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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1720
Document publié le Vendredi 1 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1720)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 64 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013002-0004 - arrêté autorisant l'extension d'un lit d'hébergement temporaire au sein de l'ehpad Institut Bouquet / Caire Val géré par la MGEN action sanitaire et sociale .................................... 1
Arrêté N °2013156-0006 - arrêté portant extension de 2 places du pôle d'activités et de soins adaptés au sein de l'ehpad La Durance à Cabannes (13) .................................... 4
Arrêté N °2013246-0002 - Arrêté fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au "d" de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, à
compter du 1er mars 2013. .................................... 6
Arrêté N °2013246-0003 - Arrêté fixant à compter du 1er mars 2013, pour la région Provence- Alpes Côte d 'Azur, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation
des établissements de santé privés mentionnés au "d" de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale. .................................... 24
Décision - Décision d'injonction faîte à la SAS clinique chirurgicale du Golfe de Saint- Tropez de déposer dans les conditions fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-33 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante: - chirurgie carcinologique : spécialités non soumise à seuil, et spécialités soumises à seuil (pathologies
digestives), sur le site de la clinique ch .................................... 28
Décision - Décision modificative de renouveler l'autorisation d'effectuer
des: Prélèvement(s) d'organes (multi- organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ; *Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d'un prélèvement multi- organes à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par
ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ; *Prélèvement de tissu(s) sur une personne décédée prés .................................... 33
Décision - Décision n ° 2013 - 07 relative aux bilans des objectifs quantifiés (implantations et volumes d'activités) déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins, mentionnées aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique pour la période de dépôt du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2013 .................................... 37
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2013 du CAMSP ARI .................................... 40
Décision - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour 2013 du SESSAD LA DURANCE .................................... 43
Décision - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2013 du FAM de Forcalquier .................................... 47 Décision - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2013 du SAMSAH de l'URAPEDA .................................... 49
Décision - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2013 du SAMSAH d'ISATIS .................................... 51
Décision - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2013 du SAMSAH géré par la CAS de Forcalquier .................................... 53
Décision - Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2013 du SAMSAH Manosque .................................... 55
Décision - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2013 de la MAS de Forcalquier .................................... 57
Décision - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2013 de l'IME LA DURANCE .................................... 60
Décision - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour 2013 de l'ITEP LE PARC à Champtercier .................................... 63
Décision - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l'année 2013 pour l'EEAP Tony Lainé .................................... 66
Décision - Décision tarifaire portant fixation du prix de seance pour l'année 2013 CMPP ARI .................................... 69
Décision - Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de
soins pour 2013 du SESSAD LA DURANCE .................................... 72
Décision - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2013 du FAM géré par le CAS de Forcalquier .................................... 75
Décision - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour 2013 du SAMSAH de l'APF .................................... 77
Décision - Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour 2013 de l'EEAP Tony Lainé .................................... 79
Décision - Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour 2013 de l'ITEP LE PARC .................................... 82
Décision - Décision tarifaire portant modification du prix de journée pour
l'année 2013 de l'IME LA DURANCE .................................... 85
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013253-0002 - Arrêté du 10 septembre 2013 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 88
Arrêté N °2013253-0003 - Arrêté du 10 septembre 2013 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte d'Azur .................................... 95
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2013253-0001 - Arrêté du 10 septembre 2013 portant retrait d'agrément d'organismes de formation : AXES Assistance HSE à Martigues .................................... 102
Les autres Directions Régionales
Rectorat d'Aix- Marseille
Arrêté N °2013244-0001 - Arrêté de délégation de signature M. MAHEU - DASEN des
Hautes- Alpes .................................... 104 Les autres services de l'Etat
Cour d'Appel d'Aix en Provence
Décision - Convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel et le
Secrétariat Général du Ministère de la Justice - opérations financières
relatives aux frais de justice .................................... 110
Décision - Délégation de signature des chefs de la Cour d'Appel d'ordonnancement secondaire dans CHORUS - Additif n ° 23 .................................... 113 CONSEIL DER)>? >23
4 D Agence Régionale de Santé ” [ GENERAL - BOUCHES-DU-RHÔNE
N LL DIRECTION GENERALE ADJOINTE DELEGATION DES BOUCHES-DU-RHONE : D ON GENERALE AD
Réf : DT13-0413-1599-D
ARRETE CONJOINT POSA/DMS/RO/PA N°2013-057
Autorisant l'extension d’un lit d'hébergement temporaire au sein de
PEHPAD institut Bouquet - Caire-Val géré par La MGEN action sanitaire et sociale
N°FINESS EHPAD EJ : 75 000 506 8
N°FINESS EHPAD ET: 13 078 241 0
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le président du Conseil général des Bouches du Rhône
VU le code générai des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1° titre 7, chapitre 4 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313-1
à L313-9 L313-12, D312-8 à 9, D313-2 et D313-7-2 ;
VU les articles D312-155-1 à D312-161 du code de faction sociale et des familles relatifs aux
établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU les arrêtés du 26 avril 1989 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la
convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
VU larrêté conjoint du 23 décembre 2003 autorisant la création de dix places d'accueil de jour
Alzheimer au sein de EHPAD « Institut Bouquet — Caire-Val » ;
VU le convention tripartite du 27 janvier 2003 entre le représentant de l'établissement institut Bouquet
Caire-Val, le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône et le directeur de la DDASS des
Bouches-du-Rhône ;
VU le demande en date du 5 octobre 2012 du directeur de l'établissement sollicitant l'octroi d'un lit
d'hébergement temporaire pour l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes situé
Lieu - Dit Caire-Val -13840 Rognes ;:
mn Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur Siege : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
em T1 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
res htip:// www.ars.paca.sante.fr
SCHRONOS
Arrêté N°2013002-0004 - 10/09/2013 Page 1 CONSIDERANT que la demande du-directeur de l'établissement-er date du 5 octobre 2012 d'un lit
d'hébergement temporaire en EHPAD corset:tu€ une- demande d'extension de faible importance du fait qu'elle est inférieure au seuil, exonérent“ce:la| procédure. d'apgel.à projet médico-social ;
CONSIDERANT que le projet présenté : -satisfait- aux règles d’s;ganisation et de fonctionnement pour lextension de capacité en hébergement “emporare de EHPAD Institut Bouquet Caire-Val sur la commune de Rognes d’une capacité de 1 piace dl’ iébergement téinporaire et qu’il prévoit les démarches d'évaluation ; Der TNT TT 2e rer
CONSIDERANT que le projet est compatible avez le.schéma épérianenta des Bouches-du-Rhône et le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de Provence-Alpes-Côte d'Azur actualisé ;
CONSIDERANT que le projet concerné, pour une capacité de 1 lit, présente un coût de fonctionnement
en année pleine compatible avec le montant de la dotation régionale notifiée par la Caisse Nationale de
Solidarité pour Autonomie ;
Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la directrice générale des services du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation est accordée à la MGEN Action sanitaire et sociale située 2, square Max
Hymans - 75748 Paris cedex 15, en vue de l'extension de 1 lit d'hébergement temporaire au
sein de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes institut Bouquet Caire-
Val.
Article 2 : La capacité totale de l'EHPAD Institut Bouquet situé au lieu — dit Caire-Val CD 66 est fixée à
112 places (1 lit d'hébergement temporaire, 101 lits d'EHPAD, 10 places d'accueil de jour)
dont 10 lits habilités à laide sociale.
À aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : La capacité totale de l’établissement pour personnes âgées dépendantes est répertoriée et se
répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Pour 1 lit:
- Code discipline d'équipement : 657 accueil temporaire maison de retraite
- Catégorie de clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
- Mode de fonctionnement : 11 internat
Pour 101 lits :
- Code discipline d'équipement: 924 accueil en maison de retraite
- Catégorie de clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
- Mode de fonctionnement : 11 internat
Pour 10 places :
- Code discipline d'équipement: 924 accueil en maison de retraite
- Catégorie de clientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentées
- Mode de fonctionnement : 21 accueil de jour
+ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
sms T6 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
Frs nttp:// www.ars.paca.sante.fr
Page 2 Arrêté N°2013002-0004 - 10/09/2013 Article 4 :
Ârticie 5 :
Article 6 :
La présente autorisation prendrs-cffet-à ccmpter de sa nofiication.
La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2002. Un
commencement d'exécuiion: coit être réaïisé,.sous péine de caducité, dans un délai de trois
ans à compter de la notificatiôn du préseatarrèté. |! éorresfond à tout élément de réalisation
tendant à rendre l'autorisation éffective’® °° ——
L'autorisation est valable sous réserve” au: résultat d'urié visite de conformité aux conditions
techniques minimales d'organisétiari é{de fôrictionnèment des EHPAD.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou
de sa publication pour les tiers.
La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et la directrice générale des services départementaux sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 JAN. 2013
Le directeur général Le présideht du Conseil général
de l'Agence régionale de santé des Bduiches du Riône,
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Pour le Directbur Général de L'ARS etpa ao
h Le Direcietr
GES faëljoint Jean-Noël GUERINI. TN
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13291 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http} www.ars. paca sante.fr
Arrêté N°2013002-0004 - 10/09/2013 Page 3 TP EE
CONSEIL
|" BOUCHES-DU-RHÔNE.
Hs en ne etant
sn
& } Agence Régionale
Provence-Alpes
Côte d'Azur
322%
32
; > 3
Arrête N° POSA-DMS-RO-PA-2013-033- © ::.. °
Portant extension de deux places du pôle d'activités et de soins adaptés au
Sein: de l'établissement :
d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Durance 7 7
FINESS ET : 130781693
FINESS EJ : 130000730
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L313-1 ;
Vu les arrêtés du 26 avril 1999 et du 13 août 2004 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant l'annexe IV de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
Considérant la demande d'extension de deux places du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) du gestionnaire en date du 28 février 2013 ;
Sur proposition du délégué territorial du département des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône ;
Arrêtent
Article 1 : L'extension de deux places du pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) est autorisée au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes LA DURANCE à compter du 1% avril 2018. |
Article 2 : La capacité totale de l'établissement reste fixée à 111 lits, totalement habilitées au titre de l'aide sociale, répertoriés et répartis dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 111 lits :
- code catégorie : 200 maison de retraite
- code discipline : 924 accueil en maison de retraite
- code mode de fonctionnement : 11 hébergement complet internat
- code clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
mm" Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mme Tél 04.18.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40
me http:// www.ars.paca.sante.fr
EL LULU
Page 4 Arrêté N°2013156-0006 - 10/09/2013 23H33 32320
Pour 14 places :
3 È
Code discipline d'équipement 961 Pôle d'activité et de Soins adaptés: D Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation = . ©
Mode de fonctionnement 21 Accueil"ce jour F7 FT TT
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours coriteñtieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication pour
les tiers, ou de sa notification pour les intéressés.
Article 4 : Le délégué territorial des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services du Conseil général des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur.
Marseille, le ( 5 JUIN 2013
Le directeur général de l'Agence régionale Le président du Congeil général des de santé de Provence Alpes-Côte d'Azur P N Bouches-dufRhône
Pour le Directeur Général} e l’ARS
Le Directebr Général à
Jean-Noël GUERINI
Norbert NABET
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 mm 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
mans Nftp:f/ www.ars.paca.sante.fr
ELLE LULU LIN
Arrêté N°2013156-0006 - 10/09/2013 Pages 1]
Or Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes de
Côte d'Azur Le:
Arrêté fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite et réadaptation des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de Particle L.162-22-6
du code de la sécurité sociale, à compter du 1° mars 2013 ;
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, R. 162-22-6, R. 162-
31, R. 162-41-1 et R 162-41-3 ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu Farrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou
de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux « d » et
«e » de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-
22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif quantifié national mentionné à l’article
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du |
de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté régional, fixant à compter du 1° mars 2013, les principes de modulation des taux d'évolution
des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation des établissements de
santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, après avis de la
Fédération de l'hospitalisation privée du Sud-est ;
Vu la circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie n°02/2012 du 03 janvier 2012 relative à la
facturation à titre dérogatoire des actes des médecins salariés, par les établissements de santé visés
au « d » de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
ARRETE :
Article 1 :
Les tarifs des prestations, à compter du 1er mars 2013, des établissements de santé privés
exerçant une activité de soins de suite et réadaptation sont arrêtés sur la base des tableaux annexés au
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Paca - Sièce : 132 Boulevard de Paris 13 003 Marseille
Adresse Postale : CS 50 039 — 13 331 Marseille Cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10
WWW.ars.paca.sante, fr
Page 6 Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Article 2 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le directeur général de l'Agence d'un avenant au
contrat. pluriannuel d'objectifs et de moyens pour chaque établissement concerné.
Article 3 :
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés aux bulletins des actes administratifs de ta
préfecture de région.
