Commune
de
£
2
MAGESCQ
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HN
HE
HE
EE
Date de convocation :
Séance
du
lundi
29
Juin
2026
24/06/2026
Date
d'affichage : 01/07/2026
Ne
A
he
ee
Ke
Nombres
de
conseillers
:
.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
En
Exercice
:
23
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
Loi,
Présents
:
18
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Alain
Absents
:
5
SOUMAT,
Maire.
Pouvoirs
:
4
Votants :
22
7 MSC
Er
_
/NOM:-Prénom | Présent(e) | Absent{e) | Excusé(e)
|.
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ
Thomas
x
DUPOND
Florence
X
Alain
SOUMAT
|
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
DASSÉ
Christophe
X
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
LOPES
Ana-Maria
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
x
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
X
CHEBASSIER
Sébastien
X
DAGUERRE
Sébastien
X
FRÉNOT
Audrey
x
SOILEUX
Pauline
X xxx) |x)x xXIx IX IX) x
x
Il a
été
procédé,
conformément à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Délibération
N°
045-2026
:
VOTE :
POUR
:
22
Délibération
N°
046-2026
:
VOTE :
POUR:
22
Délibération
N°
047-2026
:
VOTE
:
POUR:
22
Délibération
N°
048-2026
:
VOTE
:
POUR:
22
Délibération
N°
049-2026
:
VOTE :
POUR:
22
Délibération
N°
050-2026
:
VOTE
:
POUR
:
22
Délibération
N°
051-2026
:
VOTE
:
POUR:
22
Délibération
N°
052-2026
:
VOTE
:
POUR:
22
Délibération
N°
053-2026
:
VOTE :
POUR:
22
Délibération
N°054-2026
:
VOTE :
POUR
:
22
Délibération
N°
055-2026
:
VOTE :
POUR:
22
DÉLIBÉRATIONS
Délégation
accordée
au
Maire
en
matière
de
décision
de
placement CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Centre
de
Loisirs
— Tarification
des
séjours
de
l’été
2026
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Logements
Rue
du
Pignada
et
Local
Paramédical
révision
des
loyers
à
compter
du
1°
juillet
2026
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Ouverture
d’un
emploi
non-permanent
d’adjoint
territorial
d'animation
à temps
complet
du
01/09/2026
au
31/08/2027
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Ouverture
d’un
emploi
non-permanent
d’adjoint
technique
territorial
à temps
non
complet
du
01/09/2026
au
31/08/2027
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Modalités
d'application
du
compte
épargne
temps
CONTRE:
©
ABSTENTIONS:
0
Acquisition
de
la parcelle
AL
812
-
Rue
Guy
Boniface
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Acquisition
de
la
parcelle
AE
52
- Lesclaousses
CONTRE:
0
ABSTENTIONS:
0
Mise
à jour
du
contrat
Natura
2000
-— projet
de
relevés,
de
nettoyage
et
d'entretien
des
parcelles
communales
longeant
Le
Magescq CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Convention
de
mandant
pour
l'établissement
et
l'émission
de
la facturation
par
l'Office
National
des
Forêt
pour
des
recettes
issues
des
ventes
de
bois
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l'organisation
des
services
publics
de
réseaux
à l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Approuvée Délibération
N°
056-2026:
Convention
de
mise
à disposition
de
matériel
numérique
au
Approuvée
sein
des
écoles
primaires
publiques
du
territoire
VOTE :
POUR:
22
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice
:
23
- Présents :
18
- Votants :
22
COMMUNE
DE
MAGESCQ
D
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
1D
: 040-214001687-20260629-D2026045-DE
ES
Ë
045-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24 juin
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
DÉLÉGATION
ACCORDÉE
AU
MAIRE
EN
MATIÈRE
DE
DÉCISION
DE
PLACEMENT
iPrésent{e)
LAbsent{e)l
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ Thomas
X
CExcusé(e)
T7
Pouvoirà..
7
|
DUPOND
Florence
Alain
SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGAROËÈRE
Patricia
xxx xx )2e)2x
DASSÉ
Christophe
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
xIixix x |x
LOPES
Ana-Maria
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
CHEBASSIER
Sébastien
DAGUERRE
Sébastien
X
FRÉNOT Audrey
x
| SOILEUX
Pauline
X
Il a
été
procédé,
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
|
Ni
Publié
le
ID :
049-214001687-20260629-02026045-DE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
clôture
prochaine
du
budget
annexe
relatif
aux
lotissements
créés
sur
les
terrains
anciennement
dénommés
«
UFF
LAFFARGUE
».
Le
compte
de
résultat
faisant
apparaître
un
solde
positif
suite
aux
opérations
d'urbanisation
menées,
il convient
d'anticiper
les
possibilités
qui
pourront
s'ouvrir
à
notre
commune,
notamment
en
matière
de
placement
financier.
Le
Conseil
Municipal,
#
VU
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
;
#
VU
le CGCT
et notamment
l'article
L. 2122-22;
>
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
>
DE
DONNER
délégation
à
Monsieur
le
Maire,
en
matière
de
placement
de
fonds,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
aux
fins
de
prendre
les
décisions
nécessaires
pour
réaliser
tout
placement
de
fonds,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
1648-2
du
CGCT.
La
décision
prise
dans
le
cadre
de
cette
délégation
doit
porter
les
mentions
suivantes
:
L'origine
des
fonds
;
Le
montant
à placer ;
La
nature
du
produit
souscrit
;
La
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus,
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à
la
réalisation
du
placement.
>
DE
RAPPELER
à
Monsieur
le
Maire
l'obligation
de
tenir
informé
le
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.
2122-23
du
CGCT.
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30
juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. LE
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
À
|
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Ka
/
De
Publié
le
ID : 040-214001687-20260629-D2026046.DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
046-2026
Nombre
de Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice:
23
LAN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
- Présents
:
18
Le
Conseil
Municipal
de
ta Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24
juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
-
LS
:
Votan
SOUMAT,
Maire.
[DINOME
Prénom
MN]
Présent(e)/|
Absent(e)
]Excusé(e)
0
pouvoirà
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ
Thomas
x
]
DUPOND
Florence
_
X
Alain
SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
|SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
| DUROSIMI Liora LABAT-LABOURDETTE Laure-Anne
|
LAFITTE
Pascal
LAGAROÈRE
Patricia
Co
DASSÉ Christophe
L
;
x
Vincent MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE Amandine
|MAGNES Julien
;
\
LOPES
Ana-Maria
|
ai
LE
|
__X
Amandine
LOUPPE
| OUPRÉ-BUENO
Carole
-
X
| Liora DUROSIN
]
GOMES
Nicolas
_
| CHEBASSIER
Sébastien
X
| DAGUERRE
Sébastien
|
FRÉNOT
Audrey
xIx|
|
J —+
T
xixixixix
|| L
|
Loi Lol loi lei lot x
LsoiLEux
Pauline
xxx
|
j
=]
|
]
Ila
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
ke
Reçu
en
préfeclure
le
30/06/2026
è
Hi
Publié
le
ID
: 040-214001687-20260629-D2026046-DE
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
les séjours
suivants
organisés
cet
été
par
le centre
de
loisirs
en
collaboration
avec
le centre
de
loisirs
de
Tosse/Saubion
:
1-
Séjour
à Hyères
du
3 au
10 juillet
soit
8 jours
pour
les enfants
de
4®e,
3ème
et 24e
bour
400
€
2-
Séjours
à Sabres
du
14
au
17
juillet
soit
4 jours
pour
les
enfants
de
CE1
et
CE2
pour
240
€
3-
Séjour
dans
le Tarn
du
20
au
24
juillet
soit
S jours
pour
les
enfants
de
6"
et
5°"
pour
360
€
4-
Séjours
à
Baudreix
du
27
au
31
juillet
soit
5 jours
pour
les
enfants
de
CM1
et
CM2
pour
340
€
v
Vu
le
programme
concocté
pour
ces
jeunes
par
les
animateurs
des
deux
centres
de
loisirs.
>
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
>
D'ORGANISER
les quatre
séjours
en
faveur
des
jeunes
>
DE
FIXER
les
prix
de
la
manière
suivante
:
HYÈRES
SABRES
TARN
BAUDREIX
TARIF MAX.
400,00 €
240,00 €
360,00 €
340,00 €
>
DE
FIXER
le reste
à charge
des
familles
de
la
façon
suivante,
après
déduction
des
aides
apportés
par
la
CAF,
la
MSA
et
le
Conseil
Départementa,
pour
les
ayants
droits
:
ar<357
| 357
449
| 621
| 794
| 820
QF>1001
ï
%
à charge
Î
is
|
20
30
|
42
J
ss
70
100
|
L
HYÈRES
L
60,00
€
|
80,00
€
120,00
€
|
168,00
€
|
220,00
€
l
280,00
€
400,00
€
_ SABRES
L
36,00
€
48,00
€
72,00
€
100,80
€
|
132,00
€
168,00
€
240,00
€
|
TARN
|
54,00€
72,00€
108,00
€
151,20€
198,00
€
252,00
€
360,00
€
[
BAUDREIX
Î
L 51,00
€
68,00
€
|
|
10200€
|
142,80
€
1
187,00
€
[_23800€
[
340,00
€
|
>
DIT
que
le
régisseur
de
recettes
encaissera
les
recettes
correspondantes,
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
avec
les
Communes
de
Tosse
et
Saubion
pour
l'organisation
des
séjours
ainsi
que
tout
document
utile.
QOUCE
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
©
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30 juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
exécutoire
de
cet
acte,
ef'ingéfme
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nombre
de
Conseillers
:
23
- En
exercice
:
- Présents
:
18
- Votants :
22
FEINOME prénom]
COMMUNE
DE
MAGESCQ
D
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
&
Publié le
K
sil
ID
: 040-214001687-20260629-02026047-DE
PARTEMENT
DES
LANDES
047-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE MAGESCQ
|
LOGEMENTS
RUE
DU
PIGNADA
ET LOCAL
PARAMÉDICAL
|
RÉVISION
DES
LOYERS
À COMPTER
DU
1° JUILLET
2026
|
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
iPrésent{e)!|'Absent{e)}[NExcusé{e}s
F0
Pouvoirè.
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ
Thomas
X
DUPOND
Florence
Alain
SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LL"
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
xxx xx)
DASSÉ
Christophe
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
xXIxIxIxIx
LOPES
Ana-Maria
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
x
| CHEBASSIER
Sébastien
DAGUERRE
Sébastien
| FRÉNOT
Audrey
|
| SOILEUX Pauline
xlxl>
Il a été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
#
n
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
|
3e
Publié
le
l
ID :
040-214001687-20260629-D2026047-DE
Le
Conseil
Municipal,
r
Considérant
le
montant
des
loyers
des
logements
communaux,
il est
précisé
que
les
loyers
ont
été
augmentés
en
2025
de
+ 1,82
%.
>.
Considérant
l'augmentation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
4ème
trimestre
2025
qui
s'établit
à
+
0,79
%
(145,78)
#
Considérant
que
les
montants
des
loyers
des
logements
communaux
réévalués
de
+
0,79
%
à
compter
du
ler
juillet
2026
seraient
fixés
comme
suit
:
Locataire
Loyer
mensuel
au
Réactualisation
au
|
01/07/2025
01/07/2026 : + 0,79 %
POTÉL Alexandra
467,60 €
]
471,29€
|
_ DUPIN Marcel
Î
287,20 €
Il
289,47€
|
DUPIN Vincent
406,48 €
[
20969€
#
Considérant
l'augmentation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
1”
trimestre
2026
qui
s'établit
à
+
0,78
%
(146,60)
+.
Considérant
que
les
montants
des
loyers
du
local
paramédical
réévalués
de
+
0,78
%
à
compter
du
1er
juillet
2026
seraient
fixés
comme
suit
:
l
|
Réactualisation au 01/07/2026:
|
Loyer
mensuel
au
01/07/2025
USE
Locataire
|
+0,78 %
|
HT
|
Tva
J_me
Ÿ
Hr
TVA
LLC
| HOG Jean-David
158,60€ |
31,72€ | 190,326
159,84€ |
3197€
|
19181€
Peer
ereere
D
+
+
+
+
1
| MAZET
van
158,60 € | 31,72€
|190,32€
159,84€ |
3197€
|
19181€
|
ns
Re
+
+
t
.LAVIGNE
Florence
| 158,60€
| 31,72€
| 190,32€
|
159,84€
|
31,97€
| 19181€
TOTAL
473,80 €
|
95,16€
| 570,96€
|
479,52€
95,91€
|
57543€
>
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
>
DE
PROCÉDER
à
l'augmentation
des
loyers
des
logements
communaux
de
+ 0,79
%
à compter
du
1“ juillet
2026
>
DE
FIXER
Les
loyers
des
logements
communaux
aux
montants
suivants
à compter
du
ler
juillet
2026
:
Locataire
Loyer
mensuel
au
Réactualisation
au
|
01/07/2025
|
01/07/2026 :
+ 0,79
%
POTEL Alexandra
|
467,60 €
|
471,29€
|
OUPIN
Marcei
287,20
€
|
289,47
€
_ DUPIN Vincent
[
406,48 €
Î
409,69 €
]
>
DE
PROCÉDER
à l’augmentation
des
loyers
du
local
paramédical
de
+ 0,78
%
à compter
du 1° juillet
2026
>
DE
FIXER
Les
loyers
du
local
paramédical
aux
montants
suivants
à
compter
du 1er
juillet
2026
: Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
a)
Reçu en préfeciure le 30/06/2026
We
Publié le
=
ID : 040.214001687-20260629-D2026047-DE
Locataire
Loyer
mensuel
au
01/07/2025
rceeie
r :
pubias
°
HT
TVA
TTC
HT
TVA
TTC
HOG
jean-David
158,60
€ |
31,72€
|
190,32€
|
159,84€
31,97€
191,81
€
MAZET
Ivan
158,60
€ |
31,72€
|
190,32
€ |
159,84
€
31,97
€
191,81
€
LAVIGNE
Florence
158,60
€ |
31,72€
|
190,32
€ |
159,84
€
31,97€
191,81
€
TOTAL
475,80
€ |
95,16€
|
570,96
€ |
479,52
€
95,91
€
575,43
€
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
utile.
VOTE :
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Publiée
le:
30 juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30
juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoj/#e
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Ce
\
Reçu en préfecture le 30/06/2026
{ Ni
Publié le
.
ID
: 040-214001687-20260629-D2026047-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nombre
de
Conseillers
:
23
- En
exercice
:
- Présents :
18
- Votants
:
22
COMMUNE
DE
MAGESCQ
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
LE
)
EF
Publié le ID
: 040-214001687-20260629-D2026048-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
048-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
LAN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24 juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
SUONNOM Prénom!
à
iPrésent{e)!
*Absent{e)!
Excusé(e}}
2
Pouvoirè.
SOUMAT
Alain
x
BOUÉ
Thomas
x
DUPOND
Florence
Alain SOUMAT
MONSACRÉ Vincent SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDËÈRE
Patricia
xxx xx )x)x
DASSÉ
Christophe
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
XIXIxIXxX IX
LOPES
Ana-Maria
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
| CHEBASSIER
Sébastien
| DAGUERRE Sébastien FRÉNOT
Audrey
x
1:
X
| SOILEUX
Pauline
X
—
Le
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l’élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance, Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
10
: 040-214001687-20260629-D2026048-DE
Monsieur
te
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
prévoir
le
remplacement
d'un
agent
actuellement
en
position
de
disponibilité
au
service
animation
de
la
commune.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à
se
prononcer
sur
l’opportunité
de
procéder
à
une
ouverture
de
poste
temporaire
pour
occuper
la
fonction
d'animateur
au
centre
de
loisirs.
La
personne
recrutée
sur
une
période
initiale
d’un
an
aura
pour
mission
principale
d’'encadrer
les
activités
dans
le
cadre
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
et
de
l'Espace
Jeunes.
Le
Conseil
Municipal,
> >
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Section
L après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
v
DE
CRÉER
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet,
d’Adjoint
d'Animation
Territorial
(Catégorie
C),
du
1*
septembre
2026
au
31
août
2027,
selon
le
profil
des
candidatures.
DE
CHARGER,
l'agent
recruté,
d'assurer
les
fonctions
d’animateur
au
sein
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
et
de
l'Espace
Jeunes
;
DE
RÉMUNÉRER
l'agent
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
cadre
d'emploi
concerné.
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
nommé
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant
qui
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le Maire, Pour
copie
conforme,
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
30 juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30
juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. LES
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
À
\
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
CG
Publié
le
ID
: 040-214001687-20260629-D2026049-0E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
049-2026
Nombre
de
Conseillers
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
-En
exercice:
23
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
- Présents
:
18
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24 juin
- Votants
:
22
|
2026,
s'est
GEL
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
OUVERTURE
D'UN
EMPLOI
NON-PERMANENT
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
A
TEMPS
NON
COMPLET
DU
01/09/2026
AU
31/08/2027
[NOM
Prénom
IT
Présent(s)
|'Absent{e)/|lExcuséfe)
SOUMAT
Alain
BOUÉ
Thomas
nn
ue
DUPOND
Florence
|
x
Alain
SOUMAT
| MONSACRÉ
Vincent
|
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
.
in
n
a
"A
DASSÉ
Christophe
nn
x
Vincent
MONSACRÉ
_
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
L
PAUGAM
Pierre
| LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
.
LOPES
Ana-Maria
X
Amandine
LOUPPE
|
DUPRÉ-BUENO
Carole
x
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
|CHEBASSIER
Sébastien
| DAGUERRE
Sébastien
| FRÉNOT Audrey {SOILEUX
Pauline
x» x xlxlælxlxlxelxe!
| x xxx x
+
———_———
t
XIX IX E |
Ia
été
procédé,
conformément
à l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
‘a
\
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
(|
a
Publié
le
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
de
prévoir
le
red
!D :
040-214001687-20260629-D2026049-DE
fonctions
d'ATSEM
à compter
de
la
rentrée
scolaire
de
septembre
2026.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
est
amené
à se
prononcer
sur
l’opportunité
de
procéder
à
une
ouverture
de
poste
temporaire
pour
occuper
la
fonction
d'ATSEM.
La
personne
recrutée
sur
une
période
initiale
d’un
an
aura
pour
mission
principale
d'assister
les
enseignants
des
classes
de
maternelle.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
>
VU
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié
relatif
aux
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Section
L
>
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
>
DE
CRÉER
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
(32h
par
semaine),
d’Adjoint
technique
Territorial
(Catégorie
C},
du
1“
septembre
2026
au
31
août
2027,
selon
le
profil
des
candidatures.
>
DE
CHARGER,
l'agent
recruté,
d'assurer
les
fonctions
d'ATSEM
;
>
DE
RÉMUNÉRER
l'agent
selon
la
réglementation
en
vigueur
pour
le
cadre
d'emploi
concerné.
>
DE
PRÉVOIR
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
les
charges
sociales
s'y
rapportant
qui
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitre
et
article
prévus
à
cet
effet,
>
DE
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement.
VOTE
:
.
a
4
.
.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Atain
SOUMAT
Publiée
le
:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30
juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nombre
de
Conseillers:
|
- En
exercice:
23
- Présents
:
18
- Votants :
22
COMMUNE
DE
MAGESCQ
SE
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
ÿ
S
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
KL
Publié
le
10 :
040-214001687-20260629-02026050-DE
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
050-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24
juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
Lo
NUNNOM
: Prénoms
0
-Absent{e}!
sExcusé(e)!
__
Pouvoiràa….
SOUMAT
Alain
BOUÉ
Thomas
DUPOND
Florence
Alain SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
| MÉNARD Christian DUROSINI Liora LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE Patricia DASSÉ
Christophe
IxXIxIx IX 2x |2x 12
Î
|
Vincent MONSACRÉ
PLAISANCE Muriel VIGNES Denis PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
| MAGNES
Julien
LOPES
Ana-Maria
L
>> | xx
DUPRÉ-BUENO
Carole
Amandine LOUPPE Liora DUROSINI
GOMES
Nicolas
_
CHEBASSIER
Sébastien
DAGUERRE
Sébastien
|»
FRÉNOT Audrey SOILEUX
Pauline
Ï
—-
Il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
&
Reçu en préfecture le 30/06/2026
\ Ke
Publié le ID - 040-214001687-20260629-D2026050-DE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'il
convient
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte
épargne-
temps
dans
la
collectivité.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
» F v v v
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
; Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
2
avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
1°’
décembre
2025
et
du
12
janvier
2026
;
CONSIDÉRANT
CE
QUI
SUIT
:
l'instauration
du
compte
épargne-temps
est
obligatoire
dans
les
collectivités
territoriales
et
dans
leurs
établissements
publics
mais
l'organe
délibérant
doit
déterminer,
après
avis
du
comité
social
territorial,
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
compte
épargne-temps,
ainsi
que
les
modalités
d'utilisation
des
droits
Ce
compte
permet
à
son
titulaire
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
Il'est
ouvert
de
droit
et
sur
leur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
qu'ils
occupent
un
emploi
à
temps
complet
où
un
ou
plusieurs
emplois
à temps
non
complet,
sous
réserve : e
qu'ils
ne
relèvent
pas
d’un
régime
d’obligations
de
service
défini
par
teur
statut
particulier
(cela
concerne
les
professeurs
et
les
assistants
d'enseignement
artistique)
+
qu'ils
soient
employés
de
manière
continue
et
aient
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
; s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne
temps.
