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CONVENTION POUR LA RÉALISATION

DE PRESTATIONS ET TRAVAUX D’AEP

Entre :

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Lozère,

représenté par Monsieur Alain ASTRUC, Président, dûment habilité par délibération n° 20.04.02 du 30 septembre 2020,

ci-après dénommé "le SDEE"

d'une part,

Et :

La Communauté de communes Haut Allier Margeride,

représentée par Monsieur Francis CHABALIER Président, dûment habilité(e) par délibération n° 2020- 018 du 16 juillet 2020,

ci-après dénommée "la Collectivité"

d'une part,

EXPOSE DES MOTIFS

Le SDEE intervient à leur demande pour l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics et privés pour des prestations de services ou travaux liés aux équipements et réseaux d’eau et d’assainissement.

La Collectivité assure la gestion de son réseau et de ses équipements d’alimentation en eau potable et entend confier au SDEE qui l’accepte, l’entretien des équipements listés à l’article 2 dans les conditions prévues au présent contrat.

La Collectivité étant membre du SDEE, la présente convention s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de prestations intégrées au sens de l’article 17 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ne fait donc pas l’objet d’une mise en concurrence.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de confier au SDEE la réalisation des travaux et prestations définies à l’article 3 et de fixer les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre de ces interventions et les obligations respectives des parties.

Elle annule et remplace les précédents contrats de prestations de service AEP établis avec certaines communes de la Collectivité.

ARTICLE 2 – ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS

Les interventions concernées par la présente convention portent sur les réseaux et équipements de distribution d’eau potable suivants :Convention de prestations AEP Page 2/7

A - Pour les prestations générales (définies aux art 3.1, et 3.2)

Réseau eau potable

alimentant les villages ou

hameaux de

Nombre de

Réservoirs Captages

Installations

de

pompage

Traitements

Parpaillon – Le Sap – Soulages

– Malmont – Lherm – Les Salles

– Auroux – Florac – Chazeaux –

Briges – Mas de Briges

4 2 1

Chambon le Château – Chèvre

Morte 3 1 1

1 station de

traitement

physico

chimique et

désinfection

La brugère Haute - la Brugère

Basse – l’Herm – Ancette 2

Saint symphorien – la Vialatte –

Ancelpont – les Salelles –

Donaldés – moulin de Fortune

– Mas Chambaud -

Besseyrettes

1 1 1

Croisières – Malviala –

Verrières 2 1

Chams 1

Sagnerousses 1 1

Laubarnes 1 2

Cheylard l’Evêque 1 2

Choisinets - Espradels –

Esfournès – Esfagoux –

Estévenès - Bouchâtel

5 5

Luc - Pranlac 1 2

Bertail 1 1

Chaniaux 1 1

Le Fraisse 1 1Convention de prestations AEP Page 3/7

Réseau eau potable

alimentant les villages ou

hameaux de

Nombre de

Réservoirs Captages

Installations

de

pompage

Traitements

Villevielle – la Rochette – les

Thorts - Rocles 1 1 1

La Bastide – Vieux Fraisse 1 1

Trésbos – Laval Haut - Laval-

Atger – Soulis – Montauroux –

Bouchet-Chapigne –

Chantelouve – Chazeaux – le

Poux – St Bonnet de

Montauroux

2 3

Chapeauroux

St Flour de Mercoire 2 2

L’Herm 1 1

B - Pour les prestations de gestion des données patrimoniales (définies à l’art 3.3)

En sus de l’ensemble des équipements listé ci-dessus :

- Les réseaux eau potable de la commune de Langogne,

- Les réseaux eau potable de la commune de Naussac Fontanes,

- Les réseaux eau potable de la commune de Chastanier,

- Le complément non-décris ci-dessus des réseaux eau potable de la commune de Auroux,

- Le complément non-décris ci-dessus des réseaux eau potable de la commune Rocles,

- Le complément non-décris ci-dessus des réseaux eau potable de la commune de St Bonne-

Laval

- Les réseaux assainissement collectif de l’ensemble de la collectivité,

- Les réseaux eau pluviale de l’ensemble de la collectivité,

ARTICLE 3 – PRESTATIONS REALISÉES PAR LE SDEE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION

Sur les équipements désignés à l’article 2, le SDEE s’engage à assister la Collectivité dans la gestion de son(de ses) réseau(x) d’eau potable en assurant les missions suivantes :

 contrôle et interventions sur les ouvrages du(des) réseau(x) d’eau potable ;  nettoyage et désinfection des ouvrages d’eau potable ;

 gestion des données patrimoniales du(des) réseau(x) d’eau potable sous SIG.

Le SDEE remettra à la Collectivité un compte-rendu après chaque intervention dans un délais maximum de 3 mois mentionnant les éventuelles anomalies décelées sur le réseau, avec les modifications et travaux qu'il serait utile d'effectuer.

Article 3.1 – Contrôle et interventions sur les ouvrages du réseau d’eau potable

Cette prestation consiste à l’intervention d’un technicien spécialisé à hauteur de 30 journées par an au cours desquelles seront effectuées, après concertation avec la Collectivité, des opérations pouvantConvention de prestations AEP Page 4/7

porter sur :

 le contrôle des ouvrages (captages, réservoirs, réseau et éventuellement pompage) ;  le relevé des compteurs généraux ;

 la mesure des débits (jaugeages des sources…) ;

 la vérification des vannes de sectionnement ou de branchement ;

 la vérification des organes hydrauliques ;

 la recherche de fuites ;

 la purge de réseaux ;

 l’entretien de dispositifs de désinfection ;

 la formation des personnels et/ou d’élus de la Collectivité,

Article 3.2 – Nettoyage et désinfection des ouvrages d’eau potable

Cette prestation consiste à une intervention annuelle de deux agents spécialisés au cours de laquelle sera réalisé :

 le nettoyage et la désinfection des ouvrages de captage ;

 le nettoyage et la désinfection des ouvrages de stockage : réservoirs, répartiteurs, brise- charges, bâches de pompage… ;

 la vérification du fonctionnement des vannes existantes dans les différents ouvrages nettoyés.

Les réservoirs devront être équipés d'un système permettant leur vidange complète. Les portes des réservoirs devront être équipées d'un système de fermeture universel. L’accès aux réservoirs devra être assuré par des voies utilisable en sécurité par des véhicules tout terrain.

Article 3.3 – Gestion des données patrimoniales des réseaux d’eau sous SIG

A – Collecte et numérisation initiale des données

En sus des données déjà acquises et numérisées par le SDEE lors des précédentes conventions, Le SDEE réalisera sous logiciel de SIG l’intégration des données patrimoniales fournies par la Collectivité, comprenant :

 un plan détaillé du(des) réseau(x) ;

 la représentation et l’inventaire des canalisations avec indication de leur nature, diamètre et période de pose,

 la représentation et l’inventaire des ouvrages annexes (captages, réservoirs, vannes, ventouses, vidanges …) avec positionnement topographique en précision de classe A, et informations afférentes ;

 la représentation et l’inventaire des branchements d’eau potable, avec positionnement topographique en précision de classe A, et informations afférentes ;

 la représentation et la localisation des compteurs de distribution, avec informations afférentes.

Cette prestation ne comprend aucun relevé terrain.

B – Accès aux données et mises à jour

Le SDEE mettra à disposition de la Collectivité un outil de type WebSIG, qui lui permettra à partir d’une connexion internet de consulter son plan à jour, et d’en extraire des informations et impressions.

Le SDEE pourra, à la demande de la Collectivité, extraire de la base de données des informations qui lui seraient nécessaires (linéaire de conduites, recensement des branchements, zone d’implantation pour renseignement du guichet unique,…) et les lui transmettre.

Le SDEE assurera annuellement, la gestion et la mise à jour des données du réseau d’eau avec un niveau de précision similaire à la collecte réalisé préalablement ; la Collectivité s’engageant à transmettre au SDEE l’ensemble des interventions sur le réseau (création de branchements, extension, renouvellement de réseau, réparations de fuites…).Convention de prestations AEP Page 5/7

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INTERVENTION DU SDEE

Le SDEE interviendra sur les installations existantes dans l'état où elles se trouvent, sans pouvoir invoquer à aucun moment leurs dispositions pour se soustraire aux obligations de la présente convention, à l’exception de situations de danger pour son personnel. Le SDEE aura la faculté de proposer à la Collectivité d'effectuer les modifications qu'il jugera utiles sur les ouvrages existants, notamment dans l’objectif d’assurer la sécurité des accès.

La Collectivité s’engage à remettre au SDEE les différents plans, documents… dont elle dispose concernant son(ses) réseau(x) d'eau potable.

L'exécution des travaux d'extension, de renforcement et de renouvellement que la Collectivité sera appelée à réaliser ultérieurement, sera confiée par celle-ci à des entreprises spécialisées, conformément à la réglementation en vigueur. Les plans de récolement détaillés et cotes des ouvrages seront remis au SDEE dès la mise en service. Le format des plans de récolement devra permettre leur intégration directe dans la base de données SIG de la collectivité. Pour cela le SDEE fournira un descriptif détaillant le modèle de construction de ces données afin que la collectivité puisse l’inclure dans le cahier de charges de l’entreprise qui réalise les travaux.

ARTICLE 5 – AUTRES PRESTATIONS REALISÉES PAR LE SDEE

Le SDEE intervient sur demande de la Collectivité pour des travaux et prestations spécifiques pouvant concerner :

 l’intervention de technicien pour le contrôle et la maintenance du réseau au-delà du nombre de journées prévues dans la convention ;

 la recherche et la réparation de fuites éventuelles ;

 l’entretien des périmètres de protection des captages ;

 le relevé des compteurs particuliers ;

 la réalisation de branchements particuliers ;

 etc...

Ces prestations pourront être réalisées sans devis préalable et rémunérées par application du bordereau de prix approuvé et révisé périodiquement par le Comité syndical du SDEE.

ARTICLE 6 – ASSURANCES ET GARANTIES

Article 6.1 – Assurances

Le SDEE est titulaire d’une assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait de l’exécution de sa mission.

Article 6.2 – Garanties

Les prestations font l’objet d’une garantie d’un an à compter de leur achèvement.

Au titre de cette garantie, le SDEE s’oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable à la Collectivité.

Pendant le délai de garantie, le SDEE doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par la Collectivité. Il peut en demander le règlement s’il justifie que la mise en jeu de la garantie n’est pas fondée.Convention de prestations AEP Page 6/7

ARTICLE 7 – COÛT DES PRESTATIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 7.1 – Prestations générales (définies aux art 3.1, 3.2, et 3.3 B)

A la fin de chaque année (et au plus tard au 31 janvier de l’année N+1) ou à l’achèvement de sa mission, le SDEE adresse à la Collectivité une demande de paiement.

Le montant des prestations relevant de l’article 3 (hors 3.3 A Collecte et numérisation initiale des données) se décompose de la manière suivante :

Article Désignation Unité Prix unitaire € HT Quantité prévisionnelle Montant annuel € HT

3.1 Journée de technicien Jour 335.6 30 10 068.00

3.2 Nettoyage et désinfection d’un réservoir < 100 m3 Forfait 477.2 24 11 452.80

3.2 Nettoyage et désinfection d’un réservoir > 100 m3 Forfait 662 8 5 296.00

3.2 Nettoyage et désinfection d’un captage ou ouvrage annexe Forfait 83.43 25 2 085.75

3.3 B Accès aux données patrimoniales et mise à jour Forfait 4 940 1 4 940.00

Soit un montant total annuel prévisionnel de 33 842.55

Le montant de la prestation due annuellement sera calculé sur la base des quantités réellement effectuées.

Les fournitures, pièces détachées et le matériel utilisé donnent lieu à une rémunération en sus par application du bordereau de prix annexé, approuvé et révisé périodiquement par le Comité syndical du SDEE.

Article 7.2 – Collecte et numérisation initiale des données (définie à l’art 3.3 A)

Ce montant sera acquitté en une seule fois, à la fin de la mission de collecte et d’intégration des données. Il se décompose de la manière suivante :

Article Désignation Unité Prix unitaire € HT Quantité prévisionnelle Montant annuel € HT

3.1 Journée de technicien Géomaticien Jour 440.0 8 3520.00

Soit un montant total prévisionnel de 3520.00

Le montant de la prestation due une seule fois, à la fin de la mission sera calculé sur la base des quantités réellement effectuées.Convention de prestations AEP Page 7/7

Article 7.3 – Prestations rémunérées en application de prix unitaires

Toutes prestations autres que celles visées ci-avant sont rémunérées par application du bordereau de prix approuvé et révisé périodiquement par le Comité syndical du SDEE.

Les devis susceptibles d’être établis pourront donner lieu à des plus ou moins-values, motivées au regard de conditions particulières de la mission, dans la limite de 10% de leur montant.

Les interventions urgentes donnent lieu à une rémunération établie par application du bordereau de prix, sans devis préalable.

ARTICLE 8 – RÉVISION DES PRIX

Les prix définis à l’article 7, hors bordereau des prix approuvé et révisé périodiquement par le Comité syndical du SDEE, sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de la signature du présent contrat. Pour tenir compte des variations pouvant intervenir dans ces conditions économiques, le montant de base sera révisé chaque année, à la date du 1er janvier, en appliquant la formule ci-après :

𝑃 = 𝑃 ଴ × ൬ 0,15 + 0,60 × 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸

଴

+ 0,15 × 𝑀𝐼𝐺 𝐸𝐵𝐼 𝑀𝐼𝐺 𝐸𝐵𝐼

଴

+ 0,10 × 𝑀𝐴𝑇𝑃 𝑀𝐴𝑇𝑃

଴

൰

dans laquelle :

P : Participation pour l’année considérée

P0 : Valeur de base au mois m0

0,15 : Partie fixe

ICHT-E : Indice mensuel du coût horaire eau, assainissement, déchets, dépollution – identifiant INSEE 001565187

Base 100 en 2008, dernière valeur connue au 1er janvier de l’année considérée ICHT-E0 : Dernière valeur connue au 1er janvier de l’année de signature de la convention

MIG EBI : Indice Énergie et biens intermédiaires – identifiant INSEE 010764357 – Base 2021 Dernière valeur connue au 1er janvier de l’année considérée

MIG EBI0 : Dernière valeur connue au 1er janvier de l’année de signature de la convention

MATP : Indice Poste matériel des index travaux publics – identifiant INSEE 001711009 – Base 2010 Dernière valeur connue au 1er janvier de l’année considérée

MATP0 : Dernière valeur connue au 1er janvier de l’année de signature de la convention

ARTICLE 9 – DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de validité de la présente convention court jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant sa signature. Elle sera tacitement reconduite pour des périodes successives de 5 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties six mois avant la fin de la période en cours.

Fait à Mende, le .......................................

En deux exemplaires originaux

Pour la Collectivité

Le Président

Pour le SDEE

Le Président