Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Juillet+

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Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Juillet+ Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Baillet-en-France. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Juillet+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sport, 3

Éd. Commune de

Baillet en France

ÉuSe

Adressée par mail le 26 Juillet 2023 à : Mme Christiane AKNOUCHE, Maire,

M. Richard GRIGNASCHI - M. Vincent BRYCHE - Mme Claude BOUYSSOU - M. Frédéric FLOURY,

Adjoints, Mme Caroline MEUNIER - M. Jean-Claude LAINE - Mme Chantal CASADIO - M. Jean-Claude DEBUYSSCHER - Mme Dominique LUPPINO - M. Philippe BERNHARDT - Mme Delphine BONFANTI - M. Thomas RICHARD - Mme Sandrine MERCADAL - M. Jérôme RUGET - Mme Chantal LEGEAS - M. Arthur BERTRAND.

Je vous informe que le Conseil municipal se réunira en séance ordinaire, le

Vendredi 28 JUILLET 2023

à 20h00 en Mairie, salle du conseil

Ordre du Jour :

1. Approbation du précèdent conseil ;

2. Annulation partielle de la délibération n°32/2023 du 5 Juillet 2023

3. Délégation à Monsieur Thomas RICHARD, pour la prise en charge des affaires scolaires, de la petite enfance et de la jeunesse.

4. Questions diverses.

Baillet en France, le 26 Juillet 2023,

Christiane AKNOUCHE

Maire

Les dossiers se rapportant à l'ordre du jour sont consultables dès à présent en Mairie (aux heures d'ouverture),

sauf si informations de dernière minute.

1, rue Jean Nicolas — 95560 BAILLET EN FRANCE

Tél : 01 34 69 82 64 — Fax : 01 34 69 80 05 — Email : info@baillet-en-france.frCommune de

Baillet en France

LR

MAIRIE DE BAILLET EN FRANCE

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 5 JUILLET 2023

Date de convocation : 28 Juin 2023 Nombre de Conseillers : en exercice : 17

Date d'affichage : 28 Juin 2023 présents : 13 votants: 15

L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Christiane AKNOUCHE.

Etaient présents : M. Richard GRIGNASCHI - Mme Claude BOUYSSOU - M. Vincent BRYCHE - M. Frédéric FLOURY adjoints - Mme Caroline MEUNIER - Mme Chantal CASADIO - M. Jean-Claude DEBUYSSCHER - Mme Dominique LUPPINO -Mme Delphine BONFANTI - Mme Sandrine MERCADAL - M. Jérôme RUGET - Mme Chantal LEGEAS

Etaient absents excusés : M. Jean-Claude LAINE (a donné pouvoir à Mme Claude BOUYSSOU) - M. Thomas RICHARD (a donné pouvoir à Mme Christiane AKNOUCHE) - M. Philippe BERNHARDT - M. Arthur BERTRAND.

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude DEBUYSSCHER

Après avoir ouvert la séance à 20 heures et procédé à l'appel, Madame AKNOUCHE a invité le Conseil à examiner l'ordre du jour. Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l'unanimité.

N° 29/2023-Désignation de l'entreprise pour la fourniture et livraison en liaison froide des

repas scolaires et périscolaires

Madame le Maire présente le procès-verbal d'ouverture des plis de la commission d'appel d'offres pour la

fourniture et la livraison en liaison froide des repas scolaires et périscolaires. Vu la remise d'une offre unique,

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ENTERINENT la désignation de la société :

ARMOR CUISINE

8 Rue Lavoisier

93000 BOBIGNY

pour le marché de fourniture et de livraison en liaison froide des repas scolaires et périscolaires dans les restaurants scolaires des Clottins et de Boiscommun.

N° 30/2023-Transfert de la compétence « collecte » assainissement Des eaux usées au SIAH EXPOSE DES MOTIFS

Transfert de la compétence « collecte » assainissement eaux usées :

L'assainissement est une démarche visant à améliorer la situation sanitaire globale de l'environnement en supprimant toute cause d'insalubrité. Cette démarche comprend la collecte, le transport et l'épuration des eaux

usées.

L'article L.2224-8 DU Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confie l'exercice de la compétence

assainissement des eaux usées aux communes.

Promulguée en 2015, la loi NOTRe prévoyait de rendre obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dès le 1%" janvier 2020. Face aux difficultés d'application sur le terrain mises en évidence par les responsables locaux, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a assoupli les dispositions de la loi NOTRe, permettant sous certaines conditions, le report de ce transfert au 1°" janvier 2026.