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
le
CET
ne
peut
excéder
60
; l'option
de
maintien
sur
le
CET
de
jours
épargnés
ne
peut
donc
être
exercée
que
dans
cette
limite.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
lors
de
l'ouverture
de
ce
compte
mais
seulement
à l’occasion
de
l’utilisation
des
jours
épargnés
sur
le
compte
épargne-temps.
Tout
refus
opposé
à
une
demande
de
congés
au
titre
du
compte
épargne-temps
doit
être
motivé.
L'agent
peut
former
un
recours
devant
l'autorité
dont
il relève,
qui
statue
après
consultation
de
la
commission
administrative
paritaire. TE
iR
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
É
sn)
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2026
(es
75 A
=
Al'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarl
Pie le 1D : 040-214001687-20260629-D2026050-DE
personne
en
fin
de
vie},
l'agent
bénéficie
de
plein
droit,
sur
sa
demande,
kesoronsvconges-accomures
sur
son
CET.
-
Le
compte
épargne-temps
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
-
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
cas
notamment
de
mutation,
de
détachement,
de
disponibilité,
d’accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d'un
établissement
public
relevant
de
la
fonction
publique
de
l’Etat
ou
de
la
fonction
publique
hospitalière.
©
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
:
>
D'APPLIQUER
les
modalités
suivantes
:
-
Article
1
:Règles
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
:
La
demande
d'ouverture
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
écrit
auprès
de
l'autorité
territoriale.
-
Article
2
:Règles
de
fonctionnement
et
de
gestion
du
compte
épargne-temps
:
Le
compte
épargne-temps
peut
être
alimenté
par
le
report
:
+
d’une
partie
des
jours
de
congés
annuels,
sans
que
le
nombre
de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à 20
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet),
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
:
°
dejoursR.T.T.
e__
L'alimentation
du
compte
épargne-temps
doit
être
effectuée
par
demande
écrite
de
l'agent
avant
le
31
décembre
de
l'année
en
cours
L'agent
est
informé
des
droits
épargnés
et
consommés
annuellement,
au
mois
de
janvier
-
Article
3
:Modalités
d'utilisation
des
droits
épargnés
:
Les
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne-temps
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
-__
Article
4
:Règles
de
fermeture
du
compte
épargne-temps
:
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
compte
épargne-temps
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
VOTE
:
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Alain
SOUMAT Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
ID : 040-214001687-20260629-D2026050-DE
Publiée
le
:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
:30 juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
te
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dons
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé en préfecture le 0/06/2026
es
Reçu
en préfecture le 30/06/2026
Ç
à
Publié le
NE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
D
2: 040-214001687-20260628-2026081.DE
051-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice
:
23
L’AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
- Présents
:
18
.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24
juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
- Votants :
|
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AL
81
—
RUE
GUY
BONIFACE
|
BEN
NOM
-
Prénom
"|
Présent{e) | 'Absent{e)!|
Excuséle)
[a
=
"Pouvoir
à."
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ
Thomas
X
DUPOND
Florence
X
Alain
SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
DASSÉ
Christophe
X
Vincent MONSACRÉ
| PLAISANCE
Muriel
| VIGNES
Denis
| PAUGAM Pierre LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
LOPES
Ana-Maria
X
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
X
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
X
CHEBASSIER
Sébastien
x
DAGUERRE
Sébastien
x
FRÉNOT
Audrey
x
|
SOILEUX
Pauline
x
]
xxx) >x x) )2 xxx) xx
Il'a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
&
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
|
a
Publié
le
ID : 040-214001687-20260629-D2026051-DE
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
{a situation
foncière
de
la parcelle
AL
81
servant
de
chemins
d'accès
à
des
riverains
;
>
Considérant
l'accord
entre
les
propriétaires,
les
consorts
RODRIGUES,
et
ia
commune
de
Magescq,
de
céder
ladite
parcelle
AL
81,
d'une
superficie
de
156
m2
pour
un
prix
d’un
euro
;
>
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
:
>
D'ACQUÉRIR
la
parcelle
AL
81,
d’une
superficie
de
156
m°?,
appartenant
aux
consorts
RODRIGUES;
>
DEFIXER
le
prix
d'achat
à
1€;
>
DE
PRENDRE
en
charge
les
frais
de
notaire
et
les
frais
accessoires
liés
à
cette
transaction ;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à l'achat
de
la parcelle
mentionnée
ci-dessus.
MOUSE
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE :
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le : 30 juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Agence
Départementale
2 locales Département des Landes
Extrait cartographique
A4 Paysage
Mis à jour : Année 2025
Edité le : 24/06/2026
Par:
Echelle : 1:690
égende
ZI Sections cadastrales
+ Détalls ponctuels
Détails linéaires
+ Aqueduc
Chemin
__ Flèche rattachement du n° de
parcele
—* Garoduc ou oléoduc
++ Ligne de transport de force
Parking, terrasse et surplomb
+ Raï de chemin de fer
* Symbole d'égtise
Trottotrs, petits ruisseaux et terrains
3 Cimetière
BR Etang, Lac, piscine
BB Limites ne formant pas parcelle
___ Pont, aqueduc
OM Piscine, bassin
© DTunnel
__Parcelles
jâtiments 0,02
1 Bâti dur,
ss bg )km Subdividion fiscale
Landes
Plan délivré par IGECOM40 (ADACL)
Envoyé en préfecture le 30/06/2026 se S
Reçu en préfecture le 30/06/2026 æ)
Publié le _
ID : 040-214001687-20260629-D2026051-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice :
- Présents
:
:
nts
:
Vota
SOUMAT,
Maire.
ER
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
É
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Ÿ
+
ER
Publié
le
ID : 040-214001687-20260629-02026052.DE
b
D
PARTCOMENT
LES
CLANUTS
052-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCO,
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE
VINGT-NEUF
JUIN,
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24 juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
f
NOM
Prénom
IPrésent{e)!
lAbsent{e}{|RExcusé(e}h
SOUMAT
Alain
x
DUPOND
Florence
BOUÉ
Thomas
z
CE
|
Alain
SOUMAT
| MONSACRÉ Vincent SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
L
LAGARDÈRE
Patricia
xxx xx) 2x
DASSÉ
Christophe
Vincent MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
mixe
LOPES
Ana-Maria
| Amandine LOUPPE
DUPRÉ-BUENDO
Carole
GOMES
Nicolas
L
X
Liora
DUROSINI
CHEBASSIER
Sébastien
DAGUERRE
Sébastien
x
FRÉNOT
Audrey
x
SOILEUX Pauline
:
x
Il a
été
procédé,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
&
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
|
ND
Publié
le
1D
: 040-214001687-20260629-D2026052-DE
Le
Conseil
Municipal,
> > >
Considérant
la situation
foncière
de
{a parcelle
AE
52
servant
de
chemins
d'accès
à des
riverains
;
Considérant
la
proposition
faite
par
le
propriétaire,
M.
GOALARD
Bernard,
de
céder
ladite
parcelle
AE
52,
d’une
superficie
de
950
m?
pour
un
prix
d’un
euro
;
Vu
la délibération
n°
105-2025
du
Conseil
Municipal
autorisant
Monsieur
le Maire
à acquérir
la parcelle
AE
52;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
>
D'ACQUÉRIR
la
parcelle
AE
S2,
d’une
superficie
de
950
m?,
appartenant
M.
GOALARD
Bernard
et
Mme
DOUSSY
Françoise
;
DE
FIXER
le
prix
d'achat
à
1€;
DE
PRENDRE
en
charge
les frais
accessoires
liés
à cette
transaction
;
DE
PROCEDER
à l'acquisition
de
ladite
parcelle
par
acte
administratif;
D'AUTORISER
M.
Thomas
BOUE,
1°
Adjoint
au
Maire,
à
représenter
la
commune
dans
cette
procédure
d'acquisition
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la réal'sation
de
l'opération;
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'achat
de
la parcelle
mentionnée
ci-dessus.
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le Maire, Pour
copie
conforme,
Alain
SOUMAT
Publiée
te:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30
juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. 30-25092070-62909707-289100v12-0v0 : QI
=: el enand ME
Govav) 0HNO93O! ed a1AIgP UEld
Sspur1
SRSY VOPAPANS
WCT me
€0'O sueune Spor
“
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TERSEPE VB NP SAUT SOA n€9,p SIN) EE
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25AÉ9.P SQuUs
AJ 2P LIL 3 EU +
Quojins R asseue) ’Bupyeg
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2P AU NP REUBUPENC: AUDE
UD
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000 LL : 8llu0a
:4ed
9c0Z/90/vc : el 2HPT
Szoz seuuy : inof e SIN
aBesfeg pv
onbiyde:boyes ye13x
sepue7 Sop jueweuedsq
sr EAANDIQOS ES
ns nouer eds Q
usée ‘L ë) 9202/90/08 el eumpeyeud ue néeu
À oapaJen/o€ ei eumpajeud ue ghoaus ET
Envoyé en préfecture le 30/06/2028
) EF
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Ç
Publié le
bd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MAGESCQ
D:0:040:214001687-20260628-n2026058-DE
053-2026
Nombre de Conseillers :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice
:
23
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
- Présents
:
18
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24 juin
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
MISE
A
JOUR
DU
CONTRAT
NATURA
2000
- PROJET
DE
RELEVÉS,
DE
NETTOYAGE
ET
D'ENTRETIEN
DES
PARCELLES
COMMUNALES
LONGEANT
LE
MAGESCQ
- Votants : CIN
OM
Prénom
0
{Présent{e)
|'Absent{e)!|
Excusé(e)
{|
"MN
pouvoir
à
mn
SOUMAT
Alain
X
BOUÉ
Thomas
x
DUPOND
Florence
X
Alain
SOUMAT
| MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
h
DASSÉ
Christophe
x
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
LOPES
Ana-Maria
X
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
X
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
X
CHEBASSIER
Sébastien
x
DAGUERRE
Sébastien
X
|
FRÉNOT
Audrey
RE
AIX
=
_
AIS
E
SOILEUX
Pauline
RE:
Le
À
ons xixim xl) >xlx XX xx |x
Ia
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Ce
\
$
vi
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
3
AT
Publié
le
{D :
040-214001687-20260629-D2026053-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
avait
délibéré
en
décembre
2025
pour
valider
le
projet
de
contrat
NATURA
2000
visant
à
améliorer
l’accès
aux
abords
du
cours
d’eau
dénommé
«
Le
Magescq
».
Cependant,
le
mémoire
présenté
en
décembre
dernier
affiché
un
montant
total
de
7
834,32
€
pour
les
travaux
prévus
alors
que
le
montant
exact
est
de
7
864,08
€.
