Arrêté - 24.48

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Arrêté - 24.48 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers. Lien du pdf (Arrêté - 24.48)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Commune de Date Arrêté Nature .

Folio n°

FLERS 02/02/24 CV-24.48 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET :

Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC de TRAVAUX DE VOIRIE

REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

ET DU STATIONNEMENT

DL-LJ

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses

articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-8 et L.2125-1,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,

VU l'article R.610-5 du Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du

30 septembre 2002,

VU la demande 802497738 reçue en Mairie le 8 janvier 2024, présentée par le

Groupe SOGELINK, pour le pétitionnaire désigné ci-dessous,

VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,

CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,

CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant

le déroulement desdits travaux,

ARRETE

XX

ARTICLE 1 - AUTORISATION

DU LUNDI 12 AU JEUDI 15 FEVRIER 2024 INCLUS, la Société TEIM - ZI Est —

Avenue de Bischwiller - 14500 VIRE, est autorisée à occuper le domaine public,

AU LIEU-DIT LA GUERINIERE, afin de réaliser des travaux pour Enedis (raccordement BT).

(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS

Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements

protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.

En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire du côté opposé.

re flgesCommune de Date Arrêté Nature a ollon

FLERS 02/02/24 CV-24.48 8.3

61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT)

Pendant la période précitée, sur la zone précitée, le temps des travaux :

> la chaussée sera rétrécie

> la circulation sera alternée par feux de chantier

> le stationnement de tout véhicule sera interdit sur les emplacements délimités par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 - EXCEPTIONS)

Les prescriptions énoncées à l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules du

pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du corps médical,

des services de police et d'incendie.

Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès

auxdits véhicules.

(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.

5.2 || pourra demander qu'il soit procédé à la vérification de l'implantation des

ouvrages.

5.3 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur

laquelle l'intervention est programmée.

(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]

6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation.

6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent

arrêté.

6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire dès le

début des travaux.

ARTICLE 7 - ETAT DES LIEU

Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services

municipaux.

ARTICLE 8 - REFECTION

A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.

La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du

pétitionnaire.

(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.

sfrCommune de Date Arrêté Nature Folio ri olon

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ARTICLE 10 - PUBLICATION

Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RECOURS)

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 12 - EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à FLERS, le vendredi deux février deux mille vingt-quatre.

=

aire-Adjoint

gé dé la Voirie

X / ÿ

HA

F dacques DUPERRON

- 6 FEV. 2024 Diffusion le:

Requérant — dr.dict@teim.net

llepeltier@teim.net

Commissariat

Gendarmerie

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DEA

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