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Arrêté - 23.567
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 23.567)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de Date Arrêté Nature |
Folio n° FLERS 30/11/23
CV-23.567 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
NB-PL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1 et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU l'arrêté municipal CV-23.501 du 6 novembre 2023,
VU la demande reçue en Mairie le 30 novembre 2023, présentée par le
pétitionnaire désigné ci-dessous,
VU l'avis de Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'y réaliser des travaux de voirie,
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant
le déroulement desdits travaux,
ARRETE KkEk
ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU MARDI 12 AU VENDREDI 22 DECEMBRE 2023 INCLUS, la S3A — 3 rue des
Fondeurs - 44570 TRIGNAC, est autorisée à occuper le domaine public, DU 13 RUE DESRIVIERES AU 3 RUE GUY MOLLET, VIA LA RUE 6 JUIN, afin de réaliser des travaux de
tirage de la fibre optique dans chambres sous chaussée et trottoir.
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS|
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire du côté opposé.
sf Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olon
FLERS 3011/23 CV-23.567 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Pendant la période précitée, sur la zone précitée, au niveau des chambres, le temps des travaux :
> la chaussée sera rétrécie
> le stationnement de tout véhicule sera interdit.
ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription sur le stationnement énoncée à l’article 3 n'est pas applicable aux véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du
corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable aux voies sur
lesquelles les interventions sont programmées.
5.3 Le pétitionnaire veillera à ne pas entraver la circulation.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de
jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire
suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
(ARTICLE 7 - VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 8 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 9 - RECOURS)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
alles Commune de Date Arrêté Nature a
olon
FLERS 30/11/23 CV-23.567 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le jeudi trente novembre deux mille vingt-trois.
Le Maire-Adjoi
Diffusion le : 1 - DEC. 2073
Requérant - s.cadorel@groupe-exodon.com
Commissariat
Gendarmerie
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
Maire-Adjoint délégué
DEA
DEP (CD + Voirie)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne