Arrêté - CC2025 210 A2 PSE Avenant3 ConventionMandatPSE

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Arrêté - CC2025 210 A2 PSE Avenant3 ConventionMandatPSE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - CC2025 210 A2 PSE Avenant3 ConventionMandatPSE)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Union Européenne, Énergies, Page 1 sur 5

Avenant n°3 à la Convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie par l’Agglo du Pays de Dreux dans le cadre d’un dispositif de paiements pour services environnementaux

*****

L'Agence de l'eau Seine-Normandie, établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le siège est situé 12 rue de l’Industrie - CS 80148 92416 Courbevoie Cedex, représentée par sa Directrice générale, agissant en vertu de la délibération CA n° 24-07 du conseil d’administration du 21/06/2024, ci-après dénommée "l'Agence".

D'UNE PART

ET

L’Agglo du Pays de Dreux, établissement public de coopération intercommunale créé par arrêté préfectoral n°2013093-0003 du 3 avril 2013, dont le siège est situé 4 rue de Châteaudun, BP 20159 28103 DREUX Cedex, représenté par M. Gérard SOURISSEAU, en qualité de Président, dûment autorisé(e) par arrêté n°A2021-11 de l’Agglo du Pays de Dreux en date du 24 février 2021 à signer la présente convention, ci-après dénommée « le mandataire »

D'AUTRE PART

- Vu l’arrêté n°A2021-11 de l’Agglo du Pays de Dreux du 24 février 2021 autorisant le mandataire à

signer le présent avenant,

- Vu l’accord de la commission européenne du 18 février 2020 portant sur le régime cadre notifié

SA.55052 (2019/N) « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance

environnementale des exploitations » de janvier 2014 à décembre 2020, modifié par le régime

SA.103992 (2022/N),

- Vu l’accord de la commission européenne du 15 mai 2023 portant sur le régime cadre exempté

SA.108010 « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance

environnementale des exploitations » de janvier 2021 à décembre 2024,

- Vu la délibération n° CA 24-07 du conseil d’administration du 21 juin 2024 relative à la modification du

modèle-type de convention de mandat pour la gestion de paiements pour services environnementaux

et du modèle de décision d’autorisation d’engagement approuvés par la délibération n° CA 20-08 du

10 mars 2020,

- Vu l’accord de la commission européenne du 15 avril 2025 et le communiqué de presse du 24 avril

2024 du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire portant sur la modification du

plan stratégique national de la France pour la PAC 2023-2027,

- Vu l’avis conforme du comptable public de l’agence en date du . . / . . / . . ,Page 2 sur 5

Considérant la modification du modèle-type de convention de mandat pour la gestion de paiements pour services environnementaux et du modèle de décision d’autorisation d’engagement approuvés par la délibération n° CA 20-08 du 10 mars 2020 par le conseil d’administration de l’Agence du 21 juin 2024,

Considérant la suppression de l'obligation d’une part minimale de 4% du surfaces non productives dont jachères dans la PAC, et ce dès la campagne PAC 2024, par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et la commission européenne, nécessitant l’annulation des conditions supplémentaires demandées dans le PSE de l’Agglo du Pays de Dreux sur les jachères dès 2024 (non utilisation de produits phytopharmaceutiques et maintien des jachères du 31 mai de l’année au 1er mars de l’année suivante) car il n’y a plus dès 2024 de double financement PSE-PAC nécessitant des conditions supplémentaires.

Sont convenues des dispositions suivantes :

ARTICLE 1

La Convention de mandat relative à l’instruction, la liquidation et le paiement des aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie par l’Agglo du Pays de Dreux dans le cadre d’un dispositif de paiements pour services environnementaux est modifiée ainsi :

1.1 L’article 2 de la convention de mandat est ainsi modifié :

Le dernier paragraphe du point 2-4 relatif à l’attribution des aides par l’agence est remplacé par le paragraphe suivant :

« L’agence prend et notifie au mandataire une décision d’autorisation d’engagement, dont un modèle figure en annexe 3, déterminant l’enveloppe financière maximale mise à disposition du mandataire pour attribuer les aides. La décision d’autorisation d’engagement comprend en annexe la liste prévisionnelle des attributaires. Cette liste est modifiable afin de permettre au mandataire de substituer un attributaire ayant décidé de retirer sa demande d’aide avant instruction complète par le mandataire, ou ayant résilié sa convention d’aide avec le mandataire, ou ayant été déchu totalement de ses droits, par un autre attributaire dont le dossier d’aide a été validé lors de l’une des commissions de financement que le mandataire a réuni, dans la limite de l’enveloppe financière initialement signée et avant le premier paiement des aides auprès des autres attributaires de la liste. Ces pièces valent ordre de payer pour l’agent comptable du mandataire. »

1.2 L’article 3 de la convention de mandat est ainsi modifié :

Le point 3-1 relatif au versement des aides de l’agence au mandataire et à la reddition des comptes est remplacé par le point suivant :

« Après signature par l’agence de la décision d’autorisation d’engagement visée à l’article 2.4, l’agence verse au mandataire le montant de la première annuité des dossiers d’aide prévue au titre de la décision d’autorisation d’engagement.

Pour le versement de chaque annuité suivante, le mandataire adresse à l’agence un appel de fonds du montant dont il estime avoir besoin pour couvrir le montant prévisionnel des reversements à faire aux attributaires au titre de cette annuité, dans la limite du montant de l’annuité indiqué dans la décision d’autorisation d’engagement. Il fournit à l’appui de son appel de fonds :

- une balance générale des comptes certifiée par l’agent comptable du mandataire ; - un état justificatif des engagements et des reversements des aides par attributaire, dont un exemple figure en annexe 5 ;

- une attestation de l’agent comptable du mandataire certifiant que les paiements qu’il a effectués sont appuyés des pièces justificatives de la dépense ;

- la liste des attributaires encore engagés, qui bénéficieront du reversement de cette annuité.

Sur la base des mêmes pièces actualisées, une reddition des comptes arrêtée au 31 décembre de chaque année devra être transmise à l’agence.Page 3 sur 5

Les versements se feront par virement sur le compte de l’agent comptable du mandataire après communication de ses coordonnées bancaires au format SEPA (IBAN + BIC). Le délai maximum de mise à disposition des fonds par l’agence est de 45 jours à compter de la réception de l’appel de fond.

A l’issue des annuités prévues dans la décision d’autorisation d’engagement, dans un délai de deux mois à compter du dernier versement au dernier attributaire restant à traiter, le mandataire adresse à l’agence de l’eau l’état justificatif final des engagements et reversements de la totalité des aides, conformément au modèle de l’annexe 5 afin de solder la décision d’autorisation d’engagement. Tout montant qui n’aura pas été utilisé par le mandataire donnera lieu à recouvrement de la part de l’agence qui émettra un ordre de reversement à l’encontre du mandataire. »

1.3 L’annexe 1 de la convention de mandat est ainsi modifiée :

Le deuxième alinéa de la partie « INDICATEURS RETENUS » est remplacé par l’alinéa ainsi rédigé : « Quelques précisions sur la définition de ces indicateurs et leurs systèmes de notation : - Les cultures jugées à bas niveaux d’intrants dans le PSE de l’Agglo du Pays de Dreux (liste commune avec Chartres Métropole) sont les suivantes :

Cultures à bas niveaux d’intrants Conditions permettant le financement PSE

Céréales

Avoine

Sans irrigation1 Epeautre Seigle

Sarrasin

Millet

Sans S-métolachlore

& sans irrigation (dès le 20 novembre 2024)2

Sorgho

Oléagineux Tournesol

Légumineuses

pluriannuelles

Luzerne

Sans phytos, hors herbicides autorisés3

Sainfoin

Trèfles pluriannuels

Autres légumineuses

fourragères et mélanges

pluriannuels

Autres plantes

herbacées et

fourragères

Niger

Sans irrigation1

Vesce

Biomasse

Switch grass

Taillis courte rotation et très

courte rotation

Miscanthus

Chanvre Sans herbicides4

Jachères

Autres prairies,

pâturages

temporaires ou

permanents

Prairies - de 5 ans ou

permanentes,

Bois pâturés, Roselières

Sans irrigation1

Toutes cultures conduites en agriculture

biologique ou sans intrants de synthèse

Sans déclarer la "voie de la certification

environnementale " dans l’écorégime de la PAC et

sans toucher d’aides PAC à la conversion ou au

maintien à l’agriculture biologique5

Cultures à bas niveau d’intrants du PSE

1 Culture à conduire sans irrigation, du fait de l’état quantitatif préoccupant des nappes souterraines locales.Page 4 sur 5

2 Culture à conduire sans utilisation de produits herbicides à base de S-métolachlore, car la substance est

problématique sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC). Dès le 20 novembre 2024 l’utilisation de cette

substance étant interdite réglementairement, il conviendra de conduire également ces cultures sans irrigation. 3 Culture à conduire sans utilisation de produits phytosanitaires, en dehors des herbicides qui sont autorisés.