Article 4 :
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai franc d’un mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Fait à Marseille, le = SEP. 2013
Agence régionale de santé Paca - Siège — 132 Boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse Postale : CS 50 039 — 13 531 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10
WWW, ars. paca. sante. fr
Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 7 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS/ Service régulation financière et budgétaire
Annexe :
Tarifs de prestations des activités de soins de suite et réadaptation des établissements de santé privés
mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
à compter du 1er mars 2013 pour la région Provence -Alpes Côte d'Azur
1/15
Page 8 Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS / Service régulation financière et budgétaire
Finess | | Mode de Discipline Nature de Tarifs au 28 | Tarifs en € au
EG Raison sociale traitement de | Prestation février 2013 |1er mars 2013
prestation en € en €
03 170 ENT 68,67 68,29
03 170 PHJ 2,56 2,55
03 170 PJ 95,22 94,80
03 170 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 24,17 24,04
03 170 SSM 7,90 7,86 0407803839 |CLINIQUE JEAN GIONO 03 266 ENT 68,11 67,74
03 466 PHJ 4,11 4,09
03 466 PJ 143,21 142,52
03 466 PMS 6,73 6,69
03 466 SHO 12,46 12,39
03 466 SSM 9,45 9,40
03 172 ENT 62,60 62,26
19 172 FS/SNS 109,79 109,19
03 172 PJ 205,10 203,14
040780405 |CENTRE DES CARMES 03 172 PMS 6,60 6,56
19 172 PMS 6,6 6,56
04 624 SNS 130 129,29
04 624 PMS 6,6 6,56
03 172 ENT 64,87 64,51
040780488 |CTRE REED FONC L'EAU VIVE 03 172 PJ 208,39 205,44
03 172 PMS 6,70 6,66
03 185 ENT 65,39 65,03
03 185 PHJ 2,21 2,20
03 185 PJ 88,66 83,66 040780520 |CLINIQUE LE VERDON 03 185 PMS 6,63 6,59
03 185 SHO 21,49 21,37
03 185 SSM 7,91 7,87
03 170 ENT 65,61 65,61
050000066 |CENTRE MEDICAL LA SOURCE 03 170 PJ 126,75 128,38
03 170 PMS 6,71 6,71
03 624 ENT 67,66 67,29
0500002398 [MECS SPECIALISEE LA GUISANE 03 624 Pj 201,37 198,62
03 624 PMS 6,69 6,65
03 608 ENT 67,35 66,98
050000306 |CTRE PNEUMO PEDIAT SSR LES HIRONDELLES 03 608 PJ 145,85 145,85
03 608 PMS 6,69 6,65
03 608 ENT 65,37 65,37
050000371 {MECS LES JEUNES POUSSES 03 608 PJ 135,49 137,25
03 608 PMS 6,69 6,69
03 465 ENT 64,07 63,72
050000488 [CENTRE PNEUMO ALLERG LES ACACIAS 03 465 PJ 203,24 202,22
03 465 PMS 6,60 6,56
03 185 ENT 64,98 64,62
050000512 |CTRE SS HEBERG PERS AGEES BONNEDONNE 03 185 PJ 123,00 122,42
03 185 PMS 6,72 6,68
03 170 ENT 64,55 64,19
050000637 [CLINIQUE MONTIOY 03 170 PJ 179,04 176,62
03 170 PMS 6,61 6,57
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Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 9 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS/ Service régulation financière et budgétaire
Finess | | Mode de Discipline
Nature de Tarifs au 28 | Tarifs en € au
Raison sociale u de : février 2013 |1er mars 2013 EG
: traitement prestation Prestation en€ en €
03 170 ENT 67,95 67,58
03 170 PHJ 2,63 2,62
: 03 170 PJ 92,30 91,89 060005469 |CLINIQUE L'OLIVERAIE DES CAYRONS 0 170 PMS 681 6,77
03 170 SHO 22,82 22,69
03 170 SSM 8,26 8,21
03 185 ENT 67,13 66,76
03 185 PHJ 2,50 2,49
03 185 PJ 89,48 89,37 060010188 |CSR DOMUSVI WILSON 02 185 PMS 6,72 6,68
03 185 SHO 22,56 22,44
03 185 SSM 7,94 7,90
03 624 ENT 65,23 64,87
03 624 PJ 319,49 317,83
060015328 [MECS LES AIRELLES 04 624 PJ 269,81 268,33
03 624 PMS 6,49 6,45
04 624 PMS 6,49 6,45
03 172 ENT 65,32 64,96
03 172 PJ 204,63 202,67
03 172 PMS 6,74 6,70
03 170 ENT 67,27 66,90
03 170 PHJ 2,52 2,51
060021201 [CENTRE DE SS DE SUITE ATLANTIS 03 170 PJ 89,74 89,49
03 170 PMS 6,74 6,70
04 178 PMS 6,74 6,7
03 170 SHO 22,44 22,32
04 178 SNS 142,53 141,75
03 170 SSM 7,83 7,79
03 170 ENT 69,51 69,13
03 957 ENT 69,51 69,13
03 170 PHJ 2,73 2,71
03 957 PHJ 2,73 2,71
03 170 PJ 89,97 89,72
03 957 PJ 187,85 186,92
03 170 PMS 6,80 6,76
03 957 PMS 6,80 6,76
0607830145 |CENTRE SAINT DOMINIQUE 03 170 SHO 20,76 20,65
03 170 SSM 8,04 8,00
03 957 SSM 8,04 8,00
03 466 ENT 68,11 67,74
03 466 PHJ 4,11 4,09
03 466 PJ 143,21 142,52
03 466 PMS 6,73 6,69
03 466 SHO 12,46 12,39
03 466 SSM 9,45 9,40
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. Discipline Tarifs au 28 | Tarifs en € au
Fes Raison sociale tint de Lei février 2013 |1er mars 2013 prestation en<€ en €
03 170 ENT 67,95 67,58
03 170 PHJ 2,56 2,55
060780277 |CLINIQUE STE BRIGITTE 05 170 PJ 20,26 30,01 03 170 PMS 6,79 6,75
03 170 SHO 22,67 22,55
03 170 SSM 7,99 7,95
03 170 ENT 68,32 67,94
03 170 PHJ 2,65 2,64
060780343 |E3S SAINT JEAN 03 170 PJ 22,70 92,29 03 170 PMS 6,84 6,80
03 170 SHO 22,94 22,81
03 170 SSM 8,30 8,25
03 170 ENT 67,48 67,11
03 170 PHJ 3,10 3,08
060780350 |CLINIQUE LA PINEDE E 170 PJ 88,71 88,46 03 170 PMS 6,75 6,71
03 170 SHO 22,67 22,55
03 170 SSM 8,54 8,49
03 170 ENT 68,74 68,36
03 170 PHJ 2,53 2,52
060780392 [CENTRE MONTSINERY 03 170 PJ 25,29 22,86 03 170 PMS 6,74 6,70
03 170 SHO 23,32 23,19
03 170 SSM 7,79 7,75
03 170 ENT 67,27 66,90
03 170 PHJ 2,52 2,51
060780665 |CLINIQUE LE MERIDIEN 03 170 PJ 89,91 89,66 03 170 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 23,56 23,43
03 170 SSM 7,53 7,49
03 170 ENT 66,59 66,22
03 170 PHJ 2,57 2,56
03 170 PJ 91,82 91,41 060780749 [CLINIQUE SAINT LUC VILLA ROMAINE 03 170 PMS 6,66 6,62
03 170 SHO 22,36 22,24
03 170 SSM 8,08 8,04
03 172 ENT 67,19 66,82
03 172 PJ. 200,75 199,29
03 172 PMS 6,74 6,70
03 168 ENT 65,76 65,40
03 737 ENT 65,76 65,40
060781374 [INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 03 168 PHJ 2,51 2,50
03 737 PHJ 2,51 2,50
03 168 PJ 93,83 93,41
03 737 PJ 141,64 140,96
03 168 PMS 6,74 6,70
03 737 PMS 6,74 6,70
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Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 11 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS/ Service régulation financière et budgétaire
Finess oi . Mode de Discipline Nature de Tarifs au 28 | Tarifs en € au
EG Raison sociale traitement de | Prestation février 2013 |1er mars 2013
| prestation
en € en €
03 168 SHO 22,70 22,58
03 737 SHO 22,70 22,58 0607831374 [INSTITUT POLYCLINIQUE DE CANNES 03 168 SSM 7,76 7,72
03 737 SSM 7,76 7,72
03 182 ENT 67,10 66,73
03 182 PJ 197,98 196,99
03 182 PMS 6,73 6,69
03 185 ENT 67,10 66,73
060785227 |CTRE CONV ET SOINS DE SUITE ST BASILE 03 185 PHJ 2,24 2,23
03 185 PJ 93,98 93,56
03 185 PMS 6,73 6,69
03 185 SHO 23,16 23,03
03 185 SSM 7,77 7,73
03 170 ENT 64,86 64,50
03 170 PHJ 6,49 6,45
03 170 PJ 99,26* 98,81 0607350862 |CTRE ACTION LIBERAT MAL ETRE ETHYLIQUE 03 170 PMS 6,62 6,58
03 170 SHO 25,56 25,42
03 170 SSM 19,07 18,97
03 170 ENT 68,66 68,28
03 170 PHJ 2,55 2,54
060798881 |CENTRE DE CONVALESCENCE LA SERENA 3 170 PJ 94,84 92,42 03 170 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 23,81 23,68
03 170 SSM 7,46 7,42
04 172 FS/SNS 138,2 137,44
04 172 PMS 6,68 6,64
03 170 ENT 66,97 66,60
03 171 ENT 67,89 67,89
03 170 PHJ 2,57 2,56
03 171 PHJ 2,16 2,16
0608001822 |STE MEDITERRANEENNE DE DIETETIQUE 03 170 PJ 89,61 89,36 03 171 PJ 92,56 93,68
03 170 PMS 6,75 6,71
03 171 PMS 6,75 6,75
03 170 SHO 22,26 22,14
03 171 SHO 23,56 23,56
03 170 SSM 7,93 7,89
03 171 SSM 7,77 7,77
03 170 ENT 68,16 67,79
03 170 PHJ 2,53 2,52
0608006837 |CSR DOMUSVI LES MAGNOLIAS 05 170 PJ 20,23 89,98 03 170 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 23,80 23,67
03 170 SSM 7,44 7,40
03 172 ENT 63,38 63,03
1300357933 |CLINIQUE LES ALPILLES 04 178 FS/SNS 142,55 141,77 03 172 PJ 193,82 192,85
03 172 PMS 6,63 6,59
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. Discipline Tarifs au 28 |Tarifs en € au
Fes Raison sociale grd, de | Lin février 2013 |1er mars 2013 prestation en € en €
04 178 PMS 6,63 6,59
03 170 ENT 65,79 65,43
03 170 PHJ 2,63 2,62
130035793 |CLINIQUE LES ALPILLES 03 170 PJ 88,31 88,31
03 170 PMS 6,63 6,59
03 170 SHO 21,62 21,50
03 170 SSM 7,77 7,73
03 172 ENT 64,83 64,47
03 172 PJ 199,12 191,88
03 172 PMS 6,69 6,65
03 170 ENT 66,44 66,07
130780075 |KORIAN LES DEUX TOURS 03 170 PHIJ 2,44 2,43
03 170 PJ 86,84 86,74
03 170 PMS 6,69 6,65
03 170 SHO 22,13 22,01
03 170 SSM 10,23 10,17
03 627 ENT 67,17 66,80
03 627 PJ 142,44 141,76
03 466 ENT 68,11 67,74
03 466 PHJ 4,11 4,09 130780083 |CLINIQUE GERIATRIQUE CHATEAU GOMBERT 03 466 PJ 143,21 142,52
03 466 PMS 6,73 6,69
03 466 SHO 12,46 12,39
03 466 SSM 9,45 9,40
03 172 ENT 63,51 63,16
03 179 ENT 63,51 63,16
04 172 FS/SNS 141,21 140,43
130781438 |CLINIQUE DE PROVENCE BOURBONNE VE 172 PJ 183,37 182,96 03 179 PJ 259,42 258,09
03 172 PMS 6,62 6,58
04 172 PMS 6,62 6,58
03 179 PMS 6,62 6,58
03 172 ENT 65,46 65,10
19 172 FS/SNS 104,06 103,49
130781479 |HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE 03 172 PJ 254,83 253,53
03 172 PMS 6,68 6,64
19 172 PMS 6,68 6,64
03 170 ENT 67,39 67,02
03 171 ENT 66,64 66,64
03 170 PHJ 2,54 2,53
03 171 PHJ 1,74 1,74
03 170 PJ 89,87 89,62
130781768 |CLINIQUE LES PALMIERS 03 171 P] 20,43 21152 03 170 PMS 6,75 6,71
03 171 PMS 6,75 6,75
03 170 SHO 22,52 22,40
03 171 SHO 21,91 21,91
03 170 SSM 7,81 7,77
03 171 SSM 8,08 8,08
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Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 13 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS / Service régulation financière et budgétaire
| Finess | | Mode de Discipline Nature de Tarifs au 28 | Tarifs en € au
Raison sociale : de . février 2013 |1er mars 2013
EG a l traitement prestation Prestation en€ en €
03 172 ENT 64,46 64,11
04 172 FS/SNS 88,7 88,21
130781834 ICRF NOTRE DAME DU BON VOYAGE 03 172 PJ 192,50 191,54
03 172 PMS 6,71 6,67
04 172 PMS 6,71 6,67
03 170 ENT 66,98 66,61
03 171 ENT 68,35 68,35
03 170 PHJ 2,60 2,59
03 171 PHJ 2,17 2,17
03 170 PJ 91,44 91,04
03 171 PJ 91,33 92,43
03 170 PMS 6,72 6,68 130781917 |CTRE MEDICAL NUTRITION PROVENCE AZUR 03 171 PMS 6.72 6,72
C4 172 PMS 6,72 6,68
03 170 SHO 22,53 22,41
03 171 SHO 23,64 23,64
04 172 SNS 138,2 137,44
03 170 SSM 8,16 8,12
03 171 SSM 7,78 7,78
03 182 ENT 64,96 64,60
04 182 FS/SNS 146,68 145,87
03 182 PJ 197,79 196,80
03 182 PMS 6,70 6,66
04 182 PMS 6,7 6,66
130781925 |CCV D'EYGUIERES 03 170 ENT 64,96 64,60
03 170 PHJ 1,62 1,61
03 170 PJ 89,96 89,85
03 170 PMS 6,70 6,66
03 170 SHO 21,45 21,33
03 170 SSM 8,04 8,00
03 170 ENT 66,96 66,59
03 170 PHJ 2,53 2,52
1307832071 |CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER 03 170 PJ 93,11 92,70 03 170 PMS 6,69 6,65
03 170 SHO 22,33 22,21
03 170 SSM 7,87 7,83
03 170 ENT 66,41 66,04
03 170 PHJ 2,56 2,55
130782097 [CENTRE DE SIBOURG CE 170 3 89,48 89,37 03 170 PMS 6,72 6,68 03 170 SHO 22,57 22,45 03 170 SSM 7,82 7,78
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. Discipline Tarifs au 28 |Tarifs en € au
Fiess Raison sociale graese de _ [Ress février 2013 |1er mars 2013 prestation en € en €
03 172 ENT 64,61 64,25
03 172 PJ 190,41 183,51
03 172 PMS 6,62 6,58
03 170 ENT 63,99 63,64
130782303 |CLINIQUE DE PEYPIN LE COLOMBIER 03 170 PHJ 2,13 2,12
03 170 PJ 92,83 92,42
03 170 PMS 6,62 6,58
03 170 SHO 22,43 22,31
03 170 SSM 7,70 7,66
03 170 ENT 66,91 66,54
03 170 PHJ 2,27 2,26
130782444 |CLIN DE SSR NUTRIT CHATEAU FLORANS 03 170 PJ 89,84 89,59 03 170 PMS 6,74 6,70
03 170 SHO 21,93 21,81
03 170 SSM 8,02 7,98
03 170 ENT 68,34 67,96
03 171 ENT 68,34 68,34
03 737 ENT 68,34 67,96
03 957 ENT 68,34 67,96
03 170 PHJ 2,47 2,46
03 171 PHJ 2,23 2,23
03 737 PHJ 2,47 2,46
03 957 PHIJ 2,47 2,46
03 170 PJ 93,81 93,39
03 171 PJ 89,76 90,84
03 737 PJ 137,60 136,94
130782451 |LE MEDITERRANEE CLINIQUE CASTELLAS 03 957 PJ 192,72 191,76
03 170 PMS 6,73 6,69
03 171 PMS 6,73 6,73
03 737 PMS 6,73 6,69
03 957 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 23,28 23,15
03 171 SHO 22,79 22,79
03 737 SHO 23,28 23,15
03 170 SSM 7,69 7,65
03 171 SSM 8,01 8,01
03 737 SSM 7,69 7,65
03 957 SSM 7,69 7,65
03 171 ENT 66,59 66,59
03 171 PHJ 2,30 2,30
03 171 PJ 89,83 90,91
130782493 |CTRE DIET SAINT-LAURENT 03 171 PMS 6,75 6,75 04 172 PMS 6,75 6,71
03 171 SHO 22,07 22,07
04 172 SNS 138,2 137,44
03 171 SSM 8,03 8,03