I est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
accepter
la
modification
présentée
dans
le
mémoire
annexé
à
cette
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
>
VU
la
délibération
N°
103-2025
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
décembre
2025
validant
le
projet
de
contrat
NATURA
2000
en
vu
de
procéder
à
des
relevés,
de
réaliser
le
nettoyage
et
l'entretien
des
parcelles
communales
longeant
LE
MAGESCQ
;
>
VU
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
concernant
le
projet
de
relevés,
d'entretien
et
de
nettoyage
des
parcelles
longeant
Le
Magesca
;
>
VU
les
modalités
du
contrat
NATURA
2000
présenté
;
>
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
:
+
D'APPROUVER
le
projet,
annexé
à
a présente
délibération,
de
relevés,
d'entretien
et
de
nettoyage
des
parcelles
longeant
le
Magescq,
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter
les
subventions
pour
un
taux
maximum
de
80
%
du
montant
total
du
projet
;
+
DE
PRÉPARER
ET
DÉPOSER
auprès
des
services
compétents
les
dossiers
permettant
le
financement
et
la
réalisation
du
projet.
VOTE :
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR :
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
30
juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30 juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. TE
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
le)
\
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Ze
EE
Publié
le
|
ID
: 040-214001687-20260629-D2026053-DE
SITE
NATURA
2000
Zones
humides
d’arrière
dune
du
Marensin
ZSCFR7200717
CONTRAT
NATURA
2000
Programme
détaillé
des
opérations
RESTAURATION
D'UN
MILIEU
OUVERT Envoye
en
préfecture
le
30/06/2026
Se
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
ae
Publié
le
ID
040-214001687-20260629-D2026053-DE
Page
de
synthèse Titre
Restauration
d’un
milieu
ouvert
humide
Sites
Natura
2000
FR7200717
Zones
humides
d’arrière
dune
du
Marensin
Communes
Magescq
{Landes
40)
Structure
animatrice
Landes
Nature
Porteur
du
projet
Commune
de
Magescq
Habitats/Espèces
d'intérêt
communautaire
concernés
Loutre
d'Europe
1355,
Cistude
d'Europe
1220,
Agrion
de
Mercure
1044,
Grand
rhinolophe
1304,
Barbastelle
d'Europe
1308
6430
Mégaphorbiaie,
2190
Roselières,
91E0
Aulnaie-Frenaie
Actions
mobilisées
N01Pi-Chantier
lourd
de
restauration
de
milieux
ouverts
ou
humides
par
débroussaillage
NOSR-Chantier
d'entretien
des
milieux
ouverts
par
gyrobroyage
ou
débroussaillage
léger
Montant
total
du
projet
7 864.08
€,
sept
mille
huit
cent
soixante-quatre
euros
et
huit
centimes SE
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
ÿ 2)
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
(E
Fe
ro
Publié le
F
ID
: 040-214001687-20260629-02026053-DE
Éléments
de
contexte
Contrat
Restauration
d’un
milieu
ouvert
humide
Présentation
des
sites
Natura
2000
et
de
leurs
enjeux
Les
sites
Natura
2000
du
Marensin
sont
caractérisés
par
une
succession
de
milieux
d'intérêt
patrimonial
imbriqués
les
uns
aux
autres.
Ils
procurent
au
territoire
son
identité
paysagère
et
socioculturelle.
Les
étangs
littoraux
sont
au
centre
de
cette
mosaïque
paysagère.
Connectés
directement
à
l'océan
par
les
courants,
ils
sont
ceinturés
par
des
marais
périphériques,
des
boisements
humides,
des
tourbières,
ou
même
des
marais
flottants
lorsque
la végétation
s'étend
sur
les
surfaces
en
eau
libre.
Situées
dans
le
territoire
du
massif
forestier
gascon
dominé
par
la
pinède,
les
forêts
feuillues
couvrent
également
des
surfaces
importantes
et
sont
de
vrais
corridors
biologiques
en
formant
une
voûte
naturelle
au-
dessus
des
cours
d’eau
appelée
forêt
galerie.
Cette
importante
diversité
de
zones
humides
FR7200717
Zones
humides
de
l'arrière
dune
du
Marensin
DAXODE
vante
en CGPIL le 12 décerbre 2012
Anète mrvstérel madité le
7 ixtses 2071
Redacnon pa La-des Nature #16
bu
dirteret Comnunnrase
* AU noces d'innerts CommrauLure
L'élé
le
me;
PAST
NT
PRET
TNT
Cartiirag
Der dire
Blue Ge
Meurtre
Sud D
Zanes huttats Sanne
dite ou Mewan
LT
foretun
ons de uen,
44 Prat
e4 Mers 20
permet
l'expression
d’écosystèmes
variés,
typiques
et
pour
la
plupart
menacés
à
l'échelle
nationale
et
européenne.
Plusieurs
espèces
animales
et
végétales
rares
trouvent
également
un
biotope
favorable
dans
ces
différents
habitats.
Enfin,
ces
milieux
naturels
accueillent
des
activités
traditionnelles
comme
la chasse
ou
la pêche,
des
loisirs
de
plein
air et
sont
le
lieu
de
développement
d'activités
économiques,
sylvicoles,
agricoles
et touristiques.
Les
forêts
du
Marensin
offrent
parmi
les
plus
importantes
capacités
d'accueil
d’habitats
et
d'espèces
d'intérêt
communautaire
des
Landes.
Sur
le
site,
les
forêts
feuillues
représentent
plus
de
40
%
de
la
surface
d’habitats
naturels
contre
moins
de
2
%
pour
les
forêts
de
résineux.
Les
milieux
boisés
abritent
des
chauves-
souris
comme
la
Barbastelle
et
le
Grand
rhinolophe.
Ici,
l’aulnaie-frênaie
d'intérêt
communautaire
91E0
en
bord
de
cours
d’eau
est
à
préserver
strictement.
Zones humides d'arrière dune du Marensin
Répartition par type de milieux
3%
« Landes
et milieux
tourbeux
* Milieux
aquatiques
lentiques
“
Milieux
de
production
ou
rudérales “ Milieux
forestiers
Milieux
palustres
et
amphibies
+ Milieux prairiaux
4%
Les
cours
d’eau
du
Marensin
sont
reconnus
à l'échelle
du
bassin
Adour-Garonne
comme
étant
en
bon
état
écologique.
Les
rivières
sablonneuses,
accompagnées
par
une
forêt
galerie
continue,
constituent
un
habitat
important.
Les
mammifères
semi-aquatiques
dont
la Loutre
d'Europe,
vont
y trouver
gîte
et
couvert.
C'est
également
le lieu
de
vie
des
lamproies
marines
ou
de
planer
et de
la Cistude
d'Europe,
tortue
d’eau
locale.
Ici, le cours
d’eau
relève
de
l'habitat
d'intérêt
communautaire
Herbiers
des
eaux
courantes
3260
et
est
fréquenté
par
la
Loutre
d'Europe
1355. Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
%
\
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
\ae
e L
Publié
le
ID :
040-214001687-20260629-D2026053-DE
De
vastes
landes
humides
et
des
tourbières,
en
plus
ou
moins
bon
état
de
conservation
maillent
également
le
territoire.
Ces
milieux,
indissociables
des
spécificités
du
plateau
sableux
landais,
sont
aujourd’hui
soumis
à
des
évolutions
rapides
qui
peuvent
les
mettre
en
péril.
Avec
près
de
15
%
de
milieux
tourbeux,
les
sites
du
Marensin
ont
une
responsabilité
quant
à
la
préservation
de
ces
habitats
d'intérêt
communautaire
prioritaire.
Que
ce
soit
les
nombreuses
espèces
d'oiseaux
utilisant
ces
milieux,
Héron
pourpré,
Butor
étoilé
ou
le
Fadet
des
laïches,
papillon
emblématique
des
Landes
de
Gascogne,
ces
milieux
ouverts
accueillent
une
faune
rare,
riche
et
variée.
Ici,
avant
leur
évolution
en
fourré
à
Saule
roux
et
Piment
royal
ou
en
fourré
à
chèvrefeuille
des
bois
et
ronce,
les
milieux
marécageux
humides
expriment
des
végétations
entre
la
roselière
2190,
la
mégaphorbiaie
6430.
Description
des
HIC/EIC
concernés
par
le
contrat
Le
site
des
zones
humides
d’arrière
dune
du
Marensin
hébergent
16
parmi
les
23
habitats
d'intérêt
communautaire
du
Marensin
- encart
vert.
Le
présent
contrat
a
pour
objectif
de
restaurer
des
milieux
ouverts
humides
en
cours
de
fermeture
:
2180
Dunes
boisées
e
2190
Dépressions
humides
intradunales
(roseliere)
‘2190 Dépressions
humidesintradunales
e
6430
Mégaphorbiaies
hydrophiles
et
de
préserver
les
milieux
forestiers
attenant
et
en
cours
de
formation
:
e
91E0*Forêts
alluviales
(Aulnaie
et
Aulnaie-Frenaie)
ans
7120
Tourbières haütes
dégradée.
7140
Tourbières
de
transition,
trembl
0
Dépressions
sur substrats tourbeux,
750€ 17210*
Marais calcaires
à
Marisqu:
- 9190
Vielles
chênaies
acidophiles
Roncier
dense
développé
à
la
Fourré
à
rouvrir.
lace
de
la
prairie. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
A
\
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
ta
Publié
le
|
19 : 040-214001687-20260629-D2026053-DE
Le
site
des
zones
humides
d’arrière
dune
du
Marensin
abrite
10
parmi
les
13
espèces
d'intérêt
communautaire
identifiées
dans
le Marensin
(les
chauves-souris
n’ont
pas
été
inventoriées
sous
protocole
et
le
nombre
d’espèces
est
sous-estimé)
— encart
Le
présent
contrat
a
pour
objectif
e
de
créer
les
conditions
favorables
pour
l'accueil
d’une
station
à
Agrion
de
Mercure
très
présente
en
tête
de
bassin
versant
et
à
Cistude
d'Europe,
présente
juste
en
amont.
e
de
permettre
de
restaurer
une
zone
de
gagnage
pour
le
Grand
rhinolophe
et
la Barbastelle.
°
de
préserver
le
corridor
utilisé
par
la
Loutre
d'Europe
(présence
avérée
dans
les
cours
d’eau
adjacent)
Épreinte
de
Loutre
d'Europe
identifiée
étoile
verte
Fiche
action
du
DOCOB
associée
au
contrat
EREAI
212
rontd de
Emaces rm
camemmoutans | ELU DE CEASED
AT
PORTE
LE MENCA
CDR
0e
GATE
AA
ac
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L
nes
enouretren
FER HCAT
LES Ouliake
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À
Pers
nes
de
Meservause
ALI FORT
1540080 duos
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1929207
4941 Corsuste «
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nn
Prers à
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HSE
Agrem de Mervure
La
Pnené
Lies
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FOUT
V7 L Sage des aïchen
ns
De]
Enoe de pronarverin
POUT
HE
À spas 00 ans
assis
eopreraute|
Env de arousrerune
VOCENE
4
MAR
à Luce
cect-uttant
connaissance
vor prersiue)
Iriesescaremiinne
MOIS
196 Lompne Mere
Htongsen
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Ge cerraur oran HOOVDARE
6
LT
+
j
Rates fée
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a
Dune
CPC
LE
cosmrace
mermtcenesmn
|
OR
PTE
Tee
mate
3
sun
matt
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3HE3FON
SERRE
CCC
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Sec
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109
1'omtalre= de © mater et œrmiamirs
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Rs
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7.0
Pass
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Pratet
COLLE
LC.:13,.1
4
TT
Base
cor
mes
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À
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Frastans sa vise (ARE Pate, Aintre mr anés.
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Cou
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MCE
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reste peser
MCE
0
Creuse
serres os
MCCER
s
Fogutivetes
cn
FRERE
» Envoyé en préfecture le 30/06/2026
AE
Reçu en préfecture le 30/06/2026
2
Publié
le
ID : 040-214001687-20260629-D2026053-DE
A32301
P - Chanter
lourd
de
resqurqhon
Ge
mieux
ouverts
ou
humxdes
por
debioussaliage
tt
ei
26402
Cons ton
vite | où sœur
dater sbandonreet par À gi
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à
tastement
MOrIUIIONe#:
et
Cale
de
10718:
RUMmAeI
et
HN
CAT
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0 PE:
par
er
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Elle
£ APPIQUE
ous
IP OCEI
MIS
ENNEMAN
D
tariement embrou:zaiises A32306
À - Chanher
d'enteton
des mieux
Ou verts par
gyiobioyage
ou
debrousiailage
leger
uns
sure
cos
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peut
1 apalquer
cr
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de
de
pour
10 age
D+
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gr-002VOÿ
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ln cmiune
ln momie du
let gensh
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cie)
Connor
33
rgmsan
Ge
tehus @u
pou
cartœrz
Les
milieux
ouverts
sont
en
cours
de
fermeture
et
de
transformation
en
fourré.
L'objectif
est
de
rouvrir
le
milieu
par
tranche
en
année
1
et
2
avec
l'action
« Chantier
lourd
de
restauration
de
milieux
ouverts
ou
humides
par
débroussaillage
» et
d'entretenir
les
parties
rouvertes
en
année
2
et
3
avec
l’action
«
Chantier
d'entretien
des
milieux
ouverts
par
gyrobroyage
ou
débroussaillage
léger
»
{voir
ci-après). Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
4
S
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
G®.
Publié
le
|
ID :
040-214001687-20260629-D2026053-DE
Méthodes
et
détails
techniques
Description
des
actions
Au
sein
de
la forêt
de
production
de
pin
maritime,
les
cours
d’eau
et
leur forêt
galerie
représente
un
corridor
écologique
important
et
un
cœur
de
biodiversité.
Cependant,
le plateau
reste
très
boisé
et
les
milieux
majoritairement
fermés.
Les
milieux
ouverts,
quel
qu'ils
soient,
apportent
de
la
diversité
et
permettent
une
mosaïque
d’habitats
importante
pour
l'accueil
des
espèces
animales
d'intérêt
communautaire
ou
non.
L'objectif
du
contrat
est
de
restaurer
le
milieu
ouvert.
On
peut
remarquer
l'évolution
entre
la
cartographie
des
habitats
de
2009
et
celle
mise
à jour
en
2025
JO
ET
Fermeture
importante
de
4 ha
de
prairie
L'intégralité
de
la
prairie
(carte
2009)
initiale
ne
sera
pas
rouverte
car
le
milieu
qui
s’est
développé
est
également
intéressant.
L'objectif
est
de
rajeunir
une
partie
seulement
mais
de
laisser
le
cœur
de
la
saulaie
telle
qu’elle
s’est
développée.
Cartographie
/ localisation
DR.
Contrat
situé
au
centre
bourg
de
la
commune
de
Magescq
&
Les
parcelles
concernées
sont
Parcelles concernées
Parcelle |
Section
te
pue
anse
1
AO
0.72
06
2
AO
0.53
0.04
40
(3)
AC
1.08
0.05
83
AO
4.39
15
84
AO
2.10
0.66
91
AO
135
0.67
92
AO
0.85
0 Envoye
en
préfecture
le
30/06/2026
Je
Reçu en préfecture le 30/06/2026
gr”
Publié
le
ID - 040-214001687-20260629-D2026053-DE
Programme
des
actions
et
montant
Actions
Surface
en
ha
Restauration
2.79
Débroussaillage
1.56
Les
actions
sont
réalisées
avec
un
financement
par
barèmes.
NO1Pi-Chantier
lourd
de
restauration
de
milieux
ouverts
ou
humides
par
débroussaillage
Objectifs
Cette
action
vise
l’ouverture
des
zones
humides
et
landes
envahies
par
les
ligneux.
HIC
et
EIC
Loutre
d'Europe
1355,
Agrion
de
Mercure
1044,
Cistude
d'Europe
1220
Engagements
non
Tenue
d’un
cahier
d'enregistrement
des
interventions
rémunérés
Respect
des
dates
de
travaux
(de
août
à
novembre)
Engagements
:
È
A
Broyage
ou
débroussaillage
rémunérés
- Cahier
d'enregistrement
des
interventions
Points
de
- Réalisation
effective
par
comparaison
des
engagements
du
cahier
des
charges
avec
l’état
des
surfaces
contrôle
travaillées - Comparaison
de
l’état
initial
et
post
travaux
(photographies)
Automne
2026
Automne
2027
dri
érati
A
202
Coût
n
Calendrier
des
opérations
llot
2,
4 et
5
ilot
3
utomne
2028
üt
sur
3 ans
174ha*2000€=
1.05
ha
* 2
000€
=
é
i
0
5
580.00
€
Broyage
ou
débroussaillage
3480€
2100€
0.00
NOSR-Chantier
d’entretien
des
milieux
ouverts
par
gyrobroyage
ou
débroussaillage
léger
Objectifs
Cette
action
vise
l'ouverture
des
2ones
humides
et
landes
envahies
par
les
ligneux.
HIC
et
EIC
Loutre
d'Europe
1355,
Agrion
de
Mercure
1044,
Cistude
d'Europe
1220
Engagements
non
.
:
:
Tenue
d’un
cahier
d'enregistrement
des
interventions
rémunérés Engagements
,
à
4
rémunérés
Broyage
ou
débroussaillage
léger
- Cahier
d'enregistrement
des
interventions
Points
de
- Réalisation
effective
par
comparaison
des
engagements
du
cahier
des
charges
avec
l'état
des
surfaces
contrôle
travaillées - Comparaison
de
l'état
initial
et post
travaux
(photographies)
Calendrier
des
opérations
Automne
2026
Automne
2027
Automne
2028
Coût
sur
3
ans
L
lots
1et
6
Ilots
1,2,4,5et6
Tous
les ilots
Gyrobroyage
et/ou
1.56
ha
*
248€
=
3.3
ha
*248€=
4.35
ha
*
248€
=
2
284.0
débroussaillage
léger
386.88
€
818.40
€
1078.80
€
È
LL Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Le)
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
©
Publié
le
|
1D
: 040-214001687-20260629-D2026053-DE
Les
ilots
ouverts
par
l’action
NO1Pi
en
2026
(2,
4
et
5}
sont
entretenus
par
l’action
NOSR
en
2027
et
2028
(1.56
ha).
L'ilot
ouvert
en
2027
(3)
par
l’action
NO1Pi
(1.05
ha)
sera
entretenu
par
l’action
NO5R
en
2028
également.
Les
ilots
1 et 6 seront
entretenus
par débroussaillage
léger
en
année
1 à 3.
A
l'issue
du
contrat,
la commune
s'engage
à poursuivre
l'entretien
par
layon
de
tous
les
ilots
(entretien
tous
les
ans,
une
année
sur
2
ou
sur
3}.
La
gestion
différenciée
sera
établie
en
collaboration
avec
la
commune
après
évaluation
des
résultats
de
la
réouverture
sur
la
dynamique
des
habitats
d'intérêt
communautaire
(développement
d’une
mégaphorbiaie
?).
Financement
et
calendrier
Dont
Dont
Actions
ne
Montant
financement
autofinancement
FEADER
80%
20%
Restauration de milieux |
Sbarème |
786408€ |
629126€
157282 €
ouverts
humides
Année
de
réalisation
Dépenses
en
euros
2026
3
866.88
2027
2
918.40
2028
1
078.80
Total
7
864.08 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice:
23
- Présents :
18
COMMUNE
DE
MAGESCQ
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
te
1D
: 040-214001687-20260629-D2026054-DE
© Be
DÉPARTEMENT
DES
LANDES
054-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24 juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
TT
NOM
Prénom
{Présent{e)
‘Absentie).
LExcusé{e)!
Pouvoirè…..
SOUMAT
Alain
X
| BOUÉ
Thomas
DUPOND
Florence
x
Alain
SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
LAFITTE
Pascal
LAGARDÈRE
Patricia
XIxXIXIx|xX 2x) x
DASSÉ
Christophe
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
XIxXIXIX|xX
LOPES
Ana-Maria
x
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
x
CHEBASSIER
Sébastien
DAGUERRE
Sébastien
FRÉNOT
Audrey
SOILEUX
Pauline
x x|x
Il a
été
procédé,
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
&
Reçu en préfecture le 30/06/2026
| Ho
Publié
le
{D
: 040-214001687-20260629-D2026054-DE
Le
Conseil
Municipal,
v >
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L. 2123-29,
L.
2122-21
et
L.
2122-22,
Vu
le code
forestier,
et
notamment
les
articles
L. 211-1
et
L. 211-2
relatifs
au
régime
forestier
et l’article
L. 214-
6
relatif
à
la vente
des
coupes
et
des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
de
[...]
est
propriétaire
de
bois
et
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Considérant
que
la
commercialisation
des
coupes
et
produits
de
coupe
issus
de
ces
forêts
est
assurée
par
l'Office
national
des
forêts,
Considérant
que
la
commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
l'émission
des
factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées,
Considérant
que
la
commune
souhaite
confier
à
l'ONF
un
mandat
limité
à
la
facturation,
à
l'exclusion
de
toute
mission
d’encaissement,
Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire
de
la
commune, Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
:
> vV
DE
DONNER
mandat
à
l'ONE
pour
procéder,
en
son
nom
et
pour
son
compte
en
tant
que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois
issues
de
la forêt
communale
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes
groupées).