4 Culture du chanvre à conduire sans utilisation de produits herbicides.

5 Pour être rémunérées dans les PSE, les exploitations avec des cultures conduites en agriculture biologique ne

doivent pas faire leur déclaration d’écorégime PAC par la "voie de la certification environnementale ". Dans ce cas,

les deux autres voies de l’écorégime sont possibles : « voie des pratiques de gestion agroécologique des surfaces

agricoles » et « voie des éléments favorables à la biodiversité ». De plus les exploitations touchant des aides PAC à

la conversion ou au maintien à l’agriculture biologique ne toucheront pas d’aide PSE sur les cultures biologiques.

Cet indicateur de surfaces à bas niveau d’intrants est mesuré sur la surface totale des exploitations, sur les AAC et hors des AAC. »

La fin de la partie « INDICATEURS RETENUS » reste inchangée.

1.4 L’annexe 2 de la convention de mandat est ainsi modifiée :

La partie « Contrôle aléatoire ou orienté chaque année » est remplacée par des alinéas ainsi rédigés : « Le contrôleur aura pour mission de veiller au respect des modalités du contrat (les rémunérations

notamment), et d’effectuer un rapportage au porteur du dispositif. Le contrôle est de la responsabilité du

mandataire. Il doit être fait par une personne interne en dehors de l’animation BAC ou par un prestataire du

mandataire. L’obligation de contrôle est de 2% des dossiers PSE chaque année de 2021 à 2027. Dans hypothèse

de 20 candidats PSE, il y aura besoin de réaliser 1 contrôle par an.

Le contrôle portera sur :

o Vérification des pièces administratives permettant l’éligibilité au dispositif PSE : ▪ Extrait de SIREN ou Kbis de moins de 3 mois + Déclaration PAC

▪ Avec RPG et déclaration PAC, vérification des % de surfaces sur les BAC ▪ Avec demande à la DDT, vérification de l’absence de double financement (contractualisation MAEC, maintien ou conversion AB) ou de procédure de redressement pour récupération d’aide publique non conforme,

o Vérification des déclarations de surfaces rémunérées dans les PSE :

▪ Avec déclaration PAC, vérification des % de cultures de printemps et cultures à bas niveau d’intrants réalisées,

o Contrôles terrain de pratiques conditionnant les paiements :

▪ Observation du cahier de plaine concernant les pratiques conditionnant les paiements sur certaines cultures. Exemples non exhaustifs :

• Millet, Tournesol et Sorgho doivent être conduits sans S-métolachlore et sans irrigation dès le 20 octobre 2024,

• Chanvre doit être conduit sans herbicides,

• Luzerne, Sainfoin pluriannuel, Trèfles pluriannuels, autres légumineuses pluriannuelles doivent être conduits sans produits phytosanitaires en dehors des herbicides qui sont autorisés,

• Avoine, Epeautre, Seigle, Sarrasin, Niger, Vesce, Switchgrass, Miscanthus, Taillis, Prairies doivent être conduits sans irrigation.

▪ Observation au champ de la présence de pratiques rémunérées par les PSE. Exemple non exhaustif : observation d’un couvert d’interculture maintenu jusqu’au 01/12 avant une culture de printemps. »

Toutes les autres dispositions prévues dans la convention de mandat demeurent valables et inchangées.Page 5 sur 5

ARTICLE 2

Les dispositions du présent avenant prennent effet le jour de la signature de celui-ci par l’Agence.

Fait à Dreux, le Fait à Courbevoie, le

Pour l’Agglo du Pays de Dreux Pour l’Agence de l’eau Seine Normandie Le Président de l’agglomération La directrice générale de l’agence

Gérard SOURISSEAU Sandrine ROCARD

Visa du comptable public