Ainsi, pour la commune de Baillet en France, la compétence assainissement des eaux usées devra être transférée à la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France (C3PF) au plus tard au 1°" Janvier 2026. Il convient de noter que la commune adhère déjà au SIAH pour les compétences « transport» et

« traitement » liées à l'assainissement des eaux usées.

CM 05/07/2023 1Dans ce contexte, il est proposé d'adhérer au SIAH pour la compétence »collecte » assainissement des eaux usées à compter du 1 Janvier 2024.

De cette manière, le SIAH pourra exercer la compétence au nom de la commune pour deux exercices administratifs et budgétaires complets avant le transfert de compétence obligatoire, ce qui permettra une gestion sereine du transfert de compétence.

Par ailleurs, cette anticipation doit permettre d'éviter les complications liées à un double transfert de compétence de la commune à la C3PF, puis de celle-ci au STAH, en permettant simplement, au 1° Janvier 2026, une substitution des représentants des communes par des représentants de la C3PF au sein de l'organe délibérant du STAH.

Procédure de transfert :

L'article L.5211-17 du CGCT prévoit donc que les communes membres d'une EPCT peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. L'assemblée délibérante de chaque membre du SIAH dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du SIAH, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition pour la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du Président de la Chambre Régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.

Une fois acté, le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet du Département. CECI EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 2224-8 et L. 5211-17,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et

notamment ses articles 64 et 66,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eaux » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu les statuts du SIAH,

Considérant le transfert obligatoire de la compétence assainissement des eaux usées à la C3PF au 1% janvier

2026,

Considérant la nécessité de transférer la compétence « collecte » assainissement des eaux usées au STAH, Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDENT :

Article 1 : de transférer sa compétence « collecte » assainissement des eaux usées au SIAH à compter du 1* Janvier 2024,

Article 2 : de transmettre la présente délibération au Président du STAH, Article 3 : et d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ce transfert de compétence.

N° 31/2023-Transfert de la compétence « collecte > assainissement Des eaux pluviales au

SIAH

EXPOSE DES MOTIFS

Transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines :

L'article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confie l'exercice de la compétence

assainissement des eaux usées aux communes.

Il convient de noter que la commune adhère déjà au SIAH pour les compétences « transport » et « traitement » liées à la gestion des eaux pluviales.

Dans ce contexte, il est proposé d'adhérer au SIAH pour la compétence »collecte» des eaux pluviales à compter du 1“ Janvier 2024, dans un souci de cohérence territoriale de la gestion des eaux usées et des eaux

pluviales.

CM 05/07/2023 2Procédure de transfert :

L'article L.5211-17 du CGCT prévoit donc que les communes membres d'une EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. L'assemblée délibérante de chaque membre du SIAH dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du SIAH, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à

disposition pour la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,

pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. A défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du Président de la Chambre Régionale des comptes

compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.

Une fois acté, le transfert de compétence est prononcé par arrêté du Préfet du Département. CECI EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 2226-1 et L. 5211-17, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et

notamment ses articles 64 et 66,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eaux » et « assainissement » aux communautés de communes,

Vu les statuts du STAH,

Considérant le transfert facultatif de la gestion des eaux pluviales urbaines à la C3PF. Considérant la volonté de la commune de transférer la compétence « collecte » des eaux pluviales au STAH,

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDENT :

Article 1: de transférer sa compétence « collecte » des eaux pluviales au STAH à compter du 1‘ Janvier

2024,

Article 2 : de transmettre la présente délibération au Président du STAH,

Article 3 : et d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ce transfert de compétence.

N° 32/2023-Nomination d'un Adjoint au Maire, délégations et indemnités Vu la démission de Madame Laetitia GUILBERT, Adjoint aux affaires scolaires, petite enfance et jeunesse, à compter du 1“ juillet 2023 et acceptée par Monsieur le Sous-Préfet en date du 03 juillet 2023. Madame le

Maire informe les membres du Conseil qu'il y a lieu de désigner un Maire-adjoint en charge des affaires scolaires, de la petite enfance et de la jeunesse. Elle demande aux membres du Conseil qui souhaiterait se

présenter à ce poste avec cette même délégation.

Monsieur Thomas RICHARD propose sa candidature, unique candidat,

Madame le Maire informe les Membres qu'elle souhaite également désigner deux nouveaux délégués et propose de donner les délégations suivantes :

+ Monsieur Jean-Claude DEBUYSSCHER : l'environnement et communication, + Monsieur Philippe BERNHARDT : la culture, lié à la gestion de la bibliothèque.

