Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 118 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 11 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-118

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2021Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation

environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège (17 pages) Page 4

09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du

code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application

de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale

hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos (25 pages) Page 21

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION / ARS - POLE MEDICO SOCIAL

-PERSONNES HANDICAPEES

09-2021-08-09-00002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation

globale de financement pour 2021 du SESSAD UGECAM La Tour du Crieu

(4 pages) Page 46

09-2021-08-04-00017 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation

globale de financement du SESSAD de Lavelanet - PEP 09 (4 pages) Page 50

09-2021-08-04-00016 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation

globale de financement du SESSAD EPMS La Vergnière (4 pages) Page 54

09-2021-08-04-00018 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée

globalisé de l'UEMA de VARILHES (4 pages) Page 58

09-2021-08-06-00002 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au

CPOM enfance de l'APAJH (4 pages) Page 62

09-2021-08-06-00003 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du

montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au

CPOM des PEP (4 pages) Page 66

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant création du

périmètre délimité des abords (PDA) du château ou Castellas protégé au

titre des monuments historiques sur le territoire de la commune

CASTELNAU-DE-GUERS (Hérault) portant création du périmètre

délimité des abords (PDA) de la Cathédrale Saint-Antonin, l’église

Notre-Dame-du-Camp, l’Ancienne Abbaye Saint-Antonin (dite Mas

Cailloup), le Couvent des Carmélites, le Couvent des Cordeliers, le

monument aux morts, la Boutique dite Boucherie moderne, les canaux

entourant la ville, la maison 28 rue Gabriel Péri, immeubles protégés au titre

des monuments historiques sur le territoire de la commune de PAMIERS

(Ariège) (3 pages) Page 70

209 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET / BUREAU DE LA

SECURITE CIVILE

09-2021-08-09-00003 - arrêté préfectoral portant fermeture espace multi

accueil Montgailhard (2 pages) Page 73

09-2021-08-10-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture multi accueil

Foix (2 pages) Page 75

09-2021-08-10-00002 - fixant la liste des établissements autorisés à accueillir

des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité

professionnelle sans présentation du passe sanitaire (2 pages) Page 77

3E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

PRÉFET.. Service environnement-risques

DE L'ARIEGE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement, de la micro-centrale hydroélectrique d'Orlu, sur la rivière Oriège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 121-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6, L. 411-1, L. 411-2 et R. 4111 à R. 4711-14 ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6;

Vu le code des transports ;

Vu le code forestier et notamment les articles L. 341-1 à 10, L. 34211, L. 3631 à 5, R. 3411

et R. 341-4 à R. 341-9 relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l'énergique hydraulique ;

Vu la loi n° 2015-9292 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

__ Vule décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

WU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;:

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 21210, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement;

1

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 4Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou.à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales + applicables. aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour 2016-2021 ;

Vu la demande d'autorisation complète et régulière, déposée au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement, reçue et accusé réception le 29 mai 2019, présentée par la SHEMA, enregistrée sur le numéro 09-2019-00155 et relative à l'installation d'une microcentrale hydroélectrique sur la rivière Oriège sur la commune d'Orlu ;

Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 12 avril au 12 mai 2021;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 11 juin 2021;

Vu le courrier de la SHEMA en date du 17 juin 2021 apportant réponses à la réserve et à la recommandation dont l'avis favorable du commissaire enquêteur est assorti;

Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 8 juillet 2021 ;

Vu l'acte d'engagement en date du 7 juin 2021 de la SHEMA, à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) la somme de 17 03212 € au titre de la compensation des impacts au défrichement;

Vu le courrier adressé à la SHEMA l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;

Vu les remarques formulées par la SHEMA le 22 juillet 2021 sur le présent projet d'arrêté ;

Considérant l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 11 mars 2020;

Considérant l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature (CNPN),

en date du 11 mai 2020;

Considérant l'avis conforme favorable sous réserves du ministre de la transition

écologique en date du 11 février 2021;

Considérant l'avis assorti de recommandations de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) en date du 15 mai 2020;

Considérant que la SHEMA a répondu aux réserves émises par le CNPN, la MRAE et le ministre de la Transition écologique ;

Considérant l'avis favorable de la mairie d'Orlu en date 18 février 2021;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;

Considérant que le projet présenté intègre les dispositions nécessaires au maintien de la continuité écologique ;

Considérant que le projet présenté satisfait à l'obligation de maintien d'un débit réservé prévue par l'article L. 214-18 du code de l'environnement;

Considérant que le projet s'inscrit dans un plan plus large de développement de l'énergie renouvelable et notamment de l'hydroélectricité à laquelle il apportera une contribution utile bien que modeste;

| Considérant dès lors que ce projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 5Considérant le volet défrichement :

Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement concerne 70 espèces protégées et porte sur la destruction d'habitats, la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ;

Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après analyse des différentes

variantes étudiées ;

Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire, compenser ses impacts sur les espèces protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation dans version de.décembre 2020, reprises, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes notamment en réponse aux réserves émises par le CNPN ;: ,

Considérant la durée d'engagement du maître d'ouvrage dans les mesures de gestion et de suivis ;

Considérant que, dans ces conditions, la dérogation exceptionnelle au titre des articles L. 4111 et 2 du code de l'environnement ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces inscrites dans le dossier de demande de dérogation, dans leur aire de répartition naturelle ;

Vu les pièces de l'instruction ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Titre 1 : Objet de l'autorisation

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Le pétitionnaire SARL SHEMA est autorisé sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

à établir, sur la commune d'Orlu un barrage de prise d’eau en lit mineur de cours d'eau ;

à exploiter cette installation pour la production d'énergie hydraulique.

Les rubriques concernées de là nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement sont les suivantes :

Numéro de

la rubrique

Intitulé de la rubrique Régime applicable

1.2:1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec | Autorisation l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe:

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000

m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000

m“/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours | Autorisation d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);

2° Un obstacle à la continuité écologique :

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 6a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50

cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A);

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de Ia ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

3.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le | Déclaration profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à \ la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

(A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

31.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux | Déclaration

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure où égale à 200 m (A);

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à

200 m (D).

31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un.| Déclaration cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D).

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Déclaration

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à

10 000 m° (D).

3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones | Déclaration humides ou de märais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);

2° Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)

Article 1.2

La présente autorisation environnementale tient lieu :

+ d'autorisation « loi sur l'eau » au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

+ d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L. 5111 du code de l'énergie ;

+ de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

- d'autorisation de défrichement.

L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 7Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 21 : Section aménagée:

Les eaux seront dérivées au moyen d’un ouvrage de prise d’eau (seuil) établis sur :

- la rivière Oriège sur la commune d'Orlu au point kilométrique 999,4 créant une retenue à la cote normale 896,42 NGF. Le débit maximum dérivé sera de 3,00 m“/s. Les eaux seront restituées à la rivière Oriège au point kilométrique 9971 à la cote 844,28 NGF ;.

- la hauteur de chute brute maximale sera de 5214 mètres (pour le débit dérivé autorisé) ;

- La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation (3,00 m/s) et de la hauteur de chute maximale brute (5214 m) est fixée à 1534,98 KW

Article 2.2 : Caractéristiques de l'ouvrage de prise d'eau

L'ouvrage de prise d’eau situé sur le territoire de la commune d'Orlu sera constitué par :

> un seuil barrant le cours d'eau;

- type : seuil submersible en béton ;

- le niveau normal d'exploitation pour dériver 3,00 m°/s est de 896,42 NGF ;

- le niveau minimal d'exploitation : 896,42 m NGF;

- le débit maximal de la dérivation sera de 3,00 m°/s;

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 1,05 mètres

- longueur en crête : 18,50 mètres

- largeur en crête : 8,05 mètres

- cote de la crête : 896,42 mètres NGF

> une prise d'eau est de type « Coanda »;

- cote de la crête de déversement sera arasée à la cote 896,42 NGF,

- inclinaison de la grille : 45°;

- longueur mouillée : 1,44 m ;

- longueur en crête : 10,00 m ;

- entrefer : 1 mm.

Il n'y a pas de stockage d'eau

Article 2.3 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

a) Le seuil étant submersible, il fera office de déversoir.

b) Le seuil est équipé d’un dispositif de décharge et d’une vanne de dégravage.

La vanne de dégravage a les caractéristiques suivantes :

- largeur : 1,00 mètres

- hauteur : 1,20 mètres

- cote seuil de la vanne : 89515 mètres NGF

Article 2.4 : La conduite forcée et la chambre de mise en charge

La conduite forcée aura une longueur de1 790 mètres et aura un diamètre de 1300 mm.

Elle sera alimentée par une chambre de mise en charge fermée et sans accès pour la faune qui sera équipée d'un évacuateur conçu pour évacuer l'excès de débit en cas de défaillance de la vanne du canal collecteur ou d'arrêt de la centrale. Le débit maximal évacuable sera de 748 ms. |

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 8Article 2.5 : L'usine

L'usine est implantée sur la commune d'Orlu et fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.

Article 2.6 : La restitution

Les eaux turbinées seront rejetées par un canal de fuite enterré, dans la rivière Oriège à la cote 844,28 m NGF.

Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eau.

Article 31: Débits

Le débit maximal turbinable est de 3,00 m/s. Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 0,85 m/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué via la passe à poisson implantée en rive gauche pour un débit de 0,32 mê}s. et par une échancrure, de 0,65 m de largeur et de 0,75 m de profondeur (cote échancrure : 895,67 m NGF), positionnée au sommet du seuil Coanda en rive gauche, délivrant un débit de 0,53 m/s.

Article 3.2 : Niveaux d’eau

Les niveaux de prisé d’eau sont fixés comme suit :

- niveau minimal d'exploitation : 896,40 m NGF ;

- niveau normal d'exploitation pour dériver 3,00 m/s est de 896,42 NGF

Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre, dans les conditions définies ci-après :

Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir une fois les ouvrages réalisés. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.

En application de l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, le permissionnaire consigne sur Un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage. Il communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier.

Les valeurs retenues pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé à maintenir dans le cours d'eau seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Titre 4: Prescriptions particulières relatives à la dérogation au titre des espèces et habitats protégés

Article 41 : Nature de l'autorisation

Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune sauvages, dont les listes sont fixées par arrêtés interministériels, est accordée à la SHEMA dans le cadre de l'autorisation environnementale, accordée pour la micro-centrale hydroélectrique d'Orlu, sur la rivière Oriège, aux conditions détaillées ci-après et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté portant sur les espèces protégées listées en annexe 1, soit. 71 espèces :

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 9mammifères semi aquatiques : 4 espèces

mammifères forestiers : 3 espèces

‘reptiles : 6 espèces

amphibiens : 5 espèces

invertébrés : 3 espèces

chiroptères : 6 espèces

. oiseaux : 43 espèces

poisson : 1 espèce

Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période des travaux ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi listées dans le présent arrêté, à savoir 20 ans.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation repris en annexes 2 à 4 du présent arrêté, le cas échéant complétés par les prescriptions des articles et annexes du présent arrêté.

Article 4.2 : Prescriptions

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

4.21 - Mesures d'évitement et de réduction en phase travaux

Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la SHEMA et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux d'aménagement visés dans le titre | du présent arrêté mettent en œuvre les mesures de réduction définies au titre 4 et détaillées en annexe 2 du présent arrêté.

Numéro de la Nom de la mesure

mesure

ME Évitement des milieux humides

Nemére 2er Nom de la mesure Champ d'application mesure PSERP

MR1 Adaptation du phasage des travaux. Cours d'eau truite/invertébrés aquatiques/mammifères semi aquatiques

zones humides amphibiens; Ripisylive ;

milieu forestier; milieu prairial

MR2 Choix d’un débit réservé à 0,85 m:/s Cours d'eau truite/invertébrés aquatiques/mammifères semi aquatiques

zones humides amphibiens ; ripisylve :

MR3 Réduction des frayères latérales impactées Cours d'eau truite/invertébrés aquatiques

MR4 Précautions lors de l'abattage des arbres Ripisylve ; milieu forestier

MRS5 Mise en défens des milieux semi-ouverts| Milieu prairial favorables au Semi-Apollon

MR6 Défavoribilisation des sites de ponte du Semi-|Milieu prairial si MR 5 non exécutable Apollon

MR7 Pêche électrique de sauvegarde Cours d'eau truite/invertébrés aquatiques

MR8 Préservation de la terre de surface zones humides amphibiens

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 10MR9 Préservation des zones humides zones humides amphibiens

MR10 Réduction du risque de pollutions (aquatiques, | Cours d'eau truite/invertébrés sonores, lumineuses...) aquatiques

MR11 Obturation des éléments mécaniques Milieu forestier

MR12 Entretien des extérieurs hors périodes sensibles |Milieu forestier

MR13 Information sur le projet de construction

MR14 Précautions vis-à-vis des espèces exotiques |Ripisylve

envahissantes

MR15 Respect de l'intégrité du chantier Cours d'eau truite/invertébrés aquatiques/mammifères semi aquatiques

Ripisylve

MR16 Restauration dégradation ripisylve Ripisylve

MR17 Restauration dégradation prairies Milieu prairial

MR18 Évaluation et restauration de la continuité Cours d'eau | truite/invertébrés piscicole sur les ouvrages Ouv002 et Ouv003 aquatiques; ZH amphibiens

4.2.2 - Mesures compensatoires

Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, la SHEMA poursuit la mise en œuvre des mesures de compensation définies au titre 4 et détaillées en annexe 3.

4.2.3 - Mesures d'accompagnement et de suivi

Afin de garantir le succès des mesures environnementales et également afin de prendre en compte la biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivi, définies au titre 4 et détaillées en annexe 4 seront mises en place.

Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et sur le suivi de chantier, est désigné par la SHEMA, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurer le suivi écologique de l'ensemble des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi (annexe 2 à 4).

Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du système d'information sur la nature et les paysages en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'actions des espèces concernées, à l'Office français pour la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Ces transmissions sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 8.2 du présent arrêté.

Numéro de la Vo: N hamp d’ ion Etre om de la mesure Champ d'applicatio

MAT Suivi écologue Concerne tous les milieux —- Phase amont chantier

MA2 Mise en place de fauches tardives Milieu prairial

MA3 Participation au maintien d'ilots de sénescence | Milieu forestier

MA4 Proposition d’une découverte pédagogique d’un

chantier en hydroélectricité

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MA6 Mise en place d’hibernaculum Milieu prairial

MA7 Création de gîtes à chiroptères Ripisylve ; milieu forestier

Suivi en phase de fonctionnement :

Cette mesure est mise en place pour effectuer un suivi de l’évolution des milieux naturels au début de la phase d'exploitation : aux années N+1, N+3, N+5 N+10 et N+20.

Elle intègre sur l'Oriège un suivi hydrobiologique sur les éléments de qualité. (invertébrés ‘benthiques, diatomées, poissons et physico-chimique) selon les méthodes en vigueur définies dans les arrêtés modifiés du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement et relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 21218 du code de l'environnement.

Le long du cours d'eau seront également effectués des relevés de frayères (MR3) et des prospections en lien avec la présence potentielle de Desman (habitats en berge).

Un suivi de la thermie (enregistrement continu par sonde) sera effectué au sein du linéaire du tronçon court-circuité pour enregistrer les variations de température des eaux de l'Oriège.

Un suivi par Un écologue sera mis en place (1 journée par an) pour suivre ia reconstitution des zones humides (relevés de végétation et sondages piézométriques) traversées par le projet et l'évolution des milieux naturels suite aux aménagements de la conduite forcée. Sur les prairies et les zones humides, les missions de l'écologue se concentreront plus spécialement sur la recherche de plantes hôtes pour le Damier de la Succise, l'Azuré du Serpolet et le Semi-Apollon.

Suivi du franchissement piscicole sur les ouvrages de franchissement du TCC :

Une fois le débit réservé mis en place (en N+1), les ouvrages sur l'Oriège dont OUVO03 et OUV002 feront l'objet d'une expertise terrain pour s'assurer de la franchissabilité. Le protocole ICE sera effectué sur ces ouvrages afin d'évaluer le franchissement piscicole à la montaison. En cas d'identification d’une problématique à la montaison, Une mesure de réduction sera envisagée (MR18) pour restaurer la continuité piscicole, avec l'aménagement ou l'arasement des ouvrages en question.

Ce diagnostic fera l'objet d’un compte rendu qui sera transmis aux services instructeurs.

Versement des données au SINP :

Les données recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du système d'information sur la nature et les paysages en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'actions des espèces concernées, à l'Office français pour la biodiversité et au service en charge de la police de l'eau suivant Un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes. Ces transmissions sont effectuées conformément aux dispositions de l’article 8.2 du présent arrêté.

Article 4.3 : Prescriptions dans lez cadre de modifications ou adaptations des mesures

Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés par l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de SUIVI.

Titre 5 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques L L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la

dévalaison le franchissement du seuil d'‘Orlu par la truite fario. A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 12L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.

Article 5.1 : Mesure de réduction de l'impact sur la continuité piscicole

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnernent.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :

Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par le(s) dispositif(s) suivant(s):

Type de dispositif Position sun Débit normal Caractéristiques l'ouvrage d'alimentation |géométriques

Dispositif1 | Passé à bassins | Rive gauche de la 0,32 m°/s Confère annexe 5 successifs avec | prise d'eau

échancrures latérales

Dispositif 2 |Echancrure du débit |Rive gauche de la |0,53 m°/s largeur de 0,65 m et une d'attrait prise d'eau au profondeur de 0,75 m par sommet du seuil rapport à la côte normale

coanda de retenue, soit une côte

d'échancrure calée à

895,67 m NGF.

La continuité écologique à la dévalaison est garantie par une prise d'eau ichtyocompatible. Le seuil sera équipé de grilles fines Coanda, espacées de 1 mm environ, permettant la dévalaison piscicole et évitant l'entrée des poissons dans les ouvrages d'amenée. Une fosse de réception de 0,40 m de profondeur minimum sera prévue en aval pour amortir la chute des poissons.

b) Autres dispositions

Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.

Titre 6 : Prescriptions relatives au défrichement

Article 61 : La SHEMA est autorisée à défricher les parties de parcelles ci-après désignées, pour une superficie de'82 ares 52 centiares soit 8 252 m° de bois situés sur le territoire de la commune d'Orlu, département de l'Ariège :

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105 290 38 a#% Condiite Aulnais-frénaie N

106 260 58 22% Conduite Aulnaie-fréraie N

£55 662 £i 12% Condite Ronciers N

178 600 62 10% Conduite Auinaie-frénaie N

182 105 34 32% Conduite Aulnaïe-frénaie N

481 1135 47 4% Conduite petits bois et clarières N

485 525 104 20% Condüte Petits boïs et clairières N

493 800 330 41% Conduite petits boïs et clairières N

236 490 293 cc Centrale Petits boïs et clairières N

4% 450 10 2% Centrale Aulnaie-frénaie N

496 490 47 20% Conduite Petits boïs et clairieres N

436 450 76 16% Base de vie Petits bois et clairières N

497 $20 191 37% Centrale Petits bais et clairières N

497 520 5 1% Centrale Aulnaie-frères N

497 520 77 15% Base de vie Petits bais et clairières N

497 520 34 7% ACCÈS Petits bais et clañrières N

560 546 55 10% Conduite Aulnaie-frénaie N

705 1256 266 21% AcOËës Petits bois et clairieres N

72 2800 54 2% Base de vie Auinaïe-frênaie N

75 365 13 4% Conduite Aulnaie-frénaie N

83 447 2 2% Conduite Bois marécageux d'Aulnes N

84 g6c 181 19% Conduite Bois marécageux d'Auines N

g1 605 151 25% Conduite Bois marécageux d'Aulnes N

22 635 127 20% Conduite Bois marécageux d'Aulnes N

53 460 90 20% Conduite Bois marécageux d'Auines N

#3 460 57 12% Conduite Aulnaïe-frénaie N

98 484 34 7% conduite Aulnaïe-frénaie N

334 535 238 aix Base de vie Auinaie-frênaie des cours d'eau N

335 70Q 447 64% Accès Aulnaie-frénaie des cours d'eau N

336 1120 22 2% ACCÈS Aulnaie-frènaie des cours d'eau N

337 385 125 32% ACCÈS Aulnaie-frénaie des cours d'eau N

338 416 157 38% Accès Aulnaie-frénaie des cours d'eau N

338 . 737 264 36% Acoës &inaie-frénaie des cours d'eau .

339 737 229 31% Prise d'eau Aulnaie-frênaie des cours d'eau N

349 1765 75 4% Prise d'eau Aunaie-frénaie des cours d'eau N

ao 1765 663 38% conduite Anaie-frénaie des cours d'eau N

330 1765 3 où ACCÈS ASuinaie-frénaie des cours d'eau N

Hi 340 7 2% ACCÈS Auinaie-frênaie des cours d'eau N

342 345 34 10% Conduite Auinaie-frénaie des cours d'eau N

392 240 115 50% Conduite Auinaie-frénaie des cours d'eau N

393 4330 832 19% conduite Hêtraie-sapinière N

333 4330 162 4% Conduite Auinaie-frénaie des cours d'eau N

395 290 30 10% Comiuite Hêtraie-sapinière N.

397 370 64 15% Conduite Hétraie-sapinière : N

358 1045 167 16% Conduite Hétraie-sapinière N

493 745 243 33% conduite Plantation de conifères N

404 485 139 25% conduite Hétraie-sapinière N

as 435 26 5% Conduite Plantatian de conifères HN

ac 445 67 15% Conduite Hétraie-sapinière N

11

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 14Article 6.2 :

Conformément à l'acte d'engagement en date du 7 juin 2021, ia SHEMA devra s'acquitter au titre des mesures compensatoires du paiement au Fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 17 032,12 €.

Article 6.3 :

La durée de validité de cette autorisation de défrichement est de cinq ans.

Titre 7 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers

Il convient de respecter les règles de l'art concernant l'entretien et la surveillance.

Les organes de sécurité doivent être en état de fonctionner. L'évacuateur des crues ne doit pas être obstrué et la vanne de vidange en parfait état de fonctionner.

La surveillance consiste notamment à ausculter visuellement les parements et la crête de digue plusieurs fois par an pour rechercher toute détérioration de l'ouvrage (fuite, glissement de terrain etc).

Un registre de l'ouvrage doit être ouvert. I| permet de consigner les constats, les opérations d'entretiens et travaux effectués sur l'ouvrage

Titre 8 : Prescriptions relatives à la procédure d'entretien des installations

L'entretien et la vidange font l'objet respectivement de consignes jointes en annexe 7 et 8.

Article 81 : Entretien de l'installation

8.1.1 : Manœuvre des organes de régulation

L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.

8.1.2 : Entretien des installations

L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue, la conduite forcée et sa chambre de mise en charge ainsi que le canal de fuite. Il se référera à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement et à l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

Le service en charge de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.

81.21 : Opérations de vidange

Les vidanges sont autorisées du 1° septembre au 31 octobre de chaque année.

L'exploitant ou à défaut le propriétaire se référera à l’annexe 8 jointe au présent arrêté.

La vidange se fera par ouverture progressive de la vanne de chasse : ouverture de 10 cm toutes les 10 minutes. Cette ouverture progressive sera adaptée en temps réel suivant les résultats du suivi des paramètres précisés dans l'annexe 8.

Cette vidange fera l'objet d’un compte-rendu assurant la traçabilité de l'opération.

. 81.2.2 : Opérations de curage

Toutes les fois qu'il le jugera nécessaire pour les besoins de l’exploïtation ou qu'il en sera requis par le préfet, le maître d'ouvrage effectuera le curage de la retenue. L'opération de curage est te mécaniquement. Les matériaux issus du curage seront remis en rivière à l'aval du seuil à partir des points d'injections définis en annexe 6. Si les analyses sont conformes à la réglementation en vigueur, le curage pourra être effectué.

Les sédiments prélevés seront réinjectés plus en aval dans l’Oriège, les zones de dépôt sont identifiées. en annexe 6 soit au sein du linéaire en tronçon court-circuité (hors des frayères identifiées en 2018), soit en aval du plan d'eau de Campauleil dans une zone considérée en déficit granulométrique.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 158.1.2.3 : Opérations d'entretien des canaux d'amenée et de fuite

L'exploitant ou à défaut le propriétaire se référera à l'annexe 7 jointe au présent arrêté.

La transmission des résultats du suivi au service chargé de la police de l'eau sera effectuée par lettre, fax ou courriel.

811.3 : Entretien des dispositifs de continuité écologique

L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. H devra tenirà jour Un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d'entretien des dispositifs de franchissement piscicole.

Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison, établi à l'attention de l'agent d'entretien, est transmis à l'autorité administrative pour validation.

81.4 : Incidents

En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune d'Orlu

Article 8.2 : Suivi et autosurveillance

8.21 : Rapport de synthèse

L'exploitant établit Un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus aux articles 81.2 et 81.3.

L'exploitant établit un second rapport de synthèse des résultats des suivis prévus aux articles 3.3, 41, 5.2.

Ces rapports de synthèse seront établis et transmis au plus tard dans les deux mois suivant la

fin de chaque année civile .

Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ces rapports. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.

Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.

8.2.2 : Bilan et rapport d'activité annuels

L'exploitant adresse au préfet, au plus tard dans les deux mois suivant la fin de chaque année

civile, un bilan annuel portant sur l'année précédente, ainsi qu'un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

Titre 9 : Disposition pour la navigation

Il est expressément interdit au permissionnaire de s'immiscer en rien, sans ordre spécial de l'administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.

La SHEMA mettra en place une concertation avec les représentants des sports d'eaux vives dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 16Titre 10: Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation |

Article 10-1 :

Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.

I prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.

Article 10.2 :

Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Article 10.3 :

Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux Un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.

Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.

Article 10.4 :

Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans-des filières conformes à la réglementation.

Article 10.5 :

Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.

Article 10.6 :.

Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.

En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.

Article 10.7 :

Au moins deux mois avant la mise en service prévue d'un ouvrage ou d’une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant

une visite des installations.

La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît à l'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis à l'instruction.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 17Titre 11 : Dispositions générales communes

Article 111 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est accordée pour une durée de quarante ans (40).

Article 11.2 : Caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 4 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation prenant en compte que le

déboisement est autorisé uniquement entre le 1% octobre et le 15 novembre, que la défavorabilisation des sites de ponte du semi apollon est autorisée uniquement au mois de mai, avant toute intervention et que la réalisation des batardeaux ne peut intervenir qu'entre le 1” septembre et le 31 octobre.

La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le pétitionnaire en fasse la demande au maximum six mois avant l'échéance, en la motivant et l'accompagnant d'un mémoire justifiant si nécessaire les modifications prévues.

Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation, de difficulté technique motivée ou contre le permis de construire éventuel.

Article 11.3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et descriptifs du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires éventuellement nécessaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181- 46 du code de l'environnement.

Article 11.4 : Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l' État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître ‘aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 11.5 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant | ‘objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement."

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra, immédiatement, prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 18Article 11.6 : Condition de renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaïte en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement.

Article 11. 7 : Prescriptions complémentaires

L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, .de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatiques, sans que le permissionnaire puissé prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.

4

Le maître d'ouvrage ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 11.8 : Transfert de l'autorisation

En application de l'article R: 181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de l'autorisation environnementale, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 11.9 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l'article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 2111 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 1110 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l'article L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.

Article 1111 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 19Article 1112 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 1113 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le perrnissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises pàr d’autres réglementations.

Titre 12 - Dispositions finales

Article 121 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par. l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr :

- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite. »

Article:12.2 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de la commune d'Orlu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent règlement.

Une copie du présent arrêté sera notifiée au permissionnaire, publié au recuéil départemental des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois et affiché à la mairie d'Orlu pendant une durée minimale d'un mois; une attestation. de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par lés maires.

Fait à Foix, le 05 Août 2021

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

17

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-05-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de la micro centrale d'Orlu sur la rivière Oriège 20Eu PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service environnement risques

Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L. 181- 15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L. 511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants, R. 121-1 et suivants L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 181-14, L. 181-15 et R. 181-49, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergique hydraulique ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne pour 2016-2021 ;

1

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

21Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 1979 portant autorisation d’exploiter la centrale de Sainte Quitterie ;

Vu la demande de renouvellement et d’augmentation de puissance déposée le 16 novembre 2017 au titre des articles L. 181-15, R. 181-49 du code de l’environnement, des articles L. 511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, complétée le 21 mai 2021 présentée par la régie municipale électrique de Tarascon sur Ariège, relative à la microcentrale hydroélectrique de Sainte Quitterie sur la rivière Vicdessos sur la commune de Tarascon sur Ariège ;

Vu la décision en date du 26 février 2020 de dispense d’étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement

Vu le courrier adressé à la régie municipale électrique de Tarascon sur Ariège l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;

Vu les remarques formulées par la régie municipale électrique de Tarascon sur Ariège le […] sur le présent projet d’arrêté ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Considérant que le projet présenté intègre les dispositions nécessaires au maintien de la continuité écologique ;

Considérant que le projet présenté satisfait à l'obligation de maintien d'un débit réservé prévue par l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet s’inscrit dans un plan plus large de développement de l’énergie renouvelable et notamment de l’hydroélectricité à laquelle il apportera une contribution utile bien que modeste ;

Considérant que l’augmentation de la puissance maximale brute produite de la régie municipale électrique de Tarascon sur Ariège ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, du fait de la réalisation des ouvrages nécessaires à la montaison, à la dévalaison, à la gestion des sédiments et à l’augmentation du débit réservé restitué en pieds de barrage,

Vu les pièces de l'instruction ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Titre 1 : Objet de l’autorisation

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Le pétitionnaire régie municipale électrique de Tarascon sur Ariège est autorisé sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

 à exploiter la centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie existante pour la production d’énergie hydraulique ;

 à augmenter la puissance maximale brute par la mise en place d’une vis hydrodynamique permettant de turbiner une partie du débit réservé ;

 à construire un clapet dans le corps du barrage pour la gestion sédimentaire ;

 à construire les ouvrages de continuité écologiques en montaison et dévalaison.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Numéro de

la rubrique

Intitulé de la rubrique Régime applicable

1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

Autorisation

2

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22nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Autorisation

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Déclaration

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;

2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la

Déclaration

3

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23navigation.

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² (D).

Déclaration

Article 1.2

La présente autorisation environnementale tient lieu :

• d’autorisation « loi sur l’eau » au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

• d’autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique au titre de l’article L. 511-1 du code de

l’énergie ;

La puissance maximale brute hydraulique augmentée de l’aménagement est calculée selon les éléments suivants :

- un droit fondé en titre de 362 kW ;

- un droit de 420 kW issu de l’arrêté préfectoral d’autorisation en date du 29 mars 1979 ;

- une augmentation de puissance de 21 % de la PMB soit 165 W.

La puissance maximale brute autorisée est donc de 947 kW

L’usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2.1 : Section aménagée

Les eaux seront dérivées au moyen d’un ouvrage de prise d’eau (seuil) établi sur :

- la rivière Vicdessos sur la commune de Tarascon sur Ariège créant une retenue à la cote normale 480,02 NGF (en rive gauche la cote 480,02 m NGF et en rive droite à 480,17 m NGF). Le débit maximum dérivé en rive gauche sera de 9,00 m³/s. Les eaux seront restituées à la rivière Vicdessos à la cote 471,14 m NGF ;

- la hauteur de chute brute maximale en rive gauche sera de 8,86 mètres (pour le débit dérivé autorisé) ;

- la puissance maximale brute hydraulique du groupe situé en rive gauche calculée à partir du débit maximal de la dérivation (9,00 m³/s) et de la hauteur de chute maximale brute (8,86 m) est fixée à 782,25 kW ;

- une vis hydrodynamique (confère annexe 3 et 5) sera positionnée sur le corps du barrage turbinera un débit maximum de 6 m³/s (incluant le débit de 1,80 m³ /s constitutif du débit réservé) sous 2,80 m de chute pour une puissance maximale brute de 165 kW.

Article 2.2 : Caractéristiques de l’ouvrage de prise d’eau

L’ ouvrage de prise d’eau situé sur le territoire de la commune de Tarascon sur Ariège sera constitué par :

➢ un seuil barrant le cours d’eau ;

- type : seuil submersible en béton ;

- le niveau normal d’exploitation pour dériver en rive gauche 9,00 m³/s est de 480,02 NGF ;

- le niveau minimal d’exploitation : 480,02 m NGF ;

4

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24- le débit maximal de la dérivation sera de 9,00 m³/s ;

- hauteur au-dessus du terrain naturel : 2,80 mètres

- longueur en crête : 36,00 mètres

- largeur en crête : 1,50 mètres

- cote de la crête : en rive gauche cote 480,02 m NGF et en rive droite 480,17 m NGF

Il n’y a pas de stockage d’eau

Article 2.3 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes

a) Le seuil étant submersible, il fera office de déversoir.

b) Le seuil est équipé d’un clapet de décharge .

Le clapet de décharge a les caractéristiques suivantes :

- largeur : 6,00 mètres

- hauteur : 2,90 mètres

- cote seuil de la vanne : 477,10 mètres NGF

Article 2.4 : Ouvrages de dérivation en rive gauche

La dérivation des eaux en rive gauche s’effectue par trois vannes de garde positionnées en diagonale à l’entrée du canal d’amenée, un canal d’amenée conduisant les eaux dérivées vers le départ de la conduite forcée, une chambre de mise en charge et une conduite forcée en béton de 2,50 m de diamètre acheminant l’eau vers l’usine

Article 2.5 : L’usine

L’usine abrite une turbine Francis et ses équipements électromécaniques et fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.

Article 2.6 : La restitution

Les eaux turbinées seront rejetées par un canal de fuite de 15,00 m de long et 7,00 m de large restituant les eaux turbinées dans le cours d’eau de Vicdessos, à la cote 471,14 m NGF.

Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Article 3.1 : Débits

Le débit maximal dérivable en rive gauche est de 9,00 m³/s. Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé), ne devra pas être inférieur à 2,50 m³/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. Ce débit sera restitué via la passe à poisson implantée en rive gauche pour un débit de 0,35 m³/s par le dispositif de dévalaison pour un débit de 0,35 m³/s et par la vis hydrodynamique (ou ouverture de 28 cm du clapet en cas de chômage de la vis) pour un débit de 1,80 m³/s.

Article 3.2 : Niveaux d’eau

Les niveaux de prise d’eau sont fixés comme suit :

- niveau minimal d’exploitation : cote 480,02 m NGF ;

- niveau normal d’exploitation pour dériver en rive gauche 9,00 m³/s est de 480,02 m NGF.

Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre, dans les conditions définies ci-après :

Une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de la France sera scellée à proximité du déversoir une fois les ouvrages réalisés. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la 5

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25police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L’exploitant est responsable de leur conservation.

En application de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage. Il communique au préfet dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait ou une synthèse du registre ou du cahier.

Les valeurs retenues pour le débit dérivable maximal et celle du débit réservé à maintenir dans le cours d’eau seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques

L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison le franchissement du seuil de Sainte Quitterie par la truite fario. A ce titre, il est tenu d’établir, d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.

L’ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous réserve d’impératifs de sécurité.

Article 4.1 : Mesure de réduction de l’impact sur la continuité piscicole

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :

Le franchissement de l’ouvrage à la montaison est assuré par le dispositif suivant:

Type de dispositif Position sur

l’ouvrage

Débit normal

d’alimentation

Caractéristiques

géométriques

Passe à bassins successifs avec

échancrures latérales

Rive gauche de la

prise d’eau

0,35 m3/s Confère annexes 3 et 4

La continuité écologique à la dévalaison est garantie par une prise d’eau en rive gauche ichtyocompatible conformément aux annexes 3 et 5

La prise d’eau sera équipée d’un plan de grille orienté (45° par rapport à l’axe de l’écoulement du canal) avec un entrefer de 18 mm à barreaux horizontaux en profil hydroynamique. A son extrémité aval, un exutoire entonnant 0.35 m3/s sera aménagé dans un clapet vertical formant une chute de 1.20 m. Un chenal bétonné permettra le transit des poissons et des dégrillats ; sur sa partie aval, un clapet manuel permettra de garantir un tirant d’eau de 0.90 m.

b) Autres dispositions

Le fonctionnement par éclusées est strictement interdit.

Titre 5 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages et des tiers

Il convient de respecter les règles de l’art concernant l’entretien et la surveillance.

Les organes de sécurité doivent être en état de fonctionner. Le clapet de décharge ne doit pas être obstrué et en parfait état de fonctionner.

6

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

26La surveillance consiste notamment à ausculter visuellement les parements et la crête de digue plusieurs fois par an pour rechercher toute détérioration de l’ouvrage (fuite, glissement de terrain etc).

Un registre de l’ouvrage doit être ouvert. Il permet de consigner les constats, les opérations d’entretiens et travaux effectués sur l’ouvrage

Titre 6 : Prescriptions relatives à la procédure d’entretien des installations

L’entretien et la vidange font l’objet respectivement de consignes jointes en annexe 1 et 2.

Article 6.1 : Entretien de l’installation

6.1.1 : Manœuvre des organes de régulation

L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.

6.1.2 : Entretien des installations

L’exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d’entretenir la retenue, le canal d’amenée, la conduite forcée et sa chambre de mise en charge ainsi que le canal de fuite. Il se référera à l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

Le service en charge de la police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.

Un rapport des opérations d’entretien est établi et transmis à l’autorité administrative pour validation.

6.1.2.1 : Opérations de vidange

Les vidanges sont autorisées du 1er septembre au 15 octobre de chaque année.

L’exploitant ou à défaut le propriétaire se référera à l’annexe 2 jointe au présent arrêté.

La vidange se fera par ouverture progressive et lente du clapet de décharge et sous la surveillance d’un pécheur agréé afin de s’assurer qu’aucun poisson ne reste piégé dans des éventuelles zones exondées. Cette ouverture progressive sera adaptée en temps réel suivant les résultats du suivi des paramètres précisés dans l’annexe 2.

Cette vidange fera l’objet d’un compte-rendu assurant la traçabilité de l’opération.

6.1.2.2 : Opérations de curage

Toutes les fois qu’il le jugera nécessaire pour les besoins de l’exploitation ou qu’il en sera requis par le préfet, le maître d’ouvrage effectuera le curage de la retenue. L’opération de curage est effectuée mécaniquement après abaissement du niveau d’eau amont par le clapet de décharge. Les matériaux issus du curage seront remis en rivière à l’aval du seuil. Si les analyses sont conformes à la réglementation en vigueur, le curage pourra être effectué.

6.1.2.3 : Opérations d’entretien des canaux d’amenée et de fuite

L’exploitant ou à défaut le propriétaire se référera à l’annexe 1 jointe au présent arrêté.

La transmission des résultats du suivi au service chargé de la police de l’eau sera effectuée par lettre, fax ou courriel.

6.1.3 : Entretien des dispositifs de continuité écologique

L’exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval. Il devra tenir à jour un fascicule pratique de détection des dysfonctionnements et d’entretien des dispositifs de franchissement piscicole.

Le fascicule d’entretien des dispositifs de franchissement à la montaison et à la dévalaison, établi à l’attention de l’agent d’entretien, est transmis à l’autorité administrative pour validation.

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276.1.4 : Incidents

En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de Tarascon sur Ariège

Article 6.2 : Suivi et autosurveillance

6.2.1 : Rapport de synthèse

L’exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus aux articles 6.1.2 et 6.1.3.

Ces rapports de synthèse seront établis et transmis au plus tard dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile .

Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ces rapports. On entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.

Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.

6.2.2 : Bilan et rapport d’activité annuels

L'exploitant adresse au préfet, au plus tard dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, un bilan annuel portant sur l’année précédente , ainsi qu’un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.

Titre 7 : Disposition pour la navigation

Il est expressément interdit au permissionnaire de s’immiscer en rien, sans ordre spécial de l’administration, dans les manœuvres relatives à la navigation.

Titre 8 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation

Les travaux liés à la mise œuvre du présent arrêté sont autorisés sous réserve de l’application des articles suivants.

Article 8-1 :

Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.

Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention des inondations.

Article 8.2 :

Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l’installation, à l’enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Article 8.3 :

Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures 8

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28qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.

Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.

Article 8.4 :

Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l’air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.

Article 8.5 :

Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de l’archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.

Article 8.6 :

Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site.

En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.

Article 8.7 :

Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.

La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il apparaît à l’issue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis à l’instruction.

Titre 9 : Dispositions générales communes

Article 9.1 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est accordée pour une durée de quarante ans (40).

Article 9.2 : Caducité de l'autorisation

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.

La prorogation de ce délai peut être accordée sous réserve que le pétitionnaire en fasse la demande au maximum six mois avant l’échéance, en la motivant et l’accompagnant d’un mémoire justifiant si nécessaire les modifications prévues.

Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation, de difficulté technique motivée ou contre le permis de construire éventuel.

Article 9.3 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et réalisés conformément aux plans et descriptifs du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires éventuellement nécessaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

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29dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181- 46 du code de l’environnement.

Article 9.4 : Caractère précaire de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9.5 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra, immédiatement, prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9.6 : Condition de renouvellement de l'autorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du code de l'environnement.

Article 9. 7 : Prescriptions complémentaires

L’administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaire dans l’intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l’alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatiques, sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.

Le maître d’ouvrage ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.

Article 9.8 : Transfert de l’autorisation

En application de l’article R. 181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de l’autorisation environnementale, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

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30Article 9.9 : Cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans

En application de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

Article 9.10 : Remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 181-23 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.

Article 9.11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 9.12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10.13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Titre 10 – Dispositions finales

Article 10.1 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;

- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite ».

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31Article 10.2 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le maire de la commune de Tarascon sur Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent règlement.

Une copie du présent arrêté sera notifiée au permissionnaire, publié au recueil départemental des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois et affiché à la mairie de Tarascon sur Ariège pendant une durée minimale d’un mois ; une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires.

Fait à Foix, le 9aout 2021

Le Secrétaire général de la préfecture

signé

Stéphane DONNOT

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32ANNEXE 1

MICROCENTRALE DE SAINTE QUITTERIE

RIVIERE VICDESSOS - COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE

CONSIGNE D'ENTRETIEN

ARTICLE 1 : Objet de la consigne

La présente consigne définit, pour microcentrale de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos, commune de Tarascon sur Ariège, les opérations à mener pour effectuer les travaux d'entretien de la retenue.

Ces travaux d'entretien comprennent :

• le curage mécanique ou dragage des atterrissements qui se déposent dans la retenue ou entre

le point de prise et celui de restitution, au fil des crues, et leur mise en dépôt dans le lit mineur du cours d'eau, à l'aval du barrage, sans exportation ;

• l'enlèvement des déchets flottants, leur incinération s'il s'agit de matières ligneuses, leur

évacuation en décharge s'il s'agit de matières autres que ligneuses.

ARTICLE 2 : Déclenchement de l'opération

L'opération d'entretien de la retenue devra être motivée par le permissionnaire au travers d'un dossier décrivant la nature des travaux à entreprendre, leur durée et la date souhaitée pour le commencement du chantier (cf. titre 6). Pour la première demande de curage, une analyse des sédiments devra être effectuée préalablement à l’opération.

Les travaux ne pourront être effectués qu’après accord du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.

Le nombre, l’étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage seront limités au strict nécessaire afin de minimiser les impacts négatifs sur l’environnement.

Sauf en cas de danger pour la sécurité publique, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, ils seront réalisés entre le 1er septembre et le 15 octobre.

ARTICLE 3 : Nature des travaux

Les travaux d'entretien de la retenue seront précédés d'une vidange, totale ou partielle, du plan d'eau afin de mettre hors d'eau, dans la mesure du possible, la zone d'intervention. Cette opération de vidange sera réalisée conformément à la consigne de vidange annexée au présent arrêté.

L'entretien comprendra :

• la réalisation des accès au lit mineur au droit des atterrissements,

• l'extraction au moyen d'engins mécaniques appropriés, des matériaux constituant les

atterrissements, leur transport et leur mise en dépôt dans des tronçons de cours d'eau à définir en fonction du volume à traiter ;

• l'enlèvement des embâcles et des produits de décapage lorsque les atterrissements sont

végétalisés, leur évacuation ou leur traitement.

En aucun cas, le lit de la rivière ne devra présenter de fosses d'extraction ou être curé plus profondément que le fond naturel.

ARTICLE 4 : Localisation de la zone d’entretien et surveillance de l'opération

La zone concernée par la présente consigne d’entretien concerne une partie seulement de la retenue (environ 10 % de la superficie totale) sur une profondeur moyenne de 0,5 m située à l’amont du barrage.

Le volume de matériaux à curer à l’amont du barrage, est estimé à environ 200 m³ à l’amont du barrage.

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33En aucun cas le lit de la rivière ne présentera de fosse d’extraction ou ne sera curé plus profondément que le fond naturel .

Les sédiments seront évacués à l’aval immédiat du barrage où ils seront déposés à l’aval immédiat du dispositif de décharge.

Pendant l’opération de curage, des mesures en continu de la température de l’eau et des paramètres ci-après sont effectuées pendant toute la durée de l’opération :

• la valeur instantanée de l’oxygène dissous devra être supérieure ou égale à 6 mg/l ;

• les valeurs en moyenne sur deux heures des matières en suspension (MES) n’excéderont pas

1 g/l, et celles de l’ammonium (NH4), 2 mg/l.

Les mesures sont effectuées à l’aval hydraulique immédiat.

Si les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits, les travaux seront temporairement interrompus et le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques en sera informé. Ils reprendront lorsque les valeurs mesurées seront à un niveau réglementaire.

A la fin des travaux, une fiche de renseignements mentionnant la chronologie des manipulations de vannes ou autres dispositifs, les mesures des paramètres ci-dessus et les événements qui ont caractérisé l’opération, sera transmise au service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.

Lors de la remontée du plan d’eau en particulier, le débit réservé devra être restitué en permanence.

ARTICLE 5 : Mesures conservatoires et compensatoires pour la protection du milieu naturel

Les travaux d'entretien définis à l'article 3 seront entrepris hors période de fortes eaux.

Les engins ayant à intervenir dans le lit mineur du cours d'eau limiteront leurs déplacements dans les zones en eau afin d'éviter la mise en suspension des matériaux sédimentaires et la pollution du cours d'eau par les hydrocarbures.

Une pêche électrique de sauvegarde des poissons précédant les travaux pourra être imposée par l’autorité administrative compétente, aux frais du permissionnaire.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

En cas d'impossibilité de sauvegarder la faune piscicole, par cause d'inefficacité technique de l'intervention, de délai d'engagement des travaux, ou tout autre motif retenu par le service de contrôle, le propriétaire ou à défaut l’exploitant, sera tenu de mettre en place de mesures compensatoires.

ARTICLE 6 : Prévention des incidents ou accidents ou pollution

Le propriétaire ou à défaut l’exploitant devra garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.

En cas d’incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le propriétaire ou à défaut l’exploitant interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Il informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau, ainsi que les collectivités territoriales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade.

En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.

ARTICLE 7 : Information des services

Au moins un mois avant chaque opération, le permissionnaire informera le service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques de la nécessité de procéder à l'entretien de la retenue.

Le programme d’intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités et lieux de prélèvement et de restitution des matériaux dans le cours d’eau ainsi que le calendrier de réalisation prévu.

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34L’étude d’incidence étudiera et conclura sur la faisabilité de la remise dans le cours d’eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l’aval et des conditions technico-économiques. En complément, il conviendra de rechercher la présence d’espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale ou leur habitat, dans la zone de travaux et dans la zone qu’ils influencent. Ces éléments conditionneront les modalités de mise en œuvre du chantier.

Le plan de chantier prévisionnel est accompagné d’un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase de travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l’environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l’eau.