8/15
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© Finess Mode de Discipline
Nature de Tarifs au 28 |Tarifs en € au
EG Raison sociale traitement de . Prestation février 2013 |1er mars 2013
prestation en € en €
03 170 ENT 69,32 68,94
03 170 PHJ 2,77 2,75
03 170 PJ 89,84 89,59 130783830 |CLINIQUE LA POINTE ROUGE 03 170 PMS 6,79 6,75
03 170 SHO 20,92 20,80
03 170 SSM 8,02 7,98
03 172 ENT 63,73 63,38
04 172 FS/SNS 115,45 114,82
19 172 FS/SNS 78,94 78,51
130783871 |CRF ROSEMOND 03 172 PJ 191,10 190,15
03 172 PMS 6,63 6,59
04 172 PMS 6,63 6,59
19 172 PMS 6,63 6,59
03 182 ENT 63,47 63,12
130784051 |HOPITAL PRIVE CLAIRVAL 03 182 PJ 192,70 191,74
03 182 PMS 6,62 6,58
03 185 ENT 66,07 65,71
03 185 PHJ 2,61 2,60
130784580 |CLINIQUE LA PROVENCALE 3 185 PJ 89,10 88,99 03 185 PMS 6,72 6,68
03 185 SHO 22,65 22,53
03 185 SSM 8,06 8,02
03 179 ENT 64,17 63,82
03 187 ENT 64,72 64,36
04 178 FS/SNS 165,46 164,55
04 179 FS/SNS 220,34 219,13
03 179 PJ 317,03 315,39
03 187 PJ 544,90 542,00
130784598 |CLINIQUE SAINT MARTIN 04 178 PMS 6,6 6,56
03 179 PMS 6,60 6,56
04 179 PMS 6,6 6,56
03 187 PMS 6,60 6,56
03 170 ENT 65,35 64,99
03 170 PJ 329,66* 327,95
03 170 PMS 6,60 6,56
03 196 ENT 68,11 67,74
03 196 PHJ 2,93 2,91
130784812 |CLINIQUE SAINT BARNABE 03 196 PJ 105,21 104,73 03 196 PMS 6,48 6,44
03 196 SHO 15,02 14,94
03 196 SSM 7,15 7,11
03 170 ENT 67,94 67,57
03 170 PHJ 2,73 2,71
130784903 |CLINIQUE LA PHOCEANNE 05 170 PJ 89,38 89,13 03 170 PMS 6,74 6,70
03 170 SHO 20,68 20,57
03 170 SSM 7,98 7,94
9/15 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS / Service régulation financière et budgétaire
: Discipline Tarifs au 28 | Tarifs en € au
Fes | Raison sociale grace de | Loir février 2013 |1er mars 2013 prestation en € en €
03 627 ENT 67,98 67,61
130784911 |CLINIQUE DE LA SALETTE 05 737 ENT 67,98 67,61 03 627 PJ 146,88 146,17
03 737 PJ 194,37 193,40
03 172 ENT 65,21 64,85
130785389 {CLINIQUE CHANTECLER 03 172 PJ 185,49 184,57
03 172 PMS 6,72 6,68
03 170 ENT 68,27 67,89
03 170 PH] 2,51 2,50
130785462 |SAS LA CHENAIE 05 170 PJ 22,75 94,35 03 170 PMS 6,71 6,67
03 170 SHO 23,19 23,06
03 170 SSM 7,77 7,73
03 170 ENT 68,29 67,91
03 737 ENT 68,29 67,91
03 957 ENT 68,29 67,91
03 170 PHJ 2,52 2,51
03 737 PHJ 2,52 2,51
03 957 PHJ 2,52 2,51
03 170 PJ 96,97 96,54
03 737 PJ 140,17 139,50
130785975 CENTRE GERONT LES OLIVIERS 03 957 PJ 193,13 192,17
03 170 PMS 6,75 6,71
03 737 PMS 6,75 6,71
03 957 PMS 6,75 6,71
03 170 SHO 23,62 23,49
03 737 SHO 23,602 23,49
03 170 SSM 7,73 7,69
03 737 SSM 7,73 7,69
03 957 SSM 7,73 7,69
03 170 ENT 67,54 67,17
03 171 ENT 67,54 67,54
03 957 ENT 67,54 67,17
03 170 PHJ 2,49 2,48
03 171 PHJ 2,49 2,49
03 957 PH] 2,49 2,48
03 170 PJ 94,43 94,01
03 171 PJ 91,02 92,12
130785983 [CENTRE ST CHRISTOPHE 03 957 PJ 191,67 190,71
03 170 PMS 6,69 6,65
03 171 PMS 6,69 6,69
03 957 PMS 6,69 6,65
03 170 SHO 23,45 23,32
03 171 SHO 23,45 23,45
03 170 SSM 7,44 7,40
03 171 SSM 7,68 7,68
03 957 SSM 7,44 7,40
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Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 17 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS / Service régulation financière et budgétaire
Finess Raison sociale Mode de nr Nature de février 2013 À eimars 2013 EG traitement prestation Prestation |. en € en€
03 172 ENT 64,26 63,91
03 172 PJ 190,40 189,45
03 172 PMS 6,64 6,60
03 170 ENT 66,07 65,71
130786023 |CLINIQUE SAINT BRUNO 03 170 PHJ 2,58 2,57
03 170 PJ 88,13 88,13
03 170 PMS 6,64 6,60
03 170 SHO 19,68 19,57
03 170 SSM 8,04 8,00
03 170 ENT 66,54 66,17
03 737 ENT 66,54 66,17
03 170 PHJ 2,28 2,27
03 737 PHJ 2,28 2,27
03 170 PJ 93,62 93,20
03 737 PJ 141,33 140,65
03 170 PMS 6,73 6,69
03 737 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 22,25 22,13 1307836296 |CLINIQUE DE SSR LA PAGERIE 03 737 SHO 22,25 22,13
03 170 SSM 8,00 7,96
03 737 SSM 8,00 7,96
03 466 ENT 68,11 67,74
03 466 PHJ 4,11 4,09
03 466 PJ 143,21 142,52
03 466 PMS 6,73 6,69
03 466 SHO 12,46 12,39
03 466 SSM 9,45 9,40
03 172 ENT 64,57 64,21
03 172 PJ 191,64 190,68
03 172 PMS 6,62 6,58
03 179 PJ 267,00 265,63 1307836932 |CTRE DE REEDUCATION PAUL CEZANNE
03 179 ENT 64,57 64,21
03 179 PMS 6,62 6,58
04 180 SNS 128,92 128,21
04 180 PMS 6,62 6,58
04 172 FS/SNS 162,46 161,57
130787369 |CRF LE GRAND LARGE 12 172 FS/SNS 118,12 117,47 04 172 PMS 7,66 7,62
19 172 PMS 7,66 7,62
03 182 ENT 65,22 64,86
04 182 FS/SNS 146,72 145,91
130789159 |CENTRE CARD VASC VALMANTE 03 182 PJ 197,56 196,57
03 182 PMS 6,73 6,69
04 1832 PMS 6,73 6,69
03 172 ENT 64,63 64,27
19 172 FS/SNS 85,97 85,5
130789357 |CENTRE LES FEUILLADES 03 172 PJ 253,61 252,31
03 172 PMS 6,61 6,57
19 172 PMS 6,61 6,57
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- Discipline Tarifs au 28 | Tarifs en € au
FES Raison sociale se de | Dane ee février 2013 |‘ier mars 2013 .] prestation en € en€
03 172 ENT 64,99 64,63
03 172 PJ 196,98 196,00
03 172 PMS 6,71 6,67
03 170 ENT 68,75 68,37
03 170 PHJ 2,52 2,51
130809981 |CLINIQUE LES PINS 03 170 PJ 92,40 91,99
03 170 PMS 6,71 6,67
04 178 PMS 6,71 6,67
03 170 SHO 23,77 23,64
04 178 SNS 142,53 141,75
03 170 SSM 7,77 7,73
03 182 ENT 63,56 63,21
830100087 [CENTRE DE CARDIOLOGIE LA CHENEVIERE 03 182 PJ 196,43 195,45
03 182 PMS 6,61 6,57
03 180 ENT 63,52 63,17
830100137 [CENTRE DE LA STE BAUME 03 180 PJ 182,60 181,69
03 180 PMS 6,61 6,57
03 170 ENT 66,48 66,11
03 737 ENT 66,48 66,11
03 170 PHJ 2,63 2,62
03 737 PHJ 2,61 2,60
03 170 PJ 93,36 92,95
830100335 |CLINIQUE LES OLIVIERS 03 737 P] 137,22 136,56 03 170 PMS 6,73 6,69
03 737 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 21,86 21,74
03 737 SHO 21,86 21,74
03 170 SSM 7,99 7,95
03 737 SSM 7,95 7,91
03 172 ENT 64,12 63,77
04 172 FS/SNS 165,95 165,04
830100624 [INSTITUT HELIO MARIN COTE D'AZUR 03 172 PJ 206,99 204,06
03 172 PMS 6,62 6,58
04 172 PMS 6,62 6,58
03 196 ENT 68,11 67,74
03 196 PHJ 2,93 2,91
830100756 |CENTRE DE SOINS LES COLLINES DU REVEST 03 196 PJ 105,21 102,73 03 196 PMS 6,48 6,44 03 196 SHO 15,02 14,94
03 196 SSM 7,15 7,11
03 170 ENT 66,69 66,32
03 466 ENT 68,11 67,74
03 737 ENT 66,69 66,32
03 170 PHJ 2,59 2,58
3830100764 INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVO 03 466 PHJ 4,11 4,09
03 737 PHJ 2,59 2,58
03 170 PJ 93,46 93,04
03 466 PJ 143,21 142,52
03 737 PJ 141,23 140,55
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Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 19 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS/ Service régulation financière et budgétaire
Einess | | Mode de Discipline! ee de | Tarifs au 28 | Tarifs en € au
; Raison sociale . de . février 2013 |1er mars 2013 EG
: traitement prestation Prestation en € en €
03 170 PMS 6,74 6,70
03 466 PMS 6,73 6,69
03 737 PMS 6,74 6,70
03 170 SHO 21,93 21,81
830100764 [INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVO 03 466 SHO 12,46 12,39
03 737 SHO 21,93 21,81
03 170 SSM 7,98 7,94
03 466 SSM 9,45 9,40
03 737 SSM 7,98 7,94
03 178 ENT 64,48 64,13
03 178 PJ 205,81 203,84
03 178 PMS 6,66 6,62
04 178 PMS 6,66 6,62
04 178 SNS 142,53 141,75
03 170 ENT 66,98 66,61
03 170 PHJ 2,60 2,59 830100806 |CENTRE DE R.F. DU BESSILLON 03 170 P 91,44 91,04
03 170 PMS 6,72 6,68
03 170 SHO 22,53 22,41
03 170 SSM 8,16 8,12
03 187 PJ 380,00 378,01
03 187 ENT 64,48 64,13
03 187 PMS 6,66 6,62
03 172 ENT 65,97 65,61
03 172 PJ 204,19 202,24
03 172 PMS 6,72 6,68
04 182 PMS 6,72 6,68
04 182 SNS 146,69 145,88
830100814 |CENTRE HELIADES SANTE 03 170 ENT 67,19 66,82
03 170 PHJ 2,53 2,52
03 170 PJ 93,55 93,13
03 170 PMS 6,72 6,68
03 170 SHO 22,59 22,47
03 170 SSM 7,70 7,66
03 624 ENT 67,69 67,32
03 624 PJ 117,37 116,82
830100822 |AJO LES OISEAUX 04 624 PJ 167,24 166,32
03 624 PMS 6,69 6,65
04 624 PMS 6,69 6,65
03 185 ENT 68,40 68,02
03 466 ENT 68,11 67,74
03 737 ENT 68,40 68,02
03 185 PHJ 2,19 2,18
830100855 |CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS 03 366 PH 11 4,09
03 737 PHJ 2,18 2,17
03 185 PJ 95,00 94,58
03 466 PJ 143,21 142,52
03 737 PJ 137,78 137,12
03 185 PMS 6,74 6,70
13/15
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: Discipline Tarifs au 28 | Tarifs en € au
FES Raison sociale garde de ni février 2013 |1er mars 2013 prestation en € en €
03 466 PMS 6,73 6,69
03 737 PMS 6,74 6,70
03 185 SHO 23,18 23,05
830100855 |CENTRE DE GERONTOLOGIE SAINT FRANCOIS 03 466 SHO 12,46 12,39 03 737 SHO 23,18 23,05
03 185 SSM 7,79 7,75
03 466 SSM 9,45 9,40
03 737 SSM 7,78 7,74
03 171 ENT 67,65 67,65
03 171 PHJ 2,21 2,21
03 171 PJ 90,89 91,98
830100863 |CTRE DIET SPECIALISE ST JEAN E 171 PMS 6,75 6,75 04 172 PMS 6,75 6,71
03 171 SHO 22,83 22,83
04 172 SNS 138,2 137,44
03 171 SSM 7,92 7,92
03 170 ENT 66,41 66,04
03 170 PHJ 2,59 2,58
830100871 |MC STE MARIE DES ANGES 03 170 PJ 89,46 89,21 03 170 PMS 6,73 6,69
03 170 SHO 19,70 19,59
03 170 SSM 7,98 7,94
03 624 ENT 65,85 65,49
830100889 MECS BETTYZOU 03 624 PJ 100,13 99,68
03 624 PMS 6,69 6,65
03 185 ENT 66,55 66,18
03 185 PHj 2,67 2,66
830101408 |CENTRE SAINTE THERESE 03 185 PJ 89,36 89,11 03 185 PMS 6,74 6,70
03 185 SHO 22,57 22,45
03 185 SSM 8,14 8,10
830206397 |C.E.R.S. DE SAINT- RAPHAEL 04 187 FS/SNS 181,32 180,32 04 187 PMS 7,86 7,82
03 172 ENT 64,09 63,74
03 187 ENT 64,87 64,51
04 178 FS/SNS 142,19 141,41
04 179 FS/SNS 165,26 164,35
03 172 PJ 200,00 198,54
03 187 PJ 546,11 543,21
03 172 PMS 6,62 6,58
04 178 PMS 6,62 6,58 8400140838 |CTRE SOINS DE SUITE ET RF LES CYPRES Ga 179 PMS 6,62 6,58
03 187 PMS 6,62 6,58
03 170 ENT 66,06 65,70
03 170 PHJ 2,53 2,52
03 170 PJ 88,08 88,08
03 170 PMS 6,62 6,58
03 170 SHO 22,13 22,01
03 170 SSM 7,97 7,93
14/15
Arrêté N°2013246-0002 - 10/09/2013 Page 21 ARS PACA - DIRECTION DE L'ORGANISATION DES SOINS / DOS / Service régulation financière et budgétaire
Finess | | Mode de Discipline Nature de Tarifs au 28 |Tarifs en € au
EG Raison sociale traitement de | Prestation février 2013 |‘1er mars 2013
prestation en € en €
03 182 ENT 65,49 65,13
04 182 FS/SNS 146,67 145,86
03 182 PJ 203,07 202,05
03 182 PMS 6,62 6,58
04 182 PMS 6,62 6,58
840014849 |CTRE DE CONV ET DE REED DU LAVARIN 03 170 ENT 66,79 66,42
03 170 PHJ 2,53 2,52
03 170 PJ 93,91 93,49
03 170 PMS 6,62 6,58
03 170 SHO 23,89 23,76
03 170 SSM 7,34 7,30
03 172 ENT 62,86 62,51
03 172 PJ 209,28 206,32
03 172 PMS 6,61 6,57
04 178 PMS 6,61 6,57
04 178 SNS 142,53 141,75
840017214 |CENTRE MEDICAL DU VENTOUX 03 170 ENT 64,12 63,77
03 170 PHJ 2,29 2,28
03 170 PJ 131,78 131,15*
03 170 PMS 6,61 6,57
03 170 SHO 21,34 21,22
03 170 SSM 7,31 7,27
* tarifspécifique exclu de la moyenne tarifaire régionale
15/15
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Provence-Alpes
Côte d'Arur
Arrêté fixant à compter du 1° mars 2013, pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, R. 162-226, R. 162-
31, R. 162-41-1 et R 162-41-3 ;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou
de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux « d » et
«e» de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l’article L. 162-
22-1 du mème code :
Vu l’arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif quantifié national mentionné à l’article
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3°-du |
de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au « d »
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie n°02/2012 du 03 janvier 2012 relative à la
facturation à titre dérogatoire des actes des médecins salariés, par les établissements de santé visés
au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des
établissements de santé ;
Vu l'avis écrit de la Fédération de l’hospitalisation privée du Sud-Est en date du 30 août 2013 :
Considérant l'instruction DGOS N°257 du 25 juin 2013 relative à la mise en œuvre de la campagne
tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN :
ARRETE
Article 1°
Principes généraux :
Le taux d'évolution moyen régional pour les tarifs des prestations des activités de soins de suite et de
réadaptation pour adultes et enfants, en hospitalisation complète et incomplète, est fixé à - 0,55 %.
