Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+février+

Documents similaires

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+février+2024?t=1713522400

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+février+2024?t=1759486114

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Février+2022?t=1713524778

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Février+2022?t=1777412489

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Juillet+2023?t=1713522674

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Juillet+2023?t=1777412486

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Avril+2023?t=1713522758

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+Avril+2023?t=1777412486

Conseil Municipal - Liste+des+délibérations+du+CM+du+27+septembre+2024

Conseil Municipal - Liste+des+délibérations+du+CM+du+27+septembre+2024

Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+février+ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Baillet-en-France. Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste+délibération+CM+février+)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Commune de

Baillet en France

a |

MAIRIE DE BAILLET EN FRANCE

PROCES - VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 16 FEVRIER 2024

Date de convocation : 09 Février 2024 Nombre de Conseillers : en exercice : 17

Date d'affichage : 09 Février 2024 présents : 10 votants: 12

L'an deux mille vingt-quatre, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Christiane AKNOUCHE.

Etaient présents : M. Richard GRIGNASCHI - Mme Claude BOUYSSOU - M. Frédéric FLOURY adjoints - Mme Caroline MEUNIER - M. Jean-Claude LAINE - Mme Chantal CASADIO - M. Jean-Claude DEBUYSSCHER - Mme Dominique LUPPINO - Mme Chantal LEGEAS.

Etaient absents excusés : M. Vincent BRYCHE- M. Richard THOMAS (pouvoir donné à Mr Frédéric FLOURY) -

Mme Delphine BONFANTI - Mr Philippe BERNHARDT (pouvoir donné à Mme Dominique LUPPINO) - Mme Sandrine MERCADAL - M. Jérôme RUGET - M. Arthur BERTRAND.

Secrétaire de séance : M. Richard GRIGNASCHI.

Après avoir ouvert la séance à 20 heures et procédé à l'appel, Madame AKNOUCHE a invité le Conseil à examiner l'ordre du jour.

Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté à l'unanimité.

Les Membres du Conseil, sous la Présidence de Christiane AKNOUCHE,

NS

N° 01/2024-DISSOLUTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT À LA SUITE DU TRANSFERT DE COMPETENCE AU SIAH AU 18 JANVIER 2024

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que le budget annexe « Assainissement » a été ouvert par délibération n°588 en date du 12 Décembre 1996 fixant à 60 ans, la durée d'amortissement.

Compte tenu du transfert de la compétence « collecte » assainissement des eaux usées et pluviales au STAH, à compter du 1% Janvier 2024, par délibération n°30,31/2023, en date du 5 Juillet 2023 et n°52/2023 en date du 11 Décembre 2023.

Vu la nécessité d'acter la dissolution de ce budget,

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACTENT la dissolution du budget annexe d'assainissement,

AUTORISENT Madame le Maire à signer tous les documents concernant cette dissolution, PRECISENT que d'autres décisions seront susceptibles d'être prises ultérieurement et soumises à l'avis des membres du Conseil Municipal.

N° 02/2024-DESIGNATION DE L'ENTREPRISE POUR LE MARCHE TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DE LA VOIRIE DU NEFLIER

Madame le Maire présente le procès-verbal d'ouverture des plis de la commission d'appel d'offres pour les travaux de renouvellement du réseau de l'éclairage public et de l'aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue Néflier, qui a retenu les entreprises suivantes :

e... Lot 1 : renouvellement du réseau d'éclairage public de la rue Néflier : CITEOS

21 rue Gaston Monmousseau

95190 GOUSSAINVILLE

Pour un montant de 99.997,24 £uros HT soit 119.996,69 £uros TTC.

e Lot 2 : aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue Néflier : MEDINGER

5 rue d'Amsterdam

60110 AMBLAINVILLE

Pour un montant de 143.999 00 £uros HT soit 172.798,80 €uros TTC.

Après en avoir délibéré, les Membres du Conseil, à l'unanimité,

CM 16/02/2024ENTERINENT la décision de la commission d'appel d'offres

DESIGNENT pour :

+ Le lot 1 : renouvellement du réseau d'éclairage public de la rue Néflier, l'entreprise CTTEOS :

+ Le lot 2 : aménagement de la voirie et des trottoirs de la rue Néflier, l'entreprise MEDINGER.

AUTORISENT Madame le Maire à signer tous les documents y afférent.

N° 03/2024-DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DE L'ECOLE LES QUATRE ORMES-SITE LES CLOTTINS

Madame le Maire informe les membres du Conseil du souhait d'effectuer des travaux pour la réhabilitation de l'école Les Quatre Ormes- site Les Clottins. Il est proposé d'effectuer des demandes de subvention. Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVENT les travaux envisagés,

AUTORISENT Madame le Maire à solliciter des demandes de subvention auprès de différentes instances et à signer tous les documents concernant cette affaire,

PRENNENT l'engagement d'effectuer les travaux si la subvention sollicitée est accordée,

N° 04/2024-DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET REDUCTION DE LA POLLUTION LUMINEUSE », AVEC EXTINCTION.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d'éclairage public,

Vu l'appel à projet « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » de la Région Ile-de-France,

Vu la délibération n°39/2023 en date du 27 septembre 2023,

Considérant que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l'éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique, réduire l'impact de la pollution lumineuse.