L’opération ne pourra être effectuée qu’après accord du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.

En fonction de l'importance des travaux et de l'expérience acquise sur le déroulement d'opérations antérieures, des mesures de protection complémentaires pourront être imposées.

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35MICROCENTRALE DE SAINTE QUITTERIE

FICHE D’OPERATION D'ENTRETIEN

RESPONSABLE de l'opération : Vidange RETENUE (O/N) :

DATE de l'accord du service de contrôle : CANAUX (O/N) :

DEFINITION de la consistance des travaux :

DUREE des travaux :

ESTIMATION du débit du cours d'eau : m3/s PECHE ELECTRIQUE (O/N) :

EMPRISE DES TRAVAUX – LOCALISATION ET VOLUME DES MATERIAUX EXTRAITS (joindre un plan) :

LOCALISATION DE LA MISE EN DEPOT DES MATERIAUX EXTRAIT (joindre un plan) :

RESULTAT des mesures de M.E.S. :

Méthode utilisée (cône à sédimentation de IMHOFF) :

RESULTAT d’oxygène dissous :

Méthode utilisée :

RESULTAT des mesures d’ammonium :

Méthode utilisée :

RESULTAT des mesures de température :

RESULTAT sur la sauvegarde des poissons :

Pêche électrique (biomasse, densité, espèces, ...) :

Poissons piégés (localisation, nombre, espèces, …) :

RESULTAT sur l’élimination des espèces exotiques :

OBSERVATIONS : Problèmes rencontrés

Fait à………………………..., le…….……………

Le responsable

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36ANNEXE 2

MICROCENTRALE DE SAINTE QUITTERIE

RIVIERE VICDESSOS - COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE

CONSIGNE DE VIDANGE DE LA RETENUE

Article 1 – OBJET DE LA CONSIGNE

La présente consigne définit, pour le barrage de la microcentrale hydroélectrique de Sainte Quitterie

sur la rivière Vicdessos, commune de Tarascon sur Ariège, les opérations à mener pour effectuer une

vidange de la retenue (abaissement du plan d'eau jusqu'à effacement total ou partiel du barrage réalisé

en période de faibles débits) pour entreprendre, hors d'eau, des travaux d'entretien des ouvrages

constituant l'aménagement ou pour permettre une visite d'inspection de ces mêmes ouvrages.

Par nature, la vidange de la retenue ou du canal doit impérativement limiter l'entraînement de

matériaux sédimentaires vers l'aval.

Article 2 – DECLENCHEMENT DE L'OPERATION

L’opération de vidange pourra être effectuée entre le 1er septembre et le 15 octobre.

Elle devra être motivée par le propriétaire ou à défaut l’exploitant, au travers d’un dossier.

Elle pourra être programmée toutes les fois qu’il sera nécessaire au permissionnaire d’entreprendre des

travaux d’entretien, ou de réaliser une visite d’inspection, ou de se protéger du gel dans la conduite.

Pour une vidange de la retenue, le débit entrant devra être de type débit d’étiage, qu’il soit estival ou

hivernal.

Article 3 – DEROULEMENT DE LA VIDANGE

Au déclenchement de la vidange, le permissionnaire ouvrira progressivement les dispositifs permettant

l'abaissement du plan d'eau dans la retenue ou le canal.

La vitesse d'abaissement devra être suffisamment lente, voire annulée momentanément si nécessaire,

pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Le propriétaire ou à défaut l’exploitant, veillera à ce qu'aucun poisson ne soit piégé dans les différents

organes de l'aménagement (écluse à poissons, chambre de mise en charge, fosse des turbines, ...) ou en

berge dénoyée dans la retenue, en phase d'abaissement.

En cas de pêche électrique de sauvegarde du poisson, le propriétaire ou à défaut l’exploitant réglera la

vitesse d'abaissement en fonction du bon déroulement de la récupération des poissons.

En phase de remplissage, le permissionnaire veillera à ce qu'aucun poisson ne soit piégé en berge

dénoyée dans le tronçon de cours d'eau court-circuité.

Article 4 – SURVEILLANCE DE L'OPERATION

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;

• ammonium (NH4) : 2 milligrammes par litre.

De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées sera mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d’eau.

A tout moment, les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L. 432-2 du code de l’environnement.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

37Le préfet pourra imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange en considération de l’importance du plan d’eau, de son état d’envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l’aval.

Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages

publics situés à l’aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les

départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas

échéant, mis en place afin d’assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

A l'issue de l'opération, une fiche de renseignements mentionnant la chronologie des

manipulations de vannes ou autres dispositifs, les vitesses d'abaissement et de remontée du plan

d'eau, les mesures de MES, d’ammonium, d’oxygène dissous et les événements qui ont caractérisé

la vidange, sera transmise au service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques.

Article 5 – MESURES CONSERVATOIRES ET COMPENSATOIRES POUR LA PROTECTION DU

MILIEU NATUREL

En fonction des travaux d'entretien qui motiveront l'application de la consigne de vidange et de

l'analyse des impacts qu'ils peuvent générer sur le milieu naturel, des mesures de protection

particulières devront être mises en œuvre par le permissionnaire.

L'opération de vidange sera interrompue en cas de dépassement des valeurs exprimées à l’article

4.

Sur l'avis du service chargé de la police des eaux et des milieux aquatiques, une pêche électrique

de sauvegarde des poissons réalisée dans le même temps que l'abaissement du plan d'eau pourra

être imposée, aux frais du permissionnaire.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non

représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans

les meilleurs délais.

En cas d'impossibilité de sauvegarder la faune piscicole, par cause d'inefficacité technique de

l'intervention, de délai d'engagement des travaux ou tout autre motif retenu par le service de

contrôle, le permissionnaire sera tenu de mettre en place des mesures compensatoires.

ARTICLE 6 : INFORMATION DES SERVICES

Préalablement à chaque opération, le permissionnaire informera le service chargé de la police des

eaux et des milieux aquatiques de son intention de procéder à la vidange de la retenue ou du

canal.

A ce titre, il transmettra un dossier décrivant les travaux d’entretien envisagés et indiquant entre

autres, la durée de l’opération ainsi que la date souhaitée pour le commencement du chantier.

L’opération ne pourra être effectuée qu’après accord du service chargé de la police des eaux et

des milieux aquatiques.

En fonction de l’importance des travaux et de l’expérience acquise sur le déroulement

d’opérations antérieures, des mesures de protection complémentaires pourront être imposées.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

38CONSIGNE DE VIDANGE EN BASSES EAUX DE LA RETENUE

Microcentrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur le Vicdessos, commune de Tarascon sur Ariège

FICHE D’OPERATION

RESPONSABLE de l'opération : Vidange RETENUE (O/N) :

DATE de l'accord du service de contrôle : CANAUX (O/N) :

TRAVAUX qui motivent la vidange :

DUREE de l'assec :

ABAISSEMENT : Début : date heure

Fin : date heure

REMONTEE : Début : date heure

Fin : date heure

ESTIMATION du débit du cours d'eau : m³/s PECHE ELECTRIQUE (O/N) :

DEROULEMENT DE LA VIDANGE

DEROULEMENT DU REMPLISSAGE

RESULTAT des mesures de M.E.S. :

Méthode utilisée (cône à sédimentation de IMHOFF) :

RESULTAT des mesures d’ammonium :

Méthode utilisée :

RESULTAT d’oxygène dissous :

Méthode utilisée :

RESULTAT sur la sauvegarde des poissons :

Pêche électrique (biomasse, densité, espèces, ...) :

Poissons piégés (localisation, nombre, espèces, …) :

RESULTAT sur l’élimination des espèces exotiques :

OBSERVATIONS : Problèmes rencontrés

Fait à , le

Le responsable (nom, prénom)

19

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

39ANNEXE 3

MICROCENTRALE DE SAINTE QUITTERIE

RIVIERE VICDESSOS - COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE

Plan d’ensemble des ouvrages de continuité écologique

20

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

40page 21/25

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

41ANNEXE 4

MICROCENTRALE DE SAINTE QUITTERIE

RIVIERE VICDESSOS - COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE

Ouvrage de montaison

22

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

42Passe à poissons. Vue en plan

LT

Détail. éch.: 1/25

Grille barreaux amovibles

Masque

0.40 480.81: voile RG

480.42: voile RG et RD

_2 fe amont _ ! ; Voile rive

Module: f.e amont

Etiage: f.e amont

Orifice noyé:

0.30 x 0.30

Bassin tr. . Bassin 1

Bassin 2 478.49 f.e 478.05 Bassin 3

Bassin 4

54 Bassin 5

Bassin 6

Bassin 7 Etiage : 477.27 f.e aval

Bassin 9 1 0.30

Bassin 10

Bassin 8

: CLIENT: A3 Ech. 1/75 RESPONSABLE: GREEN POWER DESIGN 02-10-19 Modifications NOTES © rare

© D) ( 23-10-19 Dévalaison Plans issus de l'affaire 17027 C Ç 7 ( 14-11-19 02

Transit sédimentaire DROET Bonnet EE : Dispositif de montaison 99, Avenue Victor Pilhes 04-02-20 RonTIESEInS P 09400 Tarascon - sur - Ari ège 28-05-20 Mise à

19-06-20 Mise à jour

Centrale de Sainte- Quitterie

Tarascon-sur-Ariege - Vue en plan + coupe développée Plan de conception non valable pour

page 23/25

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

43ANNEXE 5

MICROCENTRALE DE SAINTE QUITTERIE

RIVIERE VICDESSOS - COMMUNE DE TARASCON SUR ARIEGE

Ouvrage de dévalaison et vis hydrodynamique

24

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

44Coupe A-A. Ech.: 1/100

Dégrilleur à chariot horizontal Grille orientée horizontale Clapet vertical/exutoire de dévalaison, Hauteur: 1.70m - largeur: 14.00m Largeur: 0.80 m. Hauteur: 2.52 m 0.69: jet Entrefers: 18mm .69: | e [” / 14.31 |

S 0.97: courbe

! 14.00 s | / 3.35 Lo 9.99 480.42: mur existant | | |

(|

ITS RTS | _ TTTÈE== 2 R 2 Ouverture du clapet pour hydrocurage 0.36 e e GC

ARTS RSR AN A = D gMFF2TE LL

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CLR EL COLLEGE

PRLREEEELELESES s « s « LS “ s s « « D s = =

Coupe de principe vis hydrodynamique. Ech.: 1/100 Un oupe de principe vis Aydrodynamique. ECN.: no. . Le Detail exutoire clapet = Ech.: 1/50 =

18

TE D 480.00

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D 471.21 —| ==

rues

1 DATE MODIFICATION REV. IENT: Indique RESPONSABLE. GREEN POWER DESIGN Il 02-10-19 Modifications aménagements 1 NOTES ST = EEE EE Eee ae dore [LL 23-10-19 Dévalaison 2 Plans issus de l'affaire 17027 C he C [LL 16-11-19 Transit sédimentaire 3 PORT

99, Avenue Victor Pilhes I 04-02-20 Modifications 4 PROJET: centraie de Sainte. Quittenie TITRE: Coupe AA 09400 T: - sur - Ari 28-05-20 Mise à jour 5 _sur-Ari To .

2500 7 Sur" AN Ège JF 19-06-20 Mise à jour 6 Plan de conception générale non valable pour exécution Tarascon-sur Ariege Coupe de principe vis hydrodynamique

page 25/25

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2021-08-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation environnementale au titre des articles L.181-15, R. 181-49 du code de l’environnement et d’augmentation de puissance en application de l’article L.511-6 et L. 511-7 du code de l’énergie, de la micro-centrale hydroélectrique de Sainte Quitterie, sur la rivière Vicdessos

45ACC © D Agence Régionale & Santé à Occitanie Vs À

DECISION TARIFAIRE N°1476 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE

SESSAD-UGECAM - 090000498

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 :

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales | limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 10/01/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 15/07/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD-UGECAM (090000498) sise 18, CHE DU STADE, 09100, LA TOUR DU CRIEU et gérée par l'entité dénommée UGECAM OCCITANIE (340015171);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD-UGECAM (090000498) pour 2021 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2021, par la délégation départementale de Il’ ARIEGE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/11/2020.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-09-00002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD UGECAM La Tour du Crieu 46Article 1%

DECIDE

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 248 114.90€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I .

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 827.10

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 208 596.11

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 26 164.78

- dont CNR _—

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses . 254 587.99

Groupe I

Produits de la tarification 248 114.90

- dont CNR 0.00

Groupe II jo

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe IT 0.00

Produits financiers et produits non encaissables |

Reprise d’excédents | 6 473.09

TOTAL Recettes 254 587.99

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 676.24€.

Le prix de journée est de 78.84€.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-09-00002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD UGECAM La Tour du Crieu 47. Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Foix

A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de

reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ _ dotation globale de financement 2022 : 254 587.99€

(douzième applicable s’élevant à 21 215.67€)

+ _ prix de journée de reconduction : 80.90€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de

sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Ariège.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM OCCITANIE »

(340015171) et à la structure dénommée SESSAD-UGECAM (090000498).

Fr = 9 AOUT 2021

à ur Général de .

Pour le ant Ocitanie et par délégation

ntalede l'Ariège

9

Marie-O É AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-09-00002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD UGECAM La Tour du Crieu 48BND tire

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-09-00002 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD UGECAM La Tour du Crieu 49Ar © D Agence Régionale de Santé “È Occitavie “À .

DECISION TARIFAIRE N°1479 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE

SESSAD DE LAVELANET - 090000548

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au ‘Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 10/01/2020 ;

VU ‘ l’autorisation ou le renouvellement en date du 23/07/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) sise 18, AV SAINT ROCH, 09600, LERAN et gérée par l'entité dénommée ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE LAVELANET (090000548) pour 2021 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/07/2021, par la délégation départementale de l’ARIEGE ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/11/2020.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00017 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD de Lavelanet - PEP 09 50Article 1°

DECIDE |}

À compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 239 061.07€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 510.17

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 188 602.96

DEPENSES | - dont CNR 0:60

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 40 947.94

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 239 061.07

Groupe I

Produits de la tarification 239 061.07

- dont CNR 0.00

Groupe II Gus RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III —. Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 239 061.07

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 921.76€.

Le prix de journée est de 83.53€.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00017 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD de Lavelanet - PEP 09 51Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Foix

A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ _ dotation globale de financement 2022 : 239 061.07€

(douzième applicable s’élevant à 19 921.76€)

*_ prix de journée de reconduction : 83.53€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Ariège.

Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC DEP PUPILLES

ENSEIGNEMENT PUBLIC » (090002825) et à la structure dénommée SESSAD DE

LAVELANET (090000548).

LE

- 1j AOÛT 2021

Pour le Directeur Général de

.

L'Agence Régionale de Santé Occitanie

el par em

La Dire épartementale

de l'Ariège

9

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00017 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD de Lavelanet - PEP 09 52TETE

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00017 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD de Lavelanet - PEP 09 53Ar ® D Agence None de Santé Occitanie

DECISION TARIFAIRE N°1472 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE

SESSAD FOIX - 090002635

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale r

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 10/01/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée

SESSAD FOIX (090002635) sise 1, R DU LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX et gérée

par l'entité dénommée EPMS (090784307) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD FOIX (090002635) pour 2021 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 13/07/2021, par la délégation départementale de ARIEGE ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2021 adressée par la pue ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/11/2020.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00016 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD EPMS La Vergnière 54DECIDE |

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 409 969.88€.

Article 1%

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 17 638.93

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 342 465.00

DEPENSES | - dont CNR ü bo

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 51 168.05

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 411 271.98

Groupe I

Produits de la tarification 409 969.88

- dont CNR 0.00

Groupe II 1 302.10

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

| Groupe II ns Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 411 271.98

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 164.16E€.

Le prix de journée est de 74.80€.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00016 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD EPMS La Vergnière 55Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2022 : 409 969.88€

(douzième applicable s’élevant à 34 164.16€)

* prix de journée de reconduction : 74.80€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «KEPMS» (090784307) et à la structure dénommée SESSAD FOIX (090002635).

Fait à Foix | , Le - k AQUT 2021

Par délégation le Délégué Départemental

re Directeur Général de L

; ds e de Santé Occitanie el

pardélégation

re “+ ale

de l'Ariège

Marie-Odile UDRIC-GAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00016 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD EPMS La Vergnière 56ML S a 16

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00016 - Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de financement du SESSAD EPMS La Vergnière 57C1 éÿ Ne

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Ke:

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© D Agence Régionale de Santé Occitanie d. _ D

DECISION TARIFAIRE N°1491 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2021 DE

L’UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de ‘ l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 10/01/2020 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/06/2016 de la structure IME

dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) sise 29, AV DE PAMIERS, 09120, VARILHES et gérée par l’entité dénommée ADAPEI DE L'ARIEGE

(090782160) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UNITE D' ENSEIGNEMENT MATERNELLE (090003856) pour 2021 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13/07/2021, par la délégation départementale de l’ Ariège ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/02/2021.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00018 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé de l'UEMA de VARILHES 58Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE |

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 290 600.27 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 582.34

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 255 516.44

DEPENSES | - dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes à la structure IS 501.49

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 290 600.27

Groupe I

Produits de la tarification Fo HOME

- dont CNR 0.00

Groupe IT 0.00

RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 290 600.27

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 216.69 €.

Soit un prix de journée globalisé de 292.06 €.

A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2022: 290 600.27 €.

(douzième applicable s’élevant à 24 216.69 €.)

- prix de journée de reconduction de 292.06 €.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Ariège.

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00018 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé de l'UEMA de VARILHES 59Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI DE L'ARIEGE » (090782160) et à l'établissement concerné.

Le 4 ANT AU

pour le Pirecteur Général de |

L'Agence Régionale de Santé Occitanie el par

so

La Directri rtementale de VA ge

Marie-Odile AUDRIÉGAYOL

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00018 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé de l'UEMA de VARILHES 60BA ENST mtgenc ru

HOLD SG EG ls dipntinats à

MONET 6

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-04-00018 - Décision tarifaire portant fixation du prix de journée globalisé de l'UEMA de VARILHES 61AT © D Agence Régionale de Sa Occitanie ET; 2 nté Keÿ À

DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR 2021

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APAJH ARIEGE - 090782335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE SAINT GIRONS - 090002627

Institut médico-éducatif (IME) - IME D'EYCHEIL - 090782236

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP APAJHO9 - 090784372

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1%

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale de l’ARIEGE en date du 10/01/2020 ;

Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2016 ;

DECIDE

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH ARIEGE

(090782335) dont le siège est situé 23, CHE DE BERDOULET, 09000, FOIX, a été fixée à 2 129 378.43 €,

1/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00002 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM enfance de l'APAJH 62Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

SESSAD

090002627 0.00 0.00 742 550.77 0.00 0.00 0.00 0.00

090782236 = cé . . s i

ë

ÎITEP

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD

ee 0.00 0.00 241.17 0.00 0.00 0.00 0.00

09078236 0.00 293,55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ses 0.00 235.81 0.00 0.00 0.00 0.00 ‘0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 177 448.20

Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 173 186.43 €. |

243

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00002 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM enfance de l'APAJH 63FINESS INT SI EXT Aut_! ‘Aut 2 Aut_ 3 SSIAD

SESSAD 090002627 0.00 0.00 786 358.77 0.00 0.00 0.00 0.00

IME 0.00 1 023 125.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 090782236 : F* ‘ ; .

ITEP à

090784372 0.00 363 701.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD

SESSAD 090002627 |: 0.00 0.00 241.16 0.00 0.00 0.00 0.00

IME 2 090 782236 0.00 293.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ITEP

090784372 0.00 235.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00:

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Foix,

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 181 098.86 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH ARIEGE (090782335) et aux structures concernées.

Le 6 - JUIL, 2021

Pour le ae

à Occitanie et par délégatic: L'Agence Régionale de Santé Occitanie et par

La Directrice Départementale l'Afiège

Marie-Odile AUDRIC-GAYOI

3/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00002 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM enfance de l'APAJH 64Habprout] ei

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00002 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM enfance de l'APAJH 65Arc © D Agence Régionale Occitanie deSanté “ài} .__ DECISION TARIFAIRE N°33 PORTANT FIXATION POUR 2021

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC - 0900028253

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE FOIX - 090780388

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DE FOIX - 090781832

Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1°

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;:

la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;

l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ARIEGE en date du 10/01/2020 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019, prenant effet au 01/01/2019 ;

DECIDE |

A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) dont le siège est situé 13, R LIEUTENANT PAUL DELPECH, 09000, FOIX, a été fixée pour l’assurance maladie à 1 510 516.15 €.

1/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00003 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des PEP 66La dotation imputable à l’assurance maladie se répartit de la manière suivante à compter de 01/01/2021

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

CMPP LonTaLres 0.00 0.00 673 699.83 0.00 0.00 0.00 0.00

CAMSP 836 816.32

090781832 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1! Aut_2 Aut 3 SSIAD

DES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RUE? 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 125 876.34 €

A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée Article 2 icle commune s'élève, pour l’assurance maladie, à 1 510 516.15 €.

2/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00003 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des PEP 67Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

0907805388 0.00 0.00 673 699.84 0.00 0.00 0.00 0.00

2

OOFSISE 0.00 0.00 836 816.32 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut_ 3 SSIAD

DORUS) aa 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SUN 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 125 876.34 €

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Foix,

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Ariège.

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC (090002825) et aux structures concernées.

Le 6 - JUL. 2021

6

Marie-Odile AUDRIC-GAYOL

3/3

09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00003 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des PEP 68HD al 8

PNROSME da REP SE a MNT ane gA

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09 – AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’ARIEGE - DIRECTION - 09-2021-08-06-00003 - Décision tarifaire portant fixation pur 2021 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM des PEP 69DE LE RÉGION | Direction régionale OCCITANIE des affaires culturelles Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Cathédrale Saint-Antonin, l’église Notre-Dame- du-Camp, l’Ancienne Abbaye Saint-Antonin (dite Mas Cailloup), le Couvent des Carmélites, le Couvent des Cordeliers, le monument aux morts, la Boutique dite Boucherie moderne, les canaux entourant la ville, la maison 28 rue Gabriel Péri, immeubles protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la

commune de PAMIERS (Ariège)

Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 :

Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 :

Vu le code de l'Urbanisme, notamment son article R.132-2 :

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux

sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 :

Vu l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecte sur le projet d'AVAP en date du 25 février 2020 ;

Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de :

e La Cathédrale Saint-Antonin, MH classé le 9 août 1906,

e L'Eglise Notre-Dame-Camp, MH classé le 23 mai 2012,

e Le Monument aux morts, MH inscrit le 18 octobre 2018,

e L'ancienne abbaye Saint-Antonin, dite Mas Cailloup, MH classé le 2 octobre 1992,

+ Le couvent des Carmélites, MH inscrit le 14 août 2009,

e Le couvent des Cordeliers, MH classé le 4 mars 1921,

e Les canaux entourant la ville, MH inscrit le 16 juillet 1999,

+ La boutique dite Boucherie moderne, MH inscrit le 17 mars 2003,

+ Maison 28 rue Gabriel Péri, MH inscrit le 14 mai 1973,

proposé par l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège dans son rapport du 27 juin 2019 faisant concorder le projet de périmètre délimité des abords (PDA) avec celui de l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;

1/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château ou Castellas protégé au titre des monuments historiques sur le

70Vu la délibération du conseil municipal du 28 juin 2019 approuvant la proposition de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques de la commune conformément à la liste ainsi présentée par l'architecte des Bâtiments de France de l'Ariège ;

Vu l'arrêté municipal en date du 20 octobre 2020 soumettant à l'enquête publique unique l'AVAP. la révision du PLU et la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques de la commune de Pamiers ;

Vu le résultat de l'enquête publique conjointe portant sur l'élaboration de l'AVAP, la révision du PLU et la création

du PDA de la commune de Pamiers qui s'est tenue du 17 novembre 2020 au 18 décembre 2020 ;

Vu le rapport favorable du commissaire enquêteur sur le PDA en date du 27 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pamiers en date du 13 avril 2021 validant le Périmètre Délimité des

Abords (PDA) des monuments historiques de la commune ;

Vu l'arrêté du Préfet de Région en date du 16 juin 2021 portant création du périmètre des abords des monuments historiques de la commune de Pamiers ;

Vu le présent arrêté du Préfet de Région modifiant le précédant arrêté préfectoral du 16 juin 2021 et portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Cathédrale Saint-Antonin, l’église Notre-Dame-du-Camp, l'Ancienne Abbaye Saint-Antonin (dite Mas Cailloup), le Couvent des Carmélites, le Couvent des Cordeliers, le monument aux morts, la Boutique dite Boucherie moderne, les canaux entourant la ville, la maison 28 rue Gabriel Péri, immeubles protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Pamiers.

Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :

ARRÊTE

Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la Cathédrale Saint-Antonin, l'église Notre-Dame-du-Camp, l'Ancienne Abbaye Saint-Antonin (dite Mas Cailloup), le Couvent des Carmélites, le Couvent des Cordeliers, le

monument aux morts, la Boutique dite Boucherie moderne, les canaux entourant la ville et la maison 28 rue Gabriel Péri de la commune de Pamiers est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.

Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires

culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

A Toulouse, le 6 AOÛT 2021

Etienne GUYOT

« signé »

2/2

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château ou Castellas protégé au titre des monuments historiques sur le

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Délibération du Conseil Municipal

Périmètre Délimité des abords

du 14/02/20

Commune de Pamiers

Echelle : 1/10000e

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-08-11-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant création du périmètre délimité des abords (PDA) du château ou Castellas protégé au titre des monuments historiques sur le

72PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant fermeture de l’espace multi-accueil de Montgailhard

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que deux animateurs de l’espace multi-accueil de Montgailhard ont été testés positifs à la Covid-19 ;

Considérant que l’ensemble du personnel étant cas contact et qu’il existe un risque de contagion, il y a donc lieu de prescrire un confinement à domicile des deux personnes positives ;

Considérant que, dans ces conditions, l’établissement ne peut plus fonctionner et doit suspendre son accueil ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-08-09-00003 - arrêté préfectoral portant fermeture espace multi accueil Montgailhard 73Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'espace multi-accueil de Montgailhard est fermé à compter du lundi 9 août 2021 jusqu’au jeudi 12 août 2021 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Montgailhard, Monsieur le président de l’agglomération de Foix-Varilhes, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé et Madame la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 9 août 2021

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-08-09-00003 - arrêté préfectoral portant fermeture espace multi accueil Montgailhard 74PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant fermeture de l’espace multi-accueil de Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que des animateurs de l’espace multi-accueil de Foix ont été testés positifs à la Covid-19 ;

Considérant que l’ensemble du personnel étant cas contact et qu’il existe un risque de contagion, il y a donc lieu de prescrire un confinement à domicile des deux personnes positives ;

Considérant que, dans ces conditions, l’établissement ne peut plus fonctionner et doit suspendre son accueil ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-08-10-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture multi accueil Foix 75Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé ;

Vu l'urgence ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'espace multi-accueil de Foix est fermé à compter du mardi 10 août 2021 jusqu’au vendredi 13 août 2021 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé publique.

Article 3 :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Foix, Monsieur le président de l’agglomération de Foix-Varilhes, Madame la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé et Madame la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 10 août 2021

SIGNE

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-08-10-00001 - arrêté préfectoral portant fermeture multi accueil Foix 76PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral P009-20210810

fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la liste établie par la DREAL Occitanie recensant un établissement, dans le département, autorisé à accueillir du public pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que le décret n°2021-699 du 1er juin susvisé subordonne à la présentation du passe sanitaire l’accès à certains lieux pour certaines activités, dont les restaurants et débits de boissons, à l’exception de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

Considérant que ce même décret dispose, dans son article 47-1, que « la restauration professionnelle routière, sur la base d’une liste arrêtée par le représentant de l’État dans le département, des établissements qui, eu égard à leur proximité des axes routiers, sont fréquentés de manière habituelle par les professionnels de transport » sont autorisés à accueillir du public sans présentation du passe sanitaire ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-08-10-00002 - fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 77Considérant la localisation des établissements, visés par l’article 47-1 du décret précité, à proximité des axes routiers et leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;

A R R Ê T E

Article 1 : L’établissement « Chez Pierrot », sis 15 avenue des Guinguettes, 09 100 LES PUJOLS, est autorisé à accueillir des professionnels du transport routier sans présentation du passe sanitaire, tel que décrit dans l’article 1er de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La sous-préfète d’arrondissement de Pamiers, le directeur des services du Cabinet, le maire de la commune de Les Pujols, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 10 août 2021

SIGNE

Sylvie FEUCHER

2

09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2021-08-10-00002 - fixant la liste des établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle sans présentation du passe sanitaire 78