Considérant, qu'il est nécessaire de revoir le montant des indemnités versées aux Adjoints et Conseillers municipaux ayant une délégation, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget. Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT :

° La nomination de Monsieur Thomas RICHARD en tant que Maire-adjoint aux affaires scolaires, de la petite enfance et de la jeunesse,

° Les délégations données à Monsieur Jean-Claude DEBUYSSCHER pour l'environnement et la communication et à Monsieur Philippe BERNHARDT pour la culture, lié à la gestion de la bibliothèque.

DECIDENT avec effet immédiat de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire et de Conseillers municipaux avec une délégation, calculé en pourcentage sur l'indice majoré 1027 :

CM 05/07/2023 3e 1% Adjoint au Maire : 14,60 %,

e pème gène gème © 5ème Adjoint au Maire : 13,75 %,

+ 3 Conseillers municipaux : 6,20 %

+ 1 Conseiller municipal : 5 %

+ 2 Conseillers municipaux : 3 %

N° 33/2023-PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE POUR LES ENFANTS BAILLOTAIS

FREQUENTANT UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU CULTURELLLE

Vu la politique commune de gestion du sport et de la culture entre les communes de Baillet en France,

Montsoult et Maffliers,

Vu la délibération n°63/2020 du Conseil municipal, en date du 9 Décembre 2020, attribuant une participation financière aux enfants inscrits à une discipline sportive ou culturelle, il est proposé d'étendre cette dernière à toutes les associations des 3 communes, Baillet en France, Montsoult et Maffliers, Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDENT le principe d'étendre le versement de 10,00 £uros/enfant à toutes les associations sportives et

culturelles de :

e Baillet en France,

e Montsoult,

+ _ Maffliers

PRECISENT qu'il s'agit d'un seul bon par enfant baillotais et par an,

PRECISENT que cela ne concerne que les enfants jusqu'à leur 13 ans inclus, PRECISENT que seules les associations sportives et culturelles pratiquant sur les communes de Baillet en France, Montsoult et Maffliers pourront bénéficier de cette participation financière, PRECISENT que ce sera inscrit au budget.

N° 34/2023-ELARGISSEMENT DE L'OFFRE ACCUEIL DE LOISIRS

Madame le Maire informe les membres du Conseil de la volonté de proposer dès la rentrée prochaine un accueil de loisirs dédié aux collégiens de 11 à 15 ans. Cet accueil se ferait sur le site Boiscommun les mercredis après- midi de 13h00 à 19h00. Le souhait de la commune est de fournir un espace où nos jeunes Baïillotais(es) pourraient se réunir dans un environnement bienveillant et dans lequel ils pourraient nouer des amitiés, développer des compétences ou tout simplement se créer de beaux souvenirs. Elle précise qu'il n'y aura pas de service de restauration le midi ni de goûter.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT la création de ce nouveau lieu d'accueil pour les jeunes de 11 à 15 ans sur le site Boiscommun, 1

rue Jean Nicolas.

APPROUVENT les tarifs du périscolaire et extrascolaire selon les tableaux ci-après. PRECISENT que ces tarifs seront applicables à compter du 1°" septembre 2023,

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CM 05/07/2023N° 35/2023-SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION F5 Madame Caroline MEUNIER informe les membres du conseil que l'Association F5 a demandé une aide financière à la commune pour la sélection de joueurs/joueuses en équipe de France en 2023-2024. Cela entraîne des frais

pour l'association et les parents.

La Fédération Française de Flying Disc ne prend pas en charge les frais supportés par les familles, y compris l'achat des maillots de l'Equipe de France.

Une baillotaise fait partie de cette sélection, il est donc proposé de donner la somme de 250,00 £uros pour les

frais d'hébergement et d'alimentation.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMETTENT un avis favorable pour l'attribution à l'Association F5, d'une subvention exceptionnelle de 250,00

€uros.

PRECISENT que cette subvention servira uniquement aux frais d'alimentation et d'hébergement supportés par

le club.

PRECISENT que ce sera inscrit au budget.

Questions diverses :

Madame le Maire a évoqué les points suivants :

> un projet d'extension et d'agrandissement pour la cantine des Clottins,

> Il a été obtenu une subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique « Fonds

vert » au titre de l'exercice 2023

> l'organisation d'une séance de cinéma en plein air pour le 15 septembre 2023 de la Communauté de

Communes

> le report du feu d'artifice des 3 communes, Baillet, Montsoult et Maffliers au 16 septembre 2023

V pour le Plan anti-bruit, information d'une motion pour le PPBE ROISSY

> le calendrier des travaux assainissement, de voirie et d'éclairage pour la Rue du Néflier.

Séance levée à 22h08.

Christiane AKNOUCHE

Maire

CM 05/07/2023 6