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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 05. Charte de lelu local
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 05. Charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID : 014-241400415-20260410-D024 100426-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
cœur côte fleurie SÉANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L'an deux mille vingt six, le dix avril à 18 heures O0, les membres du Conseil
communautaire, convoqués le 1 avril 2026 se sont réunis au siège de Cœur Côte Fleurie,
12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Président.
Nombre de membres en exercice : 39
Nornbre de membres présents : 38
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, David MULLER 2ème
Vice-Président, Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, François PEDRONO 4ème Vice-Président, Hervé VAN COLEN 5eme Vice-Président, Jacques MARIE 6ème Vice-
Président, Roméo FROT 7ème Vice-Président, Claude BENOIST 8ème Vice-Président,
Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente,
Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Pascal
FEMINIER, Véronique BOURNE, Guillaume CAPARD, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Cyrille MAUPAS, Pierre-Alain DE MALLERAY, Ihsane ROUX, Fabienne LOUIS, Patrice ROBERT,
Bruno ARNOULD, Anouchka DIDIER, Dominique VAUTIER, Rodolphe DUGON, Nathalie
DE FOUQUIERES, Marjorie MOREL, Daniel HARACHE, Fabienne RUBIN, Olivier LE LAY,
Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Nicolas SAUVAGE, Christine BONNIEUX, Philippe JUBERT,
Nathalie DALLONGEVILLE, Jean-Michel BROGNIEZ, Rémy PAPOZ
E AYA V
Anne LIMOGES, pouvoir à François PEDRONO
Monsieur Roméo FROT est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°D024_ 100426
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL
|
Vu l'alinéa 3 l'article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) disposant que « Lors de la première réunion de l'organe délibérant,
immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres
membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local
mentionnée à l'article L1111-12. Le président remet aux conseillers
communautaires une copie de la charte de l'élu local {..) ». Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S L Gr
ID : 014-241400415-20260410-D024 100426-DE
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L'article précité dispose également que « Les élus locaux sont les membres des
conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités
territoriales, dans les conditions prévues par la loi .
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des
conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L.1111-13 et L. 1111-14.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. >
-00000-
La Charte de l'élu local
Article L.1111-13 du CGCT
° Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les
symboles de la République.
° L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité
et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre
intérêt particulier.
. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit
d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les
affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à
les faire connaître avant le débat et le vote.
. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
° Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
° L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été désigné.
° issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
Communauté 4 1 ; LA de Communes pour = GMIEs de son mandat devant Bensemble ne cioyens de la collectivité
Coeur Côte Fleurie territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses 12 rue Robert Fossorier :
14800 Deauville fonctions.
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Bénervilte-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgévitle Trouville-sur-Mer j Vauville | Villers-sur-Mer { Villervitle Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S LGr
ID : 014-241400415-20260410-D024 100426-DE
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° L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros
dont il a bénéficié en raison de son mandat.
° Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et
les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans
le cadre d'un autre mandat électif.
Article L.1111-14 du CGCT
. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais
exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
° Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du
code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées
par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le présent code.
° Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions
prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue
et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou
la poursuite d'études supérieures.
. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-
13.
° Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de
désignation des référents déontologues.
-00000-
Le Président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu
RS local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du
Coeur Côte Fleurie présent titre dans les communautés de communes, ainsi que des articles auxquels
12 rue Robert Fossorier il est fait référence dans ces dispositions. 14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Bénerville-sur-Mer ! Blonvilte-sur-Mer | Deauvlite | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouviile-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Envoyé en préfecture le 07/05/2026
Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 11/05/2026 S L O7
ID : 014-241400415-20260410-D024_100426-DE
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Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE) de la lecture de la « Charte de l'élu local ».
Le Président :
Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège
de la Collectivité
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’État
Roméo FROT Philippe À
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
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Bénervilte-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vitlerville
Secrétaire de séance Président