unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°2026 008 DU 29 01 2026 Reglement Interieur

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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°2026 008 DU 29 01 2026 Reglement Interieur Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 2 A LA DELIBERATION N°2026 008 DU 29 01 2026 Reglement Interieur)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, 1

Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI

- Syndicat Mixte Ouvert -

Version au 13.12.2024

Article 1 : Portée du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur, approuvé en Comité Syndical, constitue le complément des dispositions statutaires du Syndicat Mixte AGEDI.

Toute adhésion de collectivité (communes, départements, régions) ou de groupement de collectivités (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et Syndicats Mixtes notamment) au Syndicat Mixte AGEDI emporte la pleine et entière approbation du présent Règlement Intérieur et des Statuts du Syndicat Mixte AGEDI.

Article 2 : La qualité d’adhérent

Le Syndicat Mixte ne se substitue pas à ses adhérents et n'a pas vocation à régler aux lieu et place de ses adhérents les affaires courantes de gestion quotidienne et de leurs champs de compétences habituels.

Article 3 : Personnel du Syndicat Mixte AGEDI

Le Syndicat Mixte doit disposer de personnels en nombre et qualifications suffisantes pour répondre aux besoins des adhérents, mais compatibles avec ses capacités financières. Les agents du Syndicat Mixte sont tenus au secret professionnel sur toutes les informations connues ou dont ils ont accès dans le cadre de la mise à disposition de services. En approuvant ce Règlement Intérieur, les élus adhérents s’engagent et engagent les agents de leurs structures à s’adresser aux agents du Syndicat Mixte avec respect. La méconnaissance de cet engagement est susceptible d’être constitutive d’une faute grave, pouvant entraîner l’exclusion de l’adhérent conformément à l’article 9 des statuts.

Article 4 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Comité Syndical procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ses membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.2

Article 5 : Périodicité des Comités Syndicaux

Le Président convoque le Comité Syndical aussi souvent que les affaires l’exigent et au moins une (1) fois par trimestre. Il fixe l’ordre du jour de la séance.

Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai maximal de trente jours chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite émanant du tiers de ses membres indiquant l’ordre du jour de la convocation.

Article 6 : Convocation

La convocation est adressée cinq (5) jours francs au moins avant la tenue de la réunion du Comité Syndical. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance (ou les modalités de la séance : présentiel ou distanciel) ainsi que l’ordre du jour accompagné d’une note explicative de synthèse. Toute convocation est faite par le Président. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée de manière dématérialisée ou, si les membres en font la demande, adressée par écrit à l’adresse communiquée par l’Adhérent.

En cas d’urgence, le délai de convocation de cinq (5) jours francs peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un (1) jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Comité Syndical, qui se prononce à main levée, à la majorité des membres présents sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 7 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrats et marchés

Tout membre du Comité Syndical a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires du Syndicat Mixte qui font l’objet d’une délibération.

Durant les deux (2) jours précédant la séance, les membres du Comité Syndical peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, dans les locaux du Syndicat Mixte et aux heures ouvrables.

Les dossiers relatifs aux projets de contrats et démarches sont mis, sur demande, à la disposition des membres du Comité Syndical intéressés, au secrétariat du Syndicat Mixte deux (2) jours avant la séance à laquelle ils doivent être débattus.

Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de du Comité Syndical.

Le Syndicat Mixte assure la diffusion de l’information auprès de ses membres du Comité Syndical par les moyens matériels qu’il juge appropriés.

Le Comité Syndical3

Article 8 : Lieux des séances

Le Comité Syndical se réunit au siège administratif du Syndicat Mixte AGEDI ou dans un autre lieu déterminé par le Président.

Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des Conseillers dans les différents lieux par visioconférence.

Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

La réunion du Comité Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l'élection du Président et du Bureau, pour l'adoption du budget primitif, ni pour l'élection des délégués extérieurs. Le Comité Syndical se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.

Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l'attention du public sur le site internet du Syndicat Mixte. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le Syndicat Mixte pour la tenue d'une de ses réunions par visioconférence, chacun d'entre eux est accessible au public.

Cette information sera communiquée dans la convocation.

Les membres du Comité Syndical dans le cadre des visioconférences peuvent avoir un accès personnel et nominatif reposant sur un identifiant unique (mot de passe et identifiant). Chaque membre du Comité Syndical se connecte, y compris la première fois avec son Identifiant Unique et son mot de passe, qu’il crée lui-même lors de sa première connexion.

L’Identifiant Unique est strictement personnel au membre du Comité Syndical et ne peut être connu et utilisé que par ce dernier. Par conséquent, le membre du Comité Syndical n’est pas autorisé à communiquer ou à céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le code d’accès à d’autres personnes sauf autorisation préalable et écrite du Syndicat Mixte.

Le membre du Comité Syndical assume l’entière responsabilité de l’utilisation des codes d’accès qui lui sont fournis. L’adhérent s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute utilisation des codes d’accès par d’autres personnes et de protéger leur caractère confidentiel. L’adhérent se porte, de plus, garant du respect des dispositions des présentes par toute autre personne sous son autorité.

Pour pouvoir accéder à l’outil de visioconférence, le membre du Comité Syndical doit respecter les prérequis techniques transmis par le Syndicat Mixte, notamment en termes de système d’exploitation, connexion internet, débit….Toute impossibilité d’accès à l’outil de visioconférence du fait du non-respect desdits prérequis ne pourra engager la responsabilité du Syndicat Mixte. Les frais d’accès et de connexion à l’outil de visioconférence sont à la charge du membre du Comité Syndical ou de l’adhérent.4

Les membres du Comité Syndical sont tenus au respect des conditions générales de l’outil de visioconférence utilisé.

Il est indispensable pour pouvoir assurer l’identification des personnes de maintenir la caméra allumée le temps de l’appel nominatif des membres en début de séance et lors de chacun des votes.

Article 9 : Déroulement des séances

Le Comité Syndical est présidé par le Président et, avant élection de ce dernier, par le plus âgé des membres du Comité Syndical. Il ouvre et prononce la clôture des séances.

En cas d’absence du Président, la présidence de la séance du Comité Syndical est assurée par le Vice-Président présent ou en visioconférence le plus âgé.

À l’ouverture de la séance, le Président procède à l’appel nominatif des membres, et les présences, absences et représentations sont consignées sur une feuille de présence. Il constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus pour compléter l’assemblée délibérante. Il soumet à approbation le procès-verbal de la séance précédente, qui peut faire l’objet de rectifications.

Il demande au Comité Syndical de nommer le secrétaire de séance parmi ses membres. A défaut d’accord, le secrétaire de séance sera le plus jeune des membres du Comité Syndical présent. Le secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum, celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Le Président expose chaque point inscrit à l'ordre du jour puis donne la parole aux membres du Comité Syndical. Il dirige les débats.

Il peut suspendre la séance à tout moment et fixe la durée de la suspension.

Le Comité Syndical peut inviter toute personne extérieure au Comité Syndical pour consultation (tels que, sans que la liste ne soit exhaustive, conseils, consultants, agents du Syndicat Mixte). Ces personnes extérieures (membres ou non du Syndicat Mixte) sont appelées «Invités».

Tout Invité pourra être expressément convié par le Comité Syndical à participer aux travaux du Syndicat Mixte, sur proposition du Président. Les Invités ne pourront prendre part aux délibérations du Comité Syndical, le cas échéant, qu’à titre consultatif.

Les Invités sont soumis à un devoir strict de confidentialité au même titre que les membres du Comité Syndical.

Le Président peut soumettre au Comité Syndical des « questions diverses », qui peuvent faire l’objet d’une délibération, si l’assemblée est d’accord.5

Article 10 : Accès aux séances

Les Invités éventuels doivent observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Sur la demande de trois (3) membres du Comité Syndical ou du Président, le Comité Syndical peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Lorsqu’il est décidé que le Comité Syndical se réunit à huis clos, les Invités doivent se retirer.

Article 11 : Le Quorum

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, qu’un tiers des membres du Comité Syndical sont présents ou licitement représentés (ont donné pouvoir à un conseiller présent conformément à l’article 12 des présentes) pour délibérer valablement. Le suppléant siège en Comité Syndical jusqu’au prochain renouvellement des assemblées lorsque la défaillance du Conseiller est définitive.

A défaut, en cas d’absence ou de défaillance ponctuelle du titulaire, celui-ci doit donner un pouvoir à un autre Conseiller.

Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois (3) jours ouvrables au moins d’intervalle.

Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également à chaque délibération.

Article 12 : Les pouvoirs

En cas d’empêchement, un membre du Comité Syndical peut donner à un autre membre du Comité Syndical de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Le pouvoir est valable pour une seule séance. Un membre ne peut recevoir que trois pouvoirs maximum.

Le vote par procuration est admis pour tous les modes de scrutin et notamment pour les élections. Les pouvoirs sont remis au Président au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus par courrier simple, courrier électronique, ou avoir été remis en main propre au secrétariat du Syndicat Mixte avant le début de la séance du Comité Syndical.

Pour la détermination du quorum et des votes, les procurations sont prises en considération. Lors d’un vote par procuration, est pris en compte le nombre de voix dont dispose le membre ayant donné procuration, étant précisé que chaque membre du Comité Syndical dispose d’une voix.

Article 13 : Prise de parole et organisation des débats

Les affaires sont soumises à l’examen du Comité Syndical en suivant l’ordre du jour. Pour la clarté de leurs interventions, les membres du Comité Syndical et/ou les Invités s'expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole par le Président.6

La parole est donnée dans l’ordre des demandes. Le Président peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l’administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l’objet d’une délibération.

Avant de s'exprimer, chaque personne doit activer son micro et sa caméra, el cas échéant, et se présenter en déclinant son nom et son prénom et l’adhérent qu’il représente et/ou la structure dont il dépend.

Pendant le déroulement de la séance et afin d'éviter tous les bruits de fond pouvant en perturber le bon déroulement, les membres du Comité Syndical et les Invités sont invités à couper leur micro et/ou leur caméra, sauf pendant le temps où ils s'expriment ou pendant le vote.

Article 14 : Questions écrites

Chaque membre du Comité Syndical peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant le Syndicat Mixte. Le Président communique au Comité Syndical le libellé de la question et lit sa réponse en séance. Les questions écrites doivent être adressées au Président au moins 48 heures avant la séance.

Article 15 : Questions orales

Les membres du Comité Syndical ont le droit d'exposer en séance du Comité Syndical des questions orales ayant trait aux affaires du Syndicat Mixte. L'examen de ces questions orales interviendra à la fin de l'ordre du jour de chaque séance. Un temps n'excédant pas 30 minutes leur sera réservé, ce temps pouvant être prolongé à l'initiative du Président si l'importance des questions l'exige. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifient, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du Comité Syndical, spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.

Article 16 : Amendements

Les membres du Comité Syndical ont le droit de proposer des amendements sur toutes les délibérations inscrites à l’ordre du jour. Les amendements doivent être présentés par écrit au Président avant la séance. Le Président décide si ces amendements sont rejetés ou mis en délibération.

Article 17 : Délibérations et votes

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dans le cas des décisions relatives au transfert du siège, au règlement intérieur, au retrait d’un membre adhérent et à la modification des statuts, qui sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Les pouvoirs sont valables en cas de vote à main levée.7

Le Comité Syndical vote ses délibérations selon plusieurs modes :

- À main levée : Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire ; il est constaté par le Président et le secrétaire de séance qui compte au besoin le nombre de votants pour et contre.

- Au scrutin secret :

• Soit lorsqu'un tiers des membres présent le demande ;

• Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, et pour l’élection du Président et des quatre (4) Vice-présidents. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité des 2/3 après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. - Au scrutin public par appel nominal : Pour les membres participant au Comité Syndical en Visioconférence.

Il est procédé au scrutin secret dans les formes suivantes :

- Chaque membre du Comité Syndical dispose d’un nombre de bulletins de vote correspondant au nombre de voix qu’il représente. Il est présenté à chaque membre du Comité Syndical une urne dans laquelle il dépose le bulletin dont il veut faire usage.

- Lorsque le Président s’est assuré que tous les membres présents ont pu voter, il prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire en présence des candidats qui le souhaitent, procède au dépouillement, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame. Les bulletins blancs ou votes nuls ne sont pas comptabilisés dans le nombre de suffrages exprimés.

Article 18 : Publicité

Les procès-verbaux

Les séances publiques du Comité Syndical donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique par le secrétaire de séance.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Comité Syndical qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Comité Syndical ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès- verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal fait mention de la procédure des séances et du contenu des délibérations ainsi que des différentes questions abordées lors de la séance. Les membres des organes délibérants des membres du Syndicat Mixte peuvent prendre communication des procès- verbaux des délibérations du Comité Syndical. Dans un délai d’une semaine à compter de son approbation, le compte-rendu de la séance du Comité Syndical sont publiés dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Les délibérations

Le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs et également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.8

Informations relatives aux budgets

Le budget et les annexes sont mis à disposition du public dans les locaux du Syndicat, dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité (affichage, insertion dans un bulletin syndical, un journal local) laissé au choix du Président.

Article 19 : Débat d’Orientation Budgétaire

Le budget du Syndicat Mixte est proposé par le Président et voté par le Comité Syndical. Un débat a lieu en comité sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux (2) mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour, ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne donne pas lieu à un vote. Il est enregistré au compte-rendu de la séance.

Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Le rapport est transmis par voie électronique aux membres du Comité Syndical. Le Conseiller qui en fait la demande peut se le voir transmis en format papier à l’adresse postale qu’il aura indiquée au Syndicat Mixte. Le rapport peut en tout état de cause être mis à disposition des membres du Comité Syndical au siège du Syndicat. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Il ne peut intervenir le même jour que le vote du budget.

Article 20 : Compte financier unique

Dans les séances du Comité Syndical où le compte financier unique est débattu, le Comité Syndical désigne un président de séance qui ne peut être le Président en exercice. Dans ce cas, le Président du Syndicat Mixte peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote. Il n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Article 21 : Périodicité des réunions

Le bureau se réunit au moins une (1) fois par trimestre, mais le Président peut réunir le Bureau chaque fois qu'il le juge utile. Les convocations sont adressées aux membres du Bureau par email (à l’adresse indiquée au moment de la désignation), sauf mention contraire du membre, cinq (5) jours francs avant la réunion.

Les séances ont lieu au siège du Syndicat Mixte ou en tout autre lieu fixé par la convocation. Conformément aux statuts, la visio- conférence est possible.

Les membres du Bureau dans le cadre des visioconférence peuvent avoir un accès personnel et nominatif reposant sur un identifiant unique (mot de passe et identifiant). Chaque membres du Bureau se connecte, y compris la première fois avec son Identifiant Unique et son mot de passe, qu’il crée lui-même lors de sa première connexion.

Le Bureau9

L’Identifiant Unique est strictement personnel au membre du Bureau et ne peut être connu et utilisé que par ce dernier. Par conséquent, le membre du Bureau n’est pas autorisé à communiquer ou à céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le code d’accès à d’autres personnes sauf autorisation préalable et écrite du Syndicat Mixte.

Le membre du Bureau assume l’entière responsabilité de l’utilisation des codes d’accès qui lui sont fournis. L’adhérent s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher toute utilisation des codes d’accès par d’autres personnes et de protéger leur caractère confidentiel. L’adhérent se porte, de plus, garant du respect des dispositions des présentes par toute autre personne sous son autorité.

