Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 13 Motion soutien des peuples en Birmanie tampon
Déliberation - 02 Soutien ADM64 reouverture commerces tampon
Déliberation - 000 Motion soutien action AMF
Déliberation - 19 Deliberation designation suppleant CAO tampon
Déliberation - 07 Projet ODDYSSEE tampon
Déliberation - 07 DM n°2 tampon
Déliberation - 23 Motion soutien Culture tampon
Déliberation - 40 delib2014.06.25 MOTION SOUTIEN AMF
Conseil Municipal - 84 Soutien a l'action de l'AMF
Déliberation - 10 Action sociale personnel communal tampon
Déliberation - 07 Delib Soutien Action ADM64 ET AMF tampon
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib Soutien Action ADM64 ET AMF tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
- Envoyé en préfecture le 30/09/2020
eVILLÉDE illère Reçu en préfecture le 30/09/2020 Affiché le TE <>
Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20200929-6414020200907-DE
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt le 29 septembre à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous
la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 22 septembre 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 22 septembre 2020.
Etaient présents: M. LALANNE. M. JACOTTIN. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. Mme FOURCADE. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme FERRER. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme WEISS. M. BAYSSAC. Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA. M. FRETAY. Mme BOGNARD. M. RIBETTE.
S'étaient fait représenter: Mme MATHIEU-LESCLAUX (qui a donné procuration à Mme RAYNEAU PILLER). Mme FRANCQ (qui a donné procuration à M. CHAVIGNE). M. CABANES (qui a donné procuration à M. MAZODIER). M. DUMONT (qui a donné procuration à Mme LAHERRERE SOUVIRAA). Mme LABOURET (qui a donné procuration à Mme PINTO). Mme FLOUS (qui a donné procuration à Mme BOGNARD). Mme FLEURY BONNE (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés :
A été nommé secrétaire : M. CHAVIGNE
SEANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES VOTE
AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 26 33 (Pour : 33)
N°2020.09.07
OBJET: SOUTIEN A L'ACTION DE L’ADM64 ET DE L’AMF VISANT A ALERTER L'ETAT SUR LA NECESSITE DE PRESERVER L'AUTOFINANCEMENT DES COLLECTIVITES POUR SAUVER LA REPRISE ECONOMIQUE
RAPPORTEUR : M. le Maire
Pour que le bloc communal participe au plan de relance, il est indispensable que les pertes de recettes
et des charges induites par la crise sanitaire soient intégralement compensées et pas seulement 40% des masques.
Malgré l'annonce d'une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, de vives inquiétudes subsistent et le dispositif envisagé par l'Etat pour compenser le bloc communal des pertes de recettes découlant de la crise sanitaire est largement insuffisant.
Le troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3), présenté le 10 juin en Conseil des ministres, réduit artificiellement le montant des pertes en 2020. En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales ne sont
pas calculées par comparaison à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLRF 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.
Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en
2020 alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour
le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020. Ces premières estimations
seront vraisemblablement amenées à s'alourdir.
Après un recul des investissements de 2014 à 2019 par rapport au mandat précédent suite à la baisse des
dotations, ce mandat s'ouvre à nouveau avec un risque de forte récession de l'investissement public local.
En outre, le PLFR 3 abandonne le poids de la dette covid-19 au contribuable local : son remboursement sera
concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et son poids sera d'autant plus lourd que la
collectivité a peu de marges de manœuvre. Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le es
ID : 064-216401299-20200929-6414020200907-DE
Pour toutes ces raisons le Conseil municipal de la commune de Billère soutient la demande de l'AMF de
nationaliser les pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire face à la crise. La virulence de la crise
restant variable selon les territoires, la charge qui en découle doit être supportée par la solidarité nationale
pour éviter d'accroître les inégalités territoriales et permettre la participation des communes et de leurs EPCI
au plan de relance. Le bloc communal porte en effet les deux tiers de l'investissement public local. Ces
investissements non délocalisables sont indispensables à la reprise.
Enfin, parce que la reprise économique passe aussi par la réouverture totale et sans conditions de l’école,
sans que cette charge financière et organisationnelle, sur des temps d'activités parallèle au temps scolaire,
ne soit assumée par les collectivités.
C'est pourquoi, le Conseil municipal de la commune de Billère demande :
- Que la DETR, au même titre que la DSIL, soit également abondée. En effet, l’augmentation de
la DSIL d’un milliard d’euros fléchés sur des priorités fixées depuis Paris ne sauvera pas la
relance si rien n’est fait pour préserver l’autofinancement. La priorité devant être donnée au
soutien du tissu économique local et des petits commerces de proximité actuellement en
grande difficulté ;
-__ L'avancement du versement du FCTVA à l’ensemble des collectivités du bloc communal.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
de Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau