Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 118 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Eau et assainissement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-118

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE

- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2022-08-08-00002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT DE

PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DDFIP DE L'ARIEGE (6

pages) Page 309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE

PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2022-08-08-00002

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AJUSTEMENT

DE PERIMETRE DES SERVICES DECONCENTRES

DE LA DDFIP DE L'ARIEGEEx Æ REPUBLIQUE \

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DE L'ARIÈGE

Ds Cou Beriel FAURÉ portant ajustement de périmètre 09 d07 Foix édex À {; des services déconcentrés de la Direction Départementale PÔLE GESTION PUBLIQUE . : : des Finances Publiques de l'Ariège

‘Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1617-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique en date du 20 juin 2022, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l'Ariège;ARRÊTE :

Article 1er : En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2022, il est procédé, entre,

d'une part, les Trésoreries de Lavelanet et Tarascon sur Ariège, et d'autre part, le service de gestion

comptable de Foix, au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des budgets indiqués en annexe |.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1* septembre 2022.

Fait à Foix, le {8 ADUT 2022

P/ le préfet et par élégation

%, Le secrétaire générei

2/2Annexe à l'arrêté préfectoral n°

Quentin-Troye d'Ariège

Comptable source Collectivité ou N° SIRET Comptable cible établissement public

Trésorerie de Lavelanet | Syndicat intercommunal 25090054500014 SGC de PAMIERS assainissement La Bastide

sur l'Hers / le Peyrat

Trésorerie Le Fossat :SMAHVL 25090047900016 SGC de PAMIERS

Trésorerie Le Fossat ASA Irrigants de la Lèze 29090102400015 SGC de PAMIERS

Trésorerie Le Mas d'Azil | Syndicat mixte du bassin 20004989800014 SGC de PAMIERS versant de l'Arize’

Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Senesse 20002038600013 SGC de PAMIERS

Trésorerie de Mirepoix AFP de Dun Tapia 20002556700013 SGC de PAMIERS

Trésorerie de Mirepoix | Syndicat du grand Hers 20007386400015 SGC de PAMIERS

Trésorerie de Mirepoix AFAFAF de Dun 20009428200015 SGC de PAMIERS extension Limbrassac

Trésorerie de Mirepoix |Syndicat des eaux Besset/ 25090058600034 SGC de PAMIERS Coutens

Trésorerie de Mirepoix SIVE de Moulin-Neuf/ 25090151900018 SGC de PAMIERS Caudeval

Trésorerie de Mirepoix SIVE Belloc-Camon-St 25090157600026 SGC de PAMIERS

3/2Annexe à l'arrêté préfectoral

sur Ariège AUZAT "SALEIX"

Comptable source Collectivité ou établissement public NS SIRET Comptable cible

Trésorerie de Lavelanet Syndicat de voirie du 25090072700026 Service de Gestion CANTON DE LAVELANET Comptable de FOIX

Trésorerie de Lavelanet SIVOM DU TOUYRE 24090005000016 Service de Gestion Comptable de FOIX

Trésorerie de Lavelanet Syndicat d'Alimentation en Eau 250890055200036 Service de Gestion Potable du Pays d'Olmes (SAEPPO) Comptable de FOIX

Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de | 29090074500016 Service de Gestion LIEURAC Comptable de FOIX

Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de 20002962700011 Service de Gestion LEYCHERT Comptable de FOIX

Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de | 29090086900014 Service de Gestion CARCANIERES Comptabie de FOIX

Trésorerie de Lavelanet | Association foncière pastorale de | 29090085100012 Service de Gestion QUERIGUT Comptable de FOIX

Comptable source | Collectivité ou établissement public N° SIRET Comptable cible

Trésorerie de Tarascon SYNDICAT DU SABARTHES 20009515600010 Service de Gestion sur Ariège Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon SYNDICAT DES MONTAGNES DE | 25090044600015 Service de Gestion sur Ariège RABAT Comptable de FOIX

| Trésorerié de Tarascon | SYNDICAT DE LA FORET INDIVISE | 25090043800072 Service de Gestion sur Ariège | DE : Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 29090088500010 Service dé Gestion sur Ariège MERCUS Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 29090087700017 Service de Gestion .SUr Ariège GENAT Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 29090116400019 Service de Gestion sur Ariège BEDEILHAC-AYNAT Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de | 20003788500015 Service de Gestion sur Ariège CAZENAVE Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 20007442500014 Service de Gestion sur Ariège GESTIES Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 23090040600015 Service de Gestion sur Ariège LA PIQUE D ENDRON Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon Association foncière pastorale de 29090118000015 Service de Gestion sur Ariège SEM LE RANCIER Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastorale de | 29090732800014 Service de Gestion sur Ariège OLBIER AUZAT Comptable de FOIX

Trésorerie de Tarascon | Association foncière pastoraie de | 29090726000019 Service de Gestion Comptable de FOIX