Pour pouvoir accéder à l’outil de visioconférence, le membre du Bureau doit respecter les prérequis techniques transmis par le Syndicat Mixte, notamment en termes de système d’exploitation, connexion internet, débit….Toute impossibilité d’accès à l’outil de visioconférence du fait du non-respect desdits prérequis ne pourra engager la responsabilité du Syndicat Mixte. Les frais d’accès et de connexion à l’outil de visioconférence sont à la charge du membre du Bureau ou de l’adhérent.

Les membres du Bureau sont tenus au respect des conditions générales de l’outil de visioconférence utilisé.

Il est indispensable pour pouvoir assurer l’identification des personnes de maintenir la caméra allumée le temps de l’appel nominatif des membres du Bureau en début de séance et lors de chacun des votes.

Article 22 : Tenue des réunions

Le Président préside le Bureau. Les séances du Bureau se tiennent à huis clos. Lorsque le Bureau se réunit comme instance délibérative, celui-ci ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée par pouvoir à la séance. Un membre du Bureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Peuvent assister aux séances du Bureau, le Directeur Général des Services du Syndicat Mixte et éventuellement tout autre membre du personnel dont la présence est souhaitée par le Président. Ils ne prennent la parole que sur l’invitation expresse du Président et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Les membres du personnel d’AGEDI invités aux séances du Bureau sont soumis à une stricte confidentialité.

Le Président rend compte à chaque Comité Syndical des travaux du Bureau.

Le Comité Syndical peut former en son sein, en tant que de besoin, des Commissions spécialisées chargées d’étudier et de préparer ses décisions, telles que prévues par l’article L.2121-22 du CGCT.

La présidence de ces commissions est assurée par le Président du Syndicat Mixte ou par tout membre du Comité Syndical désigné à cette fonction par ce dernier.

Les Commissions10

En règle générale, les Commissions sont permanentes et fonctionnent pour la durée du mandat des membres au Comité Syndical. Toutefois, des Commissions peuvent être constituées dans les mêmes conditions pour une durée limitée à l’étude d’un dossier particulier.

Les Commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises et préparent les rapports relatifs aux projets de délibération intéressant leur secteur. Les Commissions se réunissent à une périodicité variable, sur convocation du Président.

La convocation est adressée par courrier électronique ou courrier simple cinq jours francs avant la réunion de la Commission.

Ce délai peut être ramené à un jour franc en cas d’urgence. L’ordre du jour des réunions des Commissions est adressé à chacun des membres concernés par lesdites réunions, le jour de la réunion.

Les séances des Commissions ne sont pas publiques. Les Commissions n’ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents.

Article 23 : La Commission d’Appels d’Offres

La Commission d'Appel d'Offres est constituée par le Président, ou son représentant, et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Comité syndical.

Les séances ont lieu au siège du Syndicat Mixte ou en tout autre lieu fixé par la convocation. Chaque établissement public doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO dans le respect des dispositions des articles L. 1411-5 et suivants du CGCT.

Pour le Syndicat Mixte, les règles applicables sont les suivantes :

-Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

-La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion.

-Le quorum de la Commission est de quatre présents ayant voix délibérative (Président + trois membres titulaires ou suppléants). Quand, après une première convocation régulièrement faite, la Commission d’Appels d’Offres ne s'est pas réunie en nombre suffisant, elle peut être convoquée une seconde fois, dans un délai maximum de huit jours sans compter le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion, et peut délibérer valablement sur le même sujet sans condition de quorum.

-Peuvent être invités avec voix consultative à chaque réunion, le comptable public et le représentant de la DDETSPP.

-Les dossiers soumis à l’examen de la Commission d’Appels d’Offres sont présentés par les services du Syndicat Mixte, lesquels en assurent également le secrétariat administratif permanent.

-Ont voix délibératives le Président, les membres élus ou leurs suppléants. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

-Les avis et observations éventuels des membres ayant voix délibératives ou consultatives sont consignés, à leur demande, au procès-verbal de la séance.