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Déliberation - 000 Motion soutien action AMF
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 000 Motion soutien action AMF)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022 Conseil
municipal du 12 décembre 2022 = = orse
ré re 20 Publié le 29/12/2022 is se
7" un m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 12 décembre 2022
Commission Finances et synthèse Séance du 28 novembre 2022
0 Motion - soutien à l'action de l'AMF sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat
Étaient présents les membres inscrits au tableau :
s Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjointes :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE,
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, M. KHOULA, Mme HAMADOUCH, Mme SOW, M. AÎÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, M. ZAHRAOUI, M. EL MOUSSAOUI, M. BOULHAMANE, Mme DUCHATELLE, Mme M'BAYE.
Étaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau :
m Conseillères municipales & conseiller municipaux :
Mme SAVAS Pouvoir à M. EL MOUSSAOUI Mme SAKHO Pouvoir à M. VILLEMAIN M. N'DIAYE Pouvoir à Mme DUHIN Mme PEREZ Pouvoir à M. PERRIN Mme SENET Pouvoir à M. BOUKHACHBA Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE M. KA Pouvoir à Mme M'BAYE M, FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
# Conseillères municipales & conseiller municipaux absents non représentés: , M. LUCAS, Mme MEHADJI, M. NACHITE.
# Conseillères municipales &conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 3
- Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 36
m Date de la convocation et d'affichage le : 6 décembre 2022
# Liste des délibérations affichée et mise en ligne le: { 3 DEC. 202?
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Maire
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter
les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des
1/3
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212000-DE Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 is
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212000-DE
Consell municipal du 12 décembre 2022
contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites: depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 MdE€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
Ainsi, il vous est proposé de soutenir les positions l'AMF qui propose à l'exécutif : > d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du
bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations ;
> de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés) ;
> soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'1S, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Creil demande :
> un dégrèvement permettant une compensation intégrale ;
> de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l'offre de services.
> de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés ;
> de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de . ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert »;
> que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles ;
> que dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Ville de Creil, souhaite :
> la création d’un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables ;
213 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 =
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212000-DE
Conseil municipal du 12 décembre 2022
> de permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ; > de donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence quels que soient leur taille ou leur budget.
> Veiller à ce que l'évolution des concours financiers de l'Etat et les éventuelles futures modalités d'encadrement des finances locales tiennent compte des caractéristiques des collectivités territoriales pour ne pas peser trop lourdement sur leurs capacités d'investissement.
La présente motion sera transmise à l'AMF, aux Parlementaires du département, au ministre de l'Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Vous êtes appelés à voter.
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-29 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal, Vu la délibération n°4 du 14 mars 2022 adoptant le budget 2022,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 novembre 2022, Considérant que l'Association des Maires de France (AMF) souhaite alerter le gouvernement sur les risques que font peser sur les finances locales un ensemble de décisions prises par l'Etat, dans un contexte de crise énergétique et d'inflation qui menace déjà les collectivités, notamment les communes, Considérant qu’il convient de s'associer à cette démarche de l'AMF,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 36 [Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0 ÎNe prend pas part au vote : 0
m Décide :
Article unique : de soutenir les positions et les propositions de l'AMF à l'exécutif, ci-dessus exposées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Publication électronique sur le site de la Vilte le 29 DEC, 0022
CREIL, le 2 Q DEC, 2022
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN Madame Jessica ELONGUERT
LA Maire de Creil Président de l'ACSO La Secrétaire de séance
313 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
Publié le 29/12/2022 Er
ID : 060-216001743-20221212-DLRG221212000-DE