Considérant que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires d'éclairage en voirie ainsi que l'installation de système de télégestion,

Considérant que le présent projet de modernisation de l'éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66%, qu'il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n'excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacer afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation, Considérant que l'éclairage public fait ou fera l'objet d'une extinction nocturne d'au moins 5 heures par nuit, Considérant que le projet est éligible à l'appel à projet « modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » sur la base d'un taux d'intervention de 50% dans la limite d'une subvention régionale de

150 000€.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITENT la subvention auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l'appel à projets « modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse ». AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document utile.

N° 05/2024-DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « MODERNISATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET REDUCTION DE LA POLLUTION

LUMINEUSE », AVEC ABAISSEMENT.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la commune en matière d'éclairage public,

Vu l'appel à projet « Modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » de la Région

Ile-de-France,

Vu la délibération n°39/2023 en date du 27 septembre 2023,

Considérant que dans le cadre de sa stratégie Énergie-Climat, la Région Ile-de-France a lancé un appel à projets afin de financer les travaux de modernisation de l'éclairage public des communes visant à diminuer la consommation énergétique, réduire l'impact de la pollution lumineuse.

Considérant que les travaux éligibles au dispositif concernent la dépose, la fourniture et la pose de luminaires d'éclairage en voirie ainsi que l'installation de système de télégestion,

Considérant que le présent projet de modernisation de l'éclairage public de la commune permet une réduction de la consommation énergétique du périmètre rénové supérieure ou égale à 66% qu'il prévoit que la température de couleur des points lumineux installés n'excédera pas 2700K et que les luminaires boules seront prioritairement remplacer afin de mettre la commune en conformité avec la règlementation, Considérant que l'éclairage public fait ou fera l'objet d'un abaissement de puissance d'au moins 80% au moins 5

heures par nuit,

CM 16/02/2024Considérant que le projet est éligible à l'appel à projet « modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse » sur la base d'un taux d'intervention de 50% dans la limite d'une subvention régionale de 150 OOCE€.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

SOLLICITENT la subvention auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l'appel à projets « modernisation de l'éclairage public et réduction de la pollution lumineuse ». AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document utile.

N° 06/2024-RETROCESSION ALLEE DES TILLEULS

Madame le Maire présente aux membres du Conseil la requête de l'ASL Allée des Tilleuls qui souhaite rétrocéder le lotissement « Allée des Tilleuls ». Madame le Maire propose de donner un accord de principe pour étude du dossier, avant toute décision définitive.

Les membres du Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTENT la demande de rétrocession de principe.

DEMANDENT le dépôt de tout document nécessaire à l'étude de cette demande de rétrocession ainsi que toutes les investigations sur l'état des réseaux, voirie et éclairage.

N° 07/2024-OFFRE D'ACQUISITION PARCELLE COMMUNALE 2 RUE JEAN NICOLAS Madame le maire informe les membres du conseil l'offre d'acquisition faite par la Société ATLAND Résidentiel, dont le siège est à PARIS (8°) 40 Avenue George V, d'une parcelle de terrain située 2 rue Jean Nicolas, cadastrée section À numéro 688, d'une superficie de 1210 m°.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDENT le principe d'une vente à la Société ATLAND Résidentiel.

PROPOSENT un prix contradictoire de 420.000,00 €uros (+ 10% du prix des Domaines) contre 400.000,00 €uros proposé par ladite société,

En cas d'accord,

+ PRECISENT que tous les frais de géomètre, d'acte notarié et la réalisation des clôtures seront à la charge de l'acquéreur,

+ AUTORISENT Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l'acte authentique.

N° 08/2024-INSTAURATION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA COMMUNE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant que le 06 septembre 2022, Monsieur Patrick Laurent ORSINI a introduit un recours indemnitaire demandant au Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE de condamner la commune de BAITLLET-EN- FRANCE à lui verser la somme de 78 607,50 euros (requête n°2212513),

Considérant que par une ordonnance du 07 juin 2023, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a proposé aux parties une mesure de médiation et désigné un médiateur,

Considérant qu'à l'issue de la médiation, les parties sont parvenues à un accord comportant des engagements réciproques,

Les membres du Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité,

+ APPROUVENT le principe de l'instauration des servitudes nécessaires au passage et à l'entretien des

divers réseaux d'eaux usées et eaux pluviales et, éventuellement de tout autre réseaux, sis en tréfond

des propriétés de Monsieur Patrick ORSINI situées place de l'église, sur la parcelle cadastrée A

numéro 183,

+ AUTORISENT Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires à l'instauration desdites

servitudes dont les actes seront dressés par un notaire et, éventuellement, dont les actes

administratifs seront dressés entre le STAH et la commune de BAILLET EN FRANCE.

Les fonds nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

N° 09/2024-ALIENATION À TITRE GRATUIT D'UN BIEN COMMUNAL SUITE À MEDIATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1, Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la cession et ses caractéristiques essentielles,

CM 16/02/2024Considérant que le 06 septembre 2022, Monsieur Patrick Laurent ORSINI a introduit un recours indemnitaire

demandant au Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE de condamner la commune de BAILLET-EN- FRANCE à lui verser la somme de 78 607,50 euros (requête n°2212513),

Considérant que par une ordonnance du 07 juin 2023, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE a proposé aux parties une mesure de médiation et désigné un médiateur,

Considérant qu'à l'issue de la médiation, les parties sont parvenues à un accord comportant des engagements réciproques,

Considérant que l'assiette foncière du mur pignon Est de la maison de Monsieur ORSINI, partie de la parcelle cadastrée section À n°183 - selon le plan de division joint, appartient au domaine privé communal, Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que dans ces conditions il peut être procédé à son aliénation,

Considérant que les communes de moins de 2000 habitants sont dispensées de saisir le Domaine pour les cessions.

Les membres du Conseil, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDENT l'aliénation à titre gratuit de l'assiette foncière du mur pignon Est de la maison de

Monsieur ORSINT, partie de la parcelle cadastrée section À n°183,

- APPROUVENT le principe de cession à titre gracieux, compte tenu de la signature de l'accord de

médiation stipulant :

“Un désistement pur et simple de Monsieur ORSINI de son recours contentieux introduit le 06

septembre 2022 et de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires dans ce cadre,

"L'autorisation à instaurer les servitudes nécessaires au passage et à l'entretien des divers

réseaux d'eaux usées et eaux pluviales sis en tréfond de ses propriété situées place de

l'église,

- AUTORISENT Madame le maire, à faire toutes les diligences nécessaires à la cession de cet immeuble

dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun et aux frais de la commune

de BATLLET-EN-FRANCE.

Les fonds nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

N° 10/2024-INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT POUR LES AGENTS FONCTIONNAIRES ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 janvier 2024,

Considérant que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour certains agents publics.

Considérant que pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mais), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 :

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023,

Le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

CM 16/02/2024Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT d'instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du . Montant de la prime de pouvoir d'achat © 1%" juillet 2022 au 30 juin 2023 | i

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ |

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 € | Le - _ Dee ne ne me _ De eee eee |

. Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

_ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

PRECISENT que la prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique avant le 30 juin ‘ 2024,

PRECISENT qu'elle n'est pas reconductible,

PRÉCISENT que l'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. PRECISENT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N° 11/2024-CREATION DE POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CLASSE

Madame le Maire informe les Membres du Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. T| appartient donc aux Membres du Conseil de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique. Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDENT la création d'un emploi d'adjoint administratif principal 1°" classe à temps complet, Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant aux grades. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTENT la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

INSCRIVENT au budget les crédits correspondants

N° 12/2024-DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE SIGEIF

Vu les articles L 521.6 et suivants du Code des communes,

Après présentation des candidatures, ont été élus, à l'unanimité, chacun des délégués titulaires et chacun de

leurs suppléants pour siéger dans les différentes commissions extérieures. Après proclamation des résultats,

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNENT comme nouveau délégué au SIGEIF, Monsieur Jérôme RUGET, conformément au tableau ci-joint.

N° 13/2024-DESIGNATION D'UN NOUVEAU DELEGUE SIRGES

Vu les articles L 521.6 et suivants du Code des communes,

Après présentation des candidatures, ont été élus, à l'unanimité, chacun des délégués titulaires et chacun de

leurs suppléants pour siéger dans les différentes commissions extérieures. Après proclamation des résultats,

Les Membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DESIGNENT comme nouveau délégué titulaire au SIRGES, Madame Caroline MEUNIER, et Madame Christiane

AKNOUCHE, comme délégué suppléant, conformément au tableau ci-joint.

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire indique que :

° Une proposition d'adhésion à une association pour l'environnement et la gestion des forêts, pour un montant de 150€/an, a été reçue en Mairie via la C3PF afin de nous apporter une aide juridique :

CM 16/02/2024e Les dates d'ouverture au public de la micro-folie restent à définir :

e L'acquisition de 3 jeux sera prévue au budget 2024. Ils seront installés en lieu et place de ceux qui sont cassés au Parc du Bois de l'Etang :

Madame le Maire laisse la parole à Madame Caroline MEUNIER :

e Au vu des très grandes difficultés financières du SIRGES, tous ses membres ont émis le souhait de

procéder à sa dissolution. Afin d'alerter les institutions en charge de cette structure, ils vont réaliser

un communiqué explicatif pour diffusion dans les 10 communes adhérentes.

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Frédéric FLOURY :

e Une réflexion est menée par le syndicat Tri-Or sur les bio-déchets ainsi que l'installation de bornes à carton et à vêtements (parking face à l'école site Clottins par exemple).

Séance levée à 21h22.

NEhFiStiane AKNOUCHE

CM 16/02/2024