Le taux d'évolution des tarifs de prestations de chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 %, ni
supérieur à 150 %.
Page 24 Arrêté N°2013246-0003 - 10/09/2013 Article 2
Critères pris en compte pour appliquer à certains établissements, autorisés à exercer une activité
de soins de suite et de réadaptation, des évolutions de tarifs différentes du taux d'évolution
moyen régional, à des fins d’harmonisation tarifaire :
l/ Les établissements d'ex-rééducation fonctionnelle n'ayant pas obtenu de mention spécialisée pour la
prise en charge des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète « adulte » :
> Application d'un taux d'évolution de - 4 % sur la valeur du Prix de Journée (PJ) en
hospitalisation complète.
7 Les établissements d'ex-rééducation fonctionnelle ayant obtenu une autorisation d'activité
spécialisée dans la prise en charge des affections de l'appareil locomoteur en hospitalisation complète
« adulte » (DMT 172-178), dont la valeur du PJ est supérieure au PJ moven régional! :
> Application du taux d'évolution régional de - 0,55 % sur le PJ.
Ce taux sera majoré en fonction de l'écart mesuré par rapport à la valeur du PJ moyen
régional", soit :
+ _-0,25 % pour les établissements dont l'écart est compris entre 1 % et 2% :
+ -0,50 % pour les établissements dont l’écart est compris entre 2 % et 4 % :
+ _-1% pour les établissements dont l'écart est supérieur à 4 %.
I/ Les établissements ayant obtenu une autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
spécialisée dans la prise des affections des systèmes digestif. métabolique. endocrinien en
hospitalisation complète « adulte » (DMT 171) :
> Taux d'évolution de +1,5% de la valeur du PJ au 28 février 2013.
> La valeur des autres prestations ne fait pas l'objet d'évolution.
IV] Les établissements ayant obtenu une autorisation de soins de suite et de réadaptation indifférenciés
en hospitalisation complète « adulte » (DMT 168.170,185) dont la valeur de Recette Globale Journalière
{RGJ) est inférieure à la RGJ moyenne régionale” :
> Application sur le prix de journée d'un taux d'évolution différencié selon l'écart mesuré par
rapport à la valeur de la RGJ moyenne régionale?, soit :
+ _-0,35 % pour les établissements dont l’écart est compris entre 0 % et - 2% :
° -0,15 % pour les établissements dont l'écart est compris entre - 2% et -3 % :
+ 0% pour les établissements dont l'écart est supérieur à - 3 %.
T Moyenne de 197,89 € établie à partir des PJ au 28 février 2013 des établissements ayant une construction tarifaire et un périmètre de prise en charge similaires | | | | Moyenne de 101,97 € établie à partir des recettes globales journalières au 28 février 2013 (prix de journée, forfait pharmacie et forfait de surveillance médicale) des DMT 168-170-185, des établissements ayant une construction tarifaire et un périmètre de prise en charge similaires
Arrêté N°2013246-0003 - 10/09/2013 Page 25 VI Les établissements bénéficiant d'un PJ dit «tout compris » (ex_prix de journée préfectoral)
spécialisés dans la prise en charge des affections respiratoires en hospitalisation complète « enfants de
+ de 6 ans et adolescents » (DMT 608-624) dont la valeur du PJ s’écarte sensiblement du PJ moven
réq ionalde la DMT concernée :
> Application d'un taux d'évolution de -1,5% sur le PJ de l'établissement situé dans le territoire de
santé des Hautes Alpes dont la valeur est supérieure de plus de 25 % au PJ moyen régional
de la discipline concernée.
> Pas d'évolution du PJ de l'établissement situé dans le territoire de santé des Hautes Alpes dont
la valeur est inférieure de près de 10 % au PJ moyen régional de la discipline concernée.
> Application d'un taux d'évolution de +1,5% sur le PJ de l'établissement situé dans le territoire de
santé des Hautes Alpes dont la valeur est inférieure de plus de 15 % au PJ moyen régional” de
la discipline concernée.
La valeur des autres prestations de cet établissement ne fait pas l'objet d'évolution.
VI/ Les établissements bénéficiant d’un PJ dit «tout compris » pour la prise en charge de patients
adultes en soins de suite et réadaptation indifférenciées en hospitalisation complète (DMT 170-627)
dont la valeur du PJ s'écarte sensiblement du PJ moyen régional” des DMT concernées :
> Application d'un taux d'évolution de -1,5% sur la valeur du PJ de l'établissement situé dans le
territoire de santé des Hautes Alpes dont la valeur est supérieure de plus de 15 % au PJ moyen
régional* des DMT concernées.
> Application d’un taux d'évolution de +1,5% sur le PJ de l'établissement situé dans le territoire de
santé des Hautes Alpes dont la valeur est inférieure de près de 15 % au PJ moyen régional
des DMT concernées.
La valeur des autres prestations de cet établissement ne fait pas l’objet d'évolution.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 4
Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon, dans un délai franc d’un mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Fait à M ille, | ... ait à Marseille, le 3 SEP. 087
TK
? Moyenne de 160,90 € établie à partir des PJ au 28 février 2013 des établissements ayant une construction tarifaire et un périmètre de prise en charge similaires (DMT 608)
4 Moyenne de 148,78 € établie à partir des PJ au 28 février 2013 des établissements dit « tout compris » ayant une construction tarifaire et un périmètre de prise en charge similaires (DMT 170 - 627)
Page 26 Arrêté N°2013246-0003 - 10/09/2013 Arrêté N°2013246-0003 - 10/09/2013 Page 27 @ > Agence Régionale de Santé à
Provence-Alpes ; Côte d'Azur
Réf : POSA-0813-3585-D
Décision n° INJ cancer 02-2013
Injonction suite au dépôt d'un
dossier présentant les résultats de
l'évaluation de lFexercice de l’activité
de soins de traitement du cancer
Promoteur:
S.A.S. clinique chirurgicale du Golfe de
Saint-Tropez
RD 559
Rond Point du Général Diégo Brosset
83580 — GASSIN
N° FINESS : 83 0000 147
implantation:
Clinique chirurgicale du Golfe
de Saint-Tropez
RD 559
Rond Point du Général Diégo Brosset
83580 — GASSIN
N° FINESS : 83 0100 368
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L 6122-9 et 10, R 6123-86 à R 6123-95, les
articles D 6124-131 à D 6123-134;
VU le code de ia sécurité sociale ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée, |
_——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 500389 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 entend. http:// www.ars.paca.sante.fr : Page 1/5
Page 28 Décision - 10/09/2013 sacs
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimales annuelles applicables à l’activité de
soins de traitement du cancer ;
VU flarrêté N° 2013100-0002 du 10 avril 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côête d'Azur portant modification de certaines dispositions de schéma régional
d'organisation des soins - projet régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur fixé par arrêté du
directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 ;
VU les critères d'agrément pour la pratique de la chirurgie des cancers, de la chimiothérapie, et de la
radiothérapie, adoptés par l'INCA le 20 décembre 2007 ;
VU le renouvellement tacite, à compter du 2 avril 2014, de l'autorisation de chirurgie en hospitalisation
complète accordée à la clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez (83),
VU la délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de lhospitalisation Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 13 octobre 2009, autorisant l'activité de soins de traitement du cancer, sous la
modalité suivante :
- chirurgie carcinologique :
- spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives et pathologies mammaires),
sur le site de la clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, sis Rond Point du Général Brosset à
Gassin (83) ;
VU la visite de conformité réalisée le 4 août 2011 constatant l'installation de l'activité de soins de
traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives et pathologies mammaires),
Sur le site de la clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, sis Rond Point du Général Brosset à
Gassin (83) ;
VU là décision du 22 mai 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur notifiant la suspension de l'autorisation de soins de traitement du cancer
par la modalité de chirurgie des cancers des spécialités soumises à seuil pour les pathologies
mammaires à la S.AS. clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez — RD 559 — Rond Point du
Général Diégo Brosset - 83580 — Gassin représentée par son directeur ;
VU la décision du 27 juillet 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur notifiant le retrait de l'autorisation de soins de traitement du cancer par la
modalité de chirurgie des cancers des spécialités soumises à seuil pour les pathologies mammaires à
la S.A.S. clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez — RD 559 — Rond Point du Général Diégo
Brosset - 83580 — Gassin représentée par son directeur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Décision - 10/09/2013 Page 29 % {
VU le dépôt, en date du 23 juillet 2013, du dossier présentant les résultats de l'évaluation de
lautorisation d'exercice de l’activité de soins de traitement du cancer, sous la modalité suivante :
- chirurgie carcinologique :
- spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives),
présentée par la SAS clinique du Golfe (83) représentée par son directeur général, sur le site de la
clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, sis RD 559 — Rond-point du Général Brosset à Gassin
(83) ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'aux termes de l’article R 6123-88 3° du CSP: « L'autorisation ne peut
être accordée que si le demandeur :
«3° Satisfait aux critères d'agrément définis par l’Institut national du cancer en application du 2 de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affections cancéreuses ; »
CONSIDERANT que le critère d'agrément n°5 pour la pratique de la chirurgie des cancers tels que
définis par l'INCA le 20 décembre 2007 prévoit :
« 5. En cas de besoin pour la prise en charge d’un malade, l'accès à une tumorothèque est organisé
sur place ou garanti par une convention selon les recommandations de conservation des prélèvements
définies par l’Institut national du Cancer. »
CONSIDERANT que le laboratoire d'anatomie pathologique qui réalise les examens pour
l'établissement, ne détient pas de tumorothèque dument autorisée pour la conservation des tissus
tumoraux et que l'établissement n’a pas produit de convention à cet effet avec un autre établissement
détenteur de l'autorisation de traitement du cancer ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article R 6123-88 3° ne sont pas respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs, qu'aux termes de l’article R 6123-88 4° du CSP : « L'autorisation ne peut
être accordée que si le demandeur :
«4° Assure aux patients, soit par lui-même, le cas échéant en lien avec une des structures existant
dans des pays étrangers, soit par une convention avec d'autres établissements de santé titulaires de
l'autorisation mentionnée au premier alinéa, l'accès aux traitements innovants et aux essais cliniques,
en s'appuyant sur l'organisation, prévue en cette matière par le schéma régional d'organisation des
Soins ; »
CONSIDERANT le dossier du demandeur ne fait état d'aucune convention avec d’autres
établissements de santé titulaires de l'autorisation de traitement du cancer, concernant l'accès aux
traitements innovants et aux essais cliniques.
CONSIDERANT que les dispositions de Particle R 6123-88 4° ne sont pas respectées ;
CONSIDERANT que l’article R 6123-89 du code de la santé publique précise : « L'autorisation ne peut
être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrètés
par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de
sécurité et de qualité des pratiques médicales. Ces seuils concernent certaines thérapeutiques ou
certaines interventions chirurgicales, éventuellement par appareil anatomique ou par pathologie,
déterminées en raison de leur fréquence, ou de la complexité de leur réalisation ou de la prise en
charge ultérieure.»
CONSIDERANT que l’article R 6123-89 alinéa 1 stipule que les seuils « prennent en compte le nombre
d'interventions effectuées ou le nombre de patients traités sur les trois années écoulées. » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
Page 30 Décision - 10/09/2013 il Î
CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, pour la
spécialité de chirurgie carcinologiques des pathologies digestives est de 30 interventions par an ;
CONSIDERANT que les données PMSI fournies par l'ATIH établissent que pour la chirurgie
carcinologique des pathologies digestives, l'activité du demandeur a été de 21 en 2010, 34 en 2011 et
de 21 en 2012 soit une moyenne de 25 actes :
CONSIDERANT que le seuil minimal réglementaire, exigé par l'arrêté du 29 mars 2007, de 30
interventions par an n’était pas atteint ;
CONSIDERANT en conséquence, qu'il a été constaté la non-conformité de la modalité de chirurgie
carcinologique des pathologies digestives aux dispositions réglementaires :
CONSIDERANT que des manquements aux dispositions réglementaires et législatives sont constatés
dans le dossier ;
CONSIDERANT en conséquence que le projet ne satisfait pas pleinement aux conditions d'implantation
et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Il'est enjoint à la SAS clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, de déposer, dans les conditions
fixées aux articles L.6122-10 et R.6122-33 du code de la santé publique, un dossier complet, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer,
sous la modalité suivante :
- chirurgie carcinologique :
- Spécialités non soumises à seuil,
- Spécialités soumises à seuil (pathologies digestives),
Sur le site de la Clinique Chirurgicale du Golfe de Saint Tropez, sis RD 559 - rond point du général
Brosset à Gassin (83).
ARTICLE 2 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
la également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif
compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
Décision - 10/09/2013 ARTICLE 3 :
Le directeur de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et
le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le — 6 SEP. 2013
Pour le Directeur Générat de l’ARS
et par délégation
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Té!04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
es Nttp:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5
Page 32 Décision - 10/09/2013 Ar ® }» Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf_: POSA-0813-3551-D
Décision n°Renouv.Prél.2-04.2013
MODIFICATIVE
Demande de renouvellement de
l'autorisation d'activité de :
*Prélèvement(s) d'organes (multi-
organes) à des fins thérapeutiques
sur personne décédée, assistée par
ventilation mécanique et conservant
une fonction hémodynamique ;
“Prélèvement de tissus prélevés à
l'occasion d'un prélèvement multi-
organes à des fins thérapeutiques
sur personne décédée, assistée par
ventilation mécanique et conservant
une fonction hémodynamique ;
“Prélèvement de tissu(s) sur une
personne décédée présentant un
arrêt cardiaque et respiratoire
persistant ;
Promoteur:
Association hôpital saint Joseph
26 boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS EJ : 130 014 228
Lieu d’implantation :
Hôpital Saint Joseph
26 boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE
FINESS ET : 130 785 652
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique et en particulier les articles L1232-1 à L1233-4:
R 1233-1 à R 1233-11 ; L6122-7 ; L 6122-13;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
LUN TU LL NUL
Décision - 10/09/2013 Page 33 Page 34
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et des cellules ;
VU l'arrêté du 1 avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;
VU l'arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organesà finalité thérapeutique sur personne décédée ;
VU l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des tissus et des cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;
VU l'arrêté en date du 18 avril 2003, autorisant l'association "Hôpital Saint Joseph" — 26 boulevard de Louvain - 13008 MARSEILLE, à effectuer des :
*Prélèvement(s) d'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
*Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d’un prélèvement multi-organes à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
*Prélèvement de tissu(s) sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant ;
*Prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques, sur une personne vivante,
VU le renouvellement accordé à compter du 18 avril 2008.