QUE
a
présente
décision
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
mandat
par
les
deux
parties
et demeure
en
vigueur
pour
toute
la durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal,
jusqu'à
là
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
pour
l’ensemble
des
ventes
concernées
par
décision
du
conseil
municipal.
D'APPOUVER
les termes
de
la convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à la présente
délibération.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution.
QUE
la
présente
délibération
sera
transmise
à
l'ONF. VOTE : - POUR :
22
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Publiée
le
:
30 juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30 juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractere
exécutoire#
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
l'État.
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
£
s
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
C)
ES
Publié
le
1D
: 040-214001687-20260629-D2026054-DE
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
g
de
sa publication
et
sa
transmission
aux
services
de Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
=
\
|
t.
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
\\8f
Publié
le
ID
: (40-214001687-20260629-D2026054-DE Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfeclure
le
30/06/2026
Publié
le
|
f
LA
1D
: 040-214001687-20260629-D2026054-DE
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
FACTURATION
PAR
ONF
La
présente
convention
a été conclue
entre
les parties
ci-après
identifiées
:
La
commune
de
[...],
collectivité
territoriale,
dont
le siège
social
est
situé
à
[..],
représentée
par
son-sa
Maire,
Monsieur-Madame
[...]
agissant
en
vertu
d’une
délibération
de
son
conseil
municipal
n°[...]
en
date
du
[...].
Ci-après
dénommée
« la collectivité
» ou
le « mandant
»,
D’UNE
PART,
L'Office
national
des
forêts,
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
immatriculé
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Créteil
sous
le
numéro
662
043
116,
ayant
son
siège
social
au
2 Bis Avenue
du
Général
Leclerc
CS
30042
Cedex
94704
MAISONS-
ALFORT,
dont
l’agence
est
située
à
[...],
représenté
par
[Nom,
fonction],
dûment
habilité
par
décision
n°
[...].
Ci-après
dénommé
« l'ONF
» ou
« le mandataire
»,
D'AUTRE
PART.
|
EXPOSE
PREALABLE
|
Les
forêts
relevant
du
régime
forestier,
qu'elles
appartiennent
à
l'État
ou
aux
collectivités
territoriales,
sont
placées
sous
le
régime
forestier
en
application
des
articles
L.
211-1
et
suivants
du
code
forestier,
En
application
de
l'article L. 214-6
du
code
forestier,
les ventes
de coupes
de bois
dans
les forêts
relevant
du
régime
forestier
appartenant
aux
collectivités
sont
faites
à
la
diligence
de
l'ONF,
qui
agit
en
tant
que
vendeur
pour
le compte
de
la collectivité
propriétaire.
Ces
ventes
donnent
lieu
à l'émission
de
factures.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
l'obligation
d'émission
de factures
électroniques
instaurée
par
l'article
26
de
la
loi
n°
2022-1157
du
16
août
2022
de
finances
rectificative
pour
2022,
codifiée
à l'article
289
bis
du
code
général
des
impôts,
les factures
de
vente
de
bois
destinées
à
tout
professionnel
assujetti
à
la
TVA,
émises
à
compter
du
1°
septembre
2026,
doivent
obligatoirement
être transmises
sous
forme
électronique
via
la plateforme
Chorus
Pro.
Pour
les ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier,
la collectivité
a
la possibilité
d'émettre
la facture
sur
la base
des
éléments
commerciaux
transmis
par
l'ONF Page
1 sur S Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
puis
de
la transmettre
à
l’acheteur
par
voie
dématérialisée
ou
de
fal
in_040-214001687-20260629-02026054-DE
par
un
tiers.
La
collectivité
a choisi
de
confier
à l'ONF
un
mandat,
au
sens
des
articles
1984
et
suivants
du
code
civil,
dont
l’objet
est
la facturation
des
ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-
6
du
code
forestier,
à
l’exclusion
des
ventes
dites
« groupées
»
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-7
du
code
forestier
et
de
toute
mission
d’encaissement,
le
comptable
public
assignataire
restant
compétent
pour
recouvrer
les
sommes
facturées
auprès
de
l’acheteur.
Ceci
exposé,
il a été convenu
et arrêté
ce
qui
suit :
CONVENTION
_
_]
Article
1 -
Objet
du
mandat
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les conditions
dans
lesquelles
l'ONF
intervient,
en
qualité
de
tiers
facturant,
pour
assurer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
[Nom
de
la
collectivité],
s'agissant
exclusivement
des
ventes
de
coupes
de
bois
réalisées
par
l'ONF
en
application
de
l'article
L.
214-6
du
code
forestier
:
-
la
préparation
des
factures
relatives
aux
ventes
de
coupes
de
bois
réalisées
par
l'ONF
pour
le
compte
de
la
collectivité
dans
les
forêts
relevant
du
régime
forestier
lui
appartenant
;
-
l'émission
de
ces
factures
au
format
électronique
conforme
aux
spécifications
de
l'Agence
pour
l'informatique
financière
de
l'Etat (AIFE)
;
-
le dépôt
sur
la plateforme
Chorus
Pro
pour
le compte
de
la collectivité
propriétaire
;
Sont
expressément
exclus
du
champ
de
la présente
convention :
-
les
ventes
de
bois
dites
« groupées
»
réalisées
par
l'ONF
en
application
de
l'article
L.
214-7
du
code
forestier
;
-__
l’encaissement
des
recettes
issues
des
ventes
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier.
Article
2 —
Périmètre
du
mandat
La
présente
convention
s'applique
aux
forêts
relevant
du
régime
forestier
suivantes,
propriétés
de
la collectivité
: [nom
de
la forêt]
Article
3 —- Modalités
de
facturation
Dans
le cadre
des
ventes
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-6
du
code
forestier,
l'ONF
dispose
des
informations
nécessaires
à l'établissement
des
factures
en
sa qualité
de
vendeur.
Il
prépare
les
factures
au
nom
de
la collectivité
sur
la base
des
contrats
de
vente
et des
éléments
de
liquidation
issus
des
opérations
de
vente
qu'il
a conduites.
Page
2 sur
5 Envoyé en préfecture le 30/06/2026
5)
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
, al
Publié le
É
ID : 040-214001687-20260629-D2026054-DE
Chaque
facture
comprend
obligatoirement
:
-
L'identification
du
fournisseur
: dénomination,
adresse
et
SIREN
de
la
collectivité
propriétaire,
au
nom
de
laquelle
la facture
est émise
;
-
L'identification
du
destinataire
(acheteur
de
bois)
:nom
ou
raison
sociale,
adresse,
SIREN
le
cas
échéant
;
-
La
date
d'émission
et
le numéro
de
facture
séquentiel
;
-
La
désignation
précise
des
coupes
ou
lots
de
bois
vendus,
le
volume
ou
la
quantité,
et
le
prix
unitaire
ou
forfaitaire
issu
du
contrat
de
vente
;
-
Le
montant
hors
taxe,
le
taux
et
le
montant
de
TVA
applicable
(ou
la
mention
d'exonération
le
cas
échéant)
;
-
Le
montant
total
toutes
taxes
comprises
;
-
Les
conditions
de
règlement
et
les
modalités
de
paiement
conformes
aux
conditions
de
vente
;
-
La
référence
au
contrat
de
vente
ONF
correspondant.
Article
4 - Modalités
de
dépôt
sur
Chorus
Pro
L'ONF
dépose
les
factures
sur
la
plateforme
Chorus
Pro
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
collectivité,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mode
de
dépôt
:[Portail
web
Chorus
Pro
/ EDI
/ Service
API
Chorus
Pro]
;
-
Format
des
factures
:UBL
2.1
ou
CII
(Cross
Industry
Invoice)
conforme
au
standard
EN
16931;
-
Délai
de
dépôt
:l'ONF
s'engage
à déposer
la
facture
dans
un
délai
maximum
de
5 jours
ouvrés
à compter
de
la
vente,
conformément
aux
clauses
générales
des
ventes
de
bois.
Article
5 — Gestion
des
rejets
et rectifications
En
cas
de
rejet
d'une
facture
par
Chorus
Pro
ou
par
le
destinataire,
l'ONF
:
-
informe
la
collectivité
du
rejet
dans
un
délai
de
[3]
jours
ouvrés
suivant
la
notification
;
-
Indique
le
motif
de
rejet
apparaissant
dans
Chorus
Pro
;
-
Prépare
une
facture
rectificative
après
accord
de
la
collectivité
sur
les
corrections
à
apporter
;
- _
Procède
à un
nouveau
dépôt
dans
un
délai
de
[5]
jours
ouvrés
à compter
de
la
réception
des
éléments
rectifiés.
Les
éventuels
avoirs
sont
gérés
selon
les
mêmes
modalités
que
les
factures
initiales.
Article
6 - Rémunération
de
l'ONF
La
présente
convention
est
conclue
à
titre
gracieux.
L'ONF
accomplit
la
mission
de
tiers
facturant
qui
lui
est
confiée
sans
perception
d'honoraires
ni
rémunération
de
quelque
nature
que
ce
soit
de
la
part
de
la
collectivité.
Page
3
sur S Envoyé en préfecture le 30/05/2026
UN e
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
le
ID : 049-214001687-20260629-D2026054-DE
Article
7 - Obligations
générales
des
parties
7.1.
Pour
l'ONF
Dans
le cadre
de
la présente
convention,
l'ONF
s'engage
à
:
+
Agir
en
qualité
de
tiers
facturant
de
bonne
foi,
dans
le
respect
des
intérêts
de
la
collectivité
;
+
Respecter
la
réglementation
applicable
en
matière
de
facturation
électronique
et
de
comptabilité
publique
;
+
Garantir
la
confidentialité
des
données
transmises
par
la
collectivité
:
e__
Désigner
un
interlocuteur
référent
pour
la
gestion
de
la
présente
convention
;
e
Transmettre
à
la
collectivité
sur
la
plateforme
Chorus
Pro
les
informations
nécessaires
au
recouvrement
des
factures
par
le
comptable
public
;
+
Signaler
sans
délai
tout
incident
technique
affectant
la
plateforme
Chorus
Pro
ou
la
qualité
du
service
rendu.
7.2.
Pour
la collectivité
La
collectivité
s'engage à
:
-
Fournir
à
l'ONF,
dès
la
signature
de
la
présente
convention
et
à chaque
modification,
ses
paramètres
Chorus
Pro
à
jour
(SIREN,
code
service,
engagement
juridique,
coordonnées
de
l'ordonnateur,
régime
de
TVA)
nécessaires
au
dépôt
des
factures
:
-
Informer
l'ONF
de
toute
modification
de
ses
paramètres
Chorus
Pro
dans
un
délai
de
[5]
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
du
prochain
dépôt
;
-
Ne
pas
émettre,
par
ses
propres
moyens
ou
par
un
autre
tiers,
de
factures
au
titre
des
ventes
relevant
du
champ
de
la
présente
convention,
afin
d'éviter
tout
double
envoi
sur
Chorus
Pro.
Article
8 —- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
municipal
soit
jusqu’à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Elle
entre
en
vigueur
dès
sa
signature.
Article
9 —
Cessation
du
mandat
Chacune
des
parties
peut
mettre
un
terme
à la
convention
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
Article
10
— Litiges
Tout
litige
relatif
à l'exécution
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Page
4 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
le
ES Ë
CP ES
Avant
de
saisir
cette juridiction,
les parties
s'engagent
à rechercher {
10 : 040-214001687-20260629-D2026054-DE
différend
relatif à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention.
Article
11 — Signature
électronique
Les
parties
sont
convenues
de
signer
électroniquement
la présente
convention,
conformément
aux
dispositions
des
articles
1366
et suivants
du
code
civil, par
le biais d’un
service
qui
garantit
la
sécurité
et
l’intégrité
des
copies
numériques
de
cette
convention
conformément
aux
lois
et
règlements
sur
la signature
électronique.
Chaque
partie
s’engage
à prendre
toutes
les
mesures
appropriées
pour
s’assurer que
la signature
électronique
de cette convention
est réalisée par
leur
représentant
dûment
habilité
à cette
fin.
Chaque
partie
reconnaît
et accepte
que
sa signature
de
la
convention
via
le
processus
électronique
a
été
donnée
en
pleine
connaissance
de
la
technologie
utilisée,
des
conditions
d’utilisation
et
des
lois
et
règlements
sur
la
signature
électronique,
et
en
conséquence,
renonce,
par
les
présentes,
de
façon
irrévocable
et
inconditionnelle
à
son
droit
d’entreprendre
toute
action
ou
réclamation
directement
ou
indirectement
liée
à la fiabilité
de
ce processus
de
signature
électronique
ou
à la preuve
de
son
intention
à conclure
cette
convention.
Fait à [...], le [...] Le
mandant,
Le
mandataire,
La
commune
de
[...]
L'ONF
Page
5
sur 5 TE
Envoyé en préfecture le 30/08/2026
À
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Ws
2
a
Publié le
°
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE MAGESCQ
DÉPARTENME
D ES CANDES
055-2026
Nombre
de
Conseillers
:
23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
- En
exercice :
L'AN
DEUX
MIL VINGT-SIX,
LE VINGT-NEUF
JUIN,
- Présents :
18
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le 24
juin
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Alain
SOUMAT,
Maire.
- Votants :
22
MOTION
POUR
REAFFIRMER
LA
NECESSITE
DE
MAINTENIR
L'ORGANISATION
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
RESEAUX
A
L’ECHELON
TERRITORIAL
LE
PLUS
PERTINENT
EN
TERMES
D’EFFICACITE,
DE
PROXIMITE
ET
DE
SOLIDARITE
DINOM
Prénom
ann
Présent(e)
| Absent(e)|LExcusé(e)
[LM
nn
Pouvair
à
0
SOUMAT
Alain
x
BOUÉ
Thomas
x
_
DUPOND
Florence
X
Alain
SOUMAT
MONSACRÉ
Vincent
SARRADE
Lisa
MÉNARD
Christian
DUROSINI
Liora
LABAT-LABOURDETTE
Laure-Anne
| LAFITTE
Pascal
|
LAGARDÈRE
Patricia
DASSÉ
Christophe
x
Vincent
MONSACRÉ
PLAISANCE
Muriel
VIGNES
Denis
PAUGAM
Pierre
LOUPPE
Amandine
MAGNES
Julien
LOPES
Ana-Maria
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Carole
X
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
X
‘
.
L
CHEBASSIER
Sébastien
x
|
DAGUERRE
Sébastien
X
FRÉNOT
Audrey
x
SOILEUX
Pauline
X xx) | 2e XxXIXIxX Ix |xX
*
_
tte)
Il a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
de
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance, Le
Conseil
Municipal,
> >
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
4
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
‘
3
Publié
le
3
10
: 040-214001687-20260629-D2026055-DE
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
iancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
« qui fait
quoi
» dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
Considérant
la déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
«
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
» ;
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l’eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-consommateurs
;
Considérant
l'existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
Considérant
que,
si
le
législateur
a
récemment
reconnu,
d’une
part,
la facuité
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la gestion
de
l'eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-327
du
11
avril
225
visant
à
assouplir
la gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d'autre
part
à
maintenu
le
droit
pour
le département
de
continuer
à exercer
à titre
dérogatoire
la compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à
condition
de
s’en
être
doté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d'entre
eux
;
Considérant
l'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d’eau
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
les
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d’eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional. Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
:
>
D'ESTIMER
:
Que
là
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d’eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences
; TRE
Envoyé
en
préfeclure
le 30/06/2026
É
ss
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Ke
-_
Qu'il
convient
au
contraire,
à travers
les syndicats
d'énergie,
d’eau
et nur
Publiée
7
ETS
organisatrices
ou
les
structures
spécialisées
dont
les communes
sont
ml'!2_:040-214001687-20260628-D2026065-DE
privilégier
la solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
—
Consternant
que
l’on
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux.
>
DE
DEMANDER
au
Gouvernement
:
—
De
renoncer
au
projet
de
faire, de
manière
unilatérale,
du
département
le chef de file des
réseaux
de
proximité
;
—
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
—
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d'action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le Gouvernement.
VOTE :
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
- POUR :
22
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le Maire, Alain
SOUMAT
Publiée
le
:
30 juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
: 30 juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécpfgtfe
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Ce ; 6,
+
Reçu en préfecture le 30/06/2026
3
Publié te
ï
ID
: 040-214001687-20260629-D2026055-DE ENvOye
eut pie nauns
Le
SULOIEULU
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
K®)
Publié le
=
1D
: 040-214001687-20260
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE MAGESCQ
DÉPARTEMENT
DES PTE
056-2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
MAGESCQ
Nombre
de
Conseillers
:
- En
exercice
:
23
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-SIX,
LE
VINGT-NEUF
JUIN,
- Présents
:
18
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MAGESCQ,
dûment
convoqué
le
24
jui juin
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
prési
'
‘
idenc
:
SOUMAT,
Maire.
e de M. Alain
- Votants
:
22
Se
DISPOSITION
DE
MATER
PRIMAIRES
PU
CONVENTION
DE
Mi
EU
NUMERIQUE
AU
SEIN
DE =:
|
BLIQUES
DU
TERRITOIRE
ESPLES
SR
INOM
: Prénom
nn
IPrésent{e}:
[Absent{e)!
LExcusé(e)
1" D
P Suvoir
seul
SOUMAT
Alain
x
bas
|
BOUÉ
Thomas
x
SRE
NT
DUPOND
Florence
X
|Alain
SOUMAT
7]
MONSACRÉ
Vincent
x
nn
SARRADE
Lisa
x
MÉNARO
Christian
X
DUROSINI
Liora
X
|
a
LABAT-LABOURDETT
£ Laure-Anne
X
LAFITTE
Pascal
X
LAGAROËRE
Patricia
x
LDASSÉ
Christophe
x ____|
Vincent
MONSACRÉ
lPLAISANCE
Muriel
x
VIGNES
Denis
x
PAUGAM
Pierre
x x x
|
———+
LOUPPE
Amandine
.
4
MAGNES
Julien
|
LOPES
Ana-Maria
|
X
Amandine
LOUPPE
DUPRÉ-BUENO
Care
|
x
Liora
DUROSINI
GOMES
Nicolas
do
x
|
CHEBASSIER
Sébastien
_
DAGUERRE
Sébastien
FRÉNOT
Audrey
SOILEUX
Pauline
Se
|
5
___|
|
ll a
été
procédé,
conformément
à l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'électi
Mme
Pauline
SOILEUX
comme
secrétaire
de
séance.
2
ction
de Envoyé
en
Préfecture
je
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2025
v.
Publié
le
“+
iD
:
M0-214001687-20260628-02026056.pE
Le
Conseil
Municipal,
>
Considérant
l’évolution
de
la
politque
publique
de
dotati
On
des
élèves
des
communauté
de
communes
MACS
à
compter
de
la
rentrée
de
Septembre
2026
;
>
Vu
la
présentation
faite
par
Monsieur
le
Maire
;
>
Vu
le
projet
de
convention
annexé
à la
présente
délibération
5
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
+.
D'APPROUVER
la
convention
entre
la
communauté
de
communes
MACS
et
la
commune
de
MAGESCQ
dont
|
projet
est
annexé
à la
présente
délibération
;
ne
+.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
présentée
VOTE :
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
etan
que
dessus
- POUR
:
22
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
- CONTRE
:
0
- ABSTENTIONS
:
0
Le
Maire,
Alain
SOUMAT
{
Publiée
Le
:
30 juin
2026
Transmise
au
Représentant
de
l'État
le
:30
juin
2026
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutôtre
de
cet
acte,
et
informe
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
$a
publicoti.
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
rÉtat.
on
et
sa
transmission
aux
Services
de le 30/06/2026
U
|
Reçu
en
préfecture
le
RE
|
Publié
le
ID : 040-214001687-20260629-D2026056-DE Envoyé en préfecture le 30/06/2026
\
..
,
174
ST ae
enr
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
MATÉRIEL
NUMÉRIQUE
AU
SEIN
DES
ÉCOLES
PRIMAIRES
PUBLIQUES
DU
TERRITOIRE
ENTRE
LES SOUSSIGNÉES
:
Î
hum
ou
us
HAÇERR...
nee
emenennnms,
leprésentée
par
son(sa}
Maire,
MAT...
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
« la
commune
»
d'une
part
ET La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
{MACS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Régis
GELEZ,
Allée
des
Camélias,
40230
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
dûment
habilité
par
une
décision
en
date
du
09/06/2026
Ci-après
dénommée
« la
Communauté
de
communes
»
d’autre
part, Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publié
le
1D
: 040-214001687-20260629-D2026056-DE
9:
AMIE
De
Gun,
nivémee
ain
Cure
Sid
Article
1 -
OBJFT
DE
LA
CONVENTION
se
Article
2
DURÉF
DE
LA
CONVENTION.
Artic'e
3 -
DÉSIGNATION
DU
MATÉRIFL
MIS
À DISPOSITION
article
4 -
CONDITIONS
D'INSTALI
ATION
DU
MATÉRIEL...
Arte
5 -
CONDITIONS
D'UTILISATION
DU
MATÉRIEL...
Article
6 -
CONDITIONS
FINANCIÈRES
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
Article
7 =
ASSURANCES
FT
FRANCHISES....
articte
8 -
PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE...
Article
9 -
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DF
LA
MISE
À DISPOSITION
.
Artice
10:
SANCT'ONS
-
RÉSILIAT.ON
dar
Article
11
-
LITIGES.
