-76-0006.
Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d’échéance à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2 Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 78 Article 8 -En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Quincampoix (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 3 Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00006 - 20260305-Arrêté renouvellement PREVOST 79 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-30-00004
20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Maromme
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 80 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0028 de l’établissement de la société par actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A – 18 septembre 2025) relatives à l’avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire Départemental d’une « réorganisation juridique d’OGF » par un projet de fusion absorption de la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169 069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, complétée en dernier lieu le 19 mars 2026, sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 81 Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1er juillet 2024 ainsi que l’extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l’attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS acrréditation Cofrac n° 3-1335, inspection de la chambre funéraire située Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » sis Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME, exploité par Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ; Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Soins de conservation (en sous-traitance).
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 82 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 26-76-0028.
Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d’échéance à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants : ➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Maromme (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00004 - 20260320-Arrêté renouvellement OGF-PFG Maromme 83 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-30-00005
20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG
Saint-Étienne-du-Rouvray
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Étienne-du-Rouvray 84 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 31 mars 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 10 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0031 de l’établissement de la société par actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400 Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 22 rue Lazare Carnot – 76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59ème année – N° 179 A – 18 septembre 2025) relatives à l’avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire Départemental d’une « réorganisation juridique d’OGF » par un projet de fusion absorption de la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169 069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Monsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, complétée en dernier lieu le 19 mars 2026, sollicitant un renouvellement d’habilitation afin d’exploiter dans le domaine funéraire l’établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Étienne-du-Rouvray 85 Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du 1er juillet 2024 ainsi que l’extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l’attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS acrréditation Cofrac n° 3-1335, inspection de la chambre funéraire située Avenue Val aux Dames – 76150 MAROMME ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L’établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » sis 22 rue Lazare Carnot – 76800 SAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY, exploité par Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d’Albâtre, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ; Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ; Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Soins de conservation (en sous-traitance).
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Étienne-du-Rouvray 86 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est le 26-76-0031.
Article 3 - Conformément à l’article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 - En application de l’article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute modification dans les indications prescrites à l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d’échéance à l’adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département dans lequel des manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants : ➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
➢ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Saint- Étienne-du-Rouvray (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-30-00005 - 20260323-Arrêté renouvellement OGF-PFG Saint-Étienne-du-Rouvray 87 Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-30-00010
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre du
match de football de ligue 1, comptant pour la
28ème journée du championnat de football,
opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association
de la Jeunesse d'Auxerroise, le dimanche 5 avril
2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le
territoire de la commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1, 88 PRÉFET Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1, comptant pour la 28ème journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse d'Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00 au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre.
Vu
VU
Vu
VU
VU
Vu:
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à l'occasion du match de football opposant le HAC et l'AJ Auxerroise sur le territoire de la commune du Havre le dimanche 5 avril 2026;
le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en
date du 20 avril 2023 ;
la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 30 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assurer la protection du public dans le cadre du match de ligue 1, comptant pour la 28° journée du championnat de football, opposant Le Havre Athlétic Club et l'A] Auxerroise, organisé le dimanche 5 avril 2026 à 17h15, au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces de
police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; |
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Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1, 89 Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour assurer le secours aux personnes ;
Considérant qu'un afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1, comptant pour la 28° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'Association de la Jeunesse Auxerroise, le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00, au stade Océane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que 20000 personnes sont attendues et que 800 supporters d'Auxerre feront le déplacement dont environ 250 ultras ; que les ultras Auxerrois envisagent d'aller fêter les 35 ans de leur groupe sur la commune de Honfleur, rendant incertaine leur arrivée à l'heure au point de rendez-vous de leur escorte, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation; que la zone à sécuriser rend possible des mouvements de panique du public ;
Considérant que l'emploi de drones permettra d'autre part la couverturé vidéo de « zone d'ombre »,
non couvertes par des caméras de surveillances, notamment au niveau des voies ferrées jouxtant les
abords du stade Océane ;
Considérant qu'un appui aérien est nécessaire afin de prévenir tout acte malveillant à l'encontre de ce public dans un contexte où la posture Vigipirate a été relevée à son niveau le plus haut alerte attentat. Cet appui est notamment indispensable en début et en fin de match, moment où les flux de spectateurs seront les plus importants ; |
Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment au
regard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le plan VIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat », tout rassemblement, notamment médiatisé, peut faire l'objet d'une attaque terroriste ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède, les lieux de rassemblement du public sont particulièrement exposés aux risques de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, visant à avertir les personnes présentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1, 90 Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre du match de ligue 1, comptant pour la 28° journée du championnat de football, entre Le Havre Athlétic Club et l'AJ Auxerroise sur le territoire de la commune du Havre, pour l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de CÉFADRE l'ordre public.
Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :
. au nord: rue de Verdun;
* au sud : partie nord de la cité chauvin;
*_ à l'ouest : rue des chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;
+ _ à l'est : ligne haute tension (voir cartographie);
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 5 avril 2026 de 12h00 à 23h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 -Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.
Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le‘30 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1, 91 Annexe - périmètre géographique
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 30 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
Emman
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Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue 1, 92 Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-30-00009
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la
rencontre de la 28e journée du championnat de
France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le 5 avril à 17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 93 PRÉFET | Sous-préfecture du Havre DE LA SEINE- | Cabinet MARITIME | Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le 5 avril à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le. Code pénal;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;
VU le Code du sport, en particulier l’article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean- Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté n°25-030 du 5 juin 2028 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous- préfète du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l’équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'AJ Auxerre au Stade Océane du Havre le 5 avril 2026 à 17h15;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 19 000 personnes attendues au Stade Océane du Havre ;
Considérant la venue pour ce match de près de 800 supporters de l'AJ Auxerre dont environ 350 | supporters ultras, se déplaçant en bus ;
CS20032 - 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 94 Considérant que le groupe de supporters Ultras Auxerre fête, à l'occasion de ce match, les 35 ans du groupe ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celles des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire ] face à là menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du . territoire national;
Considérant que les forces de l’ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'éviter tout affrontement violent ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords du Stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'A] Auxerre où connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le 5 avril 2026, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité des supporters de l’AJ Auxerre ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°’: || est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’AJ Auxerre OU se comportant comme tel, du 4 avril 2026 18h00 au 6 avril 08h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » de la commune du Havre (76), au sud des rues Félix Faure, du 329° régiment d'infanterie, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté, ainsi que les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane à Gonfreville-L'Orcher.
Article 2: Par dérogation à l’article 1”, les supporters de l’AJ Auxerre munis d'une contremarque sont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :
° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront impérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le 5 avril 2026 à 15h00 au Pont de Normandie, comme figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs du Stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;
+ à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de l'AJ Auxerre ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ; | ° à la fin de la rencontre, les supporters de l'AJ Auxerre suivront les injonctions des fonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 95 Article 3 : La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'aux présidents du Hac et de l'AJ Auxerre.
Fait au Havre, le 30 mars 2026.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- ce administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 96 ANNEXE | - Plan de la ville du Havre mentionnant le périmètre de la « Ville Basse » ee I mi Et i F $ : ë { 4 £
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 97 ANNEXE II - Point RDV supporters de l'A] Auxerre - Dimanche 5 avril 2026 à 15h00- Pont de Normandie
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 98 Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-30-00009 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'AJ Auxerre dans le cadre de la rencontre de la 28e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club 99