VU la demande présentée par l'association « Hôpital Saint Joseph », représenté par son président, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation de :
*Prélèvement(s) d'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
*Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d'un prélèvement multi-organes à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
*Prélèvement de tissu(s) sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire
persistant, sur le site de l'Hôpital Saint Joseph - 26 boulevard de Louvain - 13008 Marseille.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision - 10/09/2013 VU le dossier présenté par le demandeur le 27 février 2012 ;
VU la décision n°’Renouv.Prél.2-04.2013 du 16 mai 2013 ;
VU l'avis du médecin de l'Agence régionale de santé PACA;
VU lavis de la directrice générale de l'Agence de Biomédecine du 8 avril 2013;
CONSIDERANT que la mention de « prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques, sur une
personne vivante » ne figure pas dans le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation de
prélèvement ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été constatée dans l'article 1 de la décision
n°Renouv.Prél.2-04.2013 du 16 mai 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions légales pour corriger l'erreur matérielle sont remplies ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de la décision Renouv.Prél.2-04.2013 du 16 mai 2013 est rédigé ainsi qu'il suit :
Le renouvellement de l'autorisation d'effectuer des :
“Prélèvement(s) d'organes (multi-organes) à des fins thérapeutiques sur personne décédée, assistée
par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique ;
“Prélèvement de tissus prélevés à l'occasion d’un prélèvement multi-organes à des fins thérapeutiques
sur personne décédée, assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction
hémodynamique ;
“Prélèvement de tissu(s) sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire
persistant,
sur le site de l'Hôpital Saint Joseph — 26 boulevard de Louvain - 13008 Marseille, présenté par
FAssociation Hôpital Saint Joseph — 26 boulevard de Louvain - 13008 Marseille, est accordé.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la décision n°Renouv.Prél.2-04.2013 du 16 mai 2013 demeurent inchangées.
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
_—_——— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Décision - 10/09/2013 Page 35 ARTICLE 3 :
Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former, dans un délai de
deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours administratif dit
"hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est
adressé au ministre en charge de la santé
Direction générale de l'organisation des soins
Sous-direction de la régulation de l'offre de soins
Bureau R3
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP
Il a également la possibilité de former un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le = 3 SEP. 2013
Pour le Directeur Général de l’ARS
et por délégation
Le Directeur Général bdjoint _ k
Norbert NABET
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Page 36 Décision - 10/09/2013 Ar ® } Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : POSA-0813-3432-D
Décision n° 2013 — 07
Relatif aux bilans des objectifs quantifiés (implantations et volumes d'activités) déterminant
la recevabilité des demandes d'autorisations des activités de soins, mentionnées aux
articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n°2012DG/01/08 du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation des soins-
projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié le 31 janvier 2012
VU l'avis de publication du directeur général de l'ARS PACA n°2012DG/01/14 du 31 janvier 2012
relatif au projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision n°2013-fenêtres 4 du 6 août 2013 du directeur général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2013, le calendrier des périodes de dépôt
des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des matières relevant du schéma
régional de l'organisation sanitaire ;
CONSIDERANT que conformément à l’article R 6122-30, le bilan quantifié de l'offre de soins
précise les territoires de santé à l’intérieur desquels existent des besoins non couverts ;
ARRETE
Article 1 : Pour la période de dépôt du 1°” octobre 2013 au 30 novembre 2013, le bilan des objectifs
quantifiés, en tant qu'il se rapporte aux demandes de créations et d'installations, est établi selon
les tableaux figurant ci-après pour les activités suivantes :
Agence régionale de santé Paca - Siège -132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Standard : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40
Www.ars.paca.sante.fr
Décision - 10/09/2013 Page 37 JJ'ajues'esed's1eMMM
0 08SG £L +O :XE4A / OL 08 SG £E #0 :PIEPUEJS 8SIEN £OO£L - SHEJ 9p pienemnog ‘Z£L- 26eIS - 924 ajues ap ajeuolBes aoueby SUUY SJUIES VIH L UP,
uou 29]SISSE oL OL nozs ajduis asÂje1p-ojne,p ajiun ue asAjeipouuau Je\ uou LL LL 29SI291P9U Jun US sSÂjeIpouwueu uou .8 8 saynpe Jnod 91ju89 us asÂjeipouiou e8JSISSE no G À no/e ejduis eSÂjeip-0}ne,p ajlun ue esÂjepoueu ino € G 29SI29/palu ajiun 9 osAjeipouay seu}eu Sedi\ uou g 9 sajnpe 1nod 91ju99 us osÂjerpouey uou 29JSISSE € ç no/o ajduuis asÂjelp-ojne,p ajiun ue esÂjelpoueu S9U9A0I uou € s 29SIESIpaU sun ue ssAjepoueu | 2}NEH ep sed uou L L saynpe 1nod 91ju99 us 9sÂjelpouueu uou/no o9s1Hone Sd issus: uonejuelduuuonejuedui] SOpuEUUSpSSJJSANON‘‘ ejeuel-es3xe uoneinde ed 9y].9p Juewaye1 suonejue|du] onbluoiyo sjeu91SoUESIJNSUI,] P JUSUIONEIL Décision - 10/09/2013 Page 38 Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il sera
affiché jusqu'au 30 novembre 2013, au siège de l'Agence régionale de santé, et des délégations
territoriales.
Article 3 : La directrice de l’organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le délégué territorial concerné, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Merseile, le
— 6 Sp
2013
Pour le Directeur Général de l’ARS
_ et par délégation
Le Directeur Général adjoint
Norbert NABET
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
= Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
—— http/// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Décision - 10/09/2013 Page 39 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 15455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
CAMSP ARI - 040785164
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Page 40
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 22/02/2012
l'arrêté en date du 27/02/1981 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP ARI (040785164) sis 219, R DU
TRIBUNAL BAT ATRIUM, 04100, MANOSQUE et géré par ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter CAMSP ARI (040785164) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013, par la délégation
territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
Yhécision - 10/09/2013 Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 01/06/2013
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 965 272.97 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler
janvier au 31 décembre 2013, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de CAMSP ART (040785164) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 1FK
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 965 272.97
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 272.97
Groupe I
Produits de la tarification 965 272.97
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 965 272.97
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Décigibh - 10/09/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 42
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-
pour 20% par le département d’implantation, soit un montant de 193 054.59 €
pour 80% par l’assurance maladie, soit un montant de 772 218.38 € ;
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASPF, égale au
douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à
64 351.53 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-TII du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION REGIONALE POUR
INTEGRATION et à l’établissement CAMSP ARI (040785164)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
3/3
Décision - 10/09/2015 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 17111 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD LA DURANCE - 0407389323
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
1/4
Décision - 10/09/2013 Page 43 VU l’arrêté en date du 28/07/1992 autorisant la création d’un SESS AD dénommé SESSAD LA DURANCE
(040789323 ) sis 0, RTE NAPOLEON, 04160, et géré par APAJH
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter SESSAD LA DURANCE (040789323) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la
délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 10/06/2013
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s’élève à 1 686 903.82 € pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du
ler janvier au 31 décembre 2013 Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESSAD LA DURANCE
(040789323) sont autorisées comme suit :
2/4
Page 44 Décision - 10/09/2013 GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 686 903.82
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 686 903.82
Groupe 1 1 686 903.82 Produits de la tarification 903.
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 1 686 903.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASPF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 140 575.32 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 129.76 €.
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-TIT du CASPF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
3/4
Décision - 10/09/2013 Page 45 ARTICLE 5 Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement SESSAD LA
DURANCE (040789323)
FAIT A Digne Les Bains LE 10 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
4/4
Page 46 Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 17093 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 11/01/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER ACCUEIL MEDICALISE
(040002198) sis 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et géré par CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 47 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 48
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter FOYER ACCUEIL MEDICALISE (040002198) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la délégation
territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 s’élève à 355 725.10 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASPF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l’assurance maladie s’établit à 29 643.76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 67.78 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE et à
l'établissement FOYER ACCUEIL MEDICALISE (0400002198)
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16588 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
SAMSAH - 040004079
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 10/07/2007 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH (040004079) sis 6, AV
MARECHAL LECLERC, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par URAPEDA PACA
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 49 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 50
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter SAMSAH (040004079) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la délégation
territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 s’élève à 79 863.58 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l’assurance maladie s’établit à 6 655.30 €.
Soit un forfait journalier de soins de 63.89 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à URAPEDA PACA et à l’établissement
SAMSAH (040004079)
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16601 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
SAMSAH - 040004087
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 10/07/2007 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH (040004087) sis 4, R DU
DOCTEUR HONNORAT, 04000, DIGNE-LES-BAINS et géré par ISATIS
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 51 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 52
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter SAMSAH (040004087) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la délégation
territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 s’élève à 73 060.35 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l’assurance maladie s’établit à 6 088.36 €.
Soit un forfait journalier de soins de 28.76 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ISATIS et à l’établissement SAMSAH
(040004087)
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16579 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
SAMSAH - 040003980
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 06/11/2005 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH (040003980) sis 0, QUA
LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et géré par CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 53 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 54
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter SAMSAH (040003980) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la délégation
territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 s’élève à 190 067.12 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l’assurance maladie s’établit à 15 838.93 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69.65 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE et à
l'établissement SAMSAH (0400003980)
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16596 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2013 DE
SAMSAH MANOSQUE - 040004277
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 26/11/2007 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH MANOSQUE (040004277)
sis 180, AV REGIS RYCKEBUSH, 04100, MANOSQUE et géré par ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 55 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 56
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant qualité
pour représenter SAMSAH MANOSQUE (040004277) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la délégation
territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
l'absence de réponse ;
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 s’élève à 256 968.14 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASPF, égale au douzième de la dotation globale de
soins et versé par l’assurance maladie s’établit à 21 414.01 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72.90 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE
APF et à l’établissement SAMSAH MANOSQUE (040004277)
FAIT A DIGNE LES BAINS , LE 10 JUIN 2013
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16557 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
MAS DE FORCALQUIER - 040787228
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 21/09/1985 autorisant la création d’un MAS dénommé MAS DE FORCALQUIER (040787228)
sis 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et géré par CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
1/3
Décision - 10/09/2013 Page 57 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/05/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter MAS DE FORCALQUIER (040787228) pour l’exercice 2013
Considérant
délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
MAS DE FORCALQUIER (040787228) sont autorisées comme suit :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 10/06/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la
Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 616 311.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 971 396.13
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 548 287.00
Dépenses afférentes à la structure T
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 135 994.13
Groupe I
Produits de la tarification 3 461 361.13
Groupe II 490 633.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 99 653.
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 175 000.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 135 994.13
Page 58
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 10/09/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de MAS DE FORCALQUIER (0407837228) est
fixée comme suit, à compter du 01/06/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 233.22
Semi internat 198.69
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE et à
l'établissement MAS DE FORCALQUIER (040787228)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
3/3
Décision - 10/09/2013 Page 59 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16880 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
IME LA DURANCE - 040780827
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 60
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 14/09/1976 autorisant la création d’un IME dénommé IME LA DURANCE (040780827) sis O,
RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN et géré par APAJH
1/3
Décision - 10/09/2013 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter IME LA DURANCE (040780827) pour l’exercice 2013
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la
délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 10/06/2013
DECIDE
Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
IME LA DURANCE (040780827) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 246 249.06
DEPENSES - dont CNR 2 952.45
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 246 249.06
Groupe I
Produits de la tarification 3 246 249.06
- dont ENR 2 952.45
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 246 249.06
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 10/09/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de IME LA DURANCE (040780827) est fixée
comme suit, à compter du 01/06/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 259.49
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement IME LA DURANCE
(040780827)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
3/3
Page 62 Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 17106 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LE PARC (EP) - 040004012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 12/09/2006 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP LE PARC (EP) (040004012) sisO, ,
04660, CHAMPTERCIER et géré par APAJH
1/3
Décision - 10/09/2013 Page 63 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter ITEP LE PARC (EP) (040004012) pour l’exercice 2013
Considérant
délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 10/06/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la
Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
ITEP LE PARC (EP) (040004012) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1385 723.42
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 385 723.42
Groupe I
Produits de la tarification 1385 723.42
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 385 723 42
Page 64
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 10/09/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de ITEP LE PARC (EP) (040004012) est fixée
comme suit, à compter du 01/06/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 327.23
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement ITEP LE PARC (EP)
(040004012)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
3/3
Décision - 10/09/2013 Page 65 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16780 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2013 DE
EEAP TONY LAINE - 040001091
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
VU
Page 66
le Code de l’ Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 22/11/1994 autorisant la création d’un EEAP dénommé EEAP TONY LAINE (040001091) sis 0,
, 04600, MONTFORT et géré par APAJH
1/3
Décision - 10/09/2013 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter EEAP TONY LAINE (040001091) pour l'exercice 2013
Considérant
délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
EEAP TONY LAINE (040001091) sont autorisées comme suit :
l'absence de réponse ;
la décision finale en date du 10/06/2013
DECIDE
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la
Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 388 244.10
DEPENSES - dont CNR 1 925.84
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 388 244.10
Groupe I
Produits de la tarification 1 388 244.10
- dont ENR 1 925.84
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 388 244 10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Décision - 10/09/2013 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de EEAP TONY LAINE (040001091) est fixée
comme suit, à compter du 01/06/2013
Modalités d'accueil Prix de journée en euros
Internat 366.44
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement EEAP TONY LAINE
(040001091)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
3/3
Page 68 Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 16396 PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L’ ANNEE 2013 DE
CMPP ARI - 0407805837
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l’arrêté en date du 30/07/1972 autorisant la création d’un CMPP dénommé CMPP ARI (040780587) sis 3, BD
MIRABEAU, 04100, MANOSQUEet géré par ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
1/3
Décision - 10/09/2013 Page 69 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2012 par la personne ayant
qualité pour représenter CMPP ARI (040780587) pour l’exercice 2013
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/05/2013 , par la
délégation territoriale de ALPES DE HAUTE PROVENCE
Considérant l'absence de réponse ;
DECIDE
ARTICLE 1 F* Pour l’exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
CMPP ARI (040780587) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 418 027.25
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 0.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 418 027.25
Groupe I
Produits de la tarification #18 027.25
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 418 027.25
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Page 70 Dé:ision - 10/09/2013 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l’exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de CMPP ARI (040780587) est modifiée et
s'établit désormais à hauteur de 112.15 €, à compter du 01/06/2013
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-ITIT du CASPF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION REGIONALE
POUR INTEGRATION et à l’établissement CMPP ARI (040780587)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 10 JUIN 2013
Par délégation, la directrice de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
SIGNE
ANNE HUBERT
3/3
Décision - 10/09/2013 Page 71 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22327 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2013 DE
SESSAD LA DURANCE - 040789323
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 72
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie
et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux
publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l'arrêté en date du 28/07/1992 autorisant la création d’un SESS AD dénommé SESSAD LA DURANCE (040789323)
sis 0, RTE NAPOLEON, 04160, L'ESCALE et géré par APAJH
La Décision n° 17111 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2013 de SESSAD LA DURANCE
(040789323)
1/3
Décision - 10/09/2013 ARTICLE 1 À
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2013 , couvrant la période du ler janvier au 31 décembre
2013 est modifiée et s’établit à : 1 691 903.82 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de SESS AD LA DURANCE (040789323) sont modifiées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 691 903.82
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure °
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 691 903.82
Groupe I
Produits de la tarification 1 691 903.82 - dont CNR 5 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’
TOTAL Recettes 1 691 903.82
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 140 991.99 €
Soit un tarif journalier de soins de 130.15 €
ARTICLE 3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 10/09/2013 Page 73 ARTICLE 4 En application des dispositions de l’article R314-36-IIT du CASPF, les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 5 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement SESSAD LA
DURANCE (040789323)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 09 AOÛT 2013
Par délégation, la directrice adjointe de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
519
Pascale GRENIER-TISSERAND
3/3
Page 74 Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 21984 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2013 DE
FOYER ACCUEIL MEDICALISE - 040002198
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l’arrêté en date du 11/01/2003 autorisant la création d’un FAM dénommé FOYER ACCUEIL MEDICALISE
(040002198) sis 0, QUA LA BAUDINE, 04300, FORCALQUIER et géré par CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
La Décision n° 17093 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 de 040002198 - FOYER
ACCUEIL MEDICALISE
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 75 ARTICLE 1 À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 76
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 est modifié et s’élève à 359 850.10 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 29 987.51 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 68.57 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-ITI du CASPF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à CENTRE D'ACCUEIL SPECTALISE et à
l’établissement FOYER ACCUEIL MEDICALISE (040002198)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 09 AOÛT 2013
Par délégation, la directrice adjointe de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
519
Pascale GRENIER-TISSERAND
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22328 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2013 DE
SAMSAH MANOSQUE - 040004277
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’ Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
l’arrêté en date du 26/11/2007 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH MANOSQUE (040004277)
sis 180, AV REGIS RYCKEBUSH, 04100, MANOSQUE et géré par ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE APF
La Décision n° 16596 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 de 040004277 - SAMSAH
MANOSQUE
1/2
Décision - 10/09/2013 Page 77 ARTICLE 1 À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Page 78
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2013 est modifié et s’élève à 260 628.14 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit désormais à 21 719.01 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 73.94 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-ITI du CASPF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente
décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOC DES PARALYSES DE FRANCE
APF et à l’établissement SAMSAH MANOSQUE (040004277)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 09 AOÛT 2013
Par délégation, la directrice adjointe de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
519
Pascale GRENIER-TISSERAND
2/2
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 21981 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
EEAP TONY LAINE - 040001091
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
1/3
Décision - 10/09/2013 Page 79 VU
VU
ARTICLE 1 FR
l’arrêté en date du 22/11/1994 autorisant la création d’un EEAP dénommé EEAP TONY LAINE (0400001091)
sis 0, , 04600, MONTFORT et géré par APAJH
la décision tarifaire n° 16780
DECIDE
La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de EEAP TONY LAINE
(040001091) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 393 244.10
- dont CNR 6 925.84
Groupe II 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 393 244.10
Groupe I
Produits de la tarification 1 393 244.10
- dont CNR 6 925.84
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 1393 244.10
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2013 , la tarification des prestations de EEAP TONY LAINE (040001091) est fixée
Page 80
comme suit, à compter du 01/06/2013
2/3
Décision - 10/09/2013 MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 368.83
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-IITI du CASPF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement EEAP TONY
LAINE (040001091)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 09 AOÛT 2013
Par délégation, la directrice adjointe de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
519
Pascale GRENIER-TISSERAND
3/3
Décision - 10/09/2013 Page 81 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22436 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
ITEP LE PARC (EP) - 040004012
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 82
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
1/3
Décision - 10/09/2013 VU
VU
ARTICLE 1 FR
l’arrêté en date du 12/09/2006 autorisant la création d’un ITEP dénommé ITEP LE PARC (EP) (040004012)
sis 0, , 04660, CHAMPTERCIER et géré par APAJH
la décision tarifaire n° 17106
DECIDE
La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de ITEP LE PARC (EP)
(040004012) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1 390 723.42
- dont CNR 5 000.00
Groupe II 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 390 723.42
Groupe I
Produits de la tarification 1 390 723.42
- dont CNR 5 000.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 1 390 723.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2013 , la tarification des prestations de ITEP LE PARC (EP) (040004012) est fixée
comme suit, à compter du 01/08/2013
2/3
Décision - 10/09/2013 Page 83 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 84
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 328.85
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Tarification Sanitaire et Sociale sis
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement ITEP LE PARC
(EP) (040004012)
Fait à Digne-les-Bains, le 9 août 2013
Par délégation, la directrice adjointe de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
519
Pascale GRENIER-TISSERAND
Décision - 10/09/2013 Ar @ DAgence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N° 22435 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2013 DE
IME LA DURANCE - 040780827
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et
R314-1 à R314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2012-1404 du 17/12/2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 publiée au Journal Officiel du
18/12/2012
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du
décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article
L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 03/04/2013 publié au Journal Officiel du 07/04/2013 pris en application de l’article L.314.3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/04/2013 publiée au Journal Officiel du 10/04/2013 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2013 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le directeur de la délégation territoriale de
ALPES DE HAUTE PROVENCE en date du 18/12/2012
1/3
Décision - 10/09/2013 Page 85 VU
VU
ARTICLE 1 FR
l’arrêté en date du 14/09/1976 autorisant la création d’un IME dénommé IME LA DURANCE (040780827) sis
0, RTE SAINT JEAN, 04160, CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN et géré par APAJH
la décision tarifaire n° 16880
DECIDE
La décision initiale est modifiée comme suit :
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2013 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de IME LA DURANCE
(040780827) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 3 251 249.06
- dont CNR 7 952.45
Groupe II 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 251 249.06
Groupe I
Produits de la tarification 3 251 249.06
- dont CNR 7 952.45
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’
TOTAL Recettes 3 251 249.06
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 3 Pour l’exercice budgétaire 2013 , la tarification des prestations de IME LA DURANCE (040780827) est fixée
comme suit, à compter du 01/08/2013
2/3
Page 86 Décision - 10/09/2013 MODALITES D’ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN EUROS
Internat 260.29
Semi internat 0.00
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-IITI du CASPF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ALPES DE HAUTE PROVENCE
ARTICLE 6 Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à APAJH et à l’établissement IME LA
DURANCE (0407830827)
FAIT A DIGNE LES BAINS LE 09 AOÛT 2013
Par délégation, la directrice adjointe de la délégation territoriale
Des Alpes de Haute Provence
519
Pascale GRENIER-TISSERAND
3/3
Décision - 10/09/2013 Page 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 10 septembre 2013 portant subdélégation de signature en matière d’administration
générale aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence Alpes Côte d’Azur
le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel
CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
l’arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
l’arrêté préfectoral n° 2013-191-0002 du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à
Madame Anne-France DIDIER directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Page 88
Î
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 ARRETE:
Article 1°. — En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER, délégation
de signature est donnée à Messieurs Marc NOLHIER, Laurent NEYER et Jean-François
BOYER, directeurs adjoints, pour l’ensemble des décisions visées dans l’arrêté préfectoral
n° 2013-191-0002 du 10 juillet 2013 :
À - Organisation et gestion de la DREAL
A-1 Personnel
Les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité A-l-a . ... © Le , dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A-1-b Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain.
A-Î-c Les ordres de mission à l’étranger.
A-]l-d Les congés annuels, ARTT, compte épargne-temps
A-l-e Les actes afférents au recrutement des vacataires et des stagiaires
A-1 bis Personnel - Gestion déconcentrée des corps équipement
Les actes afférents à la gestion des membres des corps des adjoints administratifs
de l’équipement et des dessinateurs (service de l’équipement) affectés dans les A-lbis-a Vu ur Rr r NZ :
services dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, à l'échelon d'un
département de la région PACA ou dans un établissement public
A-2 Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et aliénations du patrimoine mobilier et
A-2-a immobilier dans la limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l’Etat.
A-2-b Concession de logements
A-2-C Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des Domaines
A-2-d Conventions de location
A-3 Responsabilité civile
A-3-a Règlements amiables des dommages causés à des particuliers
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait A-3-b Le
d'accidents de circulation
A-4 Contentieux
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le A-4-a cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales dans le
A-4-b cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés
par la DREAL dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales dans le
A-4-c cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DREAL a assuré
une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
A-4-d Recours à la transaction pour régler de façon amiable les conflits
2
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 Page 89 B — Métiers et missions de la DREAL
B-1 Connaissance Evaluation -Climat
B-2 Aménagement et urbanisme
B-3 Habitat
B-3-a
Les dossiers de demande de subvention FAU instruits en DREAL comme prévu
dans le règlement intérieur et les arrêtés attributifs de subventions.
B-4 Transports routiers
B-4a
- Les justificatifs et attestations et certificats de capacité à l'exercice des professions
de transporteur routier (marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le
transport routier des marchandises et de commissionnaire de transport.
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
- L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autorisations de transports routier de marchandises et de commissionnaire de
transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités
associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
B-4-b
Le prélèvement des cotisations versées par les entreprises de transport routier de
marchandises participant aux frais de fonctionnement du conseil national et des
comités consultatifs des transports.
B-4-c L’agrément des organismes de formation des conducteurs routiers
Opérations d'investissements routiers
B-5-a
Approbation des opérations d'investissement routier faisant l'objet d'une
approbation déconcentrée au niveau régional
B-5-b
Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national,
sous réserve de l'accord préalable du Trésorier Payeur Général compétent (France
Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la
délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération routière.
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux
acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
B-5-e
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
mémoires valant offres et mémoires de l'expropriant, à l'exclusion :
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance
d'expropriation.
Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
Le paiement, la consignation et la déconsignation des indemnités ;
Page 90
3
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la
délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
B-5-h - de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.
B_s Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la -5-i rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
B-6 Autorité environnementale
Études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements
Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L.122-1 à L. 122-3 et R. 122-I et suivants du
code de l'environnement, et notamment, :
B- _ r r . ° 6-a - Les accusés réception du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;
- Les décisions d’examen au cas par cas des projets soumis à étude d'impact ;
- Les avis relatifs aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur le
territoire de la région PACA ;
Évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement du préfet de région prévue aux articles L. 122-4 à L. 122-12 et
R. 122- 17 I et R. 122-19 du code de l'environnement, et notamment :
- Précisions sur le cadrage préalable et sur les informations à fournir dans le rapport
environnemental ;
- Les avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme ou
document de planification ;
B-6-b Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environ-
nement du préfet de région prévu aux articles L. 121-10 à L. 121-15, et R. 121-14 à
R. 121-17 du code de l'urbanisme, et notamment :
— Précisions sur le cadrage préalable et sur les informations à fournir dans le
rapport environnemental ;
— Les avis sur le rapport environnemental et le projet de plan, schéma, programme
ou document de planification ;
— Pour ce qui concerne la procédure d'examen au cas par cas, notamment :
Les accusés de réception du dossier d’information pour examen au cas par cas ;
Les décisions d’examen au cas par cas des documents
B-7 Publicité
L'accord du préfet de région, pour l'autorisation d’installer une enseigne prévue à
B7-A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette
installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc
national, une réserve naturelle ou sur un arbre
Article 2. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels et
dans les conditions définies ci-dessous, par référence aux documents listés dans le tableau
figurant à l’article 1° du présent arrêté :
4
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 Page 91 Service Nom Prénom Domaine de la subdélégation
A1bis pour l’ensemble des
Direction BOYER Jean-François [services de la région
A1b, Ald (agents MAPPCR)
on re A1 à A4, à l'exception de A Ibis Secrétariat général PANICHI Laure Ab, Ad (agents SG)
Mission Sécurité Défense LESPINAT Vves Alb, Ald
Centre de prestations comptables CHASTEL Brigitte Ab, Ald
mutualisées
Pôle supports intégré BOUET Bruno A1b, Ald, A2
Service territoires, évaluation, Logement,
; . AULAGNIER Marc A1b, Ald, B1, B2, B6 Aménagement, Connaissance
Service territoires, évaluation, Logement, BIAU Geraldine Ab, Ald, B3
Aménagement, Connaissance
Service biodiversité, eau, paysages PICQ Paul A1b, Ald, B6a et B7
Service énergie, construction, air et LE TRIONNAIRE Vves Alb, Ald, B6
barrages
Service transports et infrastructures FONTAINE Nicolas Dr Ald, A4b,Ade, B4, BSb à
Service Prévention des risques NORMAND Thibaud Alb, Ald, B6
Unité territoriale des Alpes du Sud CHIROUZE Vincent Alb, Ald, B6
Unité territoriale des Alpes Maritimes MULLER Bernard Alb, Ald, B6
Unité territoriale des Bouches du Rhône |[COUTURIER Patrick Alb, Ald, B6
Unité territoriale du Var LABORDE Jean Pierre Alb, Ald, B6
Unité territoriale de Vaucluse BARAFORT Alain Alb, Ald, B6
MIGT 5 FAYEIN Laurent A1b
MIGT 5 PIOLAT Raymonde A1b
Bureau des pensions BOISBOURDIN Philippe A1b
Bureau des pensions ROUBIN Martine A1b
Article 3. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL), les délégations de signature définies à l'article 2 sont
données aux personnels et dans les conditions figurant ci-dessous :
Page 92
5
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 6
Unité Nom Prénom Domaine de la subdélégation
Secrétariat général
. . A1 à A4, à l'exception de A-1 bis par intérim A djoint et UCGP ICRAGUE Olivier A 1d pour les agents UCGP
UGRHEC RUGANI Karine A 1, à l'exception de A-1 bis
Pôle juridique BOUTALEB Nadia A 1d; A4
UMQSE GOGIOSO Virginie A 1 d jusqu’au 1” septembre 2013
UCOM MARTINI Martine A 1 d
Adjoint UCOM [LISIECKI Karine A 1d par intérim
UGFILR DERUAZ Bruno A 1 d
Mission Sécurité Défense
Adjoint MSD [KELBEL lAlain JA1b, Ald par intérim
Pôle supports intégré
UTI CHABRIER Denis A 1b et Ald, A2 par intérim
GA-Paye MENGUAL any A 1d
UFC UEGO Marie-Aude Ad
UAS MARCOUX Radia Ad
UL DERNIS Marc A 1 d
MP SABATIER Nadine A 1 d
UCPAR DESCOINS Delphine Ad
Centre de prestations comptables mutualisées
A djoint ICHRETIEN Soizic lA1b, Ald, par intérim
Service territoires, évaluation, logement, aménagement et connaissances
. A1b, Ald;
Adjoint et UCIC JAULAGNIER Marc A1b, Ald, B1, B2, B3 et B6 pour le service par intérim UCIC FAURE Michel A1b, Ald A1b, Ald, B3a
ULEF BIAU Géraldine A1b, Ald, B1, B2, B3 et B6-b pour le service, en l'absence de
Marc AULAGNIER
Chef de pôle ES POSITO Séverine Ad
Chef de pôle MAITENAZ Valérie Ad
Chef de pôle TWARDOSZ Ludovic Ad
Chef de pôle VIALATTE Joëlle Ad
ULEF WATTEAU Hervé A1b, Ald
A1b, Ald, B6
UPT BOSC Jerome A1b, Ald, B1, B2 et B3 pour le service, en l'absence de Marc
AULAGNIER et Géraldine BIAU
A1b, Ald, B6
UPT VILLARUBIAS Catherine : A1b,Ald, B1, B2 et B3 pour le service, en l'absence de Marc
AULAGNIER, Géraldine BIAU et Jérôme BOSC
B-6-b uniquement les actes et les décisions relevant des
UpT FREYDIER Christophe procédures d examen au cas par cas, notamment, les accusés
réception du dossier d’information pour examen au cas par cas et
les décisions d’examen au cas par cas de ces documents
Service biodiversité, eau, paysages
USPI MILLO Claude A1d, A1b, B6-a et B7 ; Alb et Ald par intérim pour le service
USPI BASSUEL Sylvie B6-a
UB DE MARTINI Caroline A1b, Ald ; Albet Ald par intérim pour le service
UEMA ALOTTE Anne A1b, Ald ; Albet Ald par intérim pour le service
UEMA pôle DURAND Laurence Ab, Ald données eau
UB pôle Natura Aibar Isabelle A1b, Ald 2000
Service énergie, construction, air et barrages
Adjointe et - | re . UCHOH MIEVRE Annick Ad, Alb et ; Alb et Ald B6-a par intérim pour le service
UBCD TRETOUT Isabelle A1b, Ald
Qualité air FOURNIER BERAUD Fabienne A1b, Ald
UER OLLAGNIER Astrid A1b, Ald
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 Page 93 Service transports et infrastructures
Chef UMO FABRE Nadia A1b, Ald, A4b, Adc, B5b à BSi |
A djointe STI A1b et Ald par intérim pour l’ensemble du service.
A djoint UMO U ACQUOT Cyprien A1b, Ald, A4b, Adc, BSb à BSi par intérim pour l'UMO),
A djoint UMO KUGA Vladimir Ad, A1b, A4b, Ad4c, B5b à BSi par intérim pour l'UMO.
PFP TIRAN Frédéric A 1 d
UMO-PAF LOMBARD [Yves A1d, BSf, BSg
UMO-ARDO ARFEUILLE Joël A 1 d
A dioint STI MEKKAOUI Dilali Ne et Ad oar intérim pour l’ensemble du service URCT FRANCOIS Martial A 1b et Ald, B4
URCT DEVDIER Perrine A 1d, B4 par intérim
URCT PIERI Béatrice A1d, B4
URCT-PCV STROH Nicolas Ad
URCT-AE PELLEGRINO Jean-Marc A 1 d
URCT-AO LOVAT Marie-Pierre A 1 d
URCT-13-2 BOUSQUET Maryse A 1d
URCT-83 PROUD Alexandre A 1 d
URCT-06 MANEZ Patrick A 1 d
URCT-84 MARIN LAMELLET Claude A 1 d
URCT-13-1 UAGET Marie-Hélène A 1 d
URCT-04-05 SCHUPP Frédéric A 1d
U APTD REFFET Frédérique A1b, Ald
UAPTD MARTIN Michel A 1 d par intérim
UAPTD MOINIER Magalie A 1d par intérim
Service Prévention des risques
A djoint BUSSIERE Jean-Luc A1b, Ald et B6-a par intérim pour tout le service
UESP VOILLOT Rénald A1b, Ald
U PIC BERILLE Matthieu A1b, Ald
URCS ROUSSEAU Jean Luc A1b, Ald
URIA CHAMPEIX François A1b, Ald
URNM DAUTREY Elisabeth A1b, Ald jusqu’au 30 octobre 2013
URNM VERRHIEST Ghislaine A1b, Ald à partir du 1° novembre 2013
USSC FOMBONNE Hubert A1b, Ald
Unité territoriale des Bouches du Rhône
Adjoint HANNOTTE Patrice Ald par intérim
Adjoint MOUNIER Robert A 1 d par intérim
Unité territoriale des Alpes du Sud
Adjoint MINCHES Pierre JA D. Ald par intérim
Unité territoriale des Alpes Maritimes
Adjoint THALMAN lAtain LA 1d, B6 par intérim
Article 4- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 — Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Page 94
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Anne-France DIDIER
Arrêté N°2013253-0002 - 10/09/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 10 septembre 2013 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes
Côte d’Azur
La Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Provence Alpes Côte d’Azur
Vu Ja loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-2335 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel
CADOT, Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination Madame Anne-France DIDIER, en
qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du ler avril 2013 ;
Vu la circulaire du premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-191-0002 du 10 juillet 2013 portant délégation de signature à
Madame Anne-France DIDIER, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence
Alpes Côtes d'Azur et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013189-0017 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Madame Anne-France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 Page 95 ARRETE
Article ler:
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
e M. Marc NOLHIER, directeur adjoint, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudi-
cateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services, notam-
ment dans les domaines suivants : politique des transports et déplacements, politiques
d'aménagement et du logement, politique de la construction.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER et de Monsieur NOLHIER,
délégation est donnée à Monsieur Laurent NEYER à l’effet de signer dans les domaines précités.
e M. Laurent NEYER, directeur adjoint, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudi-
cateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services, notam-
ment dans les domaines suivants : eau, nature et paysage ; prévention des risques, énergie.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER et de Monsieur NEYER, dé-
légation est donnée à M. Marc NOLHIERà l'effet de signer dans les domaines précités.
En cas d’absence et d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER, Messieurs NOLHIER et
NEVYER, délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER à l'effet d’exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures
ou Services.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-France DIDIER, Messieurs Jean-François
BOYER, Marc NOLHIER et Laurent NEYER, délégation de signature est donnée à Mme Laure
PANICHI, secrétaire générale, à l’effet d’exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière
de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au présent arrêté à
l’effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l’exécution des marchés et accords-
cadres de travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétences
et dans la limite des enveloppes budgétaires qui leurs seront allouées.
Délégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer tous les actes spéciaux de sous-
traitance, quel que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Page 96 Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
Signé
Anne-France DIDIER
Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 Page 97 Annexe : Liste des agents de la DREAL PACA
Montant
Hors
Action, sous- Taxes du BOP . Sous action Service Nom et Prénom marché action, titre . public
inférieur
ou égal à
PICQ Paul 90 000 € Action 1 Paysages|Sous actions : 10 à
et Publicité 11 SBEP MILLO Claude, par | 55 000 € interim
113 : PICQ Paul 90 000 €
Urbanisme, eau MILLO Claude, par or 90 000 € paysages et Action 7 Gestion ous actions : 3 à intérim
biodiversité des milieux et ‘ SBEP ALOTTE Anne, par
ue or 16 or ? 90 000 € biodiversité intérim
DEMARTINL | 00000€ Caroline, par intérim
90 000 €
BIAU Géraldine, par 90 000 €
interim
AULAGNIER Marc,
STELAC par intérim 90 000 € 135 ! BOSC Jérôme, par 90 000 € Développement intérim et amélioration |Toutes actions Toutes VILLARUBIAS , re 90 000 € de l'offre Catherine, par intérim logement 8 LE TRIONNAIRE 00 000 € Yves
SECAB [MIEVRE Annick, par! 66 000 € interim
TRETOUT Isabelle, 00 000 €
par intérim
LE TRIONNAIRE 00 000 €
Yves
174 : Énergie, MIEVRE Annick, par 90 000 €
Climat et après |Toutes actions Toutes SECAB intérim
mines FOURNIER-
BERAUD Fabienne, 90 000 €
par intérim
181 : Prévention NORMAND Thibaud| 90 000 €
des risques | BUSSIÈERE Jean Luc,
(BOP régional Toutes actions Toutes SPR par intérim 90 000€ et BOP de hors action 9 , BERILLE Matthieu,
bassin) par intérim 20 000 € Action | Sous-action 01 STI FONTAINE Nicolas 90 000 € amélioration de la FABRE Nadia 90 000 €
4
Page 98 Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 LAMOUROUX-
qualité de KUHN Catherine 50 000 €
Sous-action 05 PICQ Paul 90 000 € "Hydrométrie SBEP
radars météo" im FRS, PRE 90 000 € Action 10 Sous-action 06 LE TRIONNAIRE 90 000 €
"Contrôles des SECAB Yves
barrages et des MIEVRE Annick, par
digues" intérim 20 000 € Action 9 : PANICHI Laure 90 000 €
Contrôle de sureté CRAGUÊ Olivier, 90 000 € nucléaire et de la Toutes SG par intérim
radioprotection DERUAZ Bruno, par 90 000 € interim
203 : FONTAINE Nicolas | 5 000 000
Infrastructures (marchés de travaux) €
et services de FONTAINE Nicolas
transports (marchés FCS) 130 000 € FABRE Nadia par
| intérim formalisé > 000 000 Toutes actions du Toutes STI (marchés de travaux) €
BOP FABRE Nadia par intérim formalisé 130 000 €
(marchés FCS)
FABRE Nadia 90 000 €
REFFET Frédérique 90 000 €
MEKKAOUI Dhjilali 90 000 €
Action 13 :
Régulation et
contrôles des Toutes STI/URCT MARTIAL François 50 000 €
transports
terrestres
Action 1 Toutes STI/UMO JACQUOT Cyprien 90 000 €
STI/MissionL2 |par intérim
ur Vladimir par 00 000 €
JACQUOT Cyprien 50 000 €
KUGA Vladimir 50 000 €
50 000 €
BLANC Philippe 50 000 €
FOUCHER Jérôme 50 000 €
GREGEOIS Bruno 50 000 €
MEUNIER Alain 50 000 €
LAMOUROUX-
KUHN Catherine 50 000 €
GASCUEL Martin 50 000 €
5
Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 Page 99 TORLAI Olivier 50 000 €
LOMBARD Yves 50 000 €
AYACHE Samuel 50 000 €
203 :
Infrastructures Fonctionnement . de la DIR PSI BOUET Bruno et services de r 4: ; Méditerranée
transports
207 : Sécurité et STI Nicolas FONTAINE 90 000 €
circulation Toutes actions Toutes actions STI/UAPTD [REFFET Frédérique 90 000 €
routières
217 : Conduite 90 000 €
et pilotage des AULAGNIER Marc,
politiques de par intérim 20 000 € l'écologie, de Toutes STELAC BOSC Jérôme par l'énergie, du Action intérim 90 000 €
développement |Acti
durable et de la CCR RS r 90 000 € mer atherine par intérim PICQ Paul 90 000 € Sous action 4 SBEP MILLO Claude, par 90 000 €
interim
PANICHI Laure 90 000 €
CRAGUE Olivier,
Action 3 et 5 Toutes SG par intérim 20 000 € DERUAZ Bruno, par 90 000 €
interim
MENGUAL Jany
PSI/GA Paye et [FUENTES Marlène
SG: Action [SABATIER Nadine (suivant le
Action 5 Sous action : sociale, BOUËT Bruno budget
Médecine de notifié prévention CHABRIER Denis
RUGANI Karine
suivant
Action 5 SOUS action : CLAS D’AURIA Sylvianne |budget
notifié
Action 3 et 5 Toutes MIGT FAYEIN Laurent,
coordonnateur de la 90 000 €
11ème MIGT
Sur proposition de M. Laurent
FAYEIN :
Mme Raymonde 4 000 €
PIOLAT
6
Page 100 Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 M TOUREL Jean
François, délégué
interrégional de la
. suivant
Action 3 et 5 Toutes MIILOS DrSS On budget interministérielle , ,- notifié d’inspection du
logement social
(MIILOS)
M. BOISBOURDIN {suivant
Philippe, chef du budget
Bureau des pensions notifié
Bureau des Sur proposition de M.
Action 3 et 5 Toutes pensions de BOISBOURDIN :
Draguignan [ROUBIN Martine,
par intérim
VIEIL Philippe
PANICHI Laure 90 000 €
309 : Entretien CRAGUE Olivier, 90 000 €
des bâtiments [Toutes actions Toutes SG par intérim U de l'Etat DERUAZ Bruno, par | 0000 €
intérim
333 : Moyens BOUET Bruno
mutualisés des Action 2 PSI Denis CHABRIER, 90 000 €
administrations par intérim 90 000 €
déconcentrées DERNIS Marc, par 90 000 €
intérim
723 PANICHI Laure 90 000 €
Contribution | CRAGUE Olivier, | 99 000 € ; Toutes actions Toutes SG par intérim aux dépenses
immobilières DERUAZ Bruno, par | 50 900 € intérim
7
Arrêté N°2013253-0003 - 10/09/2013 Page 101 EX Liberté « Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
ARRÊTE i 0 SEP. 2013
Portant retrait d'agrément d'organismes de formation
au titre des articles L.4614-14 et L 4614-15 du code de du travail.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 4614-14 et L 4614-15, R 2324-8, R 4614-26, R
4614-27, et R 4614-29 ;
VU le décret n° 93-449 du 23 mars 1993 ;
VU les instructions du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du 14
mai 1985, 19 octobre 1987, 25 mars 1993 et 17 mai 1993 relatives aux procédures d’agrément des
organismes de formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail et à la formation spécifique de ces représentants :
VU l'arrêté n°2011-774 du 22 décembre 2011 portant agrément pour deux ans de l’organisme de
formation dont le nom suit pour dispenser la formation prévue par les articles L.4614-14, L 4614-
15, du code du travail :
> AXES Assistance HSE
10, rue Barthélémy Thimonnier
13500 MARTIGUES
VU le courrier de rappel en date du 30 mai 2013 adressé en recommandé avec accusé de réception ;
VU la non remise du bilan annuel d’activité au titre de l’année 2013;
VU l'avis favorable au retrait d’agrément émis par le Comité de Coordination Régional de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle en date du 24 juin 2013 ;
Après enquête ;
Page 102 Arrêté N°2013253-0001 - 10/09/2013 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'organisme de formation dont le nom suit n’est plus agréé afin de dispenser la formation prévue
par l'article L. 4614-14 du code du travail au bénéfice des représentants du personnel aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
> AXES Assistance HSE
10, rue Barthélémy Thimonnier
13500 MARTIGUES
Le retrait de l’agrément prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social
DGT
Bureau CT 1
39/43, quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté, pour conserver les délais du recours contentieux.
- où d’un recours contentieux auprès de :
Monsieur le président du Tribunal Administratif de Marseille
22/24, rue Breteuil
13006 MARSEILLE
Ce recours contentieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le Directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le | 1 0 SEP. 2013
our le Préfat TT PB, Le Saorétalre Génélal
A pour
lea Affaires Régl D
|
Arrêté N°2013253-0001 - 10/09/2013 2 Page 103 2,
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lé
Ed MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Secrétariat général
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académie d'aix-marseille
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
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fonctionnaires, notamment en son article 13 ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n°72-589 du 4 juillet 1972 modifié relatif à certaines dispositions
statutaires concernant les instituteurs ;
le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation
nationale, notamment en ses articles 1” et 6 b) ;
le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de
certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à
l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
le décret n° 87-331 du 13 mai 1987 modifié portant modalités de classement du
personnel nommé dans le corps des instituteurs ;
le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 modifié relatif à l'adaptation du poste de
travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation,
notamment en son article 3 ;
le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
notamment en ses articles 5 et 7 ;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2013 portant nomination de
M. Ali SAÏB en qualité de recteur de l'académie d’Aix-Marseille à compter du 25
juillet 2013 ;
le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Philippe MAHEU, inspecteur d'académie-
inspecteur pédagogique régional, directeur des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Alpes à compter du 1” septembre 2013 ;
les articles R. 222-19, D. 222-20, R. 222-24 et R. 222-25 du Code de l'éducation ;
l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à la
gestion des instituteurs
l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie en matière de gestion des professeurs des
écoles ;
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l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement ;
l'arrêté du 16 juillet 2001 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, notamment en son article 7 ;
l'arrêté du 9 août 2004 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, notamment en son article 10.
-ARRETE-
ARTICLE PREMIER — Délégation est donnée à M. Philippe MAHEU, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes à l'effet de
signer tous actes concernant :
1- LES PERSONNELS
1.1 Personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de laboratoire, sociaux et de
santé titulaires, stagiaires et non titulaires affectés dans les services
administratifs de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Hautes-Alpes :
a) l'octroi des congés ci-après cités : congés annuels, congés de maladie, congés de
maternité, de paternité ou d'adoption, congés de longue maladie et de longue durée
(sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis), congés d'office,
congés pour formation syndicale, congés pour participer aux activités des organisations
de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et
de plein air, congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congés pour
siéger comme représentant d’une association déclarée ;
b) l'octroi des autorisations spéciales d'absence prévues par les articles 12, 13 et 14 du
décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
c) l'octroi des autorisations d'absence de toute autre nature ;
d) la prise de mesures spéciales quant aux modalités de travail à l'issue de six mois
consécutifs de congé de maladie ordinaire, d'un congé de longue durée, de longue
maladie, et pour les seuls accidents de service survenus avant le 1” septembre 2008
e) les décisions de congé pour accident de service survenus avant le 1” septembre 2008 sous réserve de la décision d'imputabilité au service prise par le recteur ;
f) la gestion des dépenses consécutives aux accidents de service et de travail survenus
avant le 1” septembre 2008 et aux contrôles médicaux obligatoires ;
Arrêté N°2013244-0001 - 10/09/2013 Page 105 3/5
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g) la reprise des fonctions après un an de congé ordinaire de maladie, un congé de
longue maladie, un congé de longue durée, une disponibilité pour raison de santé, une
affectation sur poste adapté ;
h) l'octroi d’un congé de grave maladie et la décision de reprise des fonctions.
1.2 Personnel de surveillance et de vie scolaire (maîtres d'internat, surveillants
d'externat et les assistants d'éducation) :
le recrutement ;
la signature des contrats initiaux, avenants et fin de fonctions des assistants
d'éducation exerçant les fonctions d'AVSi affectés dans les écoles et les EPLE ;
la signature des contrats d'engagement des intervenants extérieurs et des
assistants d'éducation exerçant des missions d'accompagnement éducatif ;
la gestion des dépenses consécutives aux contrôles médicaux des AVSi ;
- l'octroi du congé de grave maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité
médical supérieur est requis) et la décision de reprise des fonctions ;
l'octroi du congé d'office ;
l'octroi des congés d'accidents de travail et de service ;
l'octroi et le renouvellement des congés prévus par le décret du 17 janvier 1986
susvisé ;
l'octroi des autorisations d'absence prévues par la circulaire ministérielle
n°2002-168 du 2 août 2002 ;
les décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ainsi que les
décisions de congés y afférents.
1.3 Personnels titulaires et stagiaires et non titulaires, en fonction dans les
établissements scolaires du second degré :
l'octroi et le renouvellement des congés annuels, de maladie, des congés de
longue maladie et de longue durée, des congés d'office prévus au 2°, premier
alinéa, de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l’article 24 du
décret du 7 octobre 1994 et aux articles 10 et 12 du décret du 17 janvier 1986
susvisés sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
l'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité
prévu au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l’article 22 du
décret du 7 octobre 1994 et à l’articles 15 du décret du 17 janvier 1986
susvisés ;
la reprise des fonctions après un an de congé de maladie ordinaire, un congé
de longue maladie, un congé de longue durée, une disponibilité pour raison de
santé ou une affectation sur poste adapté ;
la prise de mesures spéciales quant aux modalités de travail à l'issue des six
mois consécutifs de congé de maladie, d'un congé de longue durée, de longue
maladie, d'accidents de travail et de service ;
les décisions de congé pour accident de service ou de travail survenu avant le 1°
septembre 2008 sous réserve de la décision d'imputabilité au service prise par le
recteur ;
la gestion des dépenses consécutives aux accidents de service survenus avant le
1° septembre 2008 et aux contrôles médicaux obligatoires ;
l'octroi d’un congé de grave maladie et la décision de reprise des fonctions.
1.4 Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux
affectés en établissements scolaires du second degré du département :
la nomination ;
la titularisation ;
la mutation ;
la notation ;
l'avancement d'échelon
l'octroi et le renouvellement de divers congés en application de l'article 34 de la
loi du 11 janvier 1984 susvisée: congé annuel, congé de maladie, congé
d'office, congés de longue maladie et de longue durée (sauf pour les cas où
l'avis du comité médical supérieur est requis), congé pour maternité ou
adoption, congé de paternité con é pour formation professionnelle, congé pour Arrêté N°2013244-0001 - 10/09/2013 4/5
formation syndicale, congé de présence parentale, congé pour participer aux
activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ;
l'octroi et le renouvellement des autorisations spéciales d'absence énumérés au
1.1) b) et c) susvisé ;
l'octroi et le renouvellement des congés spécifiques prévus par le décret n° 94-
874 du 4 octobre 1994 relatif aux personnels stagiaires et les autorisations
spéciales d'absence si l'absence s'avère compatible avec les obligations de la
formation ;
l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
l'autorisation de travailler à temps-partiel pour raisons thérapeutiques sauf dans
les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
les décharges de service à l'exception des décharges syndicales prévues à
l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
l'octroi et le renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus
aux articles 43 à 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas
où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
le versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
l'octroi et le versement de la majoration pour tierce personne ;
la mise en position accomplissement du service national ;
la mise en position de congé parental ;
le reclassement en application du décret du 13 mai 1987 ;
la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France
métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ;
la prolongation d'activité ;
la mise en position de non-activité ;
l'admission à la retraite ;
l'inscription sur les listes d'aptitude ;
le classement ;
l'affectation ;
l'établissement des tableaux d'avancement et l'avancement de grade ;
l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les
déplacements ;
la mise en position de détachement pour l'accomplissement du stage préalable
à la titularisation dans un des corps relevant du ministère chargé de
l'éducation ;
la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du
code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé
de l'éducation ;
la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°
2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains
personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
les ordres de mission concernant les déplacements à l'étranger ;
l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les
déplacements ;
la détermination du traitement des personnels susvisés possédant la qualité de
fonctionnaire titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire,
placés en position de détachement de leur corps d'origine et de ceux possédant
précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités
territoriales ;
les décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ainsi que les
décisions de congés y afférents ;
la gestion des dépenses consécutives aux accidents de service et aux contrôles
médicaux obligatoires ;
les autorisations de cumul d'emploi et de rémunérations ;
le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
la radiation des cadres ;
les sanctions disciplinaires de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et
de l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé
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1.5 Personnels non titulaires (contractuels enseignants du premier degré) :
“ outre les décisions citées en 1.4) qui leur sont applicables, les décisions de
congé d'office, de grave maladie et les décisions de reprise des fonctions sauf
dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, les décisions
d'imputabilité au service des accidents de travail ainsi que les décisions de
congés y afférents et la gestion des dépenses consécutives ;
“le recrutement par contrat des intervenants pour l'enseignement des langues à
l'école primaire.
11 LES AFFAIRES FINANCIERES
Liquidation et ordonnancement des frais de mission des personnels de santé scolaire,
des personnels AVSi en formation et des conseillers d'orientation psychologues en
fonction dans les centres d’information et d'orientation.
Il - LES EXAMENS
1. organisation du concours général des lycées, du diplôme d'études en langue française et du concours national de la résistance et de la déportation pour les candidats du département, à l'exception du choix des sujets et de la détermination des jours et heures de déroulement de l'examen ;
2. organisation et désignation du jury de l'épreuve d'éducation physique et sportive en liaison avec les services du rectorat pour les examens des diplômes de niveau IV passés dans le département ;
3. DNB : signature des diplômes en qualité de président du jury départemental.
IV - L'ENSEIGNEMENT PRIVE
IV.1) Premier degré
Actes de gestion des maîtres contractuels ou agréés et auxiliaires en fonction dans les
écoles privées du premier degré sous contrat d'enseignement d'Etat affectés dans le
département relatifs au domaine disciplinaire et à la notation.
IV.2) Second degré
“pour les enseignants à titre définitif: octroi des congés de maladie ordinaire de
plus de six mois, congé de longue maladie, congé d'office, congé de longue
durée et prise de mesures spéciales quant aux modalités de travail à l'issue de
ces différents congés sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical
supérieur ;
“pour les personnels contractuels : octroi des congés de grave maladie sauf dans
les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MAHEU, la délégation de signature qui lui est confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Bernard COMBE, secrétaire général du service départemental de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Aix-en -Provence, le 1” septembre 2013
Arrêté N°2013244-0001 - 10/09/2013 Arrêté N°2013244-0001 - 10/09/2013 Page 109 Convention de délégation de gestion entre
la cour d’appel d’Aix-en-Provence
et le secrétariat général du ministère de la justice
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut
particulier du corps du contrôle général économique et financier :
- de l’article D.312-66 du Code de l’organisation judiciaire qui désigne les chefs de cour
ordonnateurs secondaires des crédits des juridictions.
Entre la cour d’appel d’Aix-en-Provence, représentée par Mme Catherine HUSSON-
TROCHAIN, Première présidente, et M. Jean-Marie HUET, Procureur général, désignée
sous le terme de ‘’délégant", d'une part,
Et
Le Secrétariat général du Ministère de la justice, représenté par Monsieur André
GARIAZZO, Secrétaire général de la ministre de la justice, désigné sous le terme de
"'délégataire", d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°: de In délégation
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la gestion des opérations relatives aux frais de justice relevant du circuit de paiement
centralisé et détaillées à l’article 2.
Le cireuit de paiement centralisé connaît un périmètre limité quant aux créanciers et aux
créances concernés.
Les créances relèvent de deux domaines: la téléphonie et les analyses génétiques ou
toxicologiques.
Les créanciers sont listés à l’article 2.
Les conditions de réalisation de ces opérations sont prévues par le protocole interministériel
DSJ/DGFIP du 22 mai 2012.
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé par le délégant de la gestion des opérations financières et comptables
relatives aux frais de justice relevant du circuit de paiement centralisé prévu par le protocole
interministériel précité.
Page 110 Décisbh3 10092013 Ces opérations sont imputées sur le programme 166 «justice judiciaire » et destinées à
désintéresser les créanciers suivants :
Opérateurs de communications Bouygues
électroniques (OCE) SFR
Amecs
Azur Intégration
Téléphonie Elektron Loueurs de matériels d’interceptions
Foretec
Midi System
SGME
Société spécialisée en chrono localisation Deveryware
Azur Génétique
Analyses Laboratoires d'analyses génétiques IGNA
Laboratoire d'analyses toxicologiques Lat Lumtox
A ce titre, le délégataire réalise les engagements juridiques dans Chorus, procède à la
certification du service fait dans Chorus, réceptionne et archive l’ensemble des pièces prévues
dans le protocole interministériel précité.
Les opérations du délégataire sont effectuées sur les crédits du BOP central de la direction
des services judiciaires (programme 166).
La délégation emporte exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire du délégant.
Article 3 : Obligations du délégat
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à accomplir les prestations relevant de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable des
opérations ainsi qu’un retour fiable et régulier des prestations réalisées au service délégant.
Le délégataire rend compte de sa gestion sur demande du délégant, a minima au terme de la
délégation.
Article 4 ions du délégant
Le délégant demeure responsable de la constatation du service fait.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire
a besoin pour l'exercice de sa mission.
Déciäb3. 10092013 Page 111 La circulaire SJ.12.86/0FJ4 du 19 mars 2012 précise les pièces justificatives et autres éléments
attendus. Il s’agit principalement des extraits certifiés des états récapitulatifs et des plans de
contrôle.
Les éléments prévus dans le protocole interministériel sont communiqués au contrôleur
budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis
aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliatic ment
Le présent document prend effet à compter de la signature des parties concernées. Il est établi
pour l'exercice et reconduit tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sous réserve d’une notification
écrite, à l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois
mois et de l'information du comptable assignataire.
Une copie du présent document est transmise au Contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Ce document sera publié au bulletin officiel du département siège de la cour d'appel.
Fait, à Aix-en-Provence le 26 février 2013
Le délégant
Pour la cour d'appel d’Aix-en-Provence
Le procureur général La première présidente
Jean-Marie HUET TS Catherine HUSSON-TROCHAIN ‘ Î LA
( | [s LV
Le délégataire
Rour le Secrétaire général
LC Je
André GARIAZZO
Page 112 Déciddi3. 10092013 EE = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“le —
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel d'Aix en Provence
Décision du 8 janvier 2013 portant délégation de signature
La Première Présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence, le Procureur Général
près la dite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique:
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2010 portant nomination de Madame HUSSON-
TROCHAIN Catherine aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aix en
Provence
Vu le décret en date du 21 janvier 2010 portant nomination de Monsieur HUET Jean-
Marie aux fonctions de Procureur Général prés la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence et
la cour d'appel de Bastia en date du 14 décembre 2010, reconduite de manière
expresse en date du 8 janvier 2013 en raison du renouvellement d'un de ses
membres.
DECIDENT :
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José SOLARI,
greffière en chef, responsable de la gestion budgétaire, chef de pôle CHORUS au
service administratif inter régional judiciaire de la cour d'appel d’Aix-en-Provence, à
l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
Décision - 10/09/2013 Page 113 exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAIRJ de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus
exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour
d'appel de Bastia.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local.
Article 2: La présente décision sera notifiée au bénéficiaire de la délégation et
transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix en
Provence hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La Première Présidente de la cour d'appel et le Procureur Général prés
ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs
de la région Provence Alpes Cote d'Azur.
LE FRoQUE R GENERAL LA PREMIERE PRESIDENTE
Page 114 Décision - 10/09/2013 Annexe 1 : Additif 23
NOM PRÉNOM CORPS /GRADE FONCTIONS ACTES SEUIL (LE CAS ÉCHÉANT)
SOLARI Marie-José | Greffier en Chef - Responsable de la gestion Tout acte de validation Aucun dans Chorus A budgétaire - chef du pôle
Chorus Signature des bons de
commande
Décision - 10/09/2013 Page 115 ANNEXE2 : Additif 23
NOM PRENOM| CORPS/GRADE | FONCTION ACTES SEUIL (le cas | Date de signature échant) notification
SOLARI Marie-José | Greffier en Chef | - Responsable |Tout acte de Aucun
A de la gestion | validation dans he 09. PAL =] budgétaire - | Chorus -
chef du pôle | Signature des bons
Chorus de commande
Page 116 Décision - 10/09/2013