TPS
nn
sh
te
A
Table
des
matières
D © nm UW Uu » > pb w W Ww Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
47,
ea
)
Reçu en préfecture le 30/06/2026
f
Publié le
Es
ID : 040-214001687-20260629-D2026056-DE
, /
/
se
tes Br Fes
IL EST CONVENU
CE QUI
SUIT
:
Article
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
met
à disposition
des
écoles
élémentaires
(du
CP
au
CM2}
publiques
du
territoire
du
matériel
numérique
afin
de
permettre
:
+
Auxenseignants
de
disposer
de
moyens
identiques
à l'échelle
de
l’ensemble
du
territoire
;
e
Aux
élèves
de
bénéficier
d'enseignements
relatifs
à
la
prise
en
main
du
numérique.
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Article
2 - DURÉE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à la
date
de
signature
par
les
parties
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Les
parties
peuvent
s’accorder
pour
la
prolonger
ou
la
reconduire
de
manière
expresse
trois
mois
au
moins
avant
sa
date
d'échéance.
Article
3 -
DÉSIGNATION
DU
MATÉRIEL
MIS
À
DISPOSITION
La
mise
à disposition
du
matériel
est
gérée
par
la
Direction
des
Systèmes
d'informations
et
du
Numérique
de
MACS
{[OSIN).
Ce
matériel
se
compose,
pour
chaque
salle
de
classe
occupée
à plein
temps
.
+
D’un
Tableau
Numérique
interactif
(TNI)
de
taille
65
pouces
(65°)
;
+
D'un
ordinateur
portable
incluant
un
système
d'exploitation,
un
antivirus,
une
suite
bureautique
libre
;
e
D'une
station
d'accueil
permettant
la
liaison
entre
le
TNI
et
l'ordinateur
portable
;
D'une
borne
Wi-Fi
dite
débrayable
(selon
les
recommandations
légales
de
dotation
des
établissements
scolaires)
:
A
la
dotation
des
salles
de
classe
viennent
s’adjoindre
des
équipements
à l'échelle de
l’école
:
e
Un
switch
48
ports
dit
POE
;
e
Un
espace
de
stockage
partagé
de
10
Go
par
classe
:
e
D'une
salle
de
classe
numérique
dite
mobile
composée
d’une
armoire
mobile
de
chargement
{capacité
30
tablettes,
de
29
tablettes
pour
les
élèves
et
une
tablette
pour
l'enseignant
;
e
Un
routeur
virtualisé
et
centralisé
dans
chaque
école
assurant
l'accès
internet
et
le
filtrage
de
la
navigation
internet
conformément
à la
législation
en
vigueur,
Chaque
dotation
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
de livraison
portant
sur
:
e
_Le modèle
et numéro
de série de l'équipement
livré ;
e
La date
de
mise
en
service;
»
L'état
de
fonctionnement
de
l'équipement
livré. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
D
: 040-214001687-20260629-D2026056-DE
MACS Conmungae
ge
Lsorre
Aaur
Det
nes $vo
Article
4
-
CONDITIONS
D'INSTALLATION
£T
DU
RETRAIT
DU
MATERIEL
Le
matériel
est
installé
dans
les
sal
es
de
c
asse
par
ta
Direction
des
Systèmes
d'Information
et
du
Numérique
Le
poids
des
TN,
étant
important
et
pouvant
nécessitera
des
adaptations
dans
les
salles
de
classes,
l'installation
de
ce
type
de
matériel
[nouvelle
salle
de
classe
éligible
ou
remplacement)
sera
réalisé
avec
le
concours
des
services
techniques
communaux
(de
la
salle
de
classe
au
véhicule)
En
cas
de
fermeture
d'une
classe
précédemment
éligibe,
le
retrait
du
matérel
sera
réalisé
dans
ies
conditions
similaires
à son
installation
Article
5
=
CONDITIONS
D'UTILISATION
DU
MATERIEL
L'équ'pement
mis
à
disposition
reste
la
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
L'écran
65°”
pourra
être
déplacé,
en
accord
avec
la
Communauté
de
communes,
pour
un
usage
strictement
professionnel.
Les
opérations
de
manutention
visant
à déplacer
le
matériel
sur
le
territoire
communal
sera
du
ressort
de
la
commune.
Dans
ce
cas,
le
matériel
sera
sous
la
responsabi
ité
exclusive
de
la
mairie,
qui
devra
prendre
en
charge
les
éventuels
frais
de
réparation
ou
de
remplacement
en
cas
de
dégradations,
bris
ou
vol.
En
cas
de
remplacement
de
l'écran
par
les
services
de
la
Communauté
de
communes.
les
operations
de
manutention
seront
réalisées
par
les
services
de
MACS
avec
le
concours
des
services
communaux
tel
que
mentionné
à l'art'cle
4.
De
manière
générale,
l'équipement
doit
être
traité
avec
précaution,
en
respectant
les
consignes
d'utilisation
qui
auront
été
prescrites,
afin
de
le
préserver
et
de
le
ma'ntenir
en
parfait
état
de
fonctionnement
le
plus
longtemps
poss
ble.
Article
6
—-
CONDITIONS
FINANCIÈRES
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
mise
à disposition
de
matériel
est
accordée
à la
commune
à titre
gracieux.
Les
éventuelles
réparations
indu'tes
par
une
action
exclue
au
titre
de
la
garantie
constructeur
(bris,
exposition
au
liquide,
à
des
températures
trop
faibles
ou
trop
élevées,
etc
)sont
prises
en
charge
par
la
commune
(sur
la
base
d'un
titre
de
recettes
du
montant
des
fra
s de
remise
en
état
émis
par
la
Communauté
de
communes).
En
cas
de
perte
ou
de
voi
du
matérel,
un
titre
de
recette
sera
émrs
par
le
service
finances
de
MACS
à
destination
de
la
commune.
Le
montant
de
la
recette
correspondra
au
montant
des
frais
de
remplacement
du
matériel
(matérie
et
temps
passé) Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
4
cn
Reçu en préfecture le 30/06/2026
À
Publié le
_
1D : 040-214001687-20260629-D2026056-DE
'
e
Commnge 69
4
Margmat Agoû
CBS Eud
Article
7
—- ASSURANCES
ET
FRANCHISES
La commune
conserve
l'entière
responsabilité
des
équipements
livrés,
installés
et stockés
dans
ses
locaux.
La
commune
s'engage
à souscrire,
à ses
frais,
une
police
d'assurance
garantissant
l'ensemble
des
matériels
mis
à disposition
contre
les
risques
incendie,
foudre,
explosion,
électricité,
évènements
naturels,
dégât
des
eaux
et
vol/vandalisme,
Elle
remettra
les
attestations
d'assurance
correspondantes
à la
Communauté
de
communes
à
compter
de
la
mise
à
disposition.
En
cas
de
sinistre,
la
commune
s'engage
à
informer
la
Communauté
de
communes
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
8 - PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
La
maintenance
préventive
ou
curative
(dépannage,
réparation)
du
matériel
mis
à disposition
est
assurée
gratuitement
par
la
Direction
des
Systèmes
d'informations
et
du
Numérique
de
MACS.
À
cet
effet,
un
logiciel
de
télémaintenance
sera
systématiquement
installé
sur
les
ordinateurs
et
tablettes.
Des
maintenances
de
masse
seront
effectuées
durant
les
congés,
en
cours
d'année
ou
l'été,
Dans
ce
cas,
la
remise
des
équipements
devra
être
réalisée
selon
les
conditions
qui
seront
mentionnées
dans
les
informations
remises
aux
écoles
{Directeurs{trices)
et
Enseignants(es)),
trois
semaine
à l'avance.
Les
dates
de
remises
à disposition
seront
mentionnées
selon
les
mêmes
modalités.
En
cas
de
non
remise
du
matériel
aux
dates
demandées,
la
communauté
de
communes
MACS
se
réserve
le
droit
de
remettre
le
matériel
à disposition
dans
le
respect
de
la
durée
de
maintenant
prévue.
Les
sauvegardes
de
données
stockées
sur
l'ordinateur
sont
du
seul
ressort
des
enseignants.
En
cas
de
problème
matériel
ou
système
impliquant
une
réinstallation,
ou
un
retour
en
atelier,
les
utilisateurs
devront
prendre
l'initiative
d'informer
la
DSIN
de
la
présence
éventuelle
de
données
non
sauvegardées
sur
un
support
externe.
L'installation
de
nouvelles
applications
sur
le
matériel
devra
systématiquement
faire
l'objet
d’une
autorisation
préalable
de
ta
DSIN
de
MACS.
Les
demandes
de
dépannage
et
de
maintenance
doivent
être
faites
auprès
du
service
informatique
de
la
DSIN
; Tél.
:05
58
77
69
66
;service
informatique@çc-macs.org,
plateforme
de
ticket
accessible
via
le
navigateur
internet
°
Le
dépannage
est
assuré
5 jours
sur
7,
52
semaines
par
an.
En
cas
d’immobilisation
prolongée
du
matériel,
un
équipement
de
remplacement
provisoire
pourra
être
mis
à disposition
dans
la
limite
des
stocks
disponibles.
Le
remplacement
d'un
équipement
définitivement
endommagé
pourra
prendre
jusqu'à
9
semaines
(délais
constructeurs)
à
compter
de
la
détermination
des
responsabilités
et
des
modalités
financières
de
remplacement
de
l'équipement. Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2026
Publé
le
ID :
040-214001687-20260629-D2026056-DE
Article
9
—-
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
Communauté
de
communes
se
réserve
le
drait
de
modifier
unilatéralement
les
conditions
de
mise
à
disposition
du
matériel,
pour
tenir
compte
notamment
des
éventuelles
modifications
qui
interviendraient
dans
le
cadre
de
ses
marchés
d'acquisition.
Ces
modifications
seront
constatées
par
voie
d’avenant.
Article
10
-
SANCTIONS
-
RESILIATION
En
cas
de
non
respect
des
clauses
de
la
présente
convention,
la
Communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
mise
à
disposition
de
matériel
à
titre
tempora
re
ou
définitif
selon
la
gravité
des
manquements
constatés.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
tout
moment
avant
son
terme,
à
l'initiative
de
chacune
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
d'un
mois
avant
sa
date
d'effet.
Article
11
—
LITIGES
En
cas
de
tige
relatif
à l'interprétation
ou
a l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
une
solution
amiable
avant
d'engager
tout
recours
contentieux.
En
cas
d'échec
du
règlement
amiable,
la
junidiction
compétente
pour
connaître
d’un
litige
est
le
tribunal
administratif
de
Pau
Fait
en
2
exempla'res
à Saint-V'ncent
de
Tyrosse,
le
À
ojeG{A2orf.
Le
Président,
Le
Maire,
Régis GELEZ