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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°5 Charte de lelu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département de la Nièvre
Communauté de Communes
Cœur Cœur de Loire
de Loire | nn
5 Extrait du Registre des Délibérations
Séance plénière du 22 avril 2026,
L'an deux mille vingt, le vingt-deux du mois d’avril à dix-huit heures trente,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes CŒUR DE LOIRE, dûment convoqué le
09 juillet 2020 par le Président sortant, M. Sylvain COINTAT, s’est assemblé à la Salle polyvalente de
Neuvy sur Loire, sous la Présidence de M. Raymond VANDARD, doyen d'âge.
Présents titulaires : Mme ROUSSEL Françoise - M. CASTILLE Eric — M. CHAUVEAU Benoit—- Mme TIXIER-
MAUDRY Sandra - M. Patrick RAPEAU -M. TISSIER Christophe — Mme FOURNO Frédérique - M. Yannis
BONNET — Mme LEROY Martine — M. CASSERA Frédéric —- Mme BAROCHE-LAFFRAT Josiane - M. Patrick
PONSONNAILLE — Mme Anne-Marie COQUERY — M. Bruno HERNANDO — Mme Christel SOULOY — M.
Christophe GUIGNEMENT - Mme Carole TABBAGH-GRUAU — M. Xavier COLONEL — Mme Christine
GUIBLIN — M. Anthony GUIMARD -— M. Raymond VANDARD - M. Hicham BOUJLILAT — Mme Isabelle
DENIS - M. Michel VENEAU — Mme Marie-Christine COUSIN —- Mme Agathe PERNOLLET - Mme Béatrice
LAMOUROUX — M. Gervais MARS — M. Marc MELEZIEUX-DEHON - M. Bernard GILOT - Mme Anne-
Marie CHENE - M. Patrick BONDEUX - Mme Corinne SERRE - M. Bertrand FLANDIN — M. Thierry
BEAUVAIS — M. Pascal KNOPP - Mme Françoise CROTTET-FIGEAT - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie
LIEBARD — M. Manuel MICHEL — Mme Stéphanie CHAPUIS — Mme Isabelle RAMEAU - M. Nicolas
VANNIER - Mme Jocelyne VERNAUX — M. Raphael PLANTIER — M. Mickael SAMSON - M. Christian
ETIENNE - M. Yves RAVET - M. Sylvain COINTAT
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. DELLAMAGGIORE Eric remplacé par Mme POT Virginie
Membres ayant donné pouvoir : M. MURAT Sébastien à Mme Agathe PERNOLLET
Mme Caroline FREGEAI à M. Anthony GUIMARD
M. Denis REBY à M. Yannis BONNET
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 53.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à
la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Bertrand FLANDIN ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions. N° 2026/22-04/05
Charte de l’Elu local
Conformément à l’article L5211-6 du CGCT, immédiatement après élection des Président, Vice-
Président et autres membres du Bureau, je dois doit procéder à la lecture de la Charte de l’Elu local
conformément à l’article L1111-1-1.
1-
11-
12-
13-
14-
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité,
de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par
la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son
mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des
actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les
déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un
autre mandat électif.
Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de
leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les
conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité
sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des
régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le
présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le
présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de
concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 (Un décret en Conseil d'Etat détermine
les modalités et les critères de désignation des référents déontologues).
Une copie de cette charte sera remise à chaque Conseiller ainsi que les articles L2123-1 à L2123-35 et
R2123-1 à D2123-28 du CGCT consacrés aux « Conditions d'exercice des mandats locaux ».
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 29/04/2026 S L Gr
ID : 058-200067916-20260422-2026 22